Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de MTS par Bell

OTTAWA, le 15 février 2017 — Après neuf mois d’enquête sur l’acquisition par BCE Inc. (Bell) de Manitoba Telecom Services (MTS), le commissaire de la concurrence, Bell et Xplornet Communications Inc. (Xplornet) ont conclu un consentement afin de répondre aux préoccupations du commissaire concernant les effets de la fusion sur les services mobiles sans fil au Manitoba.

Bell et MTS fournissent actuellement des services mobiles sans fil au Manitoba. Les services mobiles sans fil désignent les services de voix et de données compris dans votre forfait de téléphonie cellulaire, notamment les messages textes et l’accès Internet. Les ménages canadiens comptent sur les services mobiles sans fil pour des aspects importants de la vie quotidienne, que ce soit pour des besoins de communication de base liés au travail et à la sécurité ou pour des besoins plus spécifiques liés à des commodités et au divertissement. Une partie importante du revenu des ménages canadiens est consacrée aux services mobiles sans fil. Ceci est particulièrement vrai pour les ménages à faible revenu, qui consacrent une somme disproportionnellement élevée à ces services.

En se fondant sur l’analyse de l’information recueillie dans le cadre de la présente enquête, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a conclu qu'en raison d’un comportement coordonné entre Bell, TELUS et Rogers, les prix du sans‑fil mobile au Canada sont plus élevés dans les régions où Bell, TELUS et Rogers sont présents en l’absence d’un puissant concurrent régional. Le Bureau a aussi conclu que, inversement, lorsque Bell, TELUS et Rogers doivent composer avec un puissant concurrent régional, les prix sont substantiellement moins élevés. Le Bureau a conclu que les prix moins élevés sont causés par la présence d’un puissant concurrent régional qui peut perturber les effets de la coordination entre Bell, TELUS et Rogers.

Le Bureau a effectué une analyse approfondie des prix en se fondant sur des données internes confidentielles d’entreprises. Selon les résultats de cette analyse, les prix du sans‑fil mobile en Saskatchewan, à Thunder Bay, au Québec et au Manitoba sont substantiellement moins élevés que dans le reste du Canada. Ces secteurs comptent tous un puissant concurrent régional. Une simple consultation des sites Web de Bell, TELUS et Rogers démontre l’importance de ces différences dans les prix. Pour illustrer ce fait, en date du 14 février 2017, Bell offrait sur son site Web un forfait de 5 Go en Ontario pour 105 $, mais le même forfait était offert à 60 $ au Manitoba. La même tendance se dégage lorsqu’on tient compte des « marques dérivées ». Par exemple, en date du 14 février 2017, Virgin, la marque dérivée de Bell, offrait sur son site Web un forfait de 5 Go en Ontario pour 75 $ et le même forfait au Manitoba pour 48 $. L’enquête du Bureau a également révélé qu’en général, les Canadiens dans les secteurs où il y a un puissant concurrent régional utilisent un plus grand nombre de données que dans les secteurs où il n’y a pas de puissant concurrent régional.

Le Bureau a conclu que les différences de prix ne pouvaient être expliquées par des facteurs comme la qualité, les différences dans la demande ou les données démographiques, mais plutôt par la présence ou l’absence d’un puissant concurrent régional. En conséquence, le Bureau a déterminé que si Bell était autorisé à faire l’acquisition de MTS, l’acteur régional au Manitoba, les Manitobains débourseraient beaucoup plus pour des services mobiles sans fil et disposeraient de moins d’options pour ces importants services.

i. Contexte

Le 2 mai 2016, Bell a annoncé une entente pour acheter MTS au coût de 3,9 milliards de dollars (le projet de transaction). Bell a également conclu une entente avec la Société TELUS (TELUS) en vertu de laquelle Bell vendra à TELUS un nombre important d‘abonnés aux services sans fil postpayés que Bell acquiert de MTS et cédera à TELUS environ un tiers des emplacements de détaillants de MTS (la transaction TELUS).

