La Loi sur la concurrence contient des dispositions criminelles et civiles au sujet des indications fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses visant à promouvoir soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit des intérêts commerciaux.

En vertu du régime criminel, la disposition générale interdit les indications fausses ou trompeuses sur un point important données sciemment ou sans se soucier des conséquences. D'autres dispositions interdisent expressément le télémarketing trompeur, la documentation trompeuse, le double étiquetage et les systèmes de vente pyramidale. Les dispositions sur la commercialisation à paliers multiples interdisent certaines déclarations concernant la rémunération.

En vertu du régime civil, la disposition générale interdit les indications fausses ou trompeuses sur un point important. D'autres dispositions interdisent expressément les indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée, les garanties trompeuses, les indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel, les épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées, la vente à prix d'appel et la vente au dessus du prix annoncé. Les dispositions sur les concours publicitaires interdisent les concours qui ne divulguent pas certains renseignements.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux sont des lois réglementaires. Elles interdisent les indications fausses ou trompeuses dans des secteurs précis, nommément les produits de consommation préemballés, les articles textiles de consommation et les articles de métal précieux. En outre, ces lois prescrivent une information normalisée de base qui doit figurer sur une étiquette, comme la description bilingue du produit, des précisions sur la quantité en mesures métriques et l'identité du vendeur, de sorte que le consommateur puisse faire des choix éclairés.

Les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir de graves conséquences sur le plan économique, en particulier quand elles s'adressent à un vaste public ou si elles sont diffusées ou en vigueur durant de longues périodes. Elles peuvent nuire tant aux concurrents qui font une publicité honnête qu'aux consommateurs.

Renseignements importants :

• Renseignements supplémentaires sur la Loi sur la concurrence
• Programme d'immunité
• Comment applique-t-on la loi?
• Consultez la section Poursuites judiciaires et avis légaux pour obtenir le sommaire des décisions, des ordonnances et des consentements, ainsi que de l'information sur les procédures en cours. Vous pourrez aussi vous y renseigner sur les autres instruments de règlement des cas et sur les avis écrits.

Initiatives récentes :

• Remises : Le fond de l'affaire
• Opération Mirage
• Projet Faux espoir

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