Programme d'immunité

Le Programme d’immunité du Bureau de la concurrence est l’un de ses outils les plus efficaces pour déceler les activités anticoncurrentielles interdites par la Loi sur la concurrence et faire enquête à leur sujet. En vertu du Programme, les organisations commerciales et les particuliers peuvent admettre leur participation à une activité criminelle et offrir de coopérer à l’enquête du Bureau et toute poursuite subséquente. Ces infractions incluent les complots, le truquage d’offres, le maintien des prix, les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses. Lorsque les exigences du Programme sont rencontrées, le Bureau recommandera que le Directeur des poursuites pénales du Canada (DPP) leur octroie l’immunité contre les poursuites.

Pour plus de renseignement:

• Ajustements apportés au Programme d’immunité
  
  
• Programme d'immunité FAQ
  
  
• Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence

Exemple non officiel de modèle d’entente d’immunité

Des modèles d’ententes d’immunité ont été préparés par le Directeur des poursuites pénales du Canada (DPP) et sont disponibles via les liens du Bureau ci-dessous. Des modèles officiels d’ententes peuvent être obtenus du bureau du DPP et seront disponibles en ligne sous peu dans le Guide du Service fédéral des poursuites.

• Entente d’immunité – Société
  
  
• Lettre de confirmation pour particulier
  
  
• Entente d’immunité – Particulier