Aperçu de l’exercice 2016-2017

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Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title 2016-2017 Year at a Glance.


Nous sommes le Bureau de la concurrence du Canada

Le mandat confié au Bureau de la concurrence (le Bureau) aux termes de la loi consiste à s’assurer que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Nous nous sommes engagés à le faire en utilisant tous les outils à notre disposition, de l’application de la loi à la promotion de la concurrence.

Nos responsabilités

Sous la direction du commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement appelées les Lois).

Nos principes directeurs

Vision

Figurer parmi les principaux organismes responsables de la concurrence dans le monde; être un organisme ouvert, transparent, coopératif et efficace qui assure l’application ferme de la loi et qui fait la promotion de la concurrence pour offrir aux Canadiens les avantages d’un marché concurrentiel et innovateur.

Mission

Pour promouvoir et protéger la concurrence dans l’intérêt des Canadiens, le Bureau de la concurrence appliquera les Lois de façon équitable et prévisible dans les buts suivants :

  • prévenir et décourager les pratiques commerciales anticoncurrentielles et trompeuses;
  • examiner les fusions et veiller à ce qu’elles ne compromettent pas la concurrence;
  • donner du pouvoir aux consommateurs et aux entreprises

Nos valeurs fondamentales

Ouverture et transparence

Nous échangeons avec nos intervenants grâce à un vaste éventail de moyens de communication nouveaux et existants, afin de partager de l’information, de dialoguer avec le public et d’expliquer aux Canadiens et à nos partenaires les avantages de la concurrence pour les consommateurs, pour les entreprises et pour la productivité de l’économie canadienne.

Collaboration

Nous collaborons avec nos partenaires pour promouvoir la concurrence et favoriser le bon fonctionnement du marché canadien.

Intégrité et équité

Nous agissons en tout temps avec intégrité et équité et dans l’intérêt du public. Pour ce faire, nous adoptons une approche raisonnée afin d’appliquer les Lois. Nos décisions reposent sur des faits, sur des preuves et sur le discernement. Nous sommes déterminés à protéger la confidentialité de l’information de nature délicate.

Respect

Nous sommes honnêtes et respectueux dans nos interactions avec nos collègues, nos partenaires et les Canadiens en général, en plus de reconnaître leur diversité et leur contribution individuelle pour une saine concurrence.

Leadership

Nous faisons preuve de leadership par nos gestes, notre approche stratégique et notre engagement à toujours faire preuve d'innovation.

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Bilan de l'exercice 2016‑2017Note de bas de page 1

Points saillants

Avril 2016

  1. Le Tribunal de la concurrence statue en faveur du Bureau dans l’affaire du Toronto Real Estate Board.
  2. Showa Corporation est condamnée à une amende de 13 millions de dollars en raison de sa participation à un complot de truquage des offres. Il s’agit de la deuxième amende en importance imposée jusqu’à présent par un tribunal canadien dans une affaire de truquage des offres

Mai 2016

  1. Les clients de Bell recevront jusqu’à 11,82 millions de dollars pour des « messages textes payants » non sollicités.
  2. Le Bureau lance une étude de marché sur la technologie financière afin d’examiner l’innovation dans le secteur canadien des services financiers.
  3. Le Bureau de la concurrence retire sa contestation judiciaire concernant l’acquisition d’Office Depot par Staples (Bureau en gros), puisque les parties ont annoncé qu’elles renonçaient à la fusion proposée.

Juin 2016

  1. Avis et Budget acceptent de payer des sanctions administratives pécuniaires de 3 millions de dollars pour répondre aux préoccupations en matière de prix inaccessibles.

Juillet 2016

  1. Grâce à la coopération entre le Bureau et l’organisme américain d’application des lois antitrust, l’entreprise Nishikawa plaide coupable et doit verser une amende de 130 millions de dollars américains pour sa participation à un complot de truquage des offres.

Août 2016

  1. Le Bureau remporte le prix International Compliance and Ethics Award de 2016 pour son engagement à l’égard de la conformité d’entreprise.
  2. Une deuxième personne est condamnée pour truquage des offres visant des marchés fédéraux. Une ancienne cadre d’une société de TI plaide coupable et s’engage à participer aux activités de promotion de la conformité.

