Pratiques commerciales trompeuses

En vertu de la Loi sur la concurrence, il est illégal d’annoncer ou de commercialiser quelque chose d’une manière fausse ou trompeuse. Dans cette section, vous trouverez des renseignements sur différents types de pratiques trompeuses et les sanctions qu’elles entraînent. Vous y trouverez également des informations pour aider les entreprises à se conformer à la loi.

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Services et renseignements

Types de pratiques commerciales trompeuses

Types d’indications et de pratiques commerciales trompeuses couvertes par la Loi sur la concurrence

Affaires et résultats

Liste des affaires de pratiques commerciales trompeuses et de leurs résultats

 

Quoi faire et ne pas faire en matière de publicité

Conseils pour aider votre entreprise à respecter la loi

Critère de l’impression générale

Comment les tribunaux décident si l’impression générale véhiculée par une indication commerciale est fausse ou trompeuse

 

Signaler une pratique commerciale trompeuse

Comment signaler des pratiques commerciales trompeuses ou des activités anticoncurrentielles soupçonnées