Bureau de la concurrence Canada

Entretien du réseau

En raison d'une mise à niveau technique, certaines sections du site ne seront pas accessibles du vendredi 17 août à 20 h au dimanche 19 août 2018 à 23 h 59 (HE).

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Nous sommes un organisme fédéral qui fait partie du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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Services et renseignements

Par sujet

Découvrez comment le Bureau de la concurrence protège et favorise la concurrence en veillant à la promotion de l’éthique publicitaire, en enquêtant sur les cartels, en prévenant les abus de puissance commerciale, en examinant les fusions, en faisant la promotion de la concurrence et en déployant des efforts internationaux.

Prévenir la fraude

Des ressources pour aider les Canadiens à détecter, contrer et signaler la fraude.

Publications

Consultez nos plans et rapports, nos documents de nature technique et nos outils pour consommateurs et entreprises afin de trouver des réponses à vos questions.

Poursuites judiciaires et avis légaux

Le Bureau de la concurrence est chargé de l’administration et de la mise en application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Découvrez notre façon de faire, les décisions des tribunaux, les autres instruments de règlement des cas et les avis écrits.

Ressources

Reconnaissez et prévenez les pratiques anticoncurrentielles en consultant diverses ressources. Celles-ci sont destinées à aider les entreprises et associations commerciales à établir des programmes de conformité d’entreprise efficaces et contiennent de l’information pour permettre aux consommateurs de faire leurs achats en toute confiance.

Outils

Découvrez un large éventail d’outils pour en apprendre davantage sur les pratiques anticoncurrentielles, le numéro d’identification CA, les lois sur l’étiquetage ainsi que nos frais et normes de service. Utilisez nos formulaires en ligne pour déposer une plainte ou poser une question, explorez nos vidéos et testez vos connaissances grâce à notre jeu-questionnaire interactif.

Notre organisme

Découvrez le Bureau et le commissaire de la concurrence, ainsi que nos cadres dirigeants, nos directions générales, notre législation, notre initiative de transparence, nos ententes avec des partenaires canadiens et nos possibilités d’emploi.

Formulaire de question

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Formulaire de plainte

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