Plan annuel 2017‑2018 : La concurrence est la clé de la réussite — Créer les conditions permettant l’innovation


Le 18 mai 2017

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50, rue Victoria
Gatineau QC K1A 0C9

Tél.819‑997‑4282
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

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235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

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Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title 2017‑2018 Annual Plan: Competition is key—Creating the conditions for innovation.


Dans les bonnes conditions, les idées inspirées se concrétisent de manière puissante. On tire parti des possibilités. Des méthodes d’exécution nouvelles et meilleures peuvent être établies.

Dans les bonnes conditions, l’innovation prospère.

Comment mettre en place ces conditions? La concurrence est la clé de la réussite.

En incitant les entreprises à se montrer plus efficaces et à offrir une grande valeur tout en limitant les coûts et en améliorant constamment leurs produits et leurs services, la concurrence profite à la fois aux consommateurs et aux entreprises.

Message du commissaire

L’innovation demeure un thème clé pour le Bureau de la concurrence en 2017‑2018. Des pays du monde entier souhaitent attirer des talents, développer de nouvelles technologies et susciter la croissance d’entreprises dynamiques. Le Canada participe donc à une course mondiale à l’innovation. Nous savons que les marchés ouverts et concurrentiels favorisent l’innovation en stimulant la pensée créative, en favorisant l’efficacité et en dynamisant la productivité.

Ce plan annuel présente les méthodes que nous comptons utiliser pour mettre en place les conditions de l’innovation au cours de la prochaine année, notamment en faisant la promotion d’une concurrence équitable et d’une confiance envers l’économie numérique, en demandant des règlements qui favorisent la concurrence dans le secteur des services financiers, en examinant l’utilisation croissante des mégadonnées et en faisant le suivi des pratiques commerciales trompeuses sur Internet.

Les marchés étant de plus en plus complexes et mondialisés, nous reconnaissons l’importance de nous associer avec des organismes canadiens et nos homologues internationaux. Ainsi, nous assurons une plus grande portée tout en garantissant une utilisation efficace des ressources disponibles, sans augmenter les efforts et le temps nécessaires ni les coûts.

Nous souhaitons nous assurer que nos efforts font une différence en ce qui concerne les conditions du marché et cernent les besoins nouveaux ou urgents. Parallèlement, nous nous acquittons toujours de notre mandat principal, qui consiste à favoriser la concurrence et à appliquer les lois du Canada en matière de concurrence pour offrir un avantage aux entreprises et aux consommateurs.

Outre les nouvelles activités, nous poursuivrons les efforts en cours sur plusieurs plans et nos réalisations durant la troisième et dernière année de la Vision stratégique 2015—2018. Parmi les activités en cours, mentionnons la sensibilisation à la prévention de la fraude et au truquage des offres pour les projets d’infrastructure, en plus de la promotion de la conformité pour les petites et moyennes entreprises.

Le Canada est sur le point de célébrer son 150e anniversaire et nous croyons que tous les Canadiens peuvent être fiers que les marchés du pays soient aujourd’hui justes et concurrentiels. Le Bureau est fier de contribuer à offrir aux Canadiens toutes les occasions possibles pour concrétiser leurs visions d’affaires grâce à l’égalité des chances et à s’assurer que les consommateurs peuvent tirer parti de marchés équitables, sains et concurrentiels.

Sincères salutations,

John Pecman
Commissaire de la concurrence

Nous sommes le Bureau de la concurrence du Canada

Le mandat confié au Bureau de la concurrence (le Bureau) aux termes de la loi consiste à s’assurer que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Nous nous sommes engagés à le faire en utilisant tous les outils à notre disposition, de l’application de la loi à la promotion de la concurrence.

Nos responsabilités

Sous la direction du commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement appelées les Lois).

Nos principes directeurs

Vision

Figurer parmi les principaux organismes responsables de la concurrence dans le monde; être un organisme ouvert, transparent, coopératif et efficace qui assure l’application ferme de la loi et qui fait la promotion de la concurrence pour offrir aux Canadiens les avantages d’un marché concurrentiel et innovateur.

Mission

Pour promouvoir et protéger la concurrence dans l’intérêt des Canadiens, le Bureau de la concurrence appliquera les Lois de façon équitable et prévisible dans les buts suivants :

  • prévenir et décourager les pratiques commerciales anticoncurrentielles et trompeuses;
  • examiner les fusions et veiller à ce qu’elles ne compromettent pas la concurrence;
  • donner du pouvoir aux consommateurs et aux entreprises

Nos valeurs fondamentales

Ouverture et transparence

Nous échangeons avec nos intervenants grâce à un vaste éventail de moyens de communication nouveaux et existants, afin de partager de l’information, de dialoguer avec le public et d’expliquer aux Canadiens et à nos partenaires les avantages de la concurrence pour les consommateurs, pour les entreprises et pour la productivité de l’économie canadienne.

