Programme d'immunité

Le Programme d'immunité est l'un des outils les plus efficaces dont dispose le Bureau de la concurrence pour déceler les activités anticoncurrentielles interdites par la Loi sur la concurrence et faire enquête à leur sujet. Conformément à ce programme, le directeur des poursuites pénales (DPP) peut accorder l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction que le Bureau n'a pas encore décelée ou qui fournit une preuve menant au dépôt d'accusations, à la condition que cette partie coopère avec le Bureau.

Pour plus de renseignement :

• Ajustements apportés au Programme d’immunité
  
  
• Foire aux questions du Programme d'immunité
  
  
• Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence

Exemple non officiel de modèle d’entente d’immunité

Des modèles d’ententes d'immunité ont été préparés par le DPP et sont accessibles par l'intermédiaire des liens du Bureau ci–dessous. Des modèles officiels d'ententes peuvent être obtenus auprés du DPP et seront publiés en ligne sous peu dans le Guide du Service fédéral des poursuites.

• Entente d’immunité — Société
  
  
• Lettre de confirmation pour particulier
  
  
• Entente d’immunité — Particulier