Notre façon de faire

Le Bureau de la concurrence est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le Bureau règle les problèmes relatifs à la concurrence de bien des façons. Notamment, il peut agir sur le plan juridique en soumettant les infractions potentielles à l'une des quatre lois susmentionnées au Directeur des poursuites pénales du Canada qui peut alors décider d'intenter des poursuites. Les affaires civiles visées par la Loi sur la concurrence peuvent être soumises au Tribunal de la concurrence ou à d'autres tribunaux. Le Bureau peut opter pour d'autres instruments de règlement des cas ou émettre des alertes publiques pour informer les consommateurs et les entreprises au sujet de certaines pratiques anticoncurrentielles. Il peut aussi communiquer directement avec les parties afin d'encourager l'observation volontaire des lois relevant de sa responsabilité.

Protéger et favoriser des marchés concurrentiels

Le Bureau utilise un vaste éventail d'outils d'éducation, d'observation et de mise en application de la loi. Les voici :

  • Éducation du public, publication d'opinions, personnes-ressources, codes de déontologie volontaires, engagements écrits et ordonnances d'interdiction.
  • Pouvoir juridique, avec l'autorisation des tribunaux, de faire des perquisitions et de saisir des documents et d'autres éléments de preuve, de recevoir des témoignages sous serment et d'exiger la production de documents et de dossiers.
  • Possibilité de confier des affaires criminelles au procureur général du Canada qui décide si des poursuites doivent être intentées.
  • Pouvoir de confier des affaires civiles au Tribunal de la concurrence ou à d'autres tribunaux, selon le cas.
  • Pouvoir de faire des exposés et d'intervenir sur des questions relatives à la concurrence devant les comités, tribunaux et commissions fédéraux et provinciaux comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l'Office des transports du Canada.

On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur ces outils dans notre bulletin d'information intitulé Cadre d’action pour la concurrence et la conformité.

Principes directeurs

Les activités du Bureau de la concurrence en matière d'administration et de mise en application des lois relevant de sa responsabilité s'appuient sur cinq principes directeurs : transparence, équité, diligence, prévisibilité et confidentialité.

Transparence : le Bureau travaillera de manière aussi ouverte que la loi et les exigences relatives à la confidentialité le permettent.

Équité : chercher à parvenir à un juste équilibre entre la conformité volontaire et la mise en application de la loi, tout en tenant compte de divers intérêts opposés.

Diligence : ce principe exige que les décisions soient prises le plus rapidement possible afin d'éviter de coûteux délais.

Prévisibilité : offrir aux entreprises toute l'information générale pertinente sur les positions du Bureau et les questions importantes afin de leur permettre de mener leurs activités en tenant compte des exigences de la loi.

Confidentialité : ce principe exige du Bureau qu'il mette tout en œuvre pour protéger l'information confidentielle ou délicate sur le plan commercial que lui fournissent les milieux d'affaires, la profession juridique ou d'autres sources.

Conflit d'intérêts

Le Bureau adhère aux règles et critères du ministère de la Justice en ce qui concerne les conflits d'intérêts liés à l'utilisation d'avocats externes.

Renseignements supplémentaires

Ressources

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