Critères de plainte

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage de textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le Bureau de la concurrence n’est pas un organisme de protection des consommateurs. Par conséquent, nous n’avons pas le pouvoir d’exiger un remboursement ou d’intervenir dans les différends contractuels entre deux parties ou plus au nom d’un plaignant.

Toute plainte examinée par le Bureau de la concurrence doit s’inscrire dans le champ d’application des lois suivantes :

• Loi sur la concurrence
• Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
• Loi sur l'étiquetage des textiles
• Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Votre plainte peut ne pas être du ressort du Bureau. Ce dernier ne traite pas des enjeux suivants :

• Mauvais services de la part d’un particulier ou d’une entreprise
• Problèmes de facturation
• Problèmes / harcèlement avec une agence de recouvrement
• Différends contractuels
• Demande de renseignements sur la légitimité ou le rendement d’une entreprise ou d’un particulier
• Problèmes de remboursement
• Politique de retour ou de remboursement d’un magasin
• Problèmes d’agissements contraires à l’éthique

Nous vous invitons également à visiter la rubrique Courriel des plaintes de la Passerell e d’information pour le consommateur canadien. La Passerelle d’information pour le consommateur canadien est une passerelle unique et centrale vers toute l’information et tous les services véridiques offerts par les différents paliers gouvernementaux dans l’ensemble du Canada et les organisations non gouvernementales (ONG). Sa puissante base de données Déposer une plainte vous offrira les meilleures étapes à suivre pour déposer une plainte de façon efficace et acheminera automatiquement les plaintes à l’organisme concerné.

Et au niveau international...

Résultant d'un projet conjoint des membres du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) et du Consumer Sentinel Network, www.econsumer.gov permet aux utilisateurs de soummettre des plaintes concernant les pratiques trompeuses de commerce électronique transfrontalier, d'obtenir des conseils pratiques sur la façon d'effectuer des achats en toute sécurité et de communiquer avec des organismes de protection des consommateurs partout dans le monde.