Notre législation

Le Bureau de la concurrence est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

La Loi a pour but de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but :

  • de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne
  • d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés
    mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada
  • d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne
  • d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

Pour de plus amples renseignements :

Règlements

Sujets reliés aux modifications de la Loi sur la concurrence

Qu'est-ce que la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation?

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi d'application criminelle et fait référence à l'emballage, l'étiquetage, la vente,l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.

Elle exige que l'étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé renferme des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, tels que le nom du produit, sa quantité nette et l'identité du fournisseur.

Qu'est-ce que la Loi sur l'étiquetage des textiles?

La Loi sur l'étiquetage des textiles est une loi d'application criminelle et fait référence à l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des articles textiles de consommation.

Elle exige que l'étiquetage apposé sur un article textile de consommation contienne des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, comme le nom générique de chaque fibre contenue dans le produit, le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d'identité CA.

Qu'est-ce que la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux?

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi d'application criminelle et fait référence au poinçonnage des articles contenant des métaux précieux.

Elle vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité des articles composés de métaux précieux (articles en or, en argent, en platine ou en palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de présenter de l'information fausse ou trompeuse se rapportant à un article de métal précieux. Elle prévoit également que le commerçant qui applique à un article une marque indiquant la qualité du métal précieux dont il est composé doit le faire conformément à la Loi et au Règlement.

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