Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence pour la période se terminant le 30 juin 2017

Le rapport du Bureau de la concurrence (Bureau) sur la mesure du rendement et les statistiques (Rapport) présente les progrès accomplis vers l'atteinte des objectifs stratégiques de 2015-2018 du Bureau par la diffusion des données sur le rendement de l'organisation de manière continue durant toute l'année. Pour soutenir la priorité du Plan annuel 2017-2018 qu'est le renforcement de son cadre de mesure du rendement, le Bureau a combiné le Tableau de bord du cadre de mesure du rendement 2016-2017, qui rend compte de manière concise et simple au regard des priorités énoncées par le Bureau, et les rapports statistiques trimestriels afin de créer le Rapport. Le Rapport comprend des mesures, des cibles et des résultats en matière de rendement concernant les priorités de 2017-2018 et un texte décrivant le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration.

Chaque nouveau rapport trimestriel annule et remplace le contenu de tous les rapports trimestriels précédents publiés par le Bureau (par exemple, le contenu du rapport du deuxième trimestre annule et remplace celui du premier trimestre). Les données présentées dans ce rapport sont susceptibles d'être mises à jour dans des publications ultérieures.

Le commissaire est l'autorité indépendante chargée d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textileset de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Dans les enquêtes faisant intervenir des dispositions criminelles, le Bureau sollicite des avis juridiques auprès du Service des poursuites pénales du Canada. Lorsqu'il y a des preuves complètes et suffisantes, les dossiers d'enquête sont remis officiellement au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il prenne les mesures qui s'imposent. Le Service des poursuites pénales du Canada est responsable de la décision de déposer des accusations, d'intenter des poursuites et de discuter d'un règlement, y compris la négociation des plaidoyers de culpabilité.

Table des matières

Mesure du rendement – Priorités 2017-2018 et résultats

Priorités 2017-2018
Priorités et mesures Buts et objectifs indicateur de performance Résultats au 30 juin
  1. Se concentrer sur les cas d'application de la loi à incidence élevée dans le domaine de l'économie numérique en commençant ou en poursuivant les efforts dans au moins une cinquantaine de cas liés à l'économie numérique
Accroître le choix de produits et les innovations ou réduire les prix au bénéfice des consommateurs canadiens auprès de qui le Bureau a axé ses ressources en matière d'application de la loi Nombre de cas liés à l'économie numérique Nous avons traité huit cas sur l'économie numérique et poursuivi les travaux relatifs à 48 cas
  1. Préserver les dépenses en infrastructure par la mise en place d'une ligne info et l'exécution d'au moins une dizaine d'activités promotionnelles
Intensifier la sensibilisation, renforcer la conformité, réduire le truquage d'offres et augmenter les possibilités de détection en ce qui concerne les dépenses fédérales en matière d'infrastructure Nombre d'activités promotionnelles Nous avons lancé la Ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux en avril 2017 et nous avons tenu une activité promotionnelle, soit une conférence de presse annonçant le lancement de la Ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux, une initiative conjointe avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  1. Préserver les dépenses en infrastructure par la présentation d'exposés sur le truquage d'offres et la conformité aux publics cibles de façon à couvrir chaque province et territoire du Canada, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Intensifier la sensibilisation, renforcer la conformité, réduire le truquage d'offres et augmenter les possibilités de détection en ce qui concerne les dépenses fédérales en matière d'infrastructure Nombre de provinces et de territoires canadiens où des exposés sur le truquage d'offres et la conformité ont été présentés Nous avons effectué 41 présentations sur la conformité et le truquage d'offres dans 9 provinces ou territoires :
  1. Colombie‑Britannique : 1
  2. Manitoba : 3
  3. Nouveau‑Brunswick : 1
  4. Terre-Neuve : 2
  5. Nouvelle-Écosse : 10
  6. Ontario : 9
  7. Québec : 8
  8. Saskatchewan : 5
  9. Yukon : 2
  1. Aider les Canadiens à se protéger en émettant au moins 12 alertes à l'intention des consommateurs et des entreprises
Sensibiliser davantage les consommateurs et les entreprises du Canada aux pratiques commerciales trompeuses, aux arnaques et aux fraudes ainsi que réduire le nombre de victimes de telles pratiques Nombre d'alertes aux consommateurs et aux entreprises Nous avons émis trois alertes à l'intention des consommateurs et des entreprises
  1. Afin de favoriser et d'élargir le dialogue sur l'application de la loi et les politiques en matière de concurrence au Canada ainsi que d'échanger avec les intervenants sur les nouveaux enjeux, nous publierons un livre blanc qui explorera les répercussions des mégadonnées sur la concurrence
Le Bureau comprend mieux les répercussions des mégadonnées sur la concurrence et notre approche est plus transparente pour le public Publication du livre blanc Nous avons entamé les travaux liés à un livre blanc sur les mégadonnées
  1. Pour favoriser l'innovation par la promotion d'une réglementation favorable à la concurrence, nous effectuerons une étude de marché dans le secteur de la technologie financière et publierons un rapport à cet effet
Renforcer la prise de conscience par le truchement des organismes de réglementation et des changements réglementaires de façon à encourager l'innovation dans la technologie financière Publication du rapport sur la technologie financière Nous avons poursuivi l'étude de marché sur l'innovation découlant de la technologie dans le secteur des services financiers en communiquant un rapport sommaire au sujet de l'atelier sur les technologies financières de février 2017

