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Tarification et normes de service
Le Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence. Ces tarifications et ces normes s'appliquent aux demandes d'avis écrits, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts de préavis de fusionnement et aux photocopies.
Avis : Le Bureau a modifié les barèmes tarifaires concernant les examens sur les fusions et les avis écrits pour tenir compte des récents changements à la TPS. Voir les barèmes modifiés ci-joints.
Guide sur la tarification et les normes de service
Le présent Guide se veut un document de référence à l'intention des personnes ou des entreprises qui demandent les services mentionnés ci-dessus et/ou celles qui sont tenues de respecter les exigences officielles en matière de fusion. Le Guide est également utilisé comme document de référence par les agents du Bureau qui exercent ces activités.
Politique sur la tarification et les normes de service
La politique sur la tarification et les normes de service est conforme à l'objectif général d'équité du gouvernement, qui vise à garantir que le coût d'un service sera supporté par ceux qui en bénéficient le plus plutôt que par l'ensemble des contribuables canadiens. La Politique tient également compte de l'aspect bien public des activités en cause. C'est dans ce contexte et en tenant compte des autres objectifs du gouvernement et du Bureau que la tarification a été mise au point.
Rapport sur le rendement
- 2007 - Consultation des intervenants sur le thème des fusions - Rapport
- 2007 - Rapport sur le rendement de l'examen des fusionnements
- 2004 - Rapport sur le rendement – Avis écrits
- 2004 - Rapport sur le rendement de l'examen des fusions
- 2002 - Proposition de majorer la tarification
- 2001 - Rapport sur le rendement de l'examen des fusionnements
- 1998 - Tarification et normes de service
- Rapport de l'analyse comparative de l'examen des fusionnements
