Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la fusion entre Dow et DuPont

Le 27 juin 2017, le commissaire de la concurrence a conclu un consentement avec E.I. du Pont de Nemours and Company (DuPont) et The Dow Chemical Company (Dow) afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion proposée de ces sociétés, notamment les répercussions sur l’innovation.

Dow et DuPont développent, fabriquent et vendent des produits agricoles, comme des semences, des herbicides, des insecticides et des fongicides, et des produits de plastiques spécialisés (ionomères et copolymères d’acide méthacrylique et d’acrylate/éthylène) utilisés pour l’emballage.

L’entente exige que les parties vendent certains éléments d’actif et certaines activités en lien avec :

  1. les herbicides utilisés par les agriculteurs canadiens pour la culture de céréales, notamment le blé, l’avoine et l’orge;
  2. la production de produits de plastiques spécialisés (ionomères et copolymères d’acide méthacrylique et d’acrylate/éthylène) utilisés pour fabriquer des produits d’emballage hautement performants.

Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau dans son examen de la transaction proposée.Note de bas de page 1

Dans le cadre de son examen, le Bureau a réalisé des entrevues avec de nombreux participants du marché, notamment des clients, des fournisseurs et des concurrents. Il a également examiné des données et des documents produits par les parties et des tiers.

Le Bureau a reconnu le rôle central joué par l’innovation au sein du secteur agricole. La concurrence, la réglementation, les problèmes liés à la résistance chimique, les changements climatiques et les besoins nutritionnels d’une population mondiale croissante poussent les entreprises à découvrir, développer et commercialiser des produits agricoles de plus en plus efficaces. En examinant les répercussions possibles de la transaction proposée sur l’innovation, le Bureau a tenu compte :

  1. du degré de rivalité en innovation entre les parties et les tiers;
  2. de la probabilité, avec ou sans la transaction proposée, que leurs efforts d’innovation donnent lieu à des produits commercialisés;
  3. du délai, avec ou sans la transaction proposée, dans lequel les innovations seraient vraisemblablement commercialisées;
  4. de la mesure dans laquelle la transaction proposée aurait une incidence sur la capacité des parties à la fusion à profiter des avantages économiques découlant de leurs innovations.

Le Bureau s’est fondé sur un modèle économique officiel pour orienter son analyse en matière d’innovation. Il a principalement utilisé des données qualitatives pour appliquer ce modèle aux faits de l’affaire et pour prédire les répercussions possibles de la transaction proposée sur l’innovation. Les données qualitatives utilisées par le Bureau comprenaient des documents créés par les parties dans le cadre normal de leurs activités, décrivant :

  1. leurs éléments d’actif en matière d’innovation;
  2. les objectifs stratégiques de leurs efforts d’innovation;
  3. les délais associés à la commercialisation de leurs innovations;
  4. la probabilité qu’il y ait une commercialisation;
  5. les répercussions prévues de leurs innovations sur la concurrence si les activités de commercialisation sont réussies;
  6. leurs attentes concernant l’évolution future des marchés pertinents.

Le Bureau a utilisé des techniques d’estimation de la demande et de simulation des fusions pour prévoir les effets concurrentiels quantifiables qui découleront vraisemblablement du fusionnement.

Pendant son examen, le Bureau a travaillé en étroite collaboration avec la Commission européenne, le département de la Justice des États-Unis et la Commission australienne de la concurrence et de la consommation.

Contexte

DuPont est un conglomérat international dont le siège social est situé à Wilmington, au Delaware. L’entreprise effectue des recherches, développe, produit, distribue et vend une gamme de produits chimiques, de polymères, de produits chimiques agricoles, de semences, d’ingrédients alimentaires et d’autres matériaux. Au Canada, DuPont œuvre dans les secteurs de l’agriculture, des matériaux performants, de l’électronique et des communications, de la sécurité et de la protection, de l’alimentation et de la santé, et des sciences biologiques industrielles.