Les travaux concernant le rapport sur les technologies financières sont en cours
  1. Pour renforcer notre réseau de partenaires de manière à lutter contre les activités anticoncurrentielles et les pratiques commerciales trompeuses, de même que promouvoir des pratiques exemplaires à l'échelle internationale, nous organiserons l'atelier international sur les cartels du RIC, coprésiderons le Groupe de travail sur l'efficacité des organismes (GTEO) du RIC et maintiendrons notre rôle de chef de file auprès de l'OCDE, du RIC et du RICPC
Renforcer les réseaux sur la concurrence (mise en commun de pratiques exemplaires et amélioration de la coopération dans les dossiers) Organisation de l'atelier international sur les cartels/activités du GTEO concernant du RIC/activités auprès de l'OCDE, du RIC et du RICPC Les travaux au sujet de l'atelier sur les cartels du RIC se déroulent comme prévu

Le commissaire de la concurrence a animé un panel lié au Groupe de travail sur les fusions du RIC concernant les effets non liés aux prix lors des examens de fusions

Le Bureau a assumé la coprésidence du GTEO du RIC  

Le commissaire de la concurrence a continué à agir à titre de co-coordonateur entre le RIC et l’OCDE et à promouvoir des synergies au sein de forums internationaux lors de la réunion de l’OCDE en juin

Des représentants du Bureau ont assisté aux réunions du RICPC à Berlin en Allemagne lors d’avril

Nous avons participé à cinq réunions et ateliers avec des organismes multinationaux

Faits saillants

La présente partie donne un aperçu des activités du Bureau susceptibles d'intéresser les médias et de celles offertes au public pour le trimestre, avec des explications au sujet des écarts importants en matière de données, le cas échéant.

Le Bureau a obtenu d'importants résultats pour les Canadiens au premier trimestre de 2017-2018 (1er avril  au 30 juin 2017) pour renforcer le respect de la loi et faire en sorte que le marché soit concurrentiel et innovateur, et profite aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie canadienne. Nous avons protégé la concurrence et travaillé au renforcement de la confiance envers l'économie numérique chez les Canadiens en traitant huit nouveaux cas liés à l'économie numérique et en poursuivant nos travaux quant à 48 cas. En avril 2017, nous sommes parvenus à une entente avec Dollar Thrifty Automotive Group (Dollar Thrifty) et Hertz Canada Ltd. (Hertz), après avoir découvert lors de notre enquête qu'elles avaient annoncé des prix impossibles à accorder à cause de frais obligatoires supplémentaires. Dans le cadre de cette entente, les entreprises ont aussi payé en tout 1,25 million de dollars en sanctions. Les annonces seront ainsi conformes à la loi et de nouvelles procédures seront mises en œuvre afin de prévenir les problèmes de publicité à l'avenir. Nous avons également continué notre étude de marché sur l'innovation issue de la technologie dans le secteur des services financiers canadiens (technologies financières). En mai 2017, nous avons rendu public un résumé des faits saillants de l'atelier d'une journée sur les technologies financières tenu en février 2017. Cet atelier a été bien accueilli par les intervenants et a permis de regrouper 228 participants, soit des représentants de la collectivité des technologies financières, de banques et d'organismes de réglementations provinciaux et fédéraux ainsi que des décideurs et des experts internationaux, qui y ont participé en personne ou en ligne. Le rapport sur les technologies financières est en cours d'élaboration, et nous prévoyons en diffuser une version préliminaire à l'automne 2017, aux fins de consultation.

