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Message important

• Modifications à la Loi sur la concurrence

Par sujet

Promotion de l’éthique publicitaire

• La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale
• La fraude par marketing de masse
• La publicité et l’étiquetage trompeurs

Enquêtes sur les cartels

• Complot (l’article 45)
• Complot par des institutions financières fédérales (article 49)
• Complot relatif au sport professionnel (article 48)
• Directives étrangères (article 46)
• Truquage des offres

Prévention des abus de pouvoir sur les marchés

• Abus de position dominante
• Abus de puissance commerciale
• Exclusivité, ventes liées et limitation du marché
• Maintien des prix
• Refus de vendre un produit

Examen des fusions

• Mesures correctives en cas de fusionnement
• Précis d'information technique
• Transactions devant faire l’objet d’un avis et certificats de décision préalable

À notre sujet

Possibilités d'emploi

Notre législation

• Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?
• Qu'est-ce que la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation?
• Qu'est-ce que la Loi sur l'étiquetage des textiles?
• Qu'est-ce que la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux?

Notre organisme

• Charte organisationnelle
• Efforts internationaux
• La commissaire
• Nos directions
• Principes directeurs
• Survol des priorités - 2008 to 2010

Ressources

Prévention de la fraude

• IDENTIFIEZ-LA !
• Fraude liée à la santé
• La Campagne SCCF : Sensibilisation des cibles commerciales à la fraude
• Le saviez-vous?
• Nouvelles
• Opération Mirage
• Publications
• Projet Faux espoir
• Quiz
• Témoignages

Portail de la santé

• Conformité et mise en application
• Fraude liée à la santé
• Promotion de la concurrence

Poursuites judiciaires et avis légaux

• Autres instruments de règlement des cas
• Avis écrits
• Decisions des tribunaux
• Notre façon de faire
• Rapport sur l'évolution des litiges

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Numéro d'identification CA

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• Numéro d'identification CA - Application en ligne
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• Recherche d'un numéro d'identification CA

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Coin de l’étiquetage

• La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
• La Loi sur l'étiquetage des textiles
• La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
• Outils d'évaluation de l'étiquetage

Outils multimédias

• Anatomie d'une fraude médicale en ligne
• Jeu-questionnaire de sensibilisation à la fraude médicale
• Numéro d'identification CA
• Outils d'évaluation de l'étiquetage
• Truquage des offres — sensibilisation et prévention

FAQ

Liens