Septembre 2016

  1. Le Bureau présente une demande au tribunal afin d’empêcher l’Administration de l’aéroport de Vancouver de réduire la concurrence entre les entreprises de services de restauration à bord des aéronefs.
  2. Le Bureau conclut une entente avec Crop Production Services (Canada) Inc. concernant la vente de certains magasins de détail afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence liées à l’acquisition d’Andrukow Group Solutions Inc.
  3. Comwave doit payer plus de 300 000 $ pour régler le dossier relatif aux publicités sur ses services de télécommunication.

Octobre 2016

  1. Le Bureau publie un rapport remettant en question les restrictions publicitaires liées aux soins de santé et un nouveau numéro du bulletin Le défenseur de la concurrence sur les meilleures pratiques afin de trouver un juste équilibre entre la réglementation et la concurrence.

Novembre 2016

  1. Le Bureau se prononce en faveur de la concurrence dans le marché des plaques de plâtre devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Décembre 2016

  1. Volkswagen et Audi paieront jusqu’à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs et 15 millions de dollars en sanction pour leurs représentations environnementales.
  2. Moose Knuckles règle les préoccupations du Bureau au sujet de l’indication publicitaire « Fait au Canada » concernant des parkas et accepte de donner 750 000 $ à des organismes de bienfaisance au Canada.
  3. Le Bureau conclut une entente de dessaisissement avec McKesson Corporation concernant son acquisition de Rexall Health.

Janvier 2017

  1. Amazon Canada modifie ses pratiques en matière de prix et verse 1,1 million de dollars afin de régler les litiges sur les prix annoncés.
  2. Des consentements sont conclus avec Hachette, Macmillan et Simon & Schuster afin de rétablir la concurrence dans la vente au détail des livres numériques au Canada.

Février 2017

  1. Le Bureau poursuit la Compagnie de la Baie d’Hudson, alléguant qu’elle aurait donné des indications trompeuses sur les prix habituels et les liquidations..
  2. Atelier sur les technologies financières tenu à Ottawa pour pour examiner la concurrence, l’innovation et la réglementation dans le secteur canadien des services financiers.

Mars 2017

  1. Le nouveau numéro du bulletin Le défenseur de la concurrence invite les organismes de réglementation à revoir les dispositions qui touchent le personnel infirmier praticien..
  2. Le Bureau gagne un prix aux Antitrust Writing Awards de 2017 pour ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle.

Lutte contre les cartels

13,28 M$
en amendes imposées dans des affaires de cartel

5
plaidoyers de culpabilité (non contestés)

2
personnes condamnées

1
entreprise accusée au criminel

35
exposés sur le truquage des offres présentés à des publics ciblés

La fixation des prix et le truquage des offres sont des infractions criminelles graves qui causent du tort aux consommateurs et aux entreprises en haussant les prix et en limitant le choix. En 2016‑2017, nous avons poursuivi notre lutte contre les cartels en obtenant l’imposition d’amendes importantes et en déposant des accusations criminelles contre des entreprises qui ont participé au truquage d’offres et à des systèmes de collusion dans les secteurs des pièces d’automobiles et des infrastructures, notamment.

Une énorme victoire contre les cartels internationaux

Notre enquête sur un complot international de truquage des offres a mené à la deuxième amende en importance imposée jusqu’à présent par un tribunal canadien dans une affaire de truquage des offres. Showa Corporation, un fabricant japonais de composants d’automobiles, a plaidé coupable à un chef d’accusation de truquage des offres et s’est vu imposer une amende de 13 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour avoir conclu une entente illégale secrète avec un autre fournisseur de directions à assistance électrique vendues à Honda Motor Co., Ltd. pour des voitures fabriquées au Canada.

