Acquisition proposée des actifs de grains et d’intrants agricoles de Cargill Limited en Ontario par La Coop fédérée

Énoncé de position

Voir le communiqué qui correspond à cet énoncé de position.

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Sur cette page :

• Introduction
• Les parties et la transaction proposée
• Analyse des effets sur la concurrence
• Mesure corrective

Introduction

Le 13 novembre 2018, le commissaire de la concurrence (le commissaire) a signé un consentement avec La Coop fédérée (LCF) et Cargill Limited (Cargill) concernant le projet de LCF d'acquérir les actifs de grains et les actifs d'intrants agricoles de détail de Cargill en Ontario, ainsi que les intérêts de Cargill dans South West Ag Partners, Incorporated, représentant 50 % de la propriété de cette dernière. Le consentement est nécessaire pour remédier à la diminution sensible de la concurrence qui serait vraisemblablement survenue en raison de la transaction proposée en ce qui a trait à la vente au détail d'intrants agricoles dans certaines régions de l'Ontario.

Pour réaliser son enquête, le Bureau a tenu de nombreuses consultations avec un vaste éventail d'intervenants, y compris des producteurs, des associations de producteurs agricoles, des concurrents et des fournisseurs. Il s'est également beaucoup appuyé sur l'analyse de documents et de données obtenus des parties et des intervenants consultés.

Les parties et la transaction proposée

LCF est une grande entreprise agroalimentaire du Québec qui génère des revenus de 6,3 milliards de dollars et qui appartient à 120 000 membres, producteurs et consommateurs répartis dans 70 coopératives dans tout le Canada. Sa division de l'agroentreprise fournit aux producteurs des biens et des services destinés à soutenir les activités de production de cultures végétales et d'élevage.

En Ontario, la division de l'agroentreprise de LCF exerce ses activités principalement par l'intermédiaire d'une filiale en propriété exclusive appelée Agronomy Company of Canada qui vend des intrants agricoles (y compris des engrais, des semences et des produits antiparasitaires tels que des herbicides, des fongicides et des pesticides) à des détaillants d'intrants agricoles dans lesquels elle détient une participation de 50 % (les coentreprises Agromart). Il y a seize coentreprises Agromart en Ontario. LCF, directement ou par des entités connexes, exerce également des activités de manutention des grains en Ontario. La manutention des grains comporte une ou plusieurs des activités suivantes : achat, réception, transformation, stockage, commercialisation et vente de cultures en rangs (blé, soja, maïs, etc.).

Cargill est la principale entité canadienne du groupe Cargill. Il s'agit de la société de portefeuille de diverses filiales actives dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation, du bœuf, de la volaille, de la nutrition animale, de la fabrication, des finances et de la gestion des risques. Les avoirs de Cargill en Ontario comprennent une participation de 50 % dans une coentreprise avec la Kent Holding Company Inc., appelée South West Ag Partners, Inc. (SWAG), qui exploite une entreprise de manutention des grains et de vente au détail d'intrants agricoles dans le Sud-Ouest de l'Ontario.

Le 22 mars 2018, LCF a annoncé la signature d'un accord portant sur l'acquisition des actifs ontariens de grains et d'intrants agricoles de Cargill, y compris la participation de Cargill dans SWAG. Ces actifs comprennent douze points de vente au détail d'intrants agricoles de Cargill, dont quatre sont situés au même endroit que des sites de manutention des grains, plus un site autonome de manutention des grains. Les actifs comprennent également la participation de 50 % de Cargill dans cinq sites de vente au détail d'intrants agricoles de SWAG, dont deux se trouvent au même endroit que des sites de manutention des grains, plus quatre autres sites autonomes de manutention des grains. La transaction proposée devrait être conclue en novembre 2018.

