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Numéro d'identification CA

Un numéro d'identification CA, communément appelé « numéro CA », est un code de cinq chiffres précédé des lettres CA émis sur demande par le Bureau de la concurrence.

Seuls les fournisseurs canadiens qui fabriquent, transforment ou finissent des produits de fibres textiles ou des canadiens qui se livrent au commerce — vente ou importation — de tels produits, peuvent faire la demande d'un numéro d'identification CA.

Ces fournisseurs ne sont pas tenus d'avoir un numéro d'identification CA, mais ils peuvent l'utiliser en remplacement de leur nom et adresse sur les étiquettes d'articles textiles de consommation.

Formulaires électroniques

Cette page renferme des formulaires relatifs à diverses demandes pouvant être soumises au Bureau de la concurrence. Si vous ne parvenez pas à trouver le formulaire que vous recherchez, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements au 1-800-348-5358.

Coin de l'étiquetage
  • La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi réglementaire. Elle exige que l'étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé renferme des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.
  • La Loi sur l'étiquetage des textiles est une loi réglementaire. Elle exige que l'étiquetage apposé sur un article textile de consommation contienne des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.
  • La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi réglementaire. Elle vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité d'articles composés de métaux précieux (or, argent, platine ou palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.
Outils multimédias

Le Bureau de la concurrence a créé des outils multimédias afin de faire mieux connaître certains sujets aux consommateurs et aux entreprises canadiennes.

Galerie de vidéos

Le Bureau de la concurrence aide les entreprises et les consommateurs canadiens à bien se renseigner en leur offrant des vidéos éducatives et divertissantes sur divers sujets. Ces vidéos aident aussi le grand public à bien comprendre le travail du Bureau.

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