Collaboration

Nous collaborons avec nos partenaires pour promouvoir la concurrence et favoriser le bon fonctionnement du marché canadien.

Intégrité et équité

Nous agissons en tout temps avec intégrité et équité et dans l’intérêt du public. Pour ce faire, nous adoptons une approche raisonnée afin d’appliquer les Lois. Nos décisions reposent sur des faits, sur des preuves et sur le discernement. Nous sommes déterminés à protéger la confidentialité de l’information de nature délicate.

Respect

Nous sommes honnêtes et respectueux dans nos interactions avec nos collègues, nos partenaires et les Canadiens en général, en plus de reconnaître leur diversité et leur contribution individuelle pour une saine concurrence.

Leadership

Nous faisons preuve de leadership par nos gestes, notre approche stratégique et notre engagement à toujours faire preuve d'innovation.

Vue d’ensemble du Bureau

L’administration centrale du Bureau se trouve à Gatineau (Québec), et les bureaux régionaux sont situés à Montréal, Toronto et Vancouver.

Budget et employés

Budget de 2017‑2018 : 48,392 millions de dollars

ETPNote de bas de page 1 prévus en 2017‑2018 : 371

Notre structure

Directions générales responsables de la mise en application de la loi

Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
  • Direction des cartels
  • Direction des pratiques commerciales trompeuses
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques
  • Direction des fusions
  • Direction des pratiques monopolistiques

Directions générales de soutien à la mise en application de la loi

Direction générale de la promotion de la concurrence
  • Direction de l’analyse économique
  • Direction des affaires internationales
  • Direction de la politique, de la planification et de la promotion
  • Direction des affaires publiques et de la sensibilisation
  • Unité de la conformité
Direction générale des services corporatifs
  • Direction des services de mise en application
  • Direction des finances, de l’administration et de la gestion de l’information
  • Direction de la gestion des talents et développement

Notre méthode de travail

Dans le cadre de notre approche intégrée d’application des lois relevant de notre compétence, nous utilisons toute une gamme d’outils — notamment l’application des lois, la promotion et la sensibilisation — de façon complémentaire afin d’optimiser le respect des lois et de garantir un marché concurrentiel et innovateur qui profite aux consommateurs, aux entreprises et à l’économie canadienne. Réunis, ces instruments composent notre Cadre d’action pour la concurrence et la conformité.

Promotion de la concurrence
  • Conseils aux gouvernements
  • Études de marché
  • Interventions en matière de réglementation
Sensibilisation
  • Renseignements généraux
  • Orientation officielle
  • Messages précis
Application de la loi
  • Faciliter la conformité volontaire
  • Procédures contestées
  • Résolutions consensuelles

Objectifs stratégiques

La Vision stratégique 2015‑2018 du Bureau décrit la mission et les valeurs au cœur de notre organisation, et établit cinq objectifs stratégiques qui orientent notre travail au nom des consommateurs et des entreprises. Nous sommes rendus à la troisième et dernière année de la Vision stratégique actuelle, et les objectifs continueront à stimuler nos activités tout au long de 2017‑2018.

Accroître le respect des lois
Utiliser tous les outils à notre disposition pour accroître le respect des lois canadiennes en matière de concurrence et pour prévenir et décourager les pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses susceptibles de compromettre la santé et la croissance de l’économie canadienne, ainsi que la confiance dans celle‑ci.
Donner du pouvoir aux Canadiens
Créer un environnement axé sur des prix concurrentiels, un plus vaste choix de produits et un processus décisionnel éclairé au profit de tous les Canadiens.
Promouvoir la concurrence
Promouvoir et assurer un marché plus concurrentiel en mettant l’accent sur une réglementation intelligente permettant d’atteindre des objectifs réglementaires légitimes.
Collaborer avec nos partenaires
Collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux pour adopter de bonnes règles de concurrence et accroître les possibilités de participation des Canadiens aux marchés mondiaux.
Favoriser l’excellence
Promouvoir, dans l’ensemble du Bureau, une culture d’excellence axée sur l’ouverture, la collaboration et la participation.

