Programme d'immunité

Le Programme d'immunité est l'un des outils les plus efficaces dont dispose le Bureau de la concurrence pour déceler les activités anticoncurrentielles interdites par la Loi sur la concurrence et faire enquête à leur sujet. Conformément à ce programme, le directeur des poursuites pénales (DPP) peut accorder l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction que le Bureau n'a pas encore décelée ou qui fournit une preuve menant au dépôt d'accusations, à la condition que cette partie coopère avec le Bureau.

Pour plus de renseignement :

Modèles d’entente

Des modèles d’ententes sont disponibles dans le Guide du Service des poursuites pénales du Canada.

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