Mettre fin au truquage des offres dans le secteur des infrastructures

Alors que le gouvernement du Canada investit des milliards de dollars dans les infrastructures publiques, notre travail consistant à prévenir et déceler les cas de truquage d’offres — en misant sur la sensibilisation et l’application de la loi — est plus important que jamais. En 2016‑2017, nos enquêtes ont mené à plusieurs plaidoyers de culpabilité et à des amendes pour le truquage d’offres et la collusion dans le cadre de projets d’infrastructures au Québec. Nous comptons sur de solides partenariats dans le domaine de l’application de la loi partout au Canada pour lutter contre le truquage d’offres dans le secteur des infrastructures. Par exemple, notre enquête conjointe avec le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec sur le truquage d’offres et la collusion a permis de déposer plusieurs accusations de truquage d’offres concernant des projets d’infrastructures dans la municipalité de Saint‑Jean‑sur‑Richelieu.

Nous avons également intensifié nos efforts afin de sensibiliser les intervenants au comportement des cartels en présentant des exposés pour aider les responsables des marchés publics à mieux reconnaître et prévenir le truquage d’offres. De plus, nous avons continué de collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada à l’élaboration de mécanismes de contrôle des données — des algorithmes qui scrutent les données des soumissions pour trouver des signes de collusion entre concurrents.

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Promouvoir la conformité d’entreprise

32
événements de sensibilisation à la conformité

36
événements (exposés et conseils) de sensibilisation ciblés offerts à des petites et moyennes entreprises

5
publications sur la conformité

En 2016‑2017, nous avons étendu nos activités de sensibilisation afin d’inciter les entreprises d’un bout à l’autre du Canada à adopter des programmes de conformité efficaces et crédibles. Notre Unité de la conformité a présenté des exposés à des intervenants partout au pays, dont certains étaient axés particulièrement sur les petites et moyennes entreprises. Nous avons tenu 32 événements de sensibilisation à la conformité, y compris 28 présentations auxquelles ont participé environ 695 participants et 4 salons pour lesquels 768 personnes étaient présentes. Nous avons également collaboré avec des organismes comme le Réseau Entreprises Canada pour faire connaître notre message et notre matériel éducationnel sur la conformité, qui comprenait l’an dernier des blogues et des mots croisés sur la conformité afin d’aider les intervenants à se familiariser d’une manière amusante et novatrice avec les concepts de la conformité.

Concurrence et innovation

80 %
d’augmentation du nombre de cas d’application de la loi dans l’économie numérique par rapport à 2015‑2016

43
cas d’application de la loi dans l’économie numérique commencés

35
cas d’application de la loi dans l’économie numérique terminés

44
cas d’application de la loi dans l’économie numérique en cours

La concurrence stimule l’innovation, tandis qu’une pratique anticoncurrentielle peut freiner l’innovation. Nous avons continué de soutenir l’innovation de façon générale et dans l’économie numériqueNote de bas de page 2, en menant des enquêtes et en décourageant les pratiques anticoncurrentielles dans de nombreux secteurs clés. Comparativement à 2015‑2016, le nombre d’enquêtes sur des affaires concernant l’économie numérique a augmenté de 80 pour cent. Notre affaire d’abus de position dominante en cours contre le Toronto Real Estate Board (TREB) a atteint un point critique en avril 2016 lorsque le Tribunal de la concurrence a rendu une décision contre le TREB et jugé que l’organisme avait abusé de sa position dominante en empêchant ses membres d’offrir aux consommateurs des produits et services novateurs par Internet pour les aider à faire des choix plus éclairés concernant l’un des investissements les plus importants de leur vie. Depuis, le TREB en a appelé de cette décision auprès de la Cour d’appel fédérale.

Nous avons également franchi une étape importante dans notre affaire des livres numériques en signant en janvier 2017 des consentements avec Apple et trois importantes maisons d’édition — Hachette, Macmillan et Simon & Schuster — afin d’éliminer les préoccupations quant à leur comportement dans le marché des livres numériques. Grâce à ces ententes, les détaillants canadiens, y compris Amazon et Kobo, pourraient offrir des rabais sur des livres numériques publiés par ces éditeurs. Comme aucun accord n’a été conclu avec un quatrième éditeur, HarperCollins, le commissaire a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour obtenir une ordonnance visant à mettre fin aux pratiques anti‑concurrentielles alléguées.