Planification stratégique et rendement

La planification intégrée du Bureau relie les activités annuelles aux objectifs à long terme et rend plus transparent le processus de planification et de production de rapports. Elle comprend ce qui suit :

L’analyse environnementale de notre environnement interne et externe afin de déceler les tendances et les enjeux nouveaux susceptibles d’influer sur les travaux actuels et futurs. Dans le cadre de ce processus, nous repérons les éléments clés qui ont des répercussions sur notre environnement de même que les signes de changement perturbateur. L’analyse environnementale nous permet de réfléchir de manière critique à nos décisions stratégiques et de nous préparer à donner suite aux changements importants qui surviennent dans notre milieu.

L’établissement des priorités vise à cerner les domaines à cibler en haute priorité pendant l’année — possibilités permettant de faire progresser le plus possible les objectifs stratégiques de la Vision stratégique 2015‑2018. Des plans opérationnels détaillés fixent les objectifs et les activités souhaitées pour l’exercice et éclairent les ententes de rendement de l’équipe de direction. Combinées, ces activités de priorisation définissent le plan annuel, lequel communique nos objectifs aux consommateurs canadiens et aux autres intervenants, et décrit comment nous prévoyons réaliser notre vision stratégique.

Des rapports sur le rendement trimestriels et annuels pour suivre les progrès et garantir l’imputabilité. Les rapports trimestriels fournissent des données statistiques sur les dossiers d’application de la loi liés ou non aux fusions ainsi que les initiatives de promotion, de sensibilisation et de partenariat. En 2016, nous avons rendu public notre premier tableau de bord du cadre de mesure du rendement, qui montre les progrès accomplis quant aux priorités du plan annuel 2016‑2017, selon un format simple et concis. Ensemble, les rapports trimestriels et le tableau de bord présentent un portrait exhaustif du rendement du Bureau.

Le rapport annuel décrit comment nous avons mis en œuvre les priorités et les engagements énoncés dans le plan annuel dans une année donnée et montre l’impact de nos travaux. Ce rapport est déposé au Parlement.

De plus, nous rendons compte sur le plan administratif à Innovation, Sciences et Développement économique Canada par le truchement de son plan ministériel annuel et du rapport ministériel sur le rendement connexe. Ces deux documents sont aussi soumis au Parlement.

1. Analyse environnementale
Déceler les tendances et nouveaux enjeux susceptibles d’influer sur nos travaux
2. Exercice annuel d’établissement des priorités de la haute direction
Fixer les objectifs généraux et les priorités opérationnelles pour l’exercice
3. Établissement des objectifs opérationnels par le Comité de la politique stratégique et de la planification
Élaborer les objectifs opérationnels en tenant compte de la capacité du Bureau en matière de finances et de ressources humaines
4. Commentaires des organisations et des intervenants clés
Consulter les intervenants clés externes sur les priorités et les plans proposés
5. Élaboration du plan opérationnel des directions générales
Veiller à ce que les ressources financières et humaines soient affectées aux priorités
6. Publication du plan annuel
Appuyer le Plan d’action sur la transparence du Bureau
7. Mesure du rendement
Créer un environnement d’amélioration continue vers la réalisation de nos résultats

Priorités de 2017‑2018

Accroître le respect des lois

Utiliser tous les outils à notre disposition pour accroître le respect des lois canadiennes en matière de concurrence et pour prévenir et décourager les pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses susceptibles de compromettre la santé et la croissance de l’économie canadienne, ainsi que la confiance dans celle‑ci.

Si tous les acteurs du marché respectent les lois sur la concurrence, tout le monde y gagne : les consommateurs, les entreprises et l’économie dans son ensemble. Pour accroître la conformité en 2017‑2018, nous continuerons à faire ce qui suit.

  • Appliquer la Loi sur la concurrence et les lois sur l’étiquetage afin de détecter, d’enquêter et de dissuader les abus de position dominante, les cartels et les pratiques commerciales trompeuses.
  • Examiner les fusions de toutes les tailles afin de s’assurer qu’elles ne diminuent pas ni n’empêchent pas la concurrence.
  • Participer à des activités de sensibilisation ciblées auprès de petites et moyennes entreprises afin de promouvoir l’adoption de programmes de conformité d’entreprise.

Nous reconnaissons aussi que l’émergence rapide et la croissance de l’économie numérique ont modifié l’environnement pour les consommateurs et les entreprises du Canada et de partout dans le monde. Ainsi, l’économie numérique demeurera une priorité de premier plan durant la prochaine année. Nous allons par ailleurs prendre des mesures afin de prévenir le truquage des offres pour des projets touchant l’infrastructure publique afin de protéger les Canadiens et de favoriser un marché sain, concurrentiel et innovateur.