Pour garantir que les contrats d'approvisionnement du gouvernement reposent sur des processus concurrentiels, nous avons travaillé de concert avec SPAC et la GRC à l'établissement d'une ligne téléphonique et électronique spéciale de dénonciation permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme les soupçons de fraude, de corruption ou de collusion dans les contrats du gouvernement fédéral et dans les contrats immobiliers. Lancée en avril 2017, cette ligne a permis de recueillir 51 signalements au premier trimestre de 2017-2018.

La protection des Canadiens contre les processus anticoncurrentiels, afin d'éviter qu'ils en soient victimes, constitue l'une des principales priorités du Bureau pour l'exercice. Pour tenir les Canadiens informés, nous avons émis le semestre dernier trois alertes aux consommateurs et aux entreprises afin de les mettre en garde contre des fenêtres électroniques contextuelles douteuses, des sites Web de magasinage trompeurs et l'usurpation d'identité de dirigeants.

La collaboration avec nos partenaires, au pays et à l'étranger, est essentielle à la réalisation de notre mandat. Nous avons continué à entretenir des relations avec nos pairs en participant à des forums internationaux, concernant notamment l'OCDE, le RIC et le RICPC. Du 1er avril au 30 juin 2017, les représentants du Bureau ont effectué quatre présentations à la conférence annuelle du RIC et une présentation à la conférence de l'OCDE tenue à Paris, en France. Nous avons également assumé la coprésidence du GTEO du RIC. Nous avons aussi renforcé la collaboration avec les partenaires en signant une entente de coopération avec la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales, afin d'améliorer la coopération, la coordination ainsi que la communication d'information relativement aux activités d'application de la loi. En juin 2017, nous avons signé un protocole d'entente (PE) avec la Surintendance de l'Industrie et du Commerce de la Colombie, pour favoriser une application plus efficace de la législation sur la concurrence.

Demandes

1.0 – Demandes présentées au Centre des renseignements

Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes de renseignements.

Table 1.0: Demandes présentées au Centre des renseignements
1.0.1 Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales (articles de la Loi sur la concurrence)
2017-2018 2016-2017
T1 T2 T3 T4 CA
  1. Déclarations fausses ou trompeuses
  2. Abus de position dominante
  3. Vente au-dessus du prix annoncé
  4. Télémarketing trompeur
  5. Fixation des prix
  1. Déclarations fausses ou trompeuses
  2. Abus de position dominante
  3. Vente au-dessus du prix annoncé
  4. Télémarketing trompeur
  5. Indications sur le prix de vente habituel
Renseignements et plaintes
Mesure 2017-2018 2016-
2017 Total
2015-
2016 Total
2014-
2015 Total
Description
T1 T2 T3 T4 CA
1.0.2 Plaintes Direction des cartels 28 28 s.o s.o s.o Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textilesetLoi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Direction des pratiques commerciales trompeuses 350 350 s.o s.o s.o
Direction des pratiques monopolistiques 80 80 s.o s.o s.o
Direction des fusions 12 12 s.o s.o s.o
Direction générale de la promotion de la concurrence 0 0 s.o s.o s.o
Centre des renseignements 219 219 3 592 3 018 s.o
Nombre total de plaintes 689 689 3 592 3 018 s.o.
1.0.3 Questions Direction des cartels 7 7 s.o s.o s.o Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau susmentionnées (ne comprend pas les avis écrits).
Direction des pratiques commerciales trompeuses 54 54 s.o s.o s.o
Direction des pratiques monopolistiques 7 7 s.o s.o s.o
Direction des fusions 14 14 s.o s.o s.o
Direction générale de la promotion de la concurrence 0 0 s.o s.o s.o
Centre des renseignements 1 472 1 472 6 997 7 915 s.o
Nombre total de questions 1 554 1 554 6 997 7 915 s.o.
1.0.4 Sans mesure d'application 117 117 s.o s.o s.o Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (susmentionnées).
1.0.5. Demandes de numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles Remboursement volontaire/annulation 16 16 s.o s.o s.o Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande.
En attente 11 11 s.o s.o s.o
Terminé 274 274 s.o s.o s.o
Nombre total de demandes 301 301 969 812 766
1.0.6 Norme de service respectée (%) concernant le numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles 99% 99% 98 % 99 % s.o. Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le  Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %.
Le Bureau reçoit des demandes de renseignements et des plaintes de la part du public par l'entremise du Centre des renseignements (principal point de réception des demandes).
Table 1.1: Autres demandes
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
1.1.1 Demandes des médias 58 58 301 490 532 Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau
1.1.2 Avis écrits requis Non complexe 0 0 0 0 0 Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé
Complexe 4 4 19 25 15
1.1.3 Avis écrits préparés Non complexes 0 0 0 0 0 Nombre d'avis écrits préparés au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé
Complexes 2 2 17 24 10
1.1.4 Normes de service respectées (%) en matière d'avis écrits Non complexes s.o s.o s.o. s.o s.o Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité.
Complexes 50% 50% 60 % 65 % 100%
Le Bureau reçoit des demandes de la part des médias par l'entremise de l'équipe des relations avec les médias.

