Numéro d'identification CA

Le numéro d’identification CA est un code de cinq chiffres précédé des lettres CA (p. ex CA00000).

Sur cette page

Détails sur l’admissibilité

Vous pouvez demander un numéro d’identification CA si vous êtes :

  • un fournisseur canadien qui fabrique des produits de fibres textiles;
  • un fournisseur canadien qui transforme des produits de fibres textiles;
  • un fournisseur canadien qui finit des produits de fibres textiles;
  • un Canadien qui se livre à l’importation ou à la vente d’un produit de fibres textiles quelconque.

Les fournisseurs ne sont pas tenus d’avoir un numéro d’identification CA, mais il peut remplacer leur nom et adresse sur les étiquettes d’articles textiles de consommation.

Si vous ne faites pas partie d’une des catégories susmentionnées, vous devez apposer à vos articles textiles de consommation une étiquette comprenant le nom et l’adresse de votre entreprise. Veuillez consulter la Loi sur l’étiquetage des textiles, le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles et le guide afférent pour en savoir plus.

Vous pouvez consulter la Foire aux questions pour en savoir plus sur le numéro d’identification CA.

À savoir avant de commencer

Vous pouvez demander un numéro d’identification CA à l’aide du formulaire en ligne du Bureau de la concurrence ou par la poste.

Chaque demande de numéro d’identification CA fait l’objet d’un examen avant émission du numéro. Le Bureau pourrait communiquer avec vous par téléphone pour confirmer les détails de votre demande. Vous recevrez ensuite une lettre, par courriel ou par la poste, vous transmettant votre numéro d’identification CA.

Coût

Le paiement unique des frais d’enregistrement de 100 $.

Vous pouvez payer les frais de deux manières :

  • au moment du processus sécurisé de demande en ligne, par MasterCard, VISA ou American Express;
  • par la poste, avec un chèque ou mandat bancaire libellé à l’ordre du Receveur général du Canada.

Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

Votre numéro d’identification CA et vos responsabilités

Remarque

Les détenteurs d’un numéro d’identification CA sont responsables de l’exactitude des renseignements qui se trouvent dans la base de données. Il leur incombe d’informer par écrit le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence de tout changement.

Renseignements sur l’étiquetage et l’annonce des textiles

Lois et règlements sur l’étiquetage des textiles :

Guides sur l’étiquetage, l’annonce et l’emballage des textiles :

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau de la concurrence.

Soumettre une demande de numéro d’identification CA en ligne

Pour présenter une demande de numéro d’identification CA en ligne, suivez ces quelques étapes :

  1. Rendez-vous au formulaire Demande en ligne.
  2. Remplissez les champs obligatoires marqués d’un astérisque (*).
  3. Cliquez sur « Soumettre et payer » au bas du formulaire.
  4. Confirmez l’exactitude de l’information fournie.
  5. Si nécessaire, vous pouvez modifier les détails de votre demande ou l’annuler complètement.
  6. Lorsque vous serez prêt, cliquez sur « Procéder au paiement ». Vous serez alors redirigé vers le système de paiement sécurisé où vous recevrez de plus amples instructions.
  7. Imprimez votre accusé de réception et conservez-le dans vos dossiers.
  8. Vous devriez recevoir votre numéro d’identification CA dans les cinq jours ouvrables suivants.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur l’état de leur demande peuvent communiquer avec le Bureau.

Demande en ligne

Autres façons de présenter une demande

Par courrier :

Pour présenter une demande de numéro d’identification CA par la poste :

  1. Imprimez une copie du formulaire Demande de numéro d’identification CA(PDF, 53Ko, 2 pages).
  2. Remplissez les champs obligatoires marqués d’un astérisque (*).
  3. Postez votre demande terminée et le paiement à l’ordre du Receveur général du Canada à l’adresse ci dessous :

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

  1. Vous devriez recevoir une réponse dans les 20 jours ouvrables suivant la validation du paiement.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur l’état de leur demande peuvent communiquer avec le Bureau.

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