Lignes directrices archivées

2009

• Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » (Le 10 juillet 2009)
• Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents (Le 8 mai 2009)
• L’application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles aux offres de remise au consommateur (Le 31 mars 2009)
• Le processus révisé d’examen des fusions (Le 24 mars 2009)

2008

• Version provisoire de la commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence (Le 31 mars 2008 )

2007

• Ébauche - Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux prix d'éviction (Le 9 octobre 2007)
• Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse — Article 53 de la Loi sur la concurrence (Le 7 mars 2007)

2004

• Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence (Le 22 decembre 2004)
  
  
• Ébauche - Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi (Le 22 mars 2004)

2003

• Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet (Le 18 février 2003)
• Lignes directrices canadiennes relatives à la vente et à la commercialisation des diamants, des gemmes de couleur et des perles : Édition révisée 2003 (PDF; 227 Ko; 45 pages)
• Ébauche - Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse - Article 53 de la Loi sur la concurrence (Le 26 aout 2003)

2002

• Guide sur les indications « Fait au Canada » (Le 22 janvier 2002)
• Version préliminaire des « Lignes directrices pour l'application de la loi à l'égard de pratiques commerciales illégales : Politiques de prix déraisonnablement bas » : la voie à suivre (Le 12 novembre 2002)

2001

• Ébauche - Lignes directrices pour l'application de la loi: L'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence ) dans le secteur de l'alimentation au détail (Le 17 décembre 2001)
  
  
• Avis de consultation - Les diamants et les indications « Fait au Canada » (Le 31 août 2000)
  
  
• Ébauche - Adoption proposée de nouvelles lignes directrices concernant les déclarations liées à l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité (Le 31 juillet 2001)
  
  
• Ébauche - Respect de la loi dans la publicité en ligne : Guide de conformité à la Loi sur la concurrence concernant les annonceurs dans Internet (Le 28 mai 2001)
  
  
• Ébauche — Lignes directrices pour l'application de la loi relative à l'abus de position dominante dans l' industrie du transport aérien (Février 2001)
  
  
• Lignes directrices sur la publicité trompeuse (Le 1^er janvier 2001)

2000

• Ébauche - Propriété intellectuelle - Lignes directrices pour l'application de la loi (Le 18 avril 2000)

1999

• Dispositions de la Loi sur la concurrence concernant la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale (Le 22 septembre 1999)
• Indications relatives au prix habituel — Paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence (Le 20 septembre 1999)
• Concours publicitaires — Section 74.06 de la Loi de la concurrence (Le 27 juillet 1999)
• Télémarketing — Article 52.1 de la Loi sur la concurrence (Le 20 septembre 1999)

1998

• Lignes directrices pour l'application de la Loi (banques) (Le 14 juillet 1998)

1996

• Guide sur la Loi et le Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux (Juin 1996) (PDF; 78 Ko; 24 Pages)

1993

• Lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement (Le 2 juillet 1993)
• Discrimination par les prix lignes directrices (1993)

1992

• Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction (Le 31 mars 1992)

1991

• Fusionnements - Lignes directrices pour l'application de la Loi (Le 31 mars 1991)