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Prévention des abus de pouvoir sur les marchés
Abus du pouvoir de marché
La taille d’une entreprise, même celle d’une entreprise qui domine un marché, n’est pas en soi préoccupante. En effet, des entreprises peuvent avoir besoin d’atteindre une certaine taille pour abaisser leurs coûts de production ou pour faire concurrence à leurs compétiteurs étrangers et nationaux. Cependant, lorsqu’une entreprise dominante exploite son pouvoir de marché d’une façon qui affaiblit la concurrence sur le marché, la Loi sur la concurrence peut s’appliquer.
Les articles de la Loi sur la concurrence relatifs à l’abus de position dominante peuvent s’appliquer lorsqu’il est satisfait à tous les critères suivants :
- L’entreprise dominante ou le groupe d’entreprises dominantes a un pouvoir de marché, c’est-à-dire la capacité de fixer les prix au-dessus du prix concurrentiel.
- L’entreprise dominante ou le groupe d’entreprises dominantes se livre à des agissements anti-concurrentiels, c’est-à-dire à des pratiques commerciales visant à réduire la concurrence. Elles comprennent notamment les pratiques suivantes : acquérir la clientèle ou les fournisseurs d’un concurrent, avoir recours à des « marques de combat » (marques à rabais) afin de mettre au pas les concurrents ou de les maintenir à l’extérieur du marché, empêcher des sociétés concurrentes d’obtenir des approvisionnements essentiels, utiliser des contrats à long terme pour empêcher la clientèle de changer de fournisseurs et outrepasser les pouvoirs conférés par des droits de propriété intellectuelle, notamment ceux qui découlent d’une marque de commerce ou d’un brevet.
- Les agissements anti-concurrentiels ont ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence. C’est le cas lorsque, par exemple, les agissements anti-concurrentiels empêchent un concurrent d’avoir accès à un marché ou font obstacle à une concurrence éventuelle, à la création de nouveaux produits ou à la diminution des prix.
Les dispositions de la Loi relatives à l’abus de position dominante ne pénalisent pas une entreprise qui a obtenu une part dominante du marché grâce à son rendement concurrentiel supérieur.
- Consultez notre Rapport sur l’évolution des litiges pour prendre connaissance des affaires civiles dont est saisi le Tribunal de la concurrence.
Abus de position dominante
Les dispositions de la Loi sur la concurrence sur l’abus de position dominante visent à empêcher les entreprises qui dominent un marché de se livrer à des agissements anti-concurrentiels qui nuisent aux concurrents et, par conséquent, diminuent sensiblement la concurrence.
Renseignements supplémentaires
Exclusivité, ventes liées et limitation du marché
On constate habituellement l’existence de ces pratiques lorsqu’un fournisseur impose des conditions à l’offre d’un produit qui entraînent des contraintes pour le client. Par exemple, le client doit acheter d’autres produits pour être approvisionné, le client peut commercialiser le produit uniquement dans certains endroits ou le client a le droit de vendre telle ou telle gamme de produits mais pas telle autre. Ces pratiques ne sont pas illégales en elles-mêmes, mais elles peuvent devenir préoccupantes s’il est établi qu’elles ont entraîné ou qu’elles auront vraisemblablement pour effet d’entraîner une diminution sensible de la concurrence dans un marché.
Renseignements supplémentaires
Refus de vendre
Le refus de vendre vise les situations où un acheteur ne peut obtenir un produit existant aux conditions commerciales habituelles, ce qui diminue sensiblement sa capacité de faire des affaires et, partant, nuit à la concurrence.