Application de la loi

2.0 – Questions non liées aux fusions

Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Table 2.0: Application de la loi – Questions non liées aux fusions
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA/ total
Enquêtes
2.0.1 Commencées Lutte contre les cartels 5 5 17 25 11 Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 13 13 49 33 37
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 8 8 7
Totaux 19 19 74 66 55
2.0.2 Closes Lutte contre les cartels 3 3 16 22 8 Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 14 14 27 33 29
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 18 7 10
Totaux 18 18 61 62 47
2.0.3 Total en cours Lutte contre les cartels 43 43 44 43 45 Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du trimestre précédent
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 77 77 55 55 47
Lutte contre les pratiques monopolistiques 17 17 17 27 17
Totaux 137 137 116 125 109
Enquêtes
2.0.4 Commencées Lutte contre les cartels 0 0 5 4 2 Nombre d'enquêtes entreprises termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 8 5 4
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 4 3 2
Totaux 2 2 17 12 8
2.0.5 Discontinuées Lutte contre les cartels 0 0 4 4 1 Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 3 3 1 2 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 8 2 1
Totaux 3 3 13 8 3
2.0.6 Dénonciateurs Lutte contre les cartels 0 0 0 0 s.o Nombre de dénonciateurs qui ont communiqué avec le Bureau
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 s.o.
2.0.7 Mandats de perquisition Lutte contre les cartels 9 9 2 12 24 Nombre de mandats de perquisition émis, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 9 1 1
Totaux 9 9 11 13 25
2.0.8 Ordonnances en vertu de l'article 11 Lutte contre les cartels 0 0 142 0 0 Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 11 1 2
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 9 14 17
Totaux 0 0 162 15 19
2.0.9 Ordonnances de communication Lutte contre les cartels 4 4 5 s.o s.o Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 5 11 20
Totaux 4 4 10 s.o. s.o.
2.0.10 Signets d'immunité accordés aux demandeurs Lutte contre les cartels 4 4 27 31 20 Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 4 4 27 31 20
2.0.11 Signets de clémence accordés aux demandeurs Lutte contre les cartels 0 0 1 12 17 Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels
Totaux 0 0 1 12 17

2.1 – Renvois

À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il détermine des poursuites doivent être déposées. Toute intervention du Bureau de la concurrence dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex., dépôt d'une poursuite ou adoption des recommandations visant la clémence ou conclusion d'une entente de plaidoyer menant à un plaidoyer de culpabilité).

