La revue du mois au Bureau de la concurrence

Juillet 2017
(Volume 9, numéro 7)

Nouvelles

Premier examen annuel des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

À la suite de son engagement à suivre le rythme des marchés innovants, le Bureau a achevé le premier examen annuel des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI).

Dans le cadre de son processus annuel, le Bureau a consulté les intervenants pour obtenir leurs points de vue sur les principaux développements qui ont eu lieu au cours de la dernière année relativement aux lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence. Le Bureau a également tenu compte du contexte économique mondial actuel ainsi que du rythme rapide des changements technologiques qui se produisent dans de nombreuses industries.

Le Bureau a conclu qu'il n'y a pas lieu pour l'instant d'apporter de modifications aux LDPI. Le Bureau continuera d'effectuer un examen annuel de ces lignes directrices pour s'assurer qu'elles reflètent l'expérience actuelle en matière d'application de la loi, le caractère évolutif des circonstances, et les décisions du Tribunal de la concurrence et autres cours de justice.

Les LDPI, publiées en mars 2016, offrent des précisions quant à l'approche du Bureau lorsqu'il mène des enquêtes sur des allégations d'activités anticoncurrentielles qui ont trait à la propriété intellectuelle, ce qui permet aux intervenants de se conformer plus facilement à la loi.

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