L’importance du numérique

Aujourd’hui, la plupart des entreprises sont présentes sur Internet et utilisent les médias numériques pour annoncer leurs produits et services. On prévoit que les Canadiens dépenseront 39 milliards de dollars sur Internet en 2019Note de bas de page 2. M. Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’a précisé clairement : « L’économie numérique est tout simplement l’économie. »Note de bas de page 3

1. Économie numérique

Objectifs concernant l’économie numérique

Continu Traiter les cas d’application de la loi à grande incidence par rapport aux pratiques commerciales trompeuses.

Nous allons susciter la confiance et appuyer l’innovation dans l’économie numérique en décourageant les comportements anticoncurrentiels qui nuisent aux nouveaux entrants, aux produits et aux services, de même que lutter contre les pratiques commerciales trompeuses qui minent la confiance des consommateurs, par exemple la désinformation populaire planifiée, les frais occultes (pratique des prix partiels) et les conditions cachées (notamment les abonnements piégés).

En 2017‑2018, nous nous concentrerons sur les cas d’application de la loi à incidence élevée dans le domaine de l’économie numériqueNote de bas de page 4. Nous poursuivrons nos efforts quant aux 53 cas actifs d’application de la loi relatifs à l’économie numérique dont le traitement a commencé l’année précédente, y compris le litige en cours lié aux livres électroniques. De plus, nous allons mettre à jour, au besoin, notre orientation en matière d’application de la loi se rapportant à l’économie numérique et aux effets non liés aux prix d’après la jurisprudence, notamment les décisions rendues dans le cas du Toronto Real Estate Board (TREB) qui seront normalement communiquées en 2017.

2. Protection des dépenses en infrastructure

Le truquage des offres représente un coût élevé pour les contribuables canadiens et l’économie, particulièrement dans les cas où d’importants contrats d’infrastructure sont en cause. En raison de l’engagement du gouvernement fédéral quant au versement d’une somme de plus de 180 milliards de dollars à des projets d’infrastructure au cours des prochaines années, nous sommes déterminés à protéger les investissements publics grâce à une détection vigilante, à la prévention et à l’application de la loi.

Objectifs concernant la prévention et la dissuasion du truquage des offres dans le secteur de l’infrastructure

Nouveau Mise en place d’un service téléphonique de signalement du truquage des offres.

Continu Sensibiliser davantage la communauté de l’approvisionnement et les soumissionnaires au truquage des offres et à la conformité.

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), une nouvelle initiative clé réalisée en 2017‑2018 porte sur la mise en place d’un service téléphonique, lancé le 21 avril 2017, où les Canadiens pourront signaler les cas de fraude, de corruption et de truquage des offres liés aux contrats du gouvernement fédéral. Nous allons par ailleurs approfondir nos travaux avec SPAC afin de concevoir des algorithmes de vérification des données qui analysent les offres afin de repérer les signes d’ententes entre des concurrents.

Une méthode clé pour prévenir le truquage des offres consiste à s’assurer que les soumissionnaires et la communauté de l’approvisionnement comprennent de quoi il s’agit et le tort causé. En nous appuyant sur les efforts de sensibilisation déployés en 2016‑2017, nous continuerons dans cette voie et nous favoriserons la conformité en effectuant des présentations sur le truquage des offres et la conformité auprès des soumissionnaires et de la communauté de l’approvisionnement dans toutes régions du Canada, et ce, d’ici la fin de 2017, en hommage au 150e anniversaire du Canada.

Autres activités

Concurrence au Canada et concurrence à l’étranger

En appui aux initiatives du gouvernement fédéral qui visent à attirer des capitaux étrangers au Canada, nous nous efforcerons de faire en sorte que de nouveaux concurrents puissent participer au marché canadien sans être entravés par des comportements anticoncurrentiels. Parallèlement, nous favoriserons un marché national concurrentiel qui garantira aux entreprises canadiennes une meilleure position à l’échelle mondiale.

Donner du pouvoir aux Canadiens

Créer un environnement axé sur des prix concurrentiels, un plus vaste choix de produits et un processus décisionnel éclairé au profit de tous les Canadiens.

L’accès à une information exacte et la connaissance des risques aident les consommateurs et les entreprises du Canada à se protéger contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses. Au cours de la prochaine année, nous continuerons à effectuer ce qui suit.

