Poursuites judiciaires et avis légaux

Notre façon de procéder

Le Bureau de la concurrence est chargé de l'administration et de la mise en application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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Rapport sur l'évolution des litiges

Permet de prendre connaissance des affaires devant les tribunaux judiciaires et administratifs, des dates des audiences à venir de même que de l'état de chaque dossier.

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Decisions des tribunaux

Permet de consulter les jugements, les ordonnances et les ententes de consentement relatives à nos affaires. On y trouve aussi des résumés des jugements et des ordonnances rendus par les tribunaux.

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Affaires discontinuées

Cette section contient des exemples d’affaires dans lesquelles le commissaire de la concurrence a mis fin à une enquête intentée aux termes de la Loi sur la concurrence à cause d’une preuve insuffisante pour lui permettre de s’adresser aux tribunaux ou de renvoyer l’affaire au Directeur des poursuites pénales du Canada.

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Autres instruments de règlement des cas

Comme l’illustrent les exemples que l’on trouve dans cette section, le Bureau de la concurrence règle parfois les affaires d’agissements anticoncurrentiels en utilisant des moyens autres que les poursuites.

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Avis écrits

Afin de favoriser l’observation de la Loi sur la concurrence et la transparence dans son administration et sa mise en application, le Bureau publie des avis écrits ou des résumés de ces derniers.

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