Normes de service pour une demande de numéro d’identification CA

Numéro d’identification CA

Le numéro d’identification CA est un code de cinq chiffres précédé des lettres CA (p. ex CA00000).

Vous pouvez demander un numéro d’identification CA si vous êtes :

  • un fournisseur canadien qui fabrique des produits de fibres textiles;
  • un fournisseur canadien qui transforme des produits de fibres textiles;
  • un fournisseur canadien qui finit des produits de fibres textiles;
  • un Canadien qui se livre à l’importation ou à la vente d’un produit de fibres textiles quelconque.

Les fournisseurs ne sont pas tenus d’avoir un numéro d’identification CA, mais il peut remplacer leur nom et adresse sur les étiquettes d’articles textiles de consommation.

Si vous ne faites pas partie d’une des catégories susmentionnées, vous devez apposer à vos articles textiles de consommation une étiquette comprenant le nom et l’adresse de votre entreprise. Veuillez consulter la Loi sur l’étiquetage des textiles, le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles et le guide afférent pour en savoir plus.

Vous pouvez consulter la Foire aux questions pour en savoir plus sur le numéro d’identification CA.

Normes de service

Les normes de service présentées dans le tableau ci-dessous visent à offrir aux demandeurs de numéros d’identification CA des délais de traitement courts et prévisibles.

Délais de traitement
Service Normes de service Objectif de rendement
Demande en ligne
(utilisation du formulaire Web et paiements par carte de crédit)

5 jours ouvrables

90 % des demandes complètes sont
traitées dans les délais annoncés
Demande par la poste
(envoyée par la poste avec un chèque ou un mandat postal

20 jours ouvrables
(y compris la validation de paiement)

Objectif de rendement

L’objectif de rendement de ces normes de service est le traitement de 90 % des demandes complètes dans les délais annoncés.

Demande de numéro d’identification CA

Vous pouvez demander un numéro d’identification CA à l’aide du formulaire en ligne du Bureau de la concurrence ou par la poste.

Pour en savoir plus sur le processus de demande, consultez la page sur le numéro d’identification CA.

Rétroaction sur le service

Les plaintes concernant les services et les processus réglementaires auxquels les frais et les normes de service s’appliquent peuvent être adressées à la directrice exécutive, Direction générale des services corporatifs. La directrice exécutive examinera le dossier et communiquera sa réponse au plaignant.

Les coordonnées de la directrice exécutive, Direction générale des services corporatifs, sont :

Ana Maia
Directrice exécutive, Direction générale des services corporatifs
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone : 819-997-3763
Courriel : ana.maia@canada.ca
Télécopieur : 819-953-1877

Toutes les plaintes seront traitées dans la plus stricte confidentialité.

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