Abus de position dominante

Il y a abus de position dominante lorsqu'une entreprise dominante dans un marché, ou un groupe d'entreprises dominantes, adopte un comportement visant à éliminer ou à mettre au pas un concurrent ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer dans le marché, avec pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Ces dispositions, qui figurent aux articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence, définissent les limites d'un comportement concurrentiel légitime et prévoient les mesures correctives à prendre lorsque des entreprises se livrent à des activités anticoncurrentielles qui nuisent aux concurrents ou les éliminent et qui permettent à leurs auteurs de maintenir, d'accroître ou de consolider leur puissance commerciale.

S'il y a lieu, le commissaire engage des pourparlers pour amener les intéressés à se conformer volontairement aux dispositions législatives pertinentes; cette mesure suffit parfois à corriger la situation. Dans d'autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence, lorsque toutes les parties s'entendent sur une solution qui rétablira la concurrence dans le marché.

Le Tribunal de la concurrence est un organisme judiciaire présidé par un juge et ne relève d'aucun ministère du gouvernement.

Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le commissaire peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance corrective.

Le paragraphe 79(1) décrit trois éléments essentiels dont l'existence doit être établie pour que le Tribunal de la concurrence rende une ordonnance. Les voici :

  1. une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d'entreprises à la grandeur du Canada ou d'une de ses régions;
  2. cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une pratique d'agissements anticoncurrentiels;
  3. la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché.

Le Tribunal dispose d'un certain nombre d'outils pour contrer les effets d'agissements anticoncurrentiels et rétablir la concurrence. Une ordonnance exigeant la cessation des agissements anticoncurrentiels est le moyen le plus couramment utilisé. Le Tribunal peut aussi ordonner à l'entreprise qui a abusé de sa position dominante de payer une sanction administrative pécuniaire. Le montant de la sanction peut s'élever jusqu'à 10 000 000 $ pour la première ordonnance et jusqu'à 15 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente rendue par le Tribunal à l'encontre de la même entreprise.

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