Entente de règlement de Volkswagen

Véhicules Volkswagen et Audi touchés par cette entente
Marque Modèle Année(s)
VW Jetta TDI 2009‑2015
VW Jetta Wagon TDI 2009
VW Golf TDI 2010‑2013, 2015
VW Passat TDI 2012‑2015
VW Beetle TDI 2013‑2015
VW Golf Wagon TDI 2010‑2014
VW Golf Sportwagon TDI 2015
Audi A3 2010‑2013, 2015

Combien de véhicules concernés ont été vendus ou loués au Canada?

Environ 105 000 véhicules concernés ont été vendus ou loués sur le marché canadien quand les allégations relativement aux émissions sont devenues publiques le 18 septembre 2015.

Quelles sont les options offertes aux consommateurs touchés?

Si approuvé par les tribunaux, le programme de règlement TDI 2.0L comprendra des paiements de restitution aux propriétaires et locataires éligibles.

Plusieurs des membres du recours collectif éligibles auront également des options pouvant inclurent :

  1. Vendre leur véhicule à Volkswagen (l’option de rachat) en fonction de la valeur du prix de gros du Canadian Black Book® Inc. au 18 septembre 2015, avec des ajustements pour les options du manufacturier, la province d'immatriculation et le kilométrage au moment de l'offre de rachat;
  2. Échanger leur véhicule et appliquer la juste valeur marchande lors de l'échange pour l'achat d'un véhicule Volkswagen ou Audi neuf ou d'occasion. De plus, les membres du recours collectif éligibles qui choisissent l'option de rachat recevront un paiement constituant l’excédent de la valeur du prix de gros du véhicule au 18 septembre 2015 comparativement à la juste valeur marchande au moment de l’échange.
  3. Résiliation anticipée du bail sans pénalité; et
  4. Garder leur véhicule et recevoir une modification des émissions, si approuvée par les organismes de réglementation, ainsi qu’une garantie prolongée relative aux émissions.

Comme pour toute entente relative à un recours collectif, les membres du recours collectif sont en mesure de se retirer de ce règlement.

Quelle somme les consommateurs peuvent‑ils s’attendre à recevoir?

Dans le cadre du programme de règlement TDI 2.0L proposé, tous les membres du recours collectif qui sont éligibles peuvent recevoir une restitution. Le montant du paiement dépendra de l'année, du modèle et de la marque du véhicule admissible. Le montant dépendra également de la catégorie dans laquelle se retrouvent les membres du recours collectif. Les membres du recours collectif éligibles sont divisés en quatre catégories selon qu’ils soient propriétaires ou locataires de leur véhicule éligible et le moment où ils étaient propriétaires, le cas échéant.

Quand les consommateurs peuvent‑ils s’attendre à recevoir les bénéfices? Quand les consommateurs peuvent‑ils procéder à leur réclamation?

Le règlement proposé à l'échelle nationale doit être approuvé par les tribunaux de l'Ontario et du Québec. Les tribunaux se prononceront probablement en mars 2017. Si le règlement est approuvé, les membres du recours collectif éligibles qui souhaitent faire une demande de réclamation recevront des instructions pertinentes quant au moment et à la façon de soumettre leur demande.

Pour des renseignements supplémentaires, les consommateurs peuvent contacter directement l’administrateur des réclamations du règlement du recours collectif afin de prendre connaissance des bénéfices auxquels ils pourraient être éligibles en visitant le www.reglementVW.ca ou en appelant le 1‑888‑670‑4773.

Date de modification :