Fournir des directives concernant les affaires liées à l’économie numérique

En plus d’obtenir des consentements et d’intenter des procédures judiciaires, nous avons soutenu la concurrence dans l’économie numérique et offert une plus grande transparence aux entreprises canadiennes. En 2016, nous avons publié des énoncés de position résumant les résultats de nos enquêtes sur le comportement anticoncurrentiel allégué de Google, du Groupe TMX Limitée et d’Apple. Après avoir réalisé un examen approfondi d’un certain nombre d’allégations selon lesquelles Google avait adopté une conduite qui allait à l’encontre des dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence, le Bureau a trouvé des éléments probants appuyant une des allégations concernant certains types de contrats conclus avec des annonceurs. Ce litige a été réglé lorsque Google a apporté des modifications à ses contrats, accordant aux annonceurs une plus grande souplesse dans l’utilisation des plateformes publicitaires concurrentielles. Notre enquête sur les allégations de pratiques anticoncurrentielles de la part du Groupe TMX Limitée, qui exploite la Bourse de Toronto, portait sur l’accès aux données de marché sur les valeurs mobilières. Dans ce cas‑ci, nous avons découvert que le Groupe TMX avait refusé des demandes faites par des courtiers en vue de communiquer des données de marché privées, comportement qui ne violerait vraisemblablement pas les dispositions de la Loi sur la concurrence, car même en l’absence de dispositions contractuelles du Groupe TMX, il aurait été peu probable qu’une concurrence future suffisante se concrétise. Nous avons également fermé le dossier d’enquête sur la conduite anticoncurrentielle d’Apple relativement aux contrats que l’entreprise a conclus avec des entreprises de services sans fil qui vendent et commercialisent des appareils iPhone. Notre enquête n’a pas permis de trouver suffisamment d’éléments probants pour conclure qu’Apple abusait de sa position dominante aux termes de la Loi sur la concurrence.

Les pratiques commerciales trompeuses dans la mire

Jusqu’à 11,82 M$
en remboursements aux consommateurs

19,3 M$
en sanctions administratives pécuniaires

15
alertes aux consommateurs et aux entreprises émises

44 736
visionnements des vidéos du Bureau

8 669
mentions sur Twitter

Compensation record pour les consommateurs canadiens

Nous avons continué d’obtenir des résultats pour les consommateurs canadiens, notamment des remboursements record pour des clients à qui on avait facturé des messages textes non sollicités, comme des sonneries d’appel et des jeux‑questionnaires. En 2012, nous avons amené devant les tribunaux trois grandes entreprises de télécommunications du Canada (Bell, Rogers et Telus) et l’Association canadienne des télécommunications sans fil pour avoir permis à des tiers de faire de la publicité et de facturer des frais aux clients pour des messages textes non autorisés. En mai 2016, Bell a accepté de verser jusqu’à 11,82 millions de dollars aux clients concernés — le remboursement le plus important jamais obtenu dans le cadre d’un consentement — et de verser environ 800 000 dollars à des groupes de défense des intérêts publics. Cette résolution conclut l’examen du Bureau portant sur le cas des messages textes payants. Nous avons également réglé notre dossier concernant les entreprises de location de voitures Avis et Budget relativement à la publicité fausse ou trompeuse à l’égard de prix et rabais annoncés. Les deux entreprises ont accepté de cesser d’annoncer des prix inatteignables et de verser une sanction administrative pécuniaire de trois millions de dollars, et une somme de 250 000 $ pour contribuer aux frais d’enquête du Bureau.

À la suite de notre enquête, qui a permis de conclure que des indications commerciales fausses ou trompeuses sur le plan environnemental avaient été utilisées par Volkswagen et Audi pour promouvoir certains véhicules dotés de moteurs diesel de 2,0 litres, nous avons pris les mesures qui s’imposaient. Nous avons participé à un recours collectif canadien contre les deux constructeurs d’automobiles, à qui on a ordonné de payer jusqu’à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs touchés, l’un des règlements les plus importants offerts à des consommateurs dans l’histoire du CanadaNote de bas de page 3. Nous avons également conclu un consentement distinct avec Volkswagen et Audi pour une sanction pécuniaire supplémentaire de 15 millions de dollars.