  • Fournir aux consommateurs et aux entreprises les renseignements et le soutien dont ils ont besoin pour se protéger contre les effets nuisibles des comportements anticoncurrentiels.
  • Accroître nos activités de sensibilisation en rencontrant des groupes de consommateurs, notamment en rehaussant notre utilisation des réseaux sociaux et en publiant le Recueil des pratiques commerciales trompeuses.
  • Déterminer les enjeux importants pour les consommateurs et les infractions à la loi en vertu de notre compétence, en passant en revue les plaintes et les demandes de renseignements des consommateurs.

Plus particulièrement, nous lutterons contre les pratiques commerciales trompeuses en 2017‑2018 en élargissant nos travaux dans ce domaine grâce à la sensibilisation et à la mobilisation des Canadiens, afin de nous assurer qu’ils sont en mesure de prendre des décisions d’achat éclairées.

Quel est le coût de la fraude pour les Canadiens?

Selon le Centre antifraude du Canada, les Canadiens ont perdu plus de 80 millions de dollars en fraude en 2016, soit 20 millions de plus que l’année précédente.

3. Aider les Canadiens à se protéger

Objectifs concernant les pratiques commerciales frauduleuses

Nouveau Augmenter le nombre d’alertes destinées aux consommateurs et aux entreprises.

Continu Participer aux activités du Mois de la prévention de la fraude.

Afin d’aider les consommateurs et les entreprises du Canada à ne pas être victimes de pratiques commerciales trompeuses, nous augmenterons le nombre et la portée de nos alertes qui leur sont destinées au sujet des pratiques commerciales trompeuses, de la publicité trompeuse, de la fraude et des escroqueries.

Notre voulons produire au moins une alerte par mois, soit au moins 12 alertes durant l’année, et accroître la mobilisation de l’auditoire en adaptant la méthode de communication au public cible. En 2016‑2017, nous avons publié 10 alertes aux consommateurs, notamment au sujet d’organismes caritatifs, de demandes de dons truqués à la suite des incendies de Fort McMurray, de « séminaires gratuits sur l’investissement immobilier », de tactiques trompeuses de sites de rencontre sur Internet et d’avertissements en petits caractères relatifs aux forfaits de diffusion en continu d’événements sportifs.

Encore une fois, nous dirigerons le Forum sur la prévention de la fraude et nous collaborerons avec nos partenaires pour effectuer des activités de sensibilisation à la fraude et aux tactiques trompeuses pendant le Mois de la prévention de la fraude (mars 2018). Cela passera notamment par une collaboration avec le Bureau d’éthique commerciale et Options consommateurs pour mettre en relief les 10 principaux types de fraudes. Nous continuerons également à prendre des mesures d’application de la loi contre les fraudeurs et les entreprises qui emploient des pratiques commerciales trompeuses.

Autres activités

Officialisation des activités de sensibilisation

Pour axer nos efforts sur les aspects qui donneront le plus de pouvoir aux Canadiens et qui feront mieux connaître notre rôle, nous entamerons la mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation officielle en 2017‑2018. Il s’agira notamment de centrer nos efforts de sensibilisation sur les petites et moyennes entreprises canadiennes.

Promouvoir la concurrence

Promouvoir un marché plus concurrentiel en mettant l’accent sur une réglementation intelligente axée sur l’atteinte d’objectifs réglementaires légitimes.

Les marchés concurrentiels et innovateurs ne sont pas statiques. Ils évoluent, et les méthodes qui servent à les réglementer, les superviser et les faire agir doivent également évoluer. Afin de favoriser la concurrence et de nous assurer que nos approches concordent avec la conjoncture, nous continuerons, en 2017‑2018, à promouvoir la diminution des obstacles à la concurrence dans les marchés réglementés en informant les consommateurs et les entreprises au sujet des avantages d’une concurrence accrue et en partageant notre savoir‑faire et nos connaissances avec les gouvernements, les responsables de la réglementation des secteurs, les entreprises et les consommateurs.

Étant donné que les changements technologiques encouragent l’élaboration de nouveaux modèles commerciaux, nous demanderons à des décideurs et à des experts de la pensée stratégique de discuter des nouveaux enjeux, par exemple les mégadonnées, et nous favoriserons une méthode réglementaire qui encourage la concurrence pour le secteur des technologies financières.

4. Nouveaux enjeux liés à la concurrence

Objectifs concernant le dialogue informatif

Nouveau Mobiliser davantage les experts de la pensée stratégique et les groupes de réflexion.

Nouveau Publier un livre blanc sur les mégadonnées.

Afin d’encourager et d’élargir le dialogue sur l’application de la loi et les politiques en ce qui concerne la concurrence au Canada, ainsi que d’échanger avec les intervenants au sujet des nouveaux enjeux, nous mobiliserons davantage les experts de la pensée stratégique et les groupes de réflexion durant toute l’année. Un de nos principaux objectifs consiste à mener des consultations et à publier un livre blanc sur les mégadonnées.

