Refus de vendre

Aucune entreprise n’est tenue de fournir un produit à une autre entreprise ou d’acheter un produit auprès de celle-ci. Cependant, dans certains cas, si l’entreprise refuse de fournir un produit à une autre, les dispositions de l’article 75 de la Loi sur la concurrence peuvent s’appliquer.

La Loi s’applique lorsque les exigences suivantes sont réunies :

• Le client éventuel démontre que ses activités ont été sensiblement gênées ou qu’il ne peut les exercer du fait qu’il ne peut se procurer en quantité suffisante un produit aux conditions commerciales habituelles.
  
  
• Le client éventuel est incapable d’obtenir un approvisionnement adéquat du produit à cause de l’insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs.
  
  
• Le client éventuel doit accepter les conditions habituelles exigées par le fournisseur et être en mesure de les respecter.
  
  
• Il existe des stocks amplement adéquats du produit.
  
  
• Le refus de fournir un produit a pour effet de nuire à la concurrence dans un marché, ou aura vraisemblablement cet effet.

Lorsque cela convient, le commissaire entreprend des discussions pour amener les intéressés à se conformer volontairement aux dispositions législatives pertinentes. De façon plus formelle, il est possible d’enregistrer un consentement auprès du Tribunal de la concurrence. S’il est impossible d’obtenir volontairement la conformité, le commissaire peut déposer une demande devant le Tribunal afin que ce dernier corrige la situation. Pour contrer les effets d’un refus de fournir un produit, le Tribunal peut rendre une ordonnance exigeant qu’un fournisseur ou plusieurs fournisseurs accepte(nt) le client auquel on a refusé les produits.

La Loi autorise une personne à s’adresser directement au Tribunal pour qu’une audience soit tenue lorsqu’elle estime que les agissements d’un fournisseur correspondent à toutes les exigences des dispositions relatives au refus de fournir un produit.

Pour obtenir plus de renseignements :

• Dépliant sur le refus de fournir un produit
  
  
• Bulletin d’information sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence