Il y a exclusivité, ventes liées ou limitation du marché lorsqu’une partie faisant affaire avec une autre partie lui impose des restrictions à la façon dont elle peut exercer ses activités. Par exemple :
- Il y a exclusivité lorsqu’un fournisseur exige d’un client qu’il traite principalement ou uniquement avec lui ou un fournisseur imposé, ou incite le client à agir en ce sens.
- Il y a ventes liées lorsqu’un fournisseur exige d’un client qu’il achète un deuxième produit ou incite le client à agir en ce sens. À titre d’exemple, un fournisseur peut refuser de vendre un certain produit au client si ce dernier n’achète pas également autre chose. Il arrive également, dans un contexte de ventes liées, que le fournisseur empêche le client d’utiliser ou de distribuer un autre produit avec un produit fourni.
- Il y a limitation du marché lorsqu’un fournisseur exige d’un client qu’il vende certains produits sur un marché défini ou pénalise un client parce qu’il a vendu un produit à l’extérieur du marché défini.
Transcription
De nos jours, il faut signer un contrat pour pratiquement tout, comme l'enlèvement de gros déchets ou l'installation d'un chauffe-eau.
Les contrats peuvent s'avérer compliqués.
Les clauses d'un contrat peuvent elles aussi être difficiles à comprendre.
Parfois, les clauses sont mises bien en évidence… et d'autres fois, elles sont bien cachées dans le texte en petits caractères.
Lorsque vous signez un contrat en tant que propriétaire d'entreprise, les clauses qui se cachent peut-être dans les petits caractères pourraient… vous prendre par surprise… limiter vos options… et vous coûter de l'argent.
Certaines clauses peuvent vous empêcher de changer de fournisseur en vous bloquant dans des contrats à long terme.
D'autres clauses peuvent permettre un renouvellement automatique sans préavis, sauf si vous annulez le contrat dans une période spécifique.
Certaines autres clauses exigent des frais élevés pour résilier un contrat avant sa date d'échéance.
Voici quelques autres clauses auxquelles porter attention :
- Clauses de révision des prix :
- elles permettent aux fournisseurs d'augmenter leurs prix à tout moment et pour diverses raisons;
- Clause d'exclusivité :
- Ces clauses exigent l'achat de tous les produits ou services du même fournisseur;
- Clause du « droit de premier refus » :
- Ces clauses vous forcent à informer votre fournisseur actuel de toute offre reçue d'autres fournisseurs et à rester avec le même fournisseur s'il égale la meilleure offre.
Cette obligation peut s'étendre après la fin de votre contrat.
Vous préférez sans doute éviter ces clauses, car elles limitent vos options et augmentent vos coûts.
Au Bureau de la concurrence, nous portons une attention particulière à ces clauses, et à d'autres clauses restrictives, car nous savons qu'elles peuvent nuire aux consommateurs et à la concurrence dans certaines circonstances.
L'usage de clauses restrictives, comme celles que nous avons présentées, enfreint parfois la Loi sur la concurrence et justifie l'intervention du Bureau.
Avant que l'affaire ne soit close, pensez aux clauses; vous avez des options, et les meilleures sont de lire attentivement le contrat et de poser des questions.
Souvenez-vous, savoir, c'est avoir le pouvoir. Voici nos conseils :
- Faites le tour du marché : obtenez plusieurs soumissions.
- Lisez attentivement les modalités et les petits caractères.
- Souvenez-vous que vous pouvez modifier les clauses d'un contrat lors de la négociation des modalités : c'est votre contrat.
- Demandez une copie du contrat pour que vous puissiez l'examiner et suivre tout changement.
- Utilisez aussi les soumissions faites par d'autres fournisseurs pour négocier de meilleures modalités avec votre fournisseur actuel, même si vous avez déjà un contrat.
Les contrats, ce sont avant tout des clauses; apprenez à les comprendre.
Durée : 2 minutes, 45 secondes
Selon les circonstances, l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché peuvent soit accroître soit diminuer la concurrence. De telles pratiques sont considérées comme contraires à la Loi sur la concurrence lorsque certains éléments sont réunis. Par exemple :
- La pratique est appliquée par un fournisseur important ou est très répandue sur un marché, et
- a ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner une diminution sensible de la concurrence.
L’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché peuvent également constituer un abus de position dominante.
Mesures correctives pour les cas de non-conformité
Lorsqu’il est déterminé qu’une entreprise abuse de sa puissance commerciale, le Bureau tente généralement d’obtenir de cette dernière qu’elle se conforme volontairement à la loi. Si toutes les parties concernées s’entendent sur une solution qui permet de rétablir la concurrence au sein du marché, un consentement officiel est alors enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.
Les consentements, qui ont la même valeur qu’une ordonnance judiciaire, sont une option peu coûteuse et plus rapide qu’un litige. Ils permettent au Bureau de résoudre les préoccupations efficacement et de manière opportune, tout en veillant à la conformité à la Loi sur la concurrence.
Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le Bureau peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que la situation soit corrigée. À titre d’exemple, le Tribunal peut ordonner que l’entreprise non conforme mette fin à sa pratique anticoncurrentielle ou qu’elle prenne des mesures pour rétablir ou stimuler la concurrence au sein du marché.
La Loi sur la concurrence permet également à une partie privée (un particulier ou une entreprise) de demander au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que des mesures correctives soient prises si cette partie est directement ou sensiblement touchée par les agissements tenant de l’exclusivité, des ventes liées ou de la limitation du marché auxquels se livre une autre entreprise. La procédure que doit suivre une partie privée qui souhaite déposer une demande est énoncée à l’article 115 des Règles du Tribunal de la concurrence.
Au sujet du Tribunal de la concurrence
Le Tribunal de la concurrence est un organisme quasi judiciaire qui a compétence pour instruire et trancher les questions relatives au non-respect de divers articles de la Loi sur la concurrence.
Toutes les audiences du Tribunal sont ouvertes au public. Cependant, il peut arriver qu’une audience soit tenue à huis clos en raison d’un témoignage sensible ou confidentiel; en pareil cas, les membres du public ne sont pas admis. Il est possible d’interjeter appel de toute décision du Tribunal à la Cour d’appel fédérale.
Comment assurer votre conformité à la loi
Si vous ignorez ce que la conformité à la Loi sur la concurrence signifie pour votre entreprise, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques.
Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.
Moyennant certains frais, nous fournissons également des avis écrits destinés à faciliter la conformité. En effet, les entreprises qui en font la demande peuvent obtenir un avis sur la conformité d’activités ou de pratiques envisagées. Les avis écrits sont contraignants dans la mesure où tous les faits pertinents ont été communiqués, que ces faits sont exacts et qu’ils demeurent essentiellement inchangés.