Dow est un fabricant multinational de produits de plastiques et d’hydrocarbures ainsi que de produits chimiques, agricoles et énergétiques dont le siège social est situé à Midland, au Michigan. Ses activités au Canada comprennent des intrants de culture (comme des semences et des pesticides), des produits pétrochimiques et énergétiques et des matériaux de construction.

Les préoccupations du Bureau dans ce dossier étaient liées à la perte de concurrence entre les parties dans :

  1. deux marchés de produits agricoles dans l’Ouest du Canada :
    1. herbicides contre les mauvaises herbes à feuilles larges pour les cultures de céréales;
    2. additifs pour le traitement de présemis dans les cultures de céréales;
  2. 2. deux marchés de matières plastiques spécialisées, déterminés par le Bureau comme ayant une portée nord-américaine :
    1. copolymères d’acide;
    2. ionomères.

Analyse

i. Herbicides contre les mauvaises herbes à feuilles larges pour les cultures de céréales

Les mauvaises herbes à feuilles larges constituent une vaste famille de mauvaises herbes qui peuvent infester les cultures de céréales. Cette famille comprend des mauvaises herbes comme le chardon des champs, les pissenlits, le kochia à balais, l’ortie royale et la renouée liseron.

Les herbicides contre les mauvaises herbes à feuilles larges pour les céréales sont utilisés par les agriculteurs canadiens afin d’éliminer les mauvaises herbes à feuilles larges sans tuer les céréales.

Dow et DuPont ont toutes deux inventé des produits chimiques à ces fins et ont monté des portefeuilles de produits herbicides autour de ces produits chimiques. Les principaux produits du portefeuille de Dow sont OcTTain XL, Stellar et Prestige XC, tandis que les produits vedettes de DuPont comprennent Barricade, Travallas et Refine. La position de DuPont dans ce marché est aussi appuyée par un système exclusif d’application d’herbicides appelé PrecisionPac, qui permet aux détaillants d’intrants de culture de créer des mélanges personnalisés pour chaque agriculteur avec les herbicides de DuPont.

L’enquête du Bureau a révélé que Dow et DuPont sont deux des trois principaux fournisseurs – Bayer AG étant le troisième – d’herbicides contre les mauvaises herbes à feuilles larges pour les céréales utilisés par les agriculteurs de l’Ouest du Canada. En raison de la concurrence étroite entre leurs produits, le Bureau a déterminé que la fusion des portefeuilles des parties aurait vraisemblablement des répercussions négatives sur la concurrence. Selon les renseignements obtenus au cours de l’examen, il est peu probable que ces répercussions négatives soient efficacement limitées par l’entrée sur le marché de nouveaux concurrents ou l’expansion de concurrents existants.

L’examen du Bureau a également révélé que chaque partie déploie des efforts en matière d’innovation en vue d’élargir et d’améliorer son portefeuille respectif d’herbicides contre les mauvaises herbes à feuilles larges pour les céréales. Dans ce contexte, le Bureau a aussi déterminé que cela nuirait à la concurrence, car moins de rivalité en innovation réduirait l’incitation à innover et à commercialiser rapidement des produits nouveaux et plus efficaces.

ii. Additifs pour le traitement de présemis dans les cultures de céréales

Avant l’ensemencement au printemps, la plupart des agriculteurs dans les Prairies canadiennes traitent les présemis, c’est-à-dire qu’ils appliquent un herbicide dans leurs champs pour éliminer tôt dans la saison les mauvaises herbes qui pourraient éventuellement infester une culture. Toutefois, en raison de la résistance accrue de certaines mauvaises herbes aux produits chimiques, l’application d’un seul herbicide pourrait être insuffisante et il est possible que les agriculteurs doivent utiliser un deuxième herbicide, soit un « additif », en association avec le premier.

Dow, avec ses herbicides PrePass, et DuPont, avec ses herbicides Express, sont les deux principaux fournisseurs d’additifs pour le traitement de présemis dans les cultures de céréales et sont des concurrentes de longue date.