En raison du développement des technologies numériques, la quantité de données disponibles sur les consommateurs s’est accrue de manière exponentielle. Ainsi, des ensembles de mégadonnées peuvent être analysés de manière à cerner les tendances pertinentes pour les décideurs. En 2017‑2018, nous publierons un livre blanc qui explorera les enjeux liés aux mégadonnées, du point de vue de la concurrence, et il précisera l’approche du Bureau en matière de mégadonnées pour les questions d’application. Des activités comme celles‑ci s’appuient sur nos travaux antérieurs, comme l’atelier que nous avons organisé en 2016‑2017 sur les répercussions, pour la politique, des modèles d’affaires perturbateurs et des facteurs non liés aux prix dans l’évaluation de la concurrence.

5. Favoriser l’innovation à l’aide d’une réglementation encourageant la concurrence

Objectifs favorisant l’innovation

Continu Terminer l’étude de marché sur le secteur des technologies financières et publier un rapport.

Des règlements inutiles et trop restrictifs peuvent freiner la concurrence et l’innovation tout autant que les comportements anticoncurrentiels. En fournissant des conseils au gouvernement, aux responsables de la réglementation et à d’autres décideurs, nous assurons la promotion d’une approche encourageant la concurrence et ouverte à l’innovation en matière de réglementation.

Nous terminerons notre étude de marché du secteur des technologies financières et nous publierons un rapport à la fin 2017. Cette étude explorera l’incidence concurrentielle des technologies financières, les obstacles à l’entrée et la question à savoir si une réforme de la réglementation s’avère nécessaire pour favoriser une plus grande concurrence et préserver la confiance des consommateurs envers ce secteur. Conformément à l’engagement plus large du gouvernement qui vise à appuyer l’innovation en matière de services financiers, l’étude nous permettra de conseiller et d’orienter les responsables de la réglementation du secteur financier et les autres responsables afin qu’ils puissent s’assurer que la réglementation n’entrave pas inutilement l’innovation ni la concurrence dans un secteur qui peut profiter aux consommateurs et aux entreprises.

Autres activités

Progression de notre stratégie de promotion

Nous élaborerons et mettrons en œuvre une stratégie de promotion afin de renforcer et de cibler nos efforts à cet égard et d’orienter les initiatives futures. Une stratégie de promotion avait été proposée pour 2015‑2016, mais l’unité responsable de la promotion a entrepris cette année‑là une évaluation formative qui a été réalisée par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Conséquemment, la stratégie a été reportée à 2017‑2018 afin de garantir la concordance avec les recommandations formulées à la suite de l’évaluation, notamment des améliorations visant à accroître le profil et le fonctionnement de l’unité responsable de la promotion.

Collaborer avec nos partenaires

Collaborer avec nos partenaires nationaux et internationaux pour promouvoir des principes de forte concurrence et élargir les possibilités de participation des Canadiens sur les marchés mondiaux.

Les marchés d’aujourd’hui sont complexes, ils évoluent rapidement, ils comprennent de nombreux intervenants et ils franchissent de plus en plus les frontières. Pour garantir une concurrence saine et prendre des mesures contre les pratiques illégales, il faut adopter une approche axée sur les partenariats. Durant toute la prochaine période de planification, nous continuerons à effectuer ce qui suit.

  • Collaborer avec nos partenaires nationaux et internationaux pour faire la promotion des marchés concurrentiels et les protéger, évaluer les fusions ainsi que lutter contre les activités et les transactions anticoncurrentielles transfrontalières.
  • Promouvoir l’adoption de saines politiques sur la concurrence à l’échelle internationale.
  • Appuyer la négociation de dispositions sur la concurrence dans le cadre des ententes commerciales internationales du Canada et participer aux discussions exploratoires du Canada sur de nouveaux accords de libre‑échange, y compris les discussions exploratoires en cours avec la Chine.
  • Participer à au moins deux projets de coopération et de renforcement des capacités techniques avec d’autres autorités responsables de la concurrence.
  • Participer au renforcement des capacités au moyen d’échanges de personnel à l’échelle internationale.

En 2017‑2018, nous organiserons l’atelier annuel sur les cartels du Réseau international de la concurrence (RIC), nous négocierons de nouveaux instruments de collaboration et nous participerons aux travaux sur la concurrence menés par des organisations internationales. Nous faciliterons ainsi la mise en commun et l’adoption de pratiques exemplaires, et nous contribuerons à faire en sorte que la concurrence soit une pierre angulaire de la participation du Canada aux marchés mondiaux.

