Numéro d'identification CA

Un numéro d'identification CA, communément appelé « numéro CA », est un code de cinq chiffres précédé des lettres CA émis sur demande par le Bureau de la concurrence.

Seuls les fournisseurs canadiens qui fabriquent, transforment ou finissent des produits de fibres textiles ou des canadiens qui se livrent au commerce — vente ou importation — de tels produits, peuvent faire la demande d'un numéro d'identification CA.

Ces fournisseurs ne sont pas tenus d'avoir un numéro d'identification CA, mais ils peuvent l'utiliser en remplacement de leur nom et adresse sur les étiquettes d'articles textiles de consommation.

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Numéro d'identification CA — Foire aux questions (FAQ)

Demande de numéro d'identification CA :

• En ligne
• Par la poste;
  Formulaire de demande de numéro d'identification CA
  (PDF, 53 Ko, 2 pages)

Mise à jour des renseignements concernant votre numéro d'identification CA

Recherche d'un numéro d'identification CA

Recherche dans la base de données des États-Unis par numéro RN

Renseignements sur l'étiquetage et l'annonce des textiles :

• Loi sur l'étiquetage des textiles
• Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
• Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence pour obtenir de plus amples renseignements.

Remarque :
Les détenteurs de numéro d'identification CA sont responsables de l'exactitude des renseignements qui se trouvent dans la base de données. Il leur incombe d'informer par écrit le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence de tout changement.

Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d'avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu des dispositions de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence :

Site Web
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Adresse
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Téléphone
Sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les personnes malentendantes seulement) : 1-800-642-3844

Télécopieur
819-997-0324

Courriel
burconcurrence@bc-cb.gc.ca