De plus, Amazon a corrigé ses pratiques d’affichage des prix et accepté de payer une sanction pécuniaire de 1 million de dollars, ainsi qu’une somme de 100 000 $ pour contribuer aux frais d’enquête du Bureau, dans le cadre d’un consentement enregistré. Amazon a souvent comparé ses prix aux prix habituels — ou aux « prix conseillés » — les présentant ainsi comme des aubaines attrayantes pour les consommateurs. Nous en sommes venus à la conclusion que ces indications donnaient l’impression que les prix des articles offerts sur le site www.amazon.ca étaient inférieurs aux prix en vigueur sur le marché et avons déterminé qu’Amazon se fiait aux prix conseillés par ses fournisseurs sans en vérifier l’exactitude. Amazon a modifié sa façon d’annoncer les prix habituels sur son site Web canadien afin de présenter de manière précise les économies offertes aux consommateurs. Les politiques mises en place par Amazon ont entraîné des répercussions au‑delà du site Web canadien, notamment sur les prétendues économies offertes sur les produits vendus sur le site www.amazon.com. Le 11 janvier, nous avons publié un énoncé de position donnant aux intervenants des précisions et des orientations sur notre analyse; il s’agit de notre premier énoncé de position sur un cas de pratiques commerciales trompeuses.

Mener la lutte à la fraude et aux pratiques commerciales trompeuses

Dans le cadre de notre travail axé sur le consommateur, il est essentiel de fournir aux Canadiens les outils et les directives nécessaires pour qu’ils puissent se protéger contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses. En 2016‑2017, nous avons intensifié nos efforts dans le but de rejoindre un plus grand nombre de Canadiens que jamais au sujet de ces questions importantes. Nous avons publié 15 alertes aux consommateurs portant sur des escroqueries et des pratiques commerciales trompeuses et abordant des sujets comme les faux organismes de bienfaisance, les demandes de dons frauduleuses et les tactiques trompeuses de vente à domicile de chauffe‑eau et de systèmes de chauffage, ventilation et climatisation. Tout juste avant la Saint Valentin, nous avons également lancé une alerte pour avertir les consommateurs de se méfier des sites de rencontre en ligne qui imposent des conditions et des frais cachés ou qui utilisent des profils fictifs pour les inciter à s’inscrire.

Nous avons continué de jouer un rôle de premier plan dans la prévention des fraudes en élaborant une campagne de sensibilisation du grand public à la fraude en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada en marge du Mois de la prévention de la fraude en mars 2017. Dans le cadre de cette campagne, nous avons tenu sur Twitter une discussion « Trop beau pour être vrai » au sujet des fausses recommandations en ligne. De plus, nous avons tiré profit de notre présence dans les médias sociaux tout au long de l’année pour rejoindre le plus grand nombre de Canadiens possible puisque nous avons doublé le nombre de nos abonnés du réseau Twitter, amélioré de plus de 60 % le nombre de nos gazouillis et augmenté le nombre de visionnements de nos vidéos affichées sur YouTube.

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Le dernier mot sur les fusions

222
examens de fusions terminés

169
examens non complexes

53
examens complexes

93 % des fusions examinées en respectant la norme de service

8
consentements en lien avec une fusion enregistrés au Tribunal

1
fusion abandonnée par les parties en raison de problèmes de concurrence

17
énoncés de position

Dans le cadre de notre mandat, nous examinons des fusions de toutes tailles et dans tous les secteurs pour nous assurer qu’elles n’ont pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence et n’ont pas pour effet de hausser les prix, de limiter l’innovation ou de réduire le choix de produits.

