Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la proposition de fusion entre Agrium et Potash Corporation of Saskatchewan

OTTAWA, le 11 septembre 2017 — Le 11 septembre 2017, le Bureau a délivré une lettre de non-intervention (LNI) relativement à la proposition de fusion entre Agrium Inc. (Agrium) et Potash Corporation of Saskatchewan Inc. (PCS). La LNI indique que le commissaire de la concurrence n'a pas, pour le moment, l'intention de formuler une demande en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence concernant la transaction proposée.

L'enquête menée par le Bureau a visé de nombreux produits fabriqués par Agrium et PCS (les parties), dont les engrais potassiques, les engrais phosphatés solides, les engrais phosphatés liquides et l'acide nitrique. Le Bureau a conclu que la transaction proposée n'aura vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui a trait aux engrais potassiques, aux engrais phosphatés solides ou liquides ou à l'acide nitrique.

Au cours de son examen, le Bureau a interrogé de nombreux participants du marché, notamment des clients, des concurrents, des associations de l'industrie et des organismes des gouvernements provinciaux. Il a également examiné des documents que les parties ont produits et a analysé les données relatives aux transactions fournies par les parties et des tiers.

Tout au long de l'examen, le Bureau a collaboré étroitement avec la Commission fédérale du commerce (FTC) des États-Unis et avec ses homologues dans d'autres paysNote de bas de page 1. Les relations de longue date qu'entretient le Bureau avec la FTC ont permis l'exécution d'un examen efficace et coordonné de ce dossier, conformément à l'entente de ces deux organismes sur les Pratiques exemplaires en matière d’examen des fusions de nature transfrontalière.

Le présent énoncé résume l'approche adoptée par le Bureau lors de son examen de la transaction proposéeNote de bas de page 2.

Contexte

Agrium et PCS produisent et fournissent toutes les deux des produits d'engrais dans le monde entier. La filiale d'Agrium, Crop Production Services Canada Inc., exploite aussi des magasins de détail dans l'Ouest canadien qui vendent des intrants de culture aux agriculteurs. Ces derniers utilisent des engrais pour stimuler la croissance des végétaux. Les principaux types d'engrais (azote, phosphates et potasse) correspondent aux grands macronutriments pour la croissance des végétaux et ne sont pas des produits substituables. Au Canada, Agrium produit de l'engrais phosphaté solide dans ses installations de Redwater, en Alberta, et exploite un gisement de potasse à sa mine de Vanscoy en Saskatchewan. Au Canada, PCS possède et exploite cinq mines de potasse en Saskatchewan ainsi qu'une mine de potasse actuellement inactive au Nouveau-Brunswick. Agrium et PCS, en plus de The Mosaic Company (Mosaic), sont actionnaires de Canpotex Limited, qui commercialise et exporte de la potasse à l'extérieur du Canada et des États-Unis.

Analyse

i. Engrais potassiques

Les parties approvisionnent des clients internationaux en potasse extraite de leurs mines en Saskatchewan. Les clients canadiens sont actuellement approvisionnés par les parties, Mosaic et K+S Potash Canada (K+S), tous des producteurs établis en Saskatchewan, et peu ou pas de potasse n'a été historiquement importée au Canada. S'il est vrai que les prix de la potasse sur le marché mondial sont en corrélation avec le prix de la potasse au Canada, le Bureau a déterminé que les producteurs étrangers (p. ex. ceux en Russie) sont peu susceptibles pour le moment de réfréner une augmentation des prix faible mais non négligeable au Canada.

