La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi réglementaire. Elle exige que l'étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé renferme des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, tels que le nom du produit, sa quantité nette et l'identité du fournisseur. La Loi autorise les inspecteurs désignés à cette fin à pénétrer en tout lieu à une heure convenable, à examiner les produits préemballés, à ouvrir les emballages, à examiner les documents et à les reproduire ainsi qu'à saisir les produits ou les articles d'étiquetage, d'emballage ou de publicité qui ne sont pas conformes à la Loi et au Règlement.

Renseignements supplémentaires

La Loi sur l'étiquetage des textiles est une loi réglementaire. Elle exige que l'étiquetage apposé sur un article textile de consommation contienne des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, comme le nom générique de chaque fibre contenue dans le produit, le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d'identification CA. La Loi autorise les inspecteurs désignés à cette fin à pénétrer en tout lieu à une heure convenable, à examiner les produits de fibres textiles, à ouvrir les emballages, à examiner les documents et à les reproduire ainsi qu'à saisir les produits ou les articles d'étiquetage, d'emballage ou de publicité qui ne sont pas conformes à la Loi et au Règlement.

Renseignements supplémentaires

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi réglementaire. Elle vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité d'articles composés de métaux précieux (or, argent, platine ou palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de présenter de l'information fausse ou trompeuse se rapportant à un article de métal précieux. Elle prévoit également que le commerçant qui applique à un article une marque indiquant la qualité du métal précieux dont il est composé doit le faire conformément à la Loi et au Règlement. La marque de qualité doit par ailleurs être accompagnée d'une marque déposée ou pour laquelle une demande d'enregistrement a été présentée au Registraire des marques de commerce, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Industrie Canada. La Loi autorise les inspecteurs désignés à cette fin à pénétrer dans les locaux d'un commerçant à toute heure convenable, à exiger, aux fins d'inspection, la production de tout article de métal précieux et à saisir un tel article lorsqu'il porte une marque qui n'est pas conforme à la Loi et au Règlement.

Renseignements supplémentaires