Numéro d'identification CA

Un numéro d'identification CA, communément appelé « numéro CA », est un code de cinq chiffres précédé des lettres CA émis sur demande par le Bureau de la concurrence.

Seuls les fournisseurs canadiens qui fabriquent, transforment ou finissent des produits de fibres textiles ou des canadiens qui se livrent au commerce — vente ou importation — de tels produits, peuvent faire la demande d'un numéro d'identification CA.

Renseignements sur l'étiquetage et l'annonce des textiles :

Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence pour obtenir de plus amples renseignements.

Détails sur l’admissibilité

Seuls les fournisseurs canadiens qui fabriquent, transforment ou finissent des produits de fibres textiles ou des canadiens qui se livrent au commerce — vente ou importation — de tels produits, peuvent faire la demande d'un numéro d'identification CA.

Ces fournisseurs ne sont pas tenus d'avoir un numéro d'identification CA, mais ils peuvent l'utiliser en remplacement de leur nom et adresse sur les étiquettes d'articles textiles de consommation.

Remarque

Les détenteurs de numéro d'identification CA sont responsables de l'exactitude des renseignements qui se trouvent dans la base de données. Il leur incombe d'informer par écrit le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence de tout changement.

À savoir avant de commencer

1. Soumettez une demande au moyen du formulaire de demande en ligne

Cliquez sur le bouton « Demande en ligne » et le formulaire de demande s'affichera. Veuillez remplir tous les champs obligatoires marqués d'un astérisque (*). Si vous n'entrez pas tous les renseignements requis correctement, nous ne pourrons pas traiter votre demande.

2. Confirmez la demande

Lorsque vous soumettez le formulaire de demande, vous êtes dirigé vers une page de confirmation des renseignements figurant dans votre demande. Vous aurez le choix de procéder au paiement, de modifier ces renseignements ou d'annuler votre demande.

3. Soumettez la demande et acquittez les frais

Si vous choisissez de procéder au paiement, vous êtes dirigé vers le système de paiement où des instructions vous serons fournies.

4. Entrez les renseignements relatifs à votre carte de crédit

Le paiement unique des frais d'enregistrement de cent dollars (100.00 $) doit être acquitté sur présentation de la demande, par carte de crédit MasterCard, VISA ou American Express.

5. Imprimez votre confirmation

Chaque demande de numéro d’identification CA est assujettie à un examen avant son émission. Un membre du Centre des renseignments du Bureau vous contactera pour confirmer ce que vous avez soumis. Par la suite, vous recevrez une lettre par courriel ou courrier vous informant du numéro qui vous a été attribué.

Remarque

Dès que votre demande aura été traitée avec succès par le Bureau, vous pourrez trouver votre numéro d'identification CA dans ce site Web en allant à la page : Recherche d'un numéro d'identification CA.

Demande en ligne

Autres façons de présenter une demande

Par courrier :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Formulaire de demande de numéro d'identification CA
(PDF, 53Ko, 2 pages)

Numéro d'identification CA
Un numéro d'identification CA, communément appelé « numéro CA », est un code de cinq chiffres précédé des lettres CA émis sur demande par le Bureau de la concurrence.

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