Bureau de la concurrence
bureaudelaconcurrence.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Message important
- Modifications à la Loi sur la concurrence
Par sujet
- Promotion de l’éthique publicitaire
- Enquêtes sur les cartels
- Prévention des abus de puissance commerciale
- Examen des fusions
À notre sujet
- Possibilités d'emploi
- Notre législation
- Notre organisme
Ressources
- Prévention de la fraude
- Portail de la santé
- Poursuites judiciaires et avis légaux
- Centre des médias
- Publications
- Consultations publiques
Outils
- Numéro d'identification CA
- Formulaires électroniques
- Coin de l’étiquetage
- Outils multimédias
- Carte du site
- FAQ
Ce que le Bureau peut faire pour vous
Poser une question ou déposer une plainte en ligne
Enquêtes sur les cartels ressources
Enquêtes sur les cartels
Un cartel est un groupe d'entreprises indépendantes organisé ou non qui a comme but concerté de diminuer ou d'empêcher la concurrence entre ses participants. Généralement, les membres d'un cartel concluent un accord ou arrangement pour prendre part à une ou plusieurs activités anticoncurrentielles, telles que la fixation des prix, l'attribution des marchés ou des clients, la limitation de la production ou de l'approvisionnement ou le truquage des offres.
Un complot est susceptible d'avoir une envergure internationale, nationale ou régionale et sera plus ou moins organisé et confidentiel selon les cas. Par exemple, un cartel peut consister en un simple accord verbal, intervenu entre un groupe d'entreprises d'une même région au cours d'une conversation pendant un souper. Il peut également prendre la forme d'un ensemble de règles d'appartenance structuré rigoureusement en vertu d'une association commerciale et administré au moyen d'un régime élaboré d'application des règles et de contrôle des activités.
Les cartels sont nuisibles car ils entraînent généralement des prix élevés pour les consommateurs et découragent les entreprises de réduire leurs frais d'exploitation et d'innover. Pour cette raison, le droit de la concurrence de la plupart des pays considère comme illégal le comportement collusoire. La Loi sur la concurrence du Canada contient plusieurs dispositions qui interdisent les activités collusoires sous ses diverses formes. Ces dispositions figurent aux articles 45 à 49 de la Loi. Selon la nature de l'accord, un cartel sera jugé nuisible en vertu de plus d'une disposition.
En vertu de l'article 36 de la Loi, les victimes de cartels sont habilitées à entamer des procédures judiciaires à l'encontre des participants pour les dommages subis.
Des modifications majeures aux articles 45 et 47 de la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le .
Renseignements importants :
- Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
- Truquage des offres — sensibilisation et prévention
- Programme d'immunité
- Programme de clémence
Complot (l'article 45)
L'article 45 est au cœur des dispositions de la Loi sur la concurrence visant les cartels. Sont réputés commettre un acte criminel deux concurrents ou concurrents éventuels ou plus qui complotent, concluent un accord ou arrangement pour fixer les prix, attribuer des clients ou des marchés ou limiter la production. Un tel acte criminel s'appelle « complot » et est passible d'une amende maximale de 25 000 000 $ et d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces deux peines.
Le Bureau reconnaît que certaines collaborations ou transactions commerciales souhaitables exigent des restrictions explicites à l'égard de la concurrence pour qu'elles soient efficaces, voire possibles. En conséquence, la Loi sur la concurrence prévoit une « défense fondée sur les restrictions accessoires », de sorte que les alliances stratégiques et autres collaborations légitimes entre concurrents ne soient pas traitées comme des infractions criminelles.
Pour que cette défense puisse être invoquée :
- l'entente doit être « accessoire » à une entente plus large ou distincte entre les mêmes parties;
- l'entente doit être directement liée à l'objectif de l'entente plus large ou distincte et être raisonnablement nécessaire à sa réalisation;
- l'entente plus large ou distincte doit elle–même être légale.
Lorsque la défense fondée sur les restrictions accessoires s'applique et que l'entente suscite des préoccupations considérables en matière de concurrence, le commissaire reste habilité à contester celle–ci devant le Tribunal de la concurrence comme une affaire civile.
Directives étrangères (article 46)
Aux termes de l'article 46 de la Loi, commet une infraction criminelle toute société faisant affaire au Canada qui applique une directive étrangère ayant pour objet de donner effet à un complot intervenu à l'étranger qui constituerait une infraction à l'article 45.
Cette disposition vise spécifiquement les activités menées par des cartels internationaux touchant le Canada. Elle permet l'application de la Loi sur la concurrence même à des situations dans lesquelles les comploteurs ne se trouvent pas ou ne sont pas constitués au Canada. Cette infraction est passible de l'amende que le tribunal estime indiquée.
Truquage d'offres
Selon l'article 47, sont réputés commettre un acte criminel deux soumissionnaires ou plus qui, en réponse à un appel d'offres ou de soumissions, s'entendent pour que l'un d'eux renonce à soumissionner ou pour retirer une offre déjà soumise ou s'entendent entre eux sur les offres soumises à l'insu de l'entreprise faisant l'appel d'offres. Le truquage d'offres est passible de l'amende que le tribunal estime indiquée et d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines.