La vague des fusions complexes dans des secteurs clés de l’économie s’est poursuivie en 2016‑2017. Nous avons effectué 222 examens de fusions, dont 53 examens complexes, dans des secteurs d’activité importants pour les Canadiens comme les produits pharmaceutiques, les télécommunications sans fil, l’essence au détail et les produits agricoles. Après avoir mené des enquêtes importantes, nous avons conclu des consentements dans le cas de huit fusions proposées, notamment celles de Rexall Health/McKesson, Teva/Allergan, Crop Production Services (Canada) Inc./Andrukow Group Solutions Inc., et Bell/Manitoba Telecom Services, exigeant que les entreprises fusionnées vendent des actifs ou prennent d’autres mesures pour répondre à des préoccupations. Nous avons également effectué l’examen de plusieurs autres transactions très médiatisées, comme celle de Rona/Lowe’s et de ChemChina/Syngenta, et d’une série de fusions concernant la vente de tous les actifs liés à la vente au détail d’essence au Canada d’Imperial Oil.

Dans le but d’assurer une plus grande transparence dans le processus d’examen des fusions, nous avons publié un modèle de consentement pour les fusions afin de permettre aux professionnels du milieu juridique et du domaine des affaires au Canada de mieux comprendre les modalités que nous négocions en ce qui concerne les mesures correctives en cas de fusionnement.

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Promotion

Dans le cadre de notre mandat, nous participons à un large éventail d’activités pour promouvoir et défendre les avantages d’un marché concurrentiel — des prix plus bas, un choix plus vaste et des innovations plus importantes — tant au Canada qu’à l’étranger.

4
présentations aux organismes de réglementation

29
autres interventions de promotion

2
numéros publiés du bulletin Le défenseur de la concurrence

228
participants à l’atelier sur les technologies financières

Faire valoir les avantages de la concurrence et de l’innovation dans le secteur des soins de santé

Nous avons diffusé deux publications dans le but de promouvoir la concurrence dans le secteur des soins de santé. En octobre 2016, nous avons publié un rapport qui avance que les restrictions publicitaires dans le secteur des soins de santé, qui ont pour but de préserver la sécurité des consommateurs, peuvent involontairement réduire la concurrence et freiner l’innovation. Nous avons soutenu la position que les gouvernements et les organismes de réglementation devraient recueillir des preuves sur les répercussions de leurs politiques et adopter une réglementation fondée davantage sur des preuves. Une meilleure réglementation signifie une plus grande concurrence au bénéfice de tous les Canadiens. En même temps, nous avons publié un nouveau numéro du bulletin Le défenseur de la concurrence sur les meilleures pratiques pour équilibrer la réglementation et la concurrence. Le numéro de mars 2017 de notre publication Le défenseur de la concurrence portait sur la réglementation régissant le personnel infirmier praticien. Nous avons souligné l’importance pour les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux dans le domaine de la santé d’intégrer des politiques non restrictives et d’expliquer les avantages (pour les patients et le système des soins de santé de façon générale) qui peuvent découler d’une réduction des obstacles qui empêchent ou découragent l’application de différents modèles de fonctionnement du personnel infirmier praticien. Cela comprend potentiellement une diminution du temps d’attente pour les patients et des coûts pour le système de soins de santé. Cette publication a été très bien accueillie par les organismes de réglementation et peut orienter d’autres discussions sur le rôle du personnel infirmier praticien à mesure que ces questions évolueront.

Protéger les intérêts des entreprises et des consommateurs canadiens

Nous avons plaidé en faveur d’une plus grande concurrence dans le secteur des télécommunications en demandant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’interdire aux fournisseurs de services Internet (FSI) d’appliquer une différenciation des prix à leur propre contenu ou à du contenu affilié. La différenciation des prix est une pratique qui consiste à exiger un certain prix pour un type de contenu et un prix différent pour les autres types de contenu. Lorsque des FSI reçoivent un avantage financier de fournisseurs pour privilégier leur contenu, la différenciation des prix peut nuire à la concurrence, freiner l’innovation et restreindre le choix pour les consommateurs. Elle peut également entraîner une diminution de la qualité du produit et accroître les prix payés par les consommateurs. En avril 2017, le CRTC a établi un cadre interdisant les pratiques de différenciation des prix qui favorisent certains types de contenu au détriment d’autres. Cette décision est conforme à nos recommandations.

Nous avons également fourni des conseils spécialisés au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans le cadre d’une instance antidumping concernant des droits imposés sur les plaques de plâtre provenant des É.‑U. en soulignant l’incidence négative qu’auraient ces droits sur la concurrence et les consommateurs dans l’Ouest du Canada. Dans sa décision finale, le TCCE en est venu à la conclusion que l’imposition des droits dans la totalité de leur montant ne serait pas dans l’intérêt économique et commercial du Canada et pourrait diminuer sensiblement la concurrence dans le marché et causer un tort important aux consommateurs et aux entreprises.

Un examen plus approfondi de l’innovation dans le secteur des services financiers

Les nouveaux produits et services offerts par les entreprises qui utilisent la technologie financière transforment rapidement la façon dont les Canadiens obtiennent des services financiers. En mai 2016, nous avons lancé une étude de marché sur l’innovation axée sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers afin de comprendre l’incidence de ces innovations sur l’environnement concurrentiel. Dans le cadre de cette étude, nous avons organisé en février 2017 un atelier qui a réuni plus de 228 représentantsNote de bas de page 4 du milieu des technologies financières, des institutions bancaires, des organismes de réglementation provinciaux et fédéraux et des experts internationaux dans le but de discuter des recoupements entre la concurrence, l’innovation et la réglementation dans le secteur canadien des services financiers. Cette étude nous permettra de conseiller et d’orienter les organismes de réglementation du secteur financier et d’autres autorités pertinentes sur le maintien d’un environnement concurrentiel afin que les entreprises puissent continuer d’innover dans ce secteur.

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Collaboration avec les partenaires

2
nouveaux instruments de coopération internationale signés

43
rencontres avec des autorités de la concurrence et des organismes d’application de la loi étrangers

35
ateliers et forums internationaux

10
initiatives d’aide technique

3
nouveaux protocoles d’entente de coopération nationale conclus

La collaboration avec nos partenaires pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au Canada et à l’étranger est essentielle à la réalisation de notre mandat.

Lorsque la collaboration porte ses fruits

L’an dernier, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le département de la Justice des É.‑U. sur un complot de truquage des offres mettant en cause Nishikawa Rubber, un fabricant japonais de pièces d’automobiles, initiative qui s’est soldée par une amende de 130 millions de dollars américains pour corriger le tort causé au Canada et aux É.‑U. En évitant le dédoublement de processus, nous avons utilisé nos ressources limitées de manière efficace afin d’obtenir le meilleur dénouement possible pour les Canadiens.

Nous avons poursuivi nos rencontres avec nos homologues internationaux en vue d’échanger des renseignements et des pratiques exemplaires sur des questions touchant l’application de la loi sur la concurrence et l’élaboration de politiques, notamment des réunions de haut niveau avec nos homologues américains et mexicains en mai 2016, avec l’Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume‑Uni en juillet 2016, et avec la Commission de la concurrence de l’Union européenne en mars 2017.

Dans le but d’accroître notre engagement dans la région de l’Asie‑Pacifique, nous avons rencontré des partenaires et participé à des événements en République populaire de Chine, en Inde, en Indonésie, à Taïwan, à Hong Kong, au Japon et en Malaisie. Nous avons également mené des activités de coopération technique avec, entre autres, la commission des pratiques commerciales de la Corée, le comité antimonopole de l’Ukraine, la commission aux pratiques commerciales loyales de Taïwan et le forum de la concurrence de l’Afrique.

Nous avons continué de jouer un rôle important sur le plan du leadership et d’apporter une contribution substantielle aux produits des travaux du Comité de la concurrence de l’OCDE, du Réseau international de la concurrence (RIC) et du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). Plus particulièrement, le commissaire de la concurrence a participé à la réunion ministérielle de l’OCDE sur l’économie numérique, qui s’est tenue du 21 au 23 juin à Cancún, au Mexique, où il a fait partie d’un groupe d’experts sur la croissance des marchés et la confiance des consommateurs dans l’économie numérique. Nous avons également terminé notre mandat de trois ans pour la coprésidence du Groupe de travail sur les fusions du RIC, en plus de participer à des conférences du RICPC au Royaume‑Uni et en Allemagne, de présenter des exposés, de faire partie de groupes d’experts et de participer à des ateliers sur les développements dans le marché pour discuter de pratiques exemplaires et d’enjeux touchant les consommateurs.