En plus de Mosaic, qui possède trois mines en Saskatchewan, K+S est récemment arrivée sur le marché et exploite une seule mine en Saskatchewan. Les acteurs du marché ont indiqué que Mosaic et K+S sont ou sont susceptibles d'être des options d'approvisionnement réelles pour la potasse au Canada. Les acteurs du marché et les données sur les ventes ont également indiqué que les clients achetant des engrais passent d'un fournisseur à un autre et se procurent de la potasse auprès de multiples fournisseurs simultanément. En raison de la présence de Mosaic et de K+S en tant que fournisseurs alternatifs et de la capacité des clients achetant des engrais à se procurer de la potasse auprès de multiples fournisseurs ou de passer d'un fournisseur de potasse à un autre, le Bureau a conclu que la transaction proposée n'aura vraisemblablement pas pour effet de diminuer sensiblement la concurrence concernant la potasse au Canada.

ii. Engrais phosphatés solides

Agrium exploite un gisement de roche phosphatée dans l'Idaho et possède des installations de transformation dans l'Idaho et en Alberta, où elle produit du phosphate de monoammonium (PMA), une forme d'engrais phosphaté solide. PCS exploite un gisement de roche phosphatée et produit du PMA en Caroline du Nord et en Floride.

L'engrais phosphaté liquide est vendu plus cher que l'engrais phosphaté solide et est perçu par les utilisateurs comme ayant des caractéristiques uniques à titre d'engrais de démarrage. Le Bureau a considéré différentes définitions du marché pertinent pour l'engrais phosphaté solide (p. ex. PMA seul par rapport à tous les engrais phosphatés solides) et a conclu que la fusion n'aura vraisemblablement pas pour effet de diminuer sensiblement la concurrence selon les différentes définitions prises en compte. Le Bureau a établi que le marché géographique pour l'engrais phosphaté solide est vraisemblablement l'Amérique du Nord. En plus des parties, les entreprises Mosaic (en Floride) et Simplot (en Idaho) établies aux États-Unis fournissent des engrais phosphatés solides au Canada. Mosaic est le plus grand producteur d'engrais phosphatés solides en Amérique du Nord et le restera après la fusion. Compte tenu de la concurrence réelle restante issue de Mosaic et de Simplot, le Bureau a conclu que la transaction proposée n'aura vraisemblablement pas pour effet de diminuer sensiblement la concurrence concernant les engrais phosphatés solides au Canada.

iii. Engrais phosphatés liquides

Les parties produisent deux produits phosphatés liquides : l'acide super phosphorique (ASP), qui est un intrant du polyphosphate d'ammonium (PPA), et le PPA, un engrais de démarrage. Agrium, PCS et Simplot sont les seuls fabricants d'ASP en Amérique Nord, et toutes leurs installations se trouvent aux États-Unis. Il n'y a pas de chevauchement entre les parties en ce qui concerne la vente d'ASP au Canada, et il n'y a également pas de preuve suggérant une quelconque concurrence entre elles concernant toute vente liée à ces produits. Le Bureau a conclu que la transaction proposée n'aura vraisemblablement pas pour effet de diminuer sensiblement la concurrence concernant les engrais phosphatés liquides sur les marchés canadiens.

iv. Acide nitrique

Les parties possèdent des usines d'acide nitrique dans l'Ohio. L'acide nitrique est utilisé dans des applications industrielles, comme la transformation de produits laitiers, l'électrodéposition et le nettoyage industriel, et peut être produit dans différentes concentrations en fonction des besoins opérationnels du client. Le Bureau a considéré différentes définitions du marché pertinent en lien avec différentes concentrations d'acide nitrique. Dans chaque cas, le Bureau a établi que les parties ne livrent pas une forte concurrence pour obtenir des clients au Canada, et qu'un grand producteur en Ontario et d'autres producteurs aux États-Unis fournissent aussi de l'acide nitrique au Canada. Les acteurs du marché ont indiqué que ces producteurs sont des options d'approvisionnement réelles pour différentes concentrations d'acide nitrique au Canada. L'absence de rivalité concurrentielle entre les parties au Canada et la présence d'autres fournisseurs d'acide nitrique ont amené le Bureau à conclure que la transaction proposée n'aura vraisemblablement pas pour effet de diminuer sensiblement la concurrence concernant l'acide nitrique au Canada.

Conclusion

Pour plusieurs raisons, notamment la présence d'une concurrence réelle restante et l'entrée d'un nouveau concurrent dans le secteur de la potasse, le Bureau a conclu que la transaction proposée n'aura vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui a trait aux engrais potassiques, aux engrais phosphatés solides ou liquides ou à l'acide nitrique.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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