Le Bureau a déterminé que le fait d’avoir moins de rivalité entraînerait probablement une hausse des prix pour les agriculteurs, ce qui amènerait certains d’entre eux à adopter des stratégies de lutte contre les mauvaises herbes moins efficaces. L’examen du Bureau a révélé qu’il est peu probable que ces effets soient atténués grâce à l’entrée sur le marché de futurs concurrents ou à l’expansion des concurrents actuels.

iii. Copolymères d’acide et ionomères

Les copolymères d’acide et les ionomères sont deux types de plastiques performants qui sont achetés par des fabricants de matériaux d’emballage et sont utilisés comme adhésifs et produits d’étanchéité. Ils sont dérivés de l’éthylène, sont fabriqués dans des installations spécialisées, et sont habituellement vendus sous forme de granules.

Les copolymères d’acide sont souvent utilisés comme couche adhésive dans les emballages de produits alimentaires et pharmaceutiques, particulièrement pour l’adhérence au papier d’aluminium.

Les ionomères sont utilisés comme couche de surface pour les balles de golf et les bottes de ski, et comme produit d’étanchéité pour les emballages de produits cosmétiques et alimentaires.

L’examen du Bureau a permis de constater que chaque copolymère d’acide et ionomère a un ensemble particulier de propriétés de performance (p. ex. adhérence, étanchéité, durabilité) et de propriétés esthétiques (p. ex. clarté, lustre) qui conviennent pour des utilisations spécifiques. Il est difficile de reproduire ces propriétés à l’aide d’autres matériaux; par conséquent, les autres produits ne répondent pas adéquatement aux besoins des fabricants de matériaux d’emballage. En outre, la production de ces matières plastiques spécialisées à un niveau de qualité constamment élevé exige une expertise technique que les nouveaux venus potentiels estiment difficile à obtenir.

Le Bureau a déterminé que Dow et DuPont sont les seuls concurrents réels sur le marché nord-américain des copolymères d’acide et ionomères.

La perte de concurrence aurait vraisemblablement entraîné une hausse des prix pour les entreprises d’emballage.

Conclusion et mesure corrective

Afin de régler les enjeux en matière de concurrence susmentionnés, le consentement exige que DuPont vende ses activités mondiales relatives aux herbicides pour céréales à FMC Corporation. Le dessaisissement comprend ce qui suit :

  1. le portefeuille de DuPont au Canada comprenant ses herbicides contre les mauvaises herbes à feuilles larges et pour le traitement de présemis dans les cultures de céréales, ainsi que les ingrédients chimiques contenus dans ces herbicides;
  2. une ferme expérimentale à Hanley, en Saskatchewan;
  3. une installation d’emballage à Calgary, en Alberta;
  4. une installation de production de produits chimiques à Manati, à Porto Rico;
  5. le système d’application d’herbicides PrecisionPac;
  6. le laboratoire de découverte Stine à Newark, au Delaware, où sont déployés les principaux efforts de découverte et de développement sur les herbicides pour le marché canadien.

En outre, Dow vendra ses activités mondiales relatives aux copolymères d’acide et aux ionomères, notamment son usine nord-américaine réservée à la fabrication de copolymères d’acide située à Freeport, au Texas, à SK Global Chemical Co., LTD.

FMC Corporation est une entreprise établie aux États-Unis spécialisée dans les technologies et les produits chimiques à usage agricole et pharmaceutique. SK Global Chemical est une entreprise de produits pétrochimiques de la Corée du Sud. Sa société mère, SK Group, est un conglomérat dont les activités sont concentrées dans différentes industries, notamment les télécommunications et l’énergie.

Le commissaire a conclu que les deux acquéreurs proposés sont des acheteurs acceptables, car ils ont la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières, d’exercer une concurrence efficace au Canada.

Compte tenu de ces dessaisissements et des modalités du consentement, le Bureau estime que la transaction proposée n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Ceci résout les préoccupations soulevées sur le plan de la concurrence, y compris les répercussions sur l’innovation.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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