Dans le cadre de son examen, le Bureau a mené des entrevues avec de nombreuses parties intéressées, entre autres, des clients, des fournisseurs de services mobiles sans fil, des organismes de défense des consommateurs, des organismes gouvernementaux et des organismes de réglementation. Le Bureau a obtenu des documents et des données d’un certain nombre de participants du marché sur une base volontaire et par voie d’ordonnances obtenues aux termes de l’article 11 de la Loi sur la concurrence (la Loi). Le Bureau a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Secteur du spectre, des technologies de l’information et des télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que des spécialistes de l’industrie, des finances et de l’économie.

Le Bureau a aussi invité les Canadiens à commenter le projet de transaction au moyen d’un formulaire en ligne sur le site Web du Bureau, et il a reçu plus de 1800 formulaires pour éclairer son enquête.

ii. Analyse

Le Bureau a évalué si le projet de transaction aurait pour effet de réduire sensiblement la concurrence dans les services mobiles sans fil au Manitoba, et il a analysé les effets unilatéraux et coordonnés qui auraient vraisemblablement découlé du projet de transaction. L’enquête du Bureau a pris en compte la gamme complète des produits et des offres de services de Bell et MTS au Manitoba. Des préoccupations relatives à la concurrence ont été cernées seulement en ce qui a trait aux services mobiles sans fil.

Il y a des effets unilatéraux lorsqu’une fusion élimine la concurrence entre deux entreprises, ce qui permet à l’entreprise fusionnée d’exercer une puissance commerciale. Il y a exercice d’une puissance commerciale quand l’entreprise fusionnée peut maintenir de façon rentable une hausse de prix appréciable sans une contrainte réelle provenant de réactions concurrentielles par des rivauxNote de bas de page 1.

Les effets coordonnés supposent l’interaction d’un groupe d’entreprises (dont l’entreprise fusionnée) qui est bénéfique à chacune des entreprises parce que celle‑ci réagit de manière conciliante aux comportements des autres membres du groupe. Essentiellement, les entreprises qui sont fréquemment en concurrence sur le même marché peuvent en venir à une compréhension implicite que chaque entreprise réagira de façon coopérative au comportement des autres entreprises. Bien que les entreprises effectuant une coordination ne communiquent pas explicitement entre elles, cette compréhension facilite l’augmentation des prix sur le marché. Par exemple, une entreprise peut augmenter son prix si elle s’attend à ce que les autres entreprises fassent de même, même si cela n’avait pas été avantageux de le faire individuellement.

Définition du marché

Le marché de produits pertinent est la vente de forfaits de services mobiles sans fils postpayésNote de bas de page 2 aux consommateurs. Les clients d’affaires représentent un marché de produits distinct parce qu’ils achètent des services par d’autres moyens et ont différents besoins. Selon l’analyse du Bureau, il est peu probable que les consommateurs qui sont intéressés par des forfaits de services mobiles sans fil postpayés envisagent l’achat de forfaits prépayésNote de bas de page 3 ou de téléphones fixes comme étant un proche substitut.

Il a été établi que le marché géographique pertinent pour évaluer le projet de transaction se limitait au Manitoba. Les fournisseurs de services mobiles sans fil peuvent établir différents prix pour les forfaits de services mobiles sans fil dans les différentes provinces canadiennes et ils le font.

Effets concurrentiels

MTS est le fournisseur titulaire de services mobiles sans fil au Manitoba et il occupe une place de choix sur le marché. Le projet de transaction éliminerait la concurrence qui existe actuellement entre MTS et Bell. Le Bureau a estimé que ce projet causerait un exercice unilatéral de puissance commerciale qui ne serait pas contrainte par d’autres facteurs, comme le repositionnement ou l’expansion des concurrents restants ou l’arrivée d’un nouveau concurrent.

