Nos directions

La Direction générale des affaires civiles

À pour mandat de déceler et de prévenir les pratiques commerciales qui nuisent à la concurrence, comme l’abus de position dominante, le refus de vendre, l’exclusivité, les ventes liées et le maintien des prix. Son champ d’activité couvrira aussi certains types d’accords ou d’arrangements anticoncurrentiels de nature non criminelle.

La Direction générale des affaires criminelles

Est responsable de déceler et de prévenir les ententes injustifiables, y compris les complots, les accords et les arrangements entre concurrents ou concurrents éventuels pour fixer les prix, l’allocation de marchés, la restriction de l’offre ainsi que le truquage des offres. Pour les ententes qui ont été établies avant le 12 mars 2010, excluant celles concernant le truquage des offres, la réduction indue de la concurrence doit être prouvée. La Direction générale communique aussi directement avec les intervenants chargés des acquisitions afin de leur permettre de déceler et de prévenir le truquage des offres ainsi que d’autres activités collusoires.

La Direction générale des affaires législatives et internationales

Est responsable de contribuer aux propositions législatives concernant la Loi sur la concurrence et les autres lois qui sont appliquées par le Bureau, ainsi qu’aux propositions législatives et aux projets de règlement ministériels et gouvernementaux en ce qui concerne la politique de la concurrence. ALI est responsable de défendre des intérêts liés à la concurrence auprès de tribunes internationales sur les plans de la coopération, des négociations et de l’élaboration de politiques ainsi que de coordonner les activités de promotion de la concurrence.

La Direction générale des affaires publiques

Est responsable d’encadrer, de soutenir et de conseiller le Bureau dans les communications visant à informer le public de sa contribution à la concurrence sur le marché. Elle est également au centre des interactions entre le Bureau et les intervenants, par exemple le Parlement, les entreprises et les groupes de défense des consommateurs.

La Direction générale de la conformité et des opérations

A pour mandat de veiller à ce que les directions générales observent les politiques et les procédures établies et disposent de tout ce dont elles ont besoin pour effectuer leur travail (Développement des capacités, Services de mise en application, Services de gestion).

La Direction générale des fusions

A pour mandat d’effectuer des examens de fusions, et de prendre des mesures correctives au besoin, afin de protéger et de promouvoir des marchés concurrentiels au Canada. Le critère fondamental appliqué par le Bureau est de savoir si une fusion ou une fusion proposée aura vraisemblablement pour effet d’entraîner une diminution ou un empêchement substantiel de la concurrence.

La Direction générale des politiques économiques et de la mise en application

A pour mandat de fournir une expertise sur la théorie économique principale, des conseils sur les dossiers liés à l’application de la loi et sur les activités d’élaboration des politiques et de défense de la concurrence du Bureau, ainsi que d’élaborer un bassin de connaissances économiques et de les diffuser au Bureau.

La Direction générale des pratiques loyales des affaires

A pour mandat de favoriser un marché concurrentiel en faisant obstacle aux pratiques commerciales trompeuses et en encourageant la fourniture de renseignements suffisants qui permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés. La Direction générale assure l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ainsi que les dispositions sur les indications et les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.

Soutien juridique

Services juridiques du Bureau de la concurrence (ministère de la Justice)
A pour mandat de fournir des services juridiques au commissaire de la concurrence et de représenter le commissaire dans toutes les affaires autres que celles dont le Service des poursuites pénales du Canada est responsable.

Section du droit de la concurrence (SPPC)
A pour mandat d’intenter des poursuites criminelles au nom du procureur général du Canada et de conseiller le Bureau de la concurrence au sujet d’enquêtes criminelles.