Notre organisme

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le fait que la concurrence soit profitable tant pour les entreprises que pour les consommateurs est la principale hypothèse opérationnelle sur laquelle se fonde le Bureau de la concurrence.


Transcription

« La saine concurrence »... C’est une expression courante.

Mais c’est aussi une valeur essentielle, un facteur dynamique, source d’énergie et d’innovation.

Dans notre nation vaste et diversifiée, c’est à notre environnement concurrentiel que l’on doit de sentir partout le pouls d’une économie en santé.

Une telle économie, saine et fondée sur la concurrence, augmente la productivité au bénéfice de toute la population en nous offrant de meilleurs prix et un plus grand choix.

Les innovations canadiennes — dans les secteurs les plus divers — ont attiré l’attention de la planète entière... et même au‑delà!

Mais lorsque la concurrence est malsaine... malhonnête... illégale... ses effets peuvent être dévastateurs pour les entreprises… de même que pour les consommateurs canadiens.

Nous sommes le Bureau de la concurrence du Canada.

Nous sommes le « chien de garde » de la concurrence!

Nous appliquons la Loi sur la concurrence et nous n’hésitons pas à prendre des mesures lorsque les affaires ne sont PAS menées de façon honnête, équitable et légale.

Notre approche équilibrée nous permet de remplir notre mandat par des mesures d’application ainsi que par de la promotion et de la sensibilisation… axées sur les « 4 C » :

Canadiens — Nous défendons et protégeons les consommateurs canadiens et veillons à ce que les entreprises continuent à prospérer dans un marché concurrentiel et innovateur.

Conformité — Nous prenons les mesures qui s’imposent et travaillons avec nos partenaires à promouvoir le respect de la loi pour empêcher les Canadiens d’être des victimes.

Collaboration — Nous travaillons avec d’autres agences et divers intervenants pour étendre notre portée et favoriser la concurrence et l’innovation.

Communication — Nous parlons de ce que nous faisons afin d’informer les consommateurs et de guider les entreprises.

Le Bureau de la concurrence respecte les normes les plus rigoureuses. Voici donc nos principes directeurs :

Équité — Nous cherchons à établir un juste équilibre entre conformité à la loi et application de la loi.

Prévisibilité — Nous fournissons des renseignements justes et des plus appropriés sur notre travail afin d’informer

les consommateurs et de permettre aux entreprises de prendre les mesures adéquates pour se conformer à la Loi.

Diligence — Nous procédons rapidement et efficacement lorsque nous traitons des questions qui affectent les Canadiens.

Transparence — Nous croyons que le Bureau doit avoir une approche ouverte et honnête, sachant que nous pouvons toujours être jugés à partir des normes que nous établissons.

Confidentialité — Nous mettons tout en œuvre pour protéger les données confidentielles et sensibles sur le plan commercial.

Au Bureau de la concurrence, nous continuerons de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises du Canada

profitent des avantages d’un marché concurrentiel et innovateur ainsi que d’une économie forte afin que tous bénéficient

de meilleurs prix, d’un plus grand choix et d’un meilleur niveau de vie.

Pour en apprendre davantage sur le Bureau de la concurrence, visitez notre site Web, au www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

(Mot‑symbole Canada)

Durée : 3 minutes, 37 secondes

La concurrence

Le Bureau enquête entre autres sur les types de pratiques anticoncurrentielles suivantes :

Fixation des prix :
des entreprises concurrentes s'entendent sur le prix à demander aux clients.

Truquage d'offres :
à la suite d'un appel d'offres, une ou plusieurs personnes consentent à ne pas présenter de soumission ou lorsque deux ou plusieurs soumissionnaires s'entendent pour faire des offres dont ils ont convenu entre eux à l'avance.

Les indications fausses ou trompeuses :
donner au public de quelque manière que ce soit, sciemment et sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

La documentation trompeuse (gain d'un prix) :
envoyer, de quelque façon que ce soit, de la documentation qui donne au destinataire l'impression de gagner un prix et qui exige que le destinataire défraie un coût pour obtenir le prix.

L'abus de position dominante :
une entreprise dominante se livre à des agissements anticoncurrentiels qui réduisent sensiblement la concurrence dans un marché ou est susceptible de le faire.

L'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché :
un fournisseur oblige ou incite un client à acheter, exclusivement ou presque, certains produits; un fournisseur oblige ou incite un client à acheter un deuxième produit comme condition pour fournir un certain produit; un fournisseur oblige un client à vendre certains produits dans un marché défini.

Le refus de vendre :
une personne a du mal à mener ses affaires ou ne peut le faire parce qu'elle est incapable de se procurer un produit en quantité suffisante selon les conditions de commerce habituelles.

Fusionnements :
Situation où une partie ou la totalité d’une entreprise est acquise par une autre. Le Bureau est autorisé à examiner toute fusion, quelle que soit la taille de celle ci. Il doit néanmoins être avisé lorsque les actifs de la société cible au Canada ou ses revenus provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs, dépassent 87 millions de dollars, et que les actifs ou les revenus combinés des parties et de leurs affiliées respectives au Canada, à partir du Canada ou vers le Canada dépassent 400 millions de dollars.

Télémarketing trompeur :
une indication fausse ou trompeuse sur un point important au cours d'une communication téléphonique de personne à personne aux fins de promouvoir la fourniture d'un produit ou un intérêt commercial.

Les pratiques commerciales déloyales :
offrir à un prix d'occasion un produit qu'on ne fournit pas en quantité raisonnable; offrir un produit à un prix au-dessus du prix annoncé; annoncer un produit à un « prix habituel » sans en vendre un important volume ou l'offrir à ce prix ou à un prix plus élevé de bonne foi pendant une période importante; organiser un concours, une loterie, un jeu de hasard ou d'adresse sans une divulgation convenable et loyale des faits qui modifient d'une façon importante les chances de gain.

Le Bureau a la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada qui décidera alors s'il y a poursuite devant la cour. Le Bureau a le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours dépendant de la question.

Pour de plus amples renseignements ou pour soumettre une plainte concernant une présumée pratique commerciale déloyale, visitez la rubrique questions et plaintes.

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