Bureau de la concurrence petit guide pratique

Notre mission

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Nos priorités

Continuer d’obtenir des résultats pour les Canadiens grâce à une application active, ciblée et raisonnée de la loi.

  • Cartels nationaux et internationaux;
  • Abus de position dominante;
  • Publicité fausse et trompeuse;
  • Examen des fusions;
  • Diriger la participation du Canada à un certain nombre de tribunes internationales afin de faciliter la coopération et la coordination.

Appliquer la législation de la concurrence d’une manière progressiste et transparente qui s’adapte à l’évolution du marché.

  • Appliquer les nouvelles dispositions sur le complot et la collaboration entre concurrents de façon rigoureuse et uniforme;
  • Mettre en place un processus d’examen des fusions plus efficace qui cadre avec ceux de nos homologues internationaux;
  • Imposer des sanctions plus sévères en cas de fixation des prix, de truquage d’offres, d’indications fausses ou trompeuses et de pratiques commerciales trompeuses;
  • Solliciter des sanctions administratives pécuniaires pour abus de position dominante;
  • Faire mieux connaître le Bureau et les lois en matière de concurrence.

Continuer d’obtenir des résultats pour les Canadiens grâce à une application active, ciblée et raisonnée de la loi.

  • Recruter et former des employés qui ont les compétences, l’expérience et l’expertise nécessaires pour s’attaquer à nos priorités en matière d’application de la loi;
  • Apprendre en utilisant tous les outils et toutes les techniques d’enquête disponibles (p. ex. perquisitions, écoute électronique, obtention d’ordonnances en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence, etc.);

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Aucun appui n'est accordé, soit de façon expresse ou tacite, à aucun produit ou service.