Analyse des effets sur la concurrence

Tôt dans son enquête, le Bureau a été en mesure de conclure que la transaction proposée n'aurait vraisemblablement pas pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans le secteur de la manutention des grains parce que l'infrastructure de manutention des grains existante de LCF en Ontario est limitée et en raison de l'existence d'une concurrence réelle restante d'entités de manutention des grains bien établies. L'examen du Bureau visait donc principalement à déterminer si la perte de rivalité entre les coentreprises Agromart et les sites de vente au détail d'intrants agricoles de Cargill aurait vraisemblablement pour effet d'entraîner une diminution sensible de la concurrence dans le commerce de détail des intrants agricoles dans certaines régions précises de l'Ontario.

Les trois principales cultures en rangs en Ontario sont le maïs-grain, le soja et le blé d'hiver. Il existe également une importante production de cultures spéciales, dont les pommes, les pommes de terre, les oignons, les poivrons, les tomates, les raisins, le tabac et le ginseng, qui nécessitent souvent d'importants volumes d'engrais et de produits de protection des cultures spécialisées. Par conséquent, il existe des différences significatives entre les types et les volumes d'intrants agricoles utilisés en Ontario et ceux qui sont utilisés dans les Prairies de l'Ouest canadien, où les cultures principales sont le canola et le blé de printemps. Ainsi, l'analyse du Bureau a tenu compte de la combinaison particulière de produits utilisés par les producteurs de l'Ontario, en plus du niveau de service élevé généralement fourni par les détaillants d'intrants agricoles dans la province.

À partir de son analyse, le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail d'intrants agricoles, et en particulier des engrais et des produits de protection des cultures, dans certains secteurs précis du SudOuest et du Centre de l'Ontario.

Au moment de déterminer les régions géographiques pertinentes pour évaluer les effets vraisemblables sur la concurrence de la transaction proposée, le Bureau a été en mesure de compléter l'abondante information fournie par les acteurs du marché et les documents stratégiques des parties par un riche ensemble de données qui a permis la mise en œuvre empirique du critère du monopoleur hypothétique. Les limites de chaque marché géographique local reflétaient donc les caractéristiques particulières du marché, plutôt que de recourir à un établissement mécanique de la distance ou de la durée d'un trajet.

Cependant, le Bureau note que la production agricole de l'Ontario est généralement réalisée à une plus petite échelle que celle des Prairies de l'Ouest canadien. En conséquence, la capacité des producteurs d'entreposer de grandes quantités d'intrants agricoles à la ferme est nettement plus limitée. Ce manque de capacité d'entreposage à la ferme crée une demande « juste à temps » d'intrants agricoles et de services d'application d'intrants agricoles, limitant les circonstances permettant une substitution importante. Le Bureau a donc conclu que les marchés géographiques pertinents pour la vente au détail d'intrants agricoles dans ce dossier étaient généralement plus restreints que ceux ayant été examinés dans d'autres dossiers par le passé dans l'Ouest canadien.

L'analyse des effets sur la concurrence effectuée par le Bureau a révélé que, dans chacune des régions en cause :

• les parts de marché cumulées des parties étaient élevées;
• les parties étaient des concurrents proches;
• la transaction proposée entraînerait vraisemblablement la fermeture d'un ou de plusieurs des sites des parties, ce qui éliminerait des options sur le marché;
• une nouvelle entrée serait peu probable en raison des coûts d'entrée élevés par rapport à la rentabilité anticipée à long terme.

Le Bureau a constaté que les documents des parties étaient fort utiles pour comprendre les effets probables sur la concurrence de la transaction proposée. Ils ont également été très utiles pour établir le cadre des analyses empiriques du Bureau. Les analyses de la pression des prix et de simulation de fusion ont servi à chiffrer les préjudices probables qui auraient été causés aux producteurs par la perte de concurrence sur le plan des prix entre les parties et par la perte d'options résultant des fermetures de sites anticipées.

Mesure corrective

En réponse à la conclusion du commissaire selon laquelle la transaction envisagée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans certaines régions de l'Ontario, LCF a accepté de céder les commerces de détail de Cargill situés à Alliston, Harrow, Tilbury et Waterford à un acheteur que le commissaire juge acceptable.

Le commissaire est convaincu que ce consentement permet de résoudre les problèmes de concurrence découlant de la transaction proposée.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur.