Énoncé du Bureau de la concurrence au sujet de son enquête visant le comportement anticoncurrentiel présumé d’Apple

OTTAWA, le 6 janvier 2017 — Aujourd’hui, le commissaire de la concurrence a annoncé avoir mis fin à son enquête visant Apple Inc. et Apple Canada Inc. (désignées indistinctement comme « Apple » pour fin de référence) au titre des dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence (la Loi). La conduite en cause implique certaines restrictions et obligations imposées aux fournisseurs de services sans fil en ce qui concerne la vente et la promotion d’appareils iPhone au Canada (les Conditions d’Apple)Note de bas de page 1. Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen.

Contexte

La conduite en cause comprend notamment des modalités contractuelles qui font référence aux concurrents d’Apple ainsi que d’autres modalités qui imposent des obligations aux fournisseurs de services sans fil en ce qui concerne la vente et la promotion de l’iPhone au Canada. Le Bureau a mené une enquête sur cette conduite en vertu des dispositions de la Loi portant sur l’abus de position dominante (article 79). L’abus de position dominante survient lorsqu’une entreprise dominante ou un groupe d’entreprises dominant se livre dans un marché à une pratique d’agissements anticoncurrentiels ayant pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Comme le Bureau n’a pas trouvé suffisamment de preuves montrant que les pratiques d’Apple ont empêché ou diminué sensiblement la concurrence dans quelque marché pertinent que ce soit, ou sont susceptibles de le faire, il a mis fin à son enquête.

Contexte du marché

Depuis le lancement de l’iPhone au Canada en 2008, les téléphones intelligents ont résolument pris leur place dans le quotidien de nombreux Canadiens. La croissance du marché des téléphones intelligents a été explosive : en 2015, 73 % des Canadiens âgés de 18 ans et plus possédaient un téléphone intelligentNote de bas de page 2, par rapport à 24 % en 2010Note de bas de page 3.

Les téléphones intelligents sont des appareils cellulaires qui comportent généralement un écran tactile et sont axés sur les applications logicielles plutôt que sur les services de voix et de messagerie texte uniquement. Les téléphones intelligents peuvent être catégorisés comme étant « premium » ou « de base » selon leur positionnement sur le marché et leur prix. Avant le lancement de l’iPhone au Canada, la majorité des Canadiens utilisaient des téléphones cellulaires de base, principalement pour les services de voix et de messagerie texte.

Les téléphones intelligents sont fabriqués par des fabricants d’équipement original (FEO) tels qu’Apple, Samsung et LG. La concurrence entre les FEO se caractérise par un avancement technologique rapide et l’innovation, et un bon nombre de joueurs ont intégré et quitté le marché au fil des ans. Le lancement de nouveaux appareils peut faire grandement fluctuer les parts de marché des FEO. Les FEO vendent leurs téléphones intelligents directement aux consommateurs, par l’entremise des fournisseurs de services sans fil et par d’autres moyens.

Les fournisseurs de services sans fil exploitent des réseaux qui offrent des services de voix, de messagerie texte et de données sans fil aux utilisateurs de téléphones intelligents, en plus de vendre des téléphones intelligents aux consommateurs. Au Canada, les trois grands fournisseurs de services sans fil, Bell Mobilité Inc., Rogers Communications Inc. et la Société TELUS Communications génèrent 90 % des recettes des services sans fil au Canada. D’autres fournisseurs, qui mènent principalement leurs activités à une échelle régionale, représentent les 10 % restants.

La majorité des téléphones intelligents au Canada sont vendus avec une subvention, c’est‑à‑dire que le fournisseur applique une subvention (ou un rabais) au coût initial du téléphone intelligent si le client signe un contrat pour s’engager à conserver son service sans fil durant une période de deux ans. La subvention est ensuite recouvrée au moyen des frais mensuels tout au long du contrat.

Enquête

En 2014, le Bureau a reçu de l’information laissant supposer qu’Apple a conclu avec les fournisseurs canadiens de services sans fil des ententes qui imposent des obligations et des restrictions possiblement anticoncurrentielles en ce qui concerne la vente et la promotion de l’iPhone. Le Bureau a ensuite lancé une enquête principalement axée sur les types de dispositions ci‑dessousNote de bas de page 4 :

  • quantité minimale de produits commandés ou autres engagements relatifs au volumeNote de bas de page 5;
  • clause de la nation la plus favoriséeNote de bas de page 6 ou tout autre terme qui exige un traitement préférentiel ou paritaire;
  • exigences visant une subvention au détail au moment de l’achat.

Tout comme bon nombre de restrictions verticales, les types de disposition ci‑dessus peuvent théoriquement être fondés sur des motifs commerciaux valides et favoriser la concurrence. Toutefois, ils peuvent également avoir des effets anticoncurrentiels. Dans l’affaire en cause, le Bureau s’est penché sur la question de savoir si les Conditions d’Apple, individuellement ou collectivement, ont influé sur la mesure dans laquelle les fournisseurs sont incités à faire la promotion d’appareils de FEO concurrents, améliorant ainsi la position commerciale d’Apple. Le Bureau a cherché à établir si les Conditions d’Apple pourraient causer l’augmentation du prix des appareils concurrents ou des services sans fil associés aux appareils concurrents ou décourager les fournisseurs de services sans fil de tenir en stock ou de vendre des appareils concurrents.

Dans le cadre de son enquête, le Bureau a demandé à des participants de l’industrie de fournir volontairement des renseignements et a utilisé ses pouvoirs officiels pour contraindre Apple et des fournisseurs de services sans fil à lui fournir de l’information. Le Bureau a également communiqué avec des organismes antitrust étrangers et a surveillé l’avancement d’enquêtes sur des conduites similaires dans ces juridictions étrangères.

Analyse

L’examen du Bureau a cherché à établir si les Conditions d’Apple violent les dispositions de la Loi portant sur l’abus de position dominante.

Dans le cadre de son enquête, le Bureau s’est penché sur la mesure dans laquelle Apple jouit d’une puissance commerciale. Le Bureau a considéré plusieurs définitions possibles du marché pertinent, notamment s’il pouvait être celui de la fourniture de téléphones intelligents et de téléphones cellulaires de base, ou bien de la fourniture de téléphones intelligents ou de la fourniture de téléphones intelligents premium au Canada. Peu importe la manière dont le marché pertinent est définiNote de bas de page 7, compte tenu des renseignements recueillis, le Bureau est convaincu qu’Apple a une puissance commerciale, principalement en raison de sa position au sein du marché, de la rentabilité de l’iPhone et de la nature « indispensable » de l’appareil pour les fournisseurs de services sans fil.

Compte tenu de la puissance commerciale d’Apple, le Bureau s’est concentré sur les effets qu’ont les Conditions d’Apple sur les FEO concurrents, y compris les éventuels effets indirects découlant de modifications à des forfaits, à des subventions ou à d’autres formes de soutien par les fournisseurs sans fil. Durant son évaluation, le Bureau a analysé la mesure dans laquelle les Conditions d’Apple ont empêché les fournisseurs de services sans fil de travailler avec des FEO concurrents pour leur permettre d’augmenter leur présence au Canada ou de faire concurrence à Apple. De plus, le Bureau s’est penché sur la question de savoir si des motifs favorables à la concurrence justifient la conduite d’Apple et s’il existe des éléments probants montrant que les Conditions d’Apple visaient à nuire aux concurrents.

Des efforts importants ont été déployés pour cerner les effets des Conditions d’Apple sur le comportement des fournisseurs, qu’on peut analyser en consultant les documents commerciaux, les activités de promotion et de vente ainsi que les données liées aux ventes de téléphones intelligents. Dans l’ensemble, bien que la preuve laisse supposer une incidence marginale sur le processus décisionnel des fournisseurs, elle ne suffisait pas à convaincre le Bureau qu’il y aurait une incidence importante sur les FEO concurrents et, ainsi, sur les consommateurs.

Le Bureau remarque que l’industrie est généralement dynamique et novatrice. Entre le début et la fin de l’enquête, on a observé des avancements considérables de la technologie et des fonctions dont sont dotés les téléphones intelligents. Bien que certains FEO aient quitté l’industrie depuis l’avènement de l’iPhone, d’autres y ont fait leur entrée ou ont pris de l’expansion. Cependant, le Bureau est également d’avis qu’à titre de principe général, le dynamisme et le caractère novateur d’un marché n’empêchent pas la conclusion selon laquelle une conduite a nui à la concurrence, en ce sens qu’un marché peut être plus concurrentiel en son absence. Dans l’affaire en cause, le Bureau n’a pas relevé de preuve convaincante selon laquelle le marché serait beaucoup plus concurrentiel en l’absence des Conditions d’Apple.

Conclusion

Après avoir analysé l’information recueillie tout au long de l’enquête, le Bureau a conclu qu’il n’y a pas suffisamment de preuves portant à croire que les Conditions d’Apple contreviennent à la Loi en ce moment. Précisément, le Bureau n’a trouvé aucun élément prouvant que les Conditions d’Apple ont eu un effet important sur la concurrence. Les preuves recueillies laissent supposer que les Conditions d’Apple n’empêchent pas les fournisseurs de services sans fil et les autres FEO d’adopter des stratégies qui servent à limiter toute incidence possible qu’elles pourraient avoir.

Les décisions du commissaire relatives à l’application de la loi reposent sur les éléments de preuve disponibles. Le Bureau n’hésitera pas à intervenir comme il se doit si de nouveaux éléments de preuve convaincants révèlent qu’une pratique nuit au marché canadien.

Le Bureau, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Le Bureau enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées et fait la promotion de la conformité aux lois qui relèvent de ses compétences, y compris la Loi.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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