Tarification et normes de service

Le Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence. Ces tarifications et ces normes s'appliquent aux demandes d'avis écrits, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts de préavis de fusionnement et aux photocopies.

Avis : TVH en Ontario et en Colombie-Britannique

Les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique adoptent la taxe de vente harmonisée (TVH). À compter du 1^er juillet 2010, la taxe de vente en vigueur dans ces provinces sera combinée avec la taxe fédérale sur les produits et services pour constituer la TVH, laquelle sera administrée par l'Agence du revenu du Canada.

Ontario
La TVH s'appliquera sur la plupart des produits et services vendus en Ontario au taux de 13 %, soit 5 % pour la portion fédérale et 8 % pour la portion provinciale.

Colombie-Britannique
La TVH s'appliquera sur la plupart des produits et services vendus en Colombie-Britannique au taux de 12 %, soit 5 % pour la portion fédérale et 7 % pour la portion provinciale.

• Frais et taxes applicables aux résidants du Canada.

Guide sur la tarification et les normes de service

Le présent Guide se veut un document de référence à l'intention des personnes ou des entreprises qui demandent les services mentionnés ci-dessus et/ou celles qui sont tenues de respecter les exigences officielles en matière de fusion. Le Guide est également utilisé comme document de référence par les agents du Bureau qui exercent ces activités.

• Guide sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
• Guide sur la tarification et les normes de service (Sauf les fusions et les services connexes)
• Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux avis écrits

Politique sur la tarification et les normes de service

La politique sur la tarification et les normes de service est conforme à l'objectif général d'équité du gouvernement, qui vise à garantir que le coût d'un service sera supporté par ceux qui en bénéficient le plus plutôt que par l'ensemble des contribuables canadiens. La Politique tient également compte de l'aspect bien public des activités en cause. C'est dans ce contexte et en tenant compte des autres objectifs du gouvernement et du Bureau que la tarification a été mise au point.

Pour en savoir plus…

Rapports sur le rendement

• 2010 - Rapport sur le rendement de l'examen des fusions
• Rapports archivés