Les partenariats rapportent

L’an dernier, notre collaboration avec l’Antitrust Division du ministère de la Justice des États‑Unis a mené à un plaidoyer de culpabilité et à une amende de 130 millions de dollars américains relativement à des activités internationales de cartels dans le secteur des pièces d’automobile qui ont eu des répercussions pour le Canada et les États‑Unis, ce qui a démontré l’efficacité de la coordination internationale, tout en évitant un dédoublement coûteux des efforts et en assurant une utilisation optimale de nos ressources.

6. Renforcer nos partenariats

Objectifs visant à renforcer nos partenariats

Nouveau Accueillir le 14e Atelier annuel sur les cartels du RIC.

Nouveau Coprésider le Groupe de travail sur l’efficacité des organismes du RIC.

Continu Poursuivre nos rôles de leadership au sein de l’OCDE, du RIC et du RICPC.

En 2017‑2018, nous améliorerons et renforcerons notre réseau de partenaires pour lutter contre les activités anticoncurrentielles et les pratiques commerciales trompeuses, et pour promouvoir les pratiques exemplaires à l’échelle internationale.

Un événement clé à cet égard sera le 14e Atelier annuel sur les cartels du RIC qui sera axé sur la lutte contre la fixation des prix et le truquage des offres dans le cadre de l’approvisionnement public. Des représentants de plus de 50 organismes internationaux d’application de la loi sur la concurrence et des conférenciers de la communauté de l’approvisionnement communiqueront leurs pratiques exemplaires et des outils qui permettent de prévenir, de repérer et de rejeter le truquage d’offres et toute autre activité de cartel illégale, notamment les principes de conception d’appels d’offres, la détection et la dissuasion proactives et les programmes de conformité des sociétés.

De plus, nous renforcerons notre collaboration internationale au chapitre de l’application de la loi en négociant au moins deux outils de collaboration destinés à faciliter la collaboration dans les dossiers et à améliorer notre capacité de protéger les consommateurs contre les pratiques transfrontalières anticoncurrentielles. Afin de renforcer nos collaborations actuelles, nous conclurons des accords de deuxième générationNote de bas de page 5 avec des responsables de la concurrence d’ailleurs. Nous maintiendrons notre rôle de leadership au sein du RIC, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) et du Groupe de travail international sur la fraude en marketing de masse. Plus particulièrement, nous présenterons au moins deux soumissions au Comité de la concurrence de l’OCDE, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec le Groupe de travail sur les fusions du RIC et nous poursuivrons notre coordination de l’opération internationale annuelle de ratissage sur Internet du RICPC.

Nous coprésiderons par ailleurs le Groupe de travail sur l’efficacité des organismes du RIC, qui a pour but de mettre en commun, de développer et de communiquer des pratiques exemplaires sur l’efficacité des organismes, à l’intention des membres du RIC et des conseillers non gouvernementaux (CNG), y compris des pratiques liées à la stratégie et la planification, aux opérations et aux outils et aux procédures d’application. Au sein de ce Groupe de travail, nous assurerons une participation accrue des économistes principaux et en chef au sein du RIC afin de souligner l’importance de l’économie dans l’analyse de la concurrence.

Favoriser l’excellence

Promouvoir, dans l’ensemble du Bureau, une culture d’excellence axée sur l’ouverture, la collaboration et la mobilisation et obtenir des résultats concrets.

Afin d’utiliser entièrement nos ressources et d’atteindre nos buts, nous reconnaissons l’importance d’offrir un milieu de travail sain et dynamique qui favorise l’excellence. En 2017‑2018, nous continuerons à effectuer ce qui suit.

  • Promouvoir une culture d’excellence axée sur la génération de talents.
  • Favoriser un milieu de travail sain, diversifié et inclusif fondé sur les principes de la transparence, de l’amélioration continue et de la participation, en harmonie avec les efforts plus généraux du gouvernement visant à constituer une main‑d’œuvre souple, à assurer une saine intendance et à travailler dans l’unité.

Afin d’améliorer constamment les méthodes qui nous servent à mesurer notre rendement et à en faire le suivi, nous améliorerons, au cours de l’année à venir, notre cadre de gestion du rendement. Nous veillerons aussi à maintenir une organisation au rendement élevé ainsi qu’un milieu sain et inclusif pour les employés.

7. Améliorer notre cadre de mesure du rendement

Objectifs concernant la mesure du rendement

Nouveau Utiliser de nouvelles méthodes pour renforcer notre cadre de mesure du rendement.