Table 2.1: Renvois
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA/ total
2.1.1 Présentation d'une recommandation visant l'immunité Lutte contre les cartels 1 1 2 s.o s.o Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada fait l'objet d'un rapport semestriel.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 1 1 2 s.o. s.o.
2.1.2 Présentation d'une recommandation visant la clémence Lutte contre les cartels 0 0 1 s.o s.o Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada fait l'objet d'un rapport semestriel.
Totaux 0 0 1 s.o. s.o.
2.1.3 Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada Lutte contre les cartels 0 0 2 2 4 Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 1
Totaux 0 0 2 2 5
2.1.4 Enquêtes et recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada en attente d'une décision Lutte contre les cartels 9 9 8 s.o s.o Nombre d'enquêtes et de recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada et en attente d'une décision en date de la période de déclaration précédente
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 s.o s.o
Totaux 0 9 8 s.o. s.o.
2.1.5 Enquêtes renvoyées au Bureau de la concurrence par le Service des poursuites pénales du Canada à des fins d'enquête approfondie. Lutte contre les cartels 0 0 0 s.o s.o Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada et renvoyées au Bureau de la concurrence à des fins d'enquête approfondie
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 s.o s.o
Totaux 0 0 0 s.o. s.o.
2.1.6 Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée Lutte contre les cartels 0 0 1 s.o s.o Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 s.o s.o
Totaux 0 0 1 s.o. s.o.
Table 2.2: Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA/ total
2.2.1 Requêtes en matière civile déposées devant le Tribunal de la concurrence Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 2 1 1 Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 2 0 s.o
Totaux 0 0 4 1 s.o.
2.2.2 Requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 1 1 1 Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du trimestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 2 2 2 1 4
Totaux 3 3 3 2 5
2.2.3 Requêtes en matière civile déposées devant les tribunaux Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Totaux 0 0 0 0 0
2.2.4 Requêtes en matière civile à l'examen par un tribunal Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 2 2 2 Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du trimestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Totaux 1 1 2 2 2
2.2.5 Personnes accusées Lutte contre les cartels 0 0 0 s.o s.o Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 s.o. s.o.
2.2.6 Entreprises accusées Lutte contre les cartels 0 0 1 s.o s.o Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 1 s.o. s.o.
2.2.7 Enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations Lutte contre les cartels 0 0 1 s.o s.o Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 1 s.o. s.o.
2.2.8 Appels interjetés Lutte contre les cartels 0 0 0 0 s.o Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 s.o
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 1 1 0
Totaux 0 0 1 1 s.o.
2.2.9 Appels en cours Lutte contre les cartels 0 0 7 0 s.o Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 1 0 s.o
Totaux 1 1 8 0 s.o.
Table 2.3: Règlements et issues
Mesure 2017-2018 2016-
2017 Total
2015-
2016 Total
2014-
2015 Total
Description
T1 T2 T3 T4 CA
2.3.1 Autres instruments de règlement Lutte contre les cartels 1 1 8 8 9 Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 8 8 21 20 14
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 4 3 1
Totaux 9 9 33 31 24
2.3.2 Consentements enregistrés (non liés aux fusions) Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 7 4 3 Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 4 1 1
Totaux 1 1 11 5 4
2.3.3 Plaidoyers de culpabilité (sans procédures contentieuses) Lutte contre les cartels 2 2 5 7 6 Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 2 2 5 7 6
2.3.4 Plaidoyers de culpabilité (procédures contentieuses) Lutte contre les cartels 0 0 0 s.o s.o Nombre de plaidoyers de culpabilité avec procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 1 5 1
Totaux 1 1 1 s.o. s.o.
2.3.5 Condamnations (à l'exception des plaidoyers de culpabilité) Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Nombre de condamnations découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 0
2.3.6 Arrêt des procédures Lutte contre les cartels 1 1 0 s.o s.o Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 7 7 0 1 1
Totaux 8 8 0 s.o. s.o.
2.3.7 Ordonnances d'interdiction avec condamnation Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence)
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 2 4 0
Totaux 1 1 2 4 0
2.3.8 Ordonnances d'interdiction sans condamnation Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2 2 0 0 0
Totaux 2 2 0 0 0
2.3.9 Ordonnances et injonctions provisoires Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 0
2.3.10 Montant total des amendes infligées (en millions de dollars) Lutte contre les cartels 13,54 $ 13,54 $ 13,28 $ 3,18 $ 8,65 $ Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0,18 $ 0,18 $ 0,45 $ 0,06 $ 0,164 $
Totaux 13,72 $ 13,72 $ 13,73 $ 3,24 $ 8,81 $
2.3.11 Personnes condamnées Lutte contre les cartels 0 0 2 2 2 Nombre de particuliers condamnés aux termes de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 1 4 2
Totaux 0 0 3 6 4
2.3.12 Entreprises condamnées Lutte contre les cartels 2 2 3 6 4 Nombre de sociétés condamnées aux termes de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 1 0 0
Totaux 3 3 4 6 4
2.3.13 Peines d'emprisonnement combinées (en mois) Lutte contre les cartels 0 0 33 18 14 Nombre de mois des peines d'emprisonnement imposées
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 16 45 18
Totaux 0 0 49 63 32
2.3.14 Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) (à l'exception des fusions) Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1,25 $ 1,25 $ 19.3 $ 4,75 $ 5 $ Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 $ 0 $ 0 $ 1 $ 5 $
Totaux 1,25 $ 1,25 $ 19,3 $ 5,75 $ 10 $
2.3.15 Montant total des restitutions (en millions de dollars) Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0 $ 11,82 $ 7,34 $ 7,11 $ Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux
Totaux 0 $ 0 $ 11,82 $ 7,34 $ 7,11 $
2.3.16 Ordonnances finales émises par le Tribunal de la concurrence (à l'exception des fusions) Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 Nombre d'ordonnances émises (décisions rendues) par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 3 0 s.o
Totaux 0 0 3 0 s.o.
2.3.17 Total des frais d'enquêtes recouvrés Lutte contre les cartels 0 0 s.o s.o s.o Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 s.o s.o s.o
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 s.o s.o s.o
Totaux 0 0 s.o. s.o. s.o.