En sus des effets unilatéraux du projet de transaction, l’enquête avait comme principal objectif de déterminer si le projet de transaction aurait une incidence à la fois sur la capacité et les facteurs d’incitation de Bell, TELUS et Rogers pour mieux coordonner leurs décisions sur les prix au Manitoba, au détriment de la concurrence et, le cas échéant, dans quelle mesure. Le Bureau a conclu que le projet de transaction se traduirait vraisemblablement par une augmentation importante du prix des forfaits de services mobiles sans fil en raison de l’accroissement de la capacité et des facteurs d’incitation pour un exercice coordonné de puissance commerciale entre Bell, TELUS et Rogers au Manitoba. Pour arriver à cette conclusion, le Bureau a pris en compte, entre autres facteurs, l’étendue de la concurrence entre les réseaux, la viabilité à long terme de MTS et la faible probabilité de l’arrivée ou de l’expansion de fournisseurs de services mobiles sans fil au Manitoba.

Pour évaluer la probabilité d’effets coordonnés découlant du projet de transaction, le Bureau a pris en compte le degré de présence sur de multiples marchés des entreprises. Les entreprises sont présentes sur de multiples marchés lorsqu’elles se font concurrence sur plusieurs marchés géographiques ou gammes de produits. La présence sur de multiples marchés peut entraîner une réduction de la concurrence lorsqu’une entreprise choisit de ne pas livrer une concurrence acharnée sur un marché, par peur de représailles de son concurrent sur d’autres marchés. Si toutefois des entreprises présentes sur de multiples marchés font face à une entreprise qui ne possède pas les mêmes facteurs d’incitation sur un marché particulier, la coordination peut alors se dégrader dans ce contexte.

La présence sur de multiples marchés de Bell, TELUS et Rogers est importante et englobe un certain nombre de marchés géographiques et de secteurs d’activité de gros et de détail. L’information recueillie dans le cadre de l’enquête a confirmé la probabilité que Bell, Rogers et TELUS soupèsent les avantages d’une vive concurrence sur un marché par rapport au risque de représailles sur d’autres marchés. En fin de compte, le Bureau a conclu que la participation à plusieurs marchés atténue la concurrence entre Bell, TELUS et Rogers. MTS, en tant que fournisseur régional, ne participe pas à plusieurs marchés avec d’autres concurrents, et il a été déterminé que MTS joue un rôle perturbateur sur le marché et a incité Bell, TELUS et Rogers à se livrer une vive concurrence.

Outre la présence sur de multiples marchés, le Bureau a constaté que le marché canadien du sans‑fil mobile possède un certain nombre de facteurs qui le rend propice à la coordination. Les marchés du sans‑fil mobile sont caractérisés par une forte concentration et d’importants obstacles à l’entrée et à l’expansion, comme il est décrit ci‑après. L’enquête du Bureau a révélé que les prix sont transparents et surveillés étroitement par les concurrents, et que la menace de représailles par les concurrents est un facteur important dans les décisions sur les prix. Plus particulièrement, Bell, TELUS et Rogers peuvent indiquer leurs intentions futures en ce qui a trait aux prix en offrant des prix promotionnels avec des dates de fin précisées à l’avance, de même qu’en annonçant publiquement leurs futures stratégies de prix lors de téléconférences avec leurs investisseurs.

Le Bureau a vérifié la théorie des effets coordonnés de façon empirique en comparant les données internes sur les prix de Rogers, TELUS et Bell sur des marchés avec ou sans la présence d’un puissant fournisseur régional. L’analyse du Bureau, qui était systématique, a démontré l’importance et la persistance de la différence de prix. Tel qu’on le mentionne précédemment, Bell, TELUS et Rogers publiaient toutes trois des tarifs sur leurs sites Web qui corroborent les résultats de l’étude des prix, tant sur le plan des tendances de tarification observées que sur le plan de l’ampleur générale de la différence de prix.

Le Bureau a examiné d’autres explications pour lesquelles les prix sont plus bas dans des régions comme le Manitoba. Cependant, le Bureau n’a pas trouvé de lien cohérent entre n’importe quelle mesure de qualité, de couverture du réseau, de caractéristiques démographiques ou géographiques qui pourraient expliquer les différences de prix.