Nous avons continué de soutenir les efforts du gouvernement du Canada dans la libéralisation du commerce en travaillant en étroite collaboration avec nos homologues internationaux pour promouvoir une collaboration internationale plus efficace et l’échange de pratiques exemplaires dans l’application de la loi et les politiques en matière de concurrence.

Renforcer notre collaboration au moyen de nouveaux accords de coopération

En 2016‑2017, nous avons signé deux nouveaux accords de coopération avec nos partenaires internationaux, ce qui porte à 14 le nombre total d’accords en vigueur. Nous avons renforcé notre réseau de partenaires internationaux en signant un protocole d’entente avec la commission de la concurrence de Hong Kong, pour qui c’était le premier instrument de coopération internationale dans le domaine de la concurrence. Nous avons également conclu un accord de coopération de deuxième générationNote de bas de page 5 avec la commission du commerce de la Nouvelle‑Zélande afin d’accroître notre capacité d’échanger des renseignements et de fournir une aide dans le domaine des enquêtes.

Sur le plan national, nous avons récemment signé plusieurs nouveaux protocoles d’entente, notamment des engagements avec l’inspecteur général de la Ville de Montréal et avec le Groupe des politiques de Transports Canada. À l’heure actuelle, nous avons conclu des protocoles d’entente avec une bonne dizaine d’organismes d’application de la loi et de réglementation au Canada. Ces protocoles d’entente rehaussent nos efforts d’application de la loi, de sensibilisation et de promotion de la concurrence.

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Amélioration continue

Notre bien le plus précieux, c’est notre effectif. En 2016‑2017, nous avons réalisé d’importants progrès dans notre Stratégie de gestion des talents — une approche appliquée à l’échelle du Bureau pour attirer, perfectionner et maintenir en poste les employés de talent dans notre organisation — en menant des consultations auprès des gestionnaires et des employés sur la version préliminaire de la stratégie. S’échelonnant sur trois ans, cette stratégie a pour but de s’assurer que nous continuons de former et de soutenir notre effectif très performant. Elle met l’accent sur quatre secteurs prioritaires qui ont été définis par les employés — le perfectionnement, la formation, la mobilité et les questions touchant l’engagement et le milieu de travail — et précise les produits livrables qui seront mis en œuvre au cours de la période de 2017 à 2020. Dans le cadre de notre engagement à promouvoir la santé mentale et le mieux‑être dans notre organisation, nous avons créé un Réseau de mieux‑être au travail au sein du Bureau et offert au personnel et à la haute direction de nombreuses séances d’information et de formation sur la santé mentale.

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Prix et nominations

  • En 2016, la Society of Corporate Compliance and Ethics a remis au Bureau le prix International Compliance and Ethics Award pour son accent renouvelé sur la promotion de la concurrence.
  • En mars 2017, le Bureau a gagné aux Antitrust Writing Awards de 2017 le prix récompensant le texte de droit souple le plus novateur pour ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle.
  • En février 2017, le Global Competition Review a mis en nomination le Bureau au titre d’« Organisme de l’année » dans les Amériques pour les travaux qu’il a réalisés en 2016. Le Bureau a également reçu une mention honorable du Réseau international de la concurrence et du Groupe de la Banque mondiale pour sa défense de la concurrence dans le secteur des plaques de plâtre.

En raison de ces prix et de cette nomination, ainsi que de nos réussites dans les domaines de la défense des droits et de l’application de la loi, l’année 2016‑2017 a été couronnée de succès pour le Bureau. En utilisant tous les outils dont nous disposons, nous avons obtenu d’excellents résultats pour les entreprises et les consommateurs canadiens et continuerons notre travail dévoué afin de pouvoir qu’ils puissent prospérer dans un marché concurrentiel et innovantnovateur.

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