L’Initiative des supergrappes d’innovation et la Loi sur la concurrence

Les grappes sont des zones à haute densité d’activités commerciales où l’innovation se produit et où un grand nombre d’emplois de la classe moyenne d’aujourd’hui et de demain sont créés. Elles rassemblent les gens les plus talentueux, les technologies les plus récentes et les sociétés ayant la croissance la plus rapide pour bâtir des écosystèmes novateurs phares, dynamiser l’économie et servir de moteur de croissance.

Par l’intermédiaire de l’Initiative des supergrappes d’innovation (ISI), le gouvernement du Canada investira près d’un milliard de dollars, sur cinq ans (2017‑2022), pour renforcer jusqu’à cinq des grappes les plus prometteuses au Canada et bâtir des supergrappes d’innovation à l’échelle dirigées par des entreprises.

Ces foyers d’innovation favoriseront des liens plus étroits — allant de grandes entreprises phares à des entreprises en démarrage, d’établissements postsecondaires à des partenaires gouvernementaux et de recherche — en plus d’ouvrir la voie à de nouvelles formes de partenariats industriels.

Collaboration et concurrence

Plus précisément, l’ISI encouragera une collaboration de grande envergure entre des entreprises du secteur privé canadien, soutenues par d’autres acteurs des écosystèmes d’innovation, pour qu’elles travaillent ensemble de manière plus stratégique afin de s’attaquer à des défis clés, de livrer des solutions novatrices et de créer un avantage concurrentiel partagé.

La collaboration multisectorielle, l’innovation ouverte et les partenariats avec d’autres innovateurs peuvent accélérer le rythme de l’innovation et permettre de mettre sur le marché de nouveaux produits et processus plus rapidement et de manière plus économique. Les organisations pourront aussi mieux combiner les technologies et les ressources, entraînant le développement des produits nouveaux et meilleurs qui profiteront aux Canadiens et Canadiennes et à l’économie.

En même temps, la collaboration entre des concurrents réels ou potentiels d’une industrie peut parfois soulever des préoccupations en ce qui a trait à la loi. Conséquemment, les participants de l’industrie appuyant une demande à l’ISI sont fortement encouragés à examiner les activités qu’ils proposent pour s’assurer de leur conformité à la Loi sur la concurrence.

Orientation

Dans la vaste majorité des cas, les projets et initiatives de collaboration qui seront entrepris par les supergrappes désignées pour accomplir les objectifs de l’ISI ne soulèveront pas de préoccupations juridiques sur le plan de la Loi. Cependant, ces activités de collaboration ne doivent pas être utilisées pour participer à des accords d’activités collusoires ou anticoncurrentielles.

Il est interdit aux concurrents de conclure les types d’accords suivants :

  • accords pour fixer les prix, attribuer des marchés ou réduire la production (article 45, disposition relative aux cartels criminels);
  • accords qui auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence (article 90.1, disposition sur les accords civils de nature anticoncurrentielle).

Le Bureau de la concurrence ne s’intéresse habituellement pas aux collaborations qui :

  • concernent des entreprises qui ne sont pas des concurrents réels ou potentiels, ou des entreprises qui n’ont pas de pouvoir de marché, car la collaboration se produit dans des marchés hautement concurrentiels;
  • se limitent à la recherche et au développement et ne prévoient pas procéder à la vente conjointe ou à la commercialisation des produits développés dans le cadre de cette collaboration;
  • permettent aux entreprises de développer des produits qu’elles ne seraient pas en mesure de développer indépendamment.

Garanties visant la conformité

Il existe certaines pratiques exemplaires qui peuvent aider les organisations à respecter les règles :

  • soyez prudent lorsque vous recueillez et partagez des renseignements commerciaux de nature sensible (par exemple : les coûts ou stratégies de marketing), particulièrement avec des concurrents;
  • n’empêchez pas des entreprises de participer à une collaboration en raison de critères d’adhésion arbitraires (par exemple : limiter la participation à des entreprises d’une certaine taille ou avec un nombre minimal d’années d’expérience);
  • assurez‑vous que la collaboration ne conduise pas à l’établissement de normes qui confèrent artificiellement un avantage concurrentiel à certaines entreprises au détriment d’autres (par exemple : où seules les entreprises qui ont des licences pour certains brevets essentiels peuvent participer);
  • créez et mettez en œuvre un programme de conformité, à l’aide du Bulletin des programmes de conformité d’entreprise du Bureau;
  • consultez la liste des « choses à faire et à ne pas faire » du Bulletin du Bureau sur les Associations commerciales et la Loi sur la concurrence.

Ressources supplémentaires

L’approche analytique du Bureau envers les collaborations entre concurrents est établie dans les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. Vous pouvez également consulter la Brochure sur la collaboration entre concurrents.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires au sujet de la Loi ou du programme d’avis écrits du Bureau, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau.

Ce document d’orientation a été rédigé avec l’aide d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

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