3.0 Application de la loi – Questions liées aux fusions

En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Table 3.0: Application de la loi – Questions liées aux fusions
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
Examens de fusions
3.0.1 Commencés 51 51 234 230 254 Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée.
3.0.2 Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable 46 46 217 212 240 Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
3.0.3 Autres examens 5 5 17 18 14 Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions.
3.0.4 Terminés 61 61 238 221 245 Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée
3.0.5 Aucune mesure 57 57 226 212 231 Nombre d'examens de fusions terminés sans prise de mesure conformément à la Loi sur la concurrence
3.0.6 Avec une mesure d'application en vertu de la loi 4 4 9 7 9 Nombre d'examens de fusions terminés avec une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
3.0.7 Transactions abandonnées pour des motifs non liés à la position du Bureau 0 0 3 2 5 Nombre de transactions (propositions de fusion) abandonnées pour des motifs autres que la position du Bureau sur la proposition de fusion
3.0.8 Total des examens de fusions en cours 38 38 37 36 24 Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du trimestre précédent
Enquêtes
3.0.9 Commencées 1 1 3 7 3 Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence
3.0.10 Abandonnées 0 0 0 1 0 Nombre d'enquêtes abandonnées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence
Table 3.1: Fusions ‒ examens terminés sans mesure d'application
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
3.1.1 Certificats de décision préalable 21 21 116 83 120 Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence
3.1.2 Lettres de non‑intervention envoyées 28 28 96 113 101 Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non‑intervention aux termes de la Loi sur la concurrence
3.1.3 Autres examens 8 8 14 16 10 Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non‑intervention
3.1.4 Total des examens conclus sans mesure d'application 57 57 226 212 231 Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence
Table 3.2: Fusions ‒ examens terminés avec une mesure d'application
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
3.2.1 Consentements 4 4 8 7 2 Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions
3.2.2 Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence 0 0 1 0 2 Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu'elles ont appris que la transaction soulevait des questions aux termes de la Loi sur la concurrence
3.2.3 Autres instruments de règlement 0 0 0 0 4 Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements)
3.2.4 Examens en vertu de l'article 92 0 0 0 0 1 Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire
3.2.5 Total des examens terminés (avec mesure d'application) 4 4 9 7 9 Nombre d'examens de fusions conclus par une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
Table 3.3: Fusions ‒ autres
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
3.3.1 Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux 0 0 0 1 0 Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.

