Prévention des abus de puissance commerciale

Abus de puissance commerciale

La taille d'une entreprise, même celle d'une entreprise qui domine un marché, n'est pas en soi préoccupante. En effet, des entreprises peuvent avoir besoin d'atteindre une certaine taille pour abaisser leurs coûts de production ou pour faire concurrence à leurs compétiteurs étrangers et nationaux. Cependant, lorsqu'une entreprise dominante exploite sa puissance commerciale d'une façon qui affaiblit la concurrence sur le marché, la Loi sur la concurrence peut s'appliquer.

Les articles de la Loi sur la concurrence relatifs à l'abus de position dominante peuvent s'appliquer lorsqu'il est satisfait à tous les critères suivants :

  • L'entreprise ou les entreprises dominantes possèdent une puissance commerciale, c'est-à-dire la possibilité de fixer les prix au-dessus du prix concurrentiel.
  • L'entreprise ou les entreprises dominantes se livrent à des agissements anticoncurrentiels, c'est-à-dire à des pratiques commerciales visant à diminuer la concurrence. Au nombre de ces pratiques, mentionnons l'acquisition de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent, le recours à des « marques de combat » (marques à rabais) afin de mettre au pas les concurrents ou de les éliminer, le fait d'empêcher des sociétés concurrentes d'obtenir des approvisionnements essentiels, le recours à des contrats à long terme pour empêcher la clientèle de changer de fournisseurs et le fait d'outrepasser le pouvoir conféré par un droit de propriété intellectuelle, notamment celui afférent à une marque de commerce ou à un brevet.
  • Les agissements anticoncurrentiels ont ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence. Tel est le cas lorsque, par exemple, des agissements anticoncurrentiels éliminent un concurrent ou empêchent un rival d'avoir accès à un marché ou font obstacle à une concurrence éventuelle, à la création de nouveaux produits ou à la diminution des prix.

Les dispositions de la Loi relatives à l'abus de position dominante ne pénalisent pas une entreprise qui a obtenu une part dominante du marché grâce à son rendement concurrentiel supérieur.

Abus de position dominante

Les dispositions de la Loi sur la concurrence sur l'abus de position dominante visent à empêcher les entreprises qui dominent un marché de se livrer à des agissements anticoncurrentiels qui nuisent aux concurrents et, par conséquent, diminuent sensiblement la concurrence.

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Exclusivité, ventes liées et limitation du marché

On constate habituellement l'existence de ces pratiques lorsqu'un fournisseur impose des conditions à l'offre d'un produit qui entraînent des contraintes pour le client. Par exemple, le client doit acheter d'autres produits pour être approvisionné, le client peut commercialiser le produit uniquement à certains endroits ou le client a le droit de vendre telle ou telle gamme de produits mais pas telle autre. Ces pratiques ne sont pas illégales en elles-mêmes, mais elles peuvent devenir préoccupantes s'il est établi qu'elles ont entraîné ou qu'elles auront vraisemblablement pour effet d'entraîner une diminution sensible de la concurrence dans un marché.

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Refus de vendre

Le refus de vendre a trait aux situations où un acheteur ne peut obtenir un produit existant aux conditions commerciales habituelles, ce qui diminue sensiblement sa capacité de faire des affaires et, partant, nuit à la concurrence.

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Maintien des prix

Il y a maintien des prix lorsqu'un fournisseur empêche un client de vendre un produit à un prix inférieur au prix plancher soit par entente, menace ou promesse. Il peut s'agir aussi d'un fournisseur qui refuse de fournir un produit à un client ou qui prend quelque autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son régime de bas prix. L'article 76 de la Loi sur la concurrence traite du maintien des prix.

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