Decisions des tribunaux

Selon la procédure criminelle de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, les tribunaux de compétence criminelle sont saisis de certaines pratiques et, dans ces cas, chaque élément des infractions doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Si l'enquête produit des éléments de preuve qui, de l'avis du commissaire, peuvent fonder une poursuite, l'affaire est confiée au procureur général du Canada, à qui il revient de déterminer s'il convient d'intenter une poursuite.

Selon la procédure civile de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises au Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d'une province, où; chaque élément du comportement doit être prouvé selon la « prépondérance des probabilités ».

Ordonnances judiciaires, jugements, procédures judiciaires et consentements

2008/ 2007/ 2006/ 2005/ 2004/ 2002/

Cette rubrique renferme des liens vers les différents tribunaux où; vous pouvez consulter les ordonnances judiciaires, les jugements et les procédures judiciaires liés aux cas du Bureau. Elle contient également des résumés de jugements que les tribunaux ont rendus y compris des ordonnances obtenues par consentement présentées pour enregistrement de même que des cas qui se trouvent présentement devant les tribunaux.

Ressources

Date de modification :