3.3.2. Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) liées aux fusions
0 $ 0 $ 0 $ s.o. s.o. Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux
3.3.3 Demandes de renseignements supplémentaires envoyées 2 2 21 18 12 Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence
3.3.4 Demandes de renseignements supplémentaires présentées pour des affaires conclues 7 7 22 12 10 Nombre de demandes présentées concernant des affaires conclues conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence
Table 3.4: Indicateurs de rendement de l'examen des fusions
Mesure Complexité 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
3.4.1 Examens des fusions terminés (nombre) Non complexes 35 35 169 138 170 Nombre de fusions non complexes conclues
Complexes 18 18 53 65 55 Nombre de fusions complexes conclues
Totaux 53 53 222 203 225 Nombre total d'examens conclus selon les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
3.4.2 Examens des fusions terminés (%) Non complexes 66 % 66 % 77 % 67 % 76 %
Complexes 34 % 34 % 23 % 33 % 24 %
3.4.3 Norme de service respectée (nombre) Non complexes 33 33 168 133 168 La norme de service pour l'examen d'une fusion est 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes.
Complexes 13 13 39 55 50
Totaux 46 46 207 188 218
3.4.4 Normes de service respectées (%) Non complexes 94 % 94 % 99 % 96 % 99 % L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 %.
Complexes 72 % 72 % 74 % 85 % 91 % L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 %.
3.4.5 Durée moyenne des examens (en jours) Non complexes 10.2 10.2 10,48 10,61 10,55
Complexes 77.111 77.111 52,14 35,87 33,35
Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes.

Promotion de la concurrence

Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements favorisant la concurrence.

4.0 – Promotion

Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir et de faire valoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs imposent une réglementation qu'au besoin et qu'ils se fient autant que possible aux forces du marché. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion déployés par le Bureau.

Table 4.0: Défense des intérêts
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
4.0.1 Présentations aux organismes de réglementation 0 0 4 4 9 Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence
4.0.2 Autres interventions de promotion 4 4 29 25 24 Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants
4.0.3 Publications du défenseur de la concurrence 0 0 2 0 1 Nombre de publications du défenseur de la concurrence
4.0.4 Études de marché 0 0 0 0 3 Nombre d'études de marché réalisées

5.0 – Sensibilisation

Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants au moyen des médias traditionnels et nouveaux afin de leur transmettre de l'information et des conseils à jour.

Table 5.0: Sensibilisation
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
5.0.1 Présentations et discours 22 22 160 135 141 Nombre d'exposés donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation
5.0.2 Présentations sur le truquage d'offres 4 4 s.o s.o s.o Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres
5.0.3 Participants aux présentations sur le truquage d'offres 135 135 s.o s.o s.o Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau
5.0.4 Publications Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses 1 1 0 3 3 Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise.
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques 6 6 30 30 2
Direction générale de la promotion de la concurrence 8 8 32 31 10
Totaux 15 15 62 64 26
5.0.5 Consultation du site Web 164 127 164 127 696 517 s.o. s.o. Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur
5.0.6 Nombre de visionnements 12 175 12 175 44 736 s.o. s.o. Le nombre de visionnements est établi selon le nombre de téléchargements des vidéos du Bureau.
5.0.7 Mentions dans les médias 1 904 1 904 9 757 s.o. s.o. Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau.
5.0.8 Mentions sur Twitter 1 801 1 801 18 699 s.o. s.o. Nombre de gazouillis qui mentionnent le Bureau.
5.0.9 Participation des médias sociaux 7 714 7 714 13 043 s.o. s.o. Nombre de fois que d'autres comptes de médias sociaux ont réagi par « j'aime » ou « j'adore » aux messages affichés par le Bureau sur les médias sociaux.
5.0.10 Présence dans les médias sociaux 9 096 9 096 s.o s.o. s.o. Nombre d'abonnés par Facebook, Twitter, YouTube, etc.
Table 6.0: Promotion des programmes de conformité d'entreprise
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA
6.0.1 Activités de sensibilisation à la conformité 4 4 32 12 s.o. Nombre de présentations sur la conformité données à des intervenants de l'extérieur par des représentants du Bureau pour faire la promotion des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise. Ces présentations ont notamment été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussions, d'ateliers et d'activités de sensibilisation.
6.0.2 Participants aux activités de sensibilisation à la conformité 115 115 s.o. s.o. s.o. Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau
6.0.3 Publications sur la conformité 2 2 5 0 s.o. Nombre de publications nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, y compris les bulletins d'information, les vidéos, les résumés graphiques, les blogues, les dépliants et d'autres produits semblables
6.0.4 Évaluations du Programme de conformité d'entreprise 0 0 2 0 s.o. Nombre d'évaluations du programme de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournies par les parties durant une enquête à des fins de prise en considération en tant que circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des recours négociés ou obtenus par le Bureau dans le cadre d'une enquête

7.0 – Collaboration au Canada et à l'étranger

Le Bureau collabore avec des partenaires du Canada et de l'étranger afin d'accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.

