La fixation des prix

Les dispositions sur les complots de la Loi sur la concurrence interdisent les accords entre deux personnes ou plus en vue d'empêcher ou réduire indûment la concurrence ou augmenter déraisonnablement le prix d'un produit. Les accords entre concurrents en vue de fixer les prix, se répartir les clients ou les marchés géographiques, ou limiter la production d'un produit en fixant des quotas entre concurrents ou par d'autres moyens sont considérés comme des « ententes injustifiables » ou des « cartels patents » qui n'offrent à la société aucun avantage compensateur. Les accords anticoncurrentiels nuisent tant aux consommateurs qu'aux entreprises, aussi la mise en application des dispositions sur les complots est-elle une importante priorité du Bureau. Une grande partie du travail qu'accomplit le Bureau dans ce domaine consiste à faire enquête sur des cartels internationaux et à entamer des poursuites en conséquence; c'est également là une activité cruciale pour les organismes antitrust du monde entier.

L’existence des complots de fixation des prix est, de par sa nature même, difficile à déceler ou à prouver. Des soupçons et des éléments de preuve portant sur des prix identiques ne suffisent pas à prouver qu’un acte criminel a été commis. Pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de la législation canadienne, le Bureau de la concurrence doit soumettre des preuves démontrant, hors de tout doute raisonnable, que des concurrents ont conclu un accord de fixation des prix et que cet accord est susceptible de nuire sensiblement à la concurrence.

La fixation des prix est passible d’une amende maximale de 10 millions de dollars ou d’un emprisonnement maximal de 5 ans, ou de l’une ou l’autre de ces deux peines. Les tribunaux peuvent également rendre des ordonnances empêchant qu’un complot ne se poursuive ou ne se reproduise.

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