Examen des fusions
Aux termes de la Loi sur la concurrence, les fusionnements de toute ampleur, peu importe le secteur d’activité visé, peuvent faire l’objet d’un examen par le commissaire de la concurrence qui détermine s’ils auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Il faut informer le commissaire de la concurrence de tout fusionnement dépassant certains seuils avant d’y donner suite. Le défaut de fournir cet avis constitue un acte criminel.
De façon générale, les fusionnements sont bien vus car, en augmentant la concurrence, ils permettent aux Canadiens de profiter de prix plus bas et d’avoir accès à un meilleur choix de produits ainsi qu’à des services de qualité. Cependant, le Bureau accorde une attention particulière au petit nombre de fusionnements qui pourraient empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence sur certains marchés.
Lorsqu’il procède à l’examen de fusionnements, le Bureau tient compte de nombreux éléments différents, notamment le degré de concentration économique dans l'industrie pertinente et les parts de marché des parties au fusionnement. Si le commissaire de la concurrence détermine que le fusionnement est susceptible de nuire à la concurrence, il peut demander au Tribunal de la concurrence une ordonnance afin d’éviter le fusionnement ou bien de dissoudre ou de modifier l’entreprise qui en est issue. Pour de plus amples renseignements concernant les dispositions de la Loi sur la concurrence sur les fusionnements, veuillez vous reporter au document Fusions — lignes directrices pour l’application de la loi.
De plus, le commissaire de la concurrence doit être informé de tous les fusionnements qui dépassent un certain seuil avant la réalisation de la transaction. Le défaut de fournir cet avis constitue un acte criminel.
Nous conseillons fortement à toutes les parties intéressées à entreprendre un fusionnement de communiquer avec le Bureau de la concurrence le plus tôt possible ou avant même d’envoyer un avis de fusionnement.
Enjeux importants
- Énoncés de position
- Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions
- Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi
- Bureau de la concurrence : Sommaire d'étude sur les mesures correctives en matière de fusions
- Avis d'interprétation sur les transactions hostiles
Transactions devant faire l’objet d’un avis et certificats de décision préalable
Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux transactions devant faire l’objet d’un avis exigent que les parties informent le Bureau de la concurrence de l’existence de transactions d’un certain type, qui dépassent certains seuils et qui ne sont pas visées par des exemptions.
Renseignements supplémentaires
Enjeux importants
- Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
- Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
- Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence
- Foire aux questions sur la mise à jour des documents d'orientation relatifs aux fusions
- Comment déposer un avis de fusionnement
- Trouver une personne‑ressource à l’Unité des avis de fusionnements
- Transactions devant faire l’objet d’un avis — Formulaires
- Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion pour 2013
Mesures correctives en cas de fusionnement
Des mesures correctives doivent s’appliquer lorsqu’un fusionnement ou un projet de fusionnement aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un ou plusieurs des marchés pertinents.
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