Exclusivité, ventes liées et limitation du marché

Des pratiques restrictives comme l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché peuvent être une source de préoccupations aux termes de l'article 77 de la Loi sur la concurrence.

Il y a exclusivité lorsqu'un fournisseur oblige ou incite un client à faire uniquement ou essentiellement le commerce de certains produits.

Il y a ventes liées lorsqu'un fournisseur oblige ou incite un client à acheter un second produit pour pouvoir obtenir celui dont il a besoin. Il y a également ventes liées lorsqu'un fournisseur empêche un client d'utiliser un second produit avec le produit fourni.

Il y a limitation du marché lorsqu'un fournisseur oblige un client à vendre ses produits dans un marché donné. Par exemple, un fournisseur peut pénaliser son client si ce dernier vend le produit à l'extérieur de ce marché.

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'exclusivité, aux ventes liées et à la limitation du marché peuvent s'appliquer lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :

  • Un fournisseur important se livre à la pratique restrictive ou celle-ci est très répandue sur un marché.
  • Le comportement en question constitue une pratique. En effet, divers agissements restrictifs considérés dans leur ensemble de même que des agissements répétés avec un ou plusieurs clients peuvent constituer une pratique.
  • La pratique restrictive empêche l'entrée ou l'expansion d'une entreprise sur le marché.
  • La pratique a eu pour effet, ou aura vraisemblablement pour effet, de diminuer sensiblement la concurrence.

S'il y a lieu, le commissaire engage des pourparlers pour amener les intéressés à se conformer volontairement aux dispositions législatives pertinentes. Dans d'autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence. Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le commissaire peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance corrective.

Par suite des modifications récentes à la Loi sur la concurrence, les parties, sous réserve de certaines conditions, peuvent soumettre directement des causes au Tribunal de la concurrence.

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