En fin de compte, le Bureau a conclu que le projet de transaction éliminerait le facteur de stimulation pour la concurrence que représentait MTS en tant que puissant concurrent régional. L’enquête du Bureau a conduit ce dernier à conclure que la présence de MTS est la raison probable des prix plus bas au Manitoba. Par conséquent, le Bureau a déterminé que l’élimination de MTS se traduirait vraisemblablement par une hausse des prix au Manitoba à des niveaux observés dans les régions où il n’y a pas de puissant concurrent régional.

Le Bureau a évalué les gains en efficience de Bell et n’a pas jugé que les gains en efficience recevables l’emportaient sur les effets anticoncurrentiels importants susceptibles de découler du projet de transaction.

Obstacles à l’entrée sur le marché

L’industrie du sans‑fil mobile est caractérisée par des obstacles importants à l’entrée. Un obstacle important pour devenir un fournisseur de services mobiles sans fil est l’accès limité au spectre. Les fournisseurs de services mobiles sans fil doivent obtenir une licence de spectre, au moyen d’enchères ou par la revente, afin d’utiliser des fréquences prescrites du spectre sans fil. Un fournisseur doit aussi, entre autres, déployer un vaste réseau de pylônes, d’antennes et d’émetteurs‑récepteurs dans de nombreux endroits différents, établir un réseau de distribution au détail, obtenir les téléphones intelligents haut de gamme et implanter des systèmes de services aux clients. De plus, la nature dynamique du marché du sans‑fil mobile signifie que les fournisseurs doivent composer continuellement avec des changements technologiques, ce qui exige du personnel hautement compétent avec une expertise spécialisée. En raison des obstacles importants à l’entrée dans l’industrie du sans‑fil mobile, le Bureau a conclu qu’il était fort peu probable qu’un nouveau concurrent puisse entrer sur le marché de la province du Manitoba de façon efficace pour restreindre les hausses de prix probables découlant du projet de transaction.

iii. Mesure corrective et conclusion

Afin de contrer la diminution probable et importante découlant des effets unilatéraux et coordonnés pour les forfaits de services mobiles sans fil au Manitoba, Bell a accepté de conclure la transaction avec TELUS, cédant un nombre important d’abonnés aux services sans fil postpayés de MTS et environ un tiers des emplacements de détaillants de MTS à TELUS; Bell a aussi accepté de céder des actifs et de fournir des services de transition à Xplornet, y compris la cession de 40 MHz du spectre, six magasins de vente au détail et 24 700 abonnés.

Xplornet est un fournisseur important d’Internet à large bande dans les zones rurales grâce à des réseaux fixes, sans fil et satellitaires partout au Canada, y compris dans les zones rurales du Manitoba. Xplornet occupe aussi le quatrième rang au Canada pour les avoirs en fréquences du spectre, ce qui comprend les avoirs en fréquences du spectre actuels au Manitoba.

En sus de la cession d’actifs à Xplornet, le consentement précise certains services de transition que Bell doit fournir à Xplornet, notamment l’accès accéléré à ses tours de télécommunications au Manitoba pendant cinq ans, l’accès temporaire à un réseau de services sans fil mobiles sur un territoire précis au Manitoba pendant trois ans, du soutien à l'approvisionnement en téléphones sans fil pendant cinq ans, certains services d’itinérance sans fil mobiles négociés pendant cinq ans et des rabais sur l’inventaire publicitaire de Bell Média au Manitoba pendant trois ans. De plus, les abonnés aux services postpayés de Bell Mobilité déjà sous contrat au Manitoba au moment du consentement pourront passer à Xplornet sans pénalité. Xplornet prévoit entrer sur le marché du sans‑fil mobile au Manitoba à l’aide des actifs ayant fait l’objet du dessaisissement et des services de transition fournis par Bell. Les lecteurs sont invités à consulter le consentement enregistré pour de plus amples renseignements sur les actifs acquis par Xplornet et les services de transition fournis par Bell à Xplornet.

Le commissaire est convaincu que les modalités du consentement, y compris l’engagement de Bell à conclure sa transaction avec TELUS, la cession d’actifs et la prestation de services de transition à Xplornet, ainsi que l’entrée prévue de Xplornet sur le marché du sans‑fil mobile au Manitoba répondent à ses préoccupations concernant le projet de transaction.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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