Rapports annuels

Conformément à la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence présente au ministre de l'Industrie un rapport annuel concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour consulter les rapports annuels datant de 2010 à 2015, rendez‑vous à la section Archives. Pour les rapports annuels précédentes, « Contactez‑nous ».

2016-2017

2015-2016

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