Enquêtes sur les cartels

Qu’est‑ce qu’un cartel?

Un cartel est formé lorsque des entreprises conviennent de ne pas se livrer concurrence, tout en maintenant l’illusion de la concurrence.

Un cartel est un groupe d’entreprises indépendantes dont le but concerté est de réduire ou d’empêcher la concurrence.

Les formes les plus courantes de comportement d’un cartel sont les suivantes :

  • Truquage des offres : deux personnes ou plus s'entendent afin de manipuler un processus d’appel d’offres.
  • Fixation des prix : deux concurrents ou plus s’entendent sur les prix demandés pour la fourniture de biens ou de services.
  • Allocation des marchés : deux concurrents ou plus s’entendent pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés entre eux.
  • Limitation de la production : deux concurrents ou plus s’entendent pour contrôler ou limiter la quantité de biens ou de services produits ou fournis.

Les cartels sont illégaux, car ils entraînent une hausse des prix, réduisent le choix de produits et découragent l’innovation. Ils soutirent des milliards de dollars à l’économie mondiale chaque année.

Pour en savoir plus sur les cartels, consultez Les cartels au Canada ou Au sujet des cartels.

Comment signaler un cartel?

Si vous avez des renseignements ou des preuves d’activités de cartels, vous devez communiquer avec le Bureau.

Il y a plusieurs moyens de communiquer avec le Bureau de façon sûre et confidentielle. Vous pouvez :

  • Déposer une plainte en ligne.
  • Devenir un dénonciateur en composant le 1‑800‑348‑5358 et en faisant le « 0 » pour parler à un agent d’information du Bureau de la concurrence. L’Initiative de dénonciation protège votre identité et vous protège contre les représailles.
  • Si vous avez des renseignements liés à des marchés fédéraux, téléphonez à la ligne antifraude des contrats fédéraux au 1‑844‑365‑1616 ou faites un signalement en ligne. Vous n’avez pas besoin de donner votre nom.
  • Si vous êtes un membre actuel ou antérieur d’un cartel et que vous aidez le Bureau à dévoiler des activités illégales, vous pourriez être admissible au Programme d’immunité ou de clémence.
Que fait le Bureau pour lutter contre les cartels?

Combattre les cartels est un objectif prioritaire du Bureau de la concurrence et des responsables de la concurrence dans le monde entier. Le Bureau continue de poursuivre avec rigueur tous les participants à des activités de cartel.

Lorsque le Bureau apprend l’existence d’activités de cartel, il mène une enquête et, s’il existe des motifs de croire qu’une infraction a été commise ou est sur le point de l’être, le commissaire de la concurrence peut lancer une enquête officielle.

Une fois qu’une enquête a commencé, les enquêteurs ont accès aux pouvoirs conférés par la Loi sur la concurrence et par le Code criminel pour réunir des preuves.

Lorsque des preuves suffisantes sur l’infraction d’un cartel ont été recueillies, le commissaire de la concurrence peut renvoyer le dossier au directeur des Poursuites pénales aux fins de poursuites criminelles.

Pour de plus amples renseignements sur l’approche adoptée par le Bureau pour évaluer la collaboration entre concurrents, consultez les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.

Quelles sont les sanctions?

Des chefs d’accusation peuvent être portés contre des personnes et des entreprises qui participent à des infractions relatives aux cartels.

Les sanctions applicables aux complots pour fixation des prix, allocation des marchés ou limitation de la production comprennent à une amende maximale de 25 millions de dollars et un emprisonnement maximal de 14 ans.

Les sanctions applicables au truquage d’offres comprennent une amende fixée à la libre appréciation des tribunaux et un emprisonnement maximal de 14 ans.

Les victimes des cartels qui ont perdu de l’argent en raison du complot peuvent lancer des poursuites privées en dommages‑intérêts contre les membres du cartel.

Les cartels et la Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence du Canada comporte plusieurs dispositions interdisant les cartels.

Selon la nature de l’accord, un cartel pourrait être illégal en vertu de plus d’une de ces dispositions.

Pour de plus amples renseignements sur l’approche adoptée par le Bureau pour évaluer la collaboration entre concurrents, consultez les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.

Complots en vertu de l’article 45

L’article 45 est la disposition fondamentale de la Loi sur la concurrence. Il rend coupables d’un acte criminel deux personnes ou plus qui concluent un accord ou un arrangement dans le but d’empêcher ou de réduire la concurrence indûment ou d’augmenter déraisonnablement le prix d’un bien ou d’un service. Cette infraction est aussi appelée un « complot », et encourt une amende maximale de 25 millions de dollars et un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l’une de ces peines.

Pour condamner une personne ou une entreprise pour complot, le procureur doit prouver « hors de tout doute raisonnable » que le participant accusé a commis l’acte particulier interdit par l’article 45 et que l’accusé avait l’intention de commettre l’infraction.

En outre, le tribunal doit déterminer si, une fois mise en œuvre, l’entente empêchait ou réduisait indûment la concurrence ou était susceptible de le faire.

Directives étrangères en vertu de l’article 46

L’article 46 rend coupable d’un acte criminel toute entreprise exerçant des activités au Canada qui met en œuvre une directive étrangère dans le but de donner effet à un complot conclu à l’étranger et qui serait contraire à l’article 45 s’il avait été conclu au Canada.

Cette disposition cible plus particulièrement l’activité de cartels internationaux affectant le Canada. Il permet d’appliquer la Loi sur la concurrence même dans les situations où les véritables conspirateurs ne se trouvent pas au Canada ou n’y sont pas constitués en société. Les sanctions comprennent une amende à la libre appréciation des tribunaux.

Pour de plus amples renseignements sur les travaux du Bureau à l’échelle internationale, consultez Efforts internationaux.

Truquage des offres en vertu de l’article 47

L’article 47 rend coupables d’un acte criminel deux soumissionnaires ou plus qui, en réponse à un appel d’offres ou une demande de propositions, s’entendent pour qu’une partie s’engage à ne pas présenter d’offre, à retirer une offre présentée, ou consentent entre eux quant aux soumissions présentées, sans informer la personne procédant à l’appel d’offres de cette entente. Les sanctions pour le truquage des offres comprennent une amende à la libre appréciation des tribunaux et une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans, ou l’une de ces peines.

Actions privées en vertu de l’article 36

En vertu de l’article 36, les victimes des activités d’un cartel peuvent lancer des actions privées en dommages‑intérêts contre les participants.

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