Table 7.0: Collaboration au Canada et à l'étranger
Mesure 2017-2018 2016-2017 Total 2015-2016 Total 2014-2015 Total Description
T1 T2 T3 T4 CA Totaux
À l'échelle internationale
7.0.1 Partenariats internationaux officiels conclus 2 2 16 2 2 2 Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place.
7.0.2 Réunions officielles 10 10 s.o. 43 15 5 Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération
7.0.3 Notifications internationales 46 46 s.o. 131 95 91 Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale
7.0.4 Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux 5 5 s.o. 35 17 16 Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs)
7.0.5 Renforcement des capacités avec les partenaires internationaux 1 1 s.o. 10 s.o. s.o. Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l'étranger
7.0.6 Demandes de contacts 47 47 s.o 40 s.o s.o Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d'autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense, l'Afrique du Sud)
National
7.0.7 Partenariats canadiens officiels signés 0 0 29 3 26 20 Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place.

Glossaire

Autre instrument de règlement 
Un autre instrument de règlement est une intervention qui règle les préoccupations liées à la non-conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. À l'aide d'une gamme d'instruments (notamment les lettres d'information et les inspections ciblées), le Bureau est en mesure de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l'entreprise ou au particulier dès la détection.
Avis écrits
Des avis écrits sont produits pour clarifier l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont exécutoires pour le commissaire si tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent essentiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
Clémence
Une partie peut bénéficier d'un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle plaide coupable à une accusation de violation des dispositions sur les cartels et consent à coopérer au moment de l'enquête et de toute poursuite.
Consentement
Un consentement est un règlement négocié qui a, une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, la même valeur qu'une ordonnance judiciaire; toute infraction à ses conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.
Enquêtes civiles ou pénales
Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Enquête par le commissaire
Un processus officiel entrepris lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une ordonnance a été violée, qu'il existe des motifs de rendre une ordonnance ou qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être, ou encore à la suite de la présentation d'une demande aux termes de l'article 9 ou d'instructions du ministre et quand il la considère comme étant nécessaire pour établir les faits. L'ouverture d'une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser certains pouvoirs officiels, notamment celui de délivrer des ordonnances au titre de l'article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements par écrit dans le cadre de l'enquête.
Étude de marché  
Étude sur les influences du comportement des consommateurs, de même qu'analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Elle permet au Bureau de mieux comprendre les effets de la concurrence sur l'économie.
Évaluation de la conformité
Examen d'un programme, d'une activité ou d'une transaction afin de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
Examen des fusions
L'examen d'une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence.
Fusions complexes
Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse, ou est susceptible de créer, de maintenir ou d'augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Fusions non complexes
Les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence d'aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés visés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant, si l'on suppose que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
Immunité
Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve donnant lieu au dépôt d'une accusation peut obtenir du directeur des poursuites pénales du Canada l'immunité contre les poursuites, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
Le défenseur de la concurrence
Courte publication périodique qui présente le point de vue du Bureau sur les industries susceptibles de bénéficier d'une augmentation de la concurrence.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
Loi sur l'étiquetage du textile
La Loi sur l'étiquetage du textile porte sur l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité d'articles textiles de consommation.
Loi sur la concurrence
La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d'articles composés de métaux précieux.
Numéro d'identification CA
Le numéro d'identification CA est un numéro d'identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu d'un nom et d'une adresse postale (conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles).
Ordonnance en vertu de l'article 11
L'ordonnance prévue à l'article 11 accorde au commissaire le droit d'obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Programme de conformité d'entreprise
Un programme de conformité mis en place en entreprise qui permet de déterminer les limites d'une conduite acceptable et de cerner les situations où il serait souhaitable d'obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d'un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, être convenue par un consentement ou être requise par un autre instrument de règlement, en échange duquel le Bureau s'engage à ne pas prendre des mesures d'application de la loi.
Tribunal de la concurrence
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d'une part en économie et en commerce et d'autre part en droit. Il est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
Tribunaux
En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.
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