Afin de mieux déterminer notre incidence et notre efficacité, nous renforcerons, en 2017‑2018, notre cadre de gestion du rendement de façon à créer un environnement favorisant l’amélioration continue en vue d’obtenir les résultats à long terme escomptés par le Bureau. Nous aurons recours à des sondages, à des analyses des réseaux sociaux et à d’autres méthodes pour mesurer les résultats. Ces travaux s’appuient sur l’élaboration, l’an dernier, de facteurs précis de mesure du rendement par rapport à notre plan annuel de 2016‑2017.

La santé mentale, c’est important!

Puisque 20 % des Canadiens connaîtront des problèmes de santé mentale au cours de leur vieNote de bas de page 6, nous sommes résolus à accorder une priorité à la sensibilisation à la maladie mentale dans le cadre de nos efforts visant à maintenir une main-d’œuvre qui fait preuve d’un rendement élevé et un milieu de travail sain.

8. Notre main‑d’œuvre et notre environnement

Objectifs concernant la main-d’œuvre et l’environnement

Continu Mettre en œuvre notre stratégie de gestion des talents.

Continu Améliorer le bien‑être en milieu de travail, y compris assurer la sensibilisation à la maladie mentale.

Nous avons pris des mesures importantes afin de garantir et de maintenir une main‑d’œuvre au rendement élevé et un milieu de travail respectueux, diversifié, sain et inclusif. La stratégie de gestion des talents que nous avons élaborée en 2016‑2017 offre aux employés des possibilités de perfectionnement et d’apprentissage ainsi que d’avancement professionnel.

En 2017‑2018, nous mettrons en œuvre différents engagements qui découlent de la stratégie. Il s’agira notamment d’accorder la priorité à la formation technique à l’aide d’outils électroniques d’apprentissage, de la mobilité, du perfectionnement professionnel et de la gestion du rendement et des talents, y compris la planification officielle de la relève en harmonie avec les efforts plus vastes du gouvernement quant à la constitution d’une main‑d’œuvre souple, la saine intendance et l’unification des efforts. La stratégie, qui sera entièrement mise en œuvre au cours des trois prochaines années, veillera à ce que nos employés aient les compétences et les aptitudes nécessaires pour permettre au Bureau de réaliser son mandat, aujourd’hui et à l’avenir.

Nous savons qu’un milieu de travail respectueux, sain et inclusif est important pour nos employés, et nous avons pris d’importantes mesures afin d’améliorer le bien‑être en milieu de travail au Bureau. L’an dernier, nous avons mis sur pied un réseau de la santé mentale afin de mieux faire connaître la santé mentale, de lutter contre les stigmates et de fournir des ressources aux employés. En 2017‑2018, nous continuerons à favoriser cet engagement grâce à diverses activités et à des discussions organisées.

Autres activités

Renforcement de notre capacité

En nous fondant sur les évaluations internes réalisées en 2016, nous continuerons à simplifier les processus et à améliorer l’utilisation de la technologie relativement à la manipulation de la preuve afin de nous assurer que nous disposons des outils qui permettent de traiter, d’analyser, de produire et de présenter efficacement de grands volumes de données liées aux cas. Nous collaborerons par ailleurs avec nos comités de la gouvernance afin d’améliorer notre approche et l’analyse des cas, en plus de renforcer notre capacité économétrique et notre expérience, et ce, durant toute l’année.

Conformément à notre objectif d’amélioration continue, nous avons entamé un examen de nos programmes d’immunité et de clémence en consultation avec le Service des poursuites pénales du Canada, le Barreau du Canada et l’association juridique des États‑Unis. Dans le cadre de cet examen, nous accordons la priorité à l’amélioration des processus, de la collaboration, de la rapidité d’exécution et de la promotion de l’utilisation de ces programmes. Nous prévoyons tenir des consultations sur les changements proposés plus tard cette année. Un examen externe a aussi été réalisé, et il portait sur divers aspects des méthodes d’enquête sur les cartels, dans le but d’améliorer la rapidité et la capacité à continuer à aborder des questions complexes. Nous formulerons des recommandations concrètes qui découleront de cet examen.

Au cours des dernières années, la somme totale des recettes liées aux frais de fusion est demeurée constante, tandis que la complexité des fusions et des examens des fusions ont augmenté, en partie en raison de la récente décision de la Cour suprême dans l’affaire Tervita. En 2017‑2018, nous examinerons des propositions visant à augmenter les recettes liées aux frais de fusion.

Pour nous joindre

Centre des renseignements ‑ Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 819‑997‑4282
Numéro sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

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