Information préparatoire

  • Fintech Market Study

Stimuler la concurrence et l’innovation dans le secteur des services financiers

Le 21 février 2017

Centre Shaw, Ottawa


Introduction

Il y a quelque temps déjà que les Canadiens ont commencé à utiliser leur téléphone intelligent pour leurs opérations bancaires, mais la commodité procurée par le fait d’être en ligne a ouvert un tout nouveau monde de possibilités pour les produits de services financiers. Les sociétés en ligne mènent le bal en encourageant les Canadiens à emprunter, à investir et à obtenir des conseils financiers sur leur écran tactile où et quand ils le désirent. Ces joueurs relativement nouveaux dans le secteur des technologies financières n’intriguent pas seulement les consommateurs; ils mettent au défi les institutions financières établies et les organismes de réglementation tout en attirant des investisseurs.

Le 21 février 2017, le Bureau de la concurrence* animera un atelier d’une journée sur les recoupements entre la concurrence, l’innovation et la réglementation dans le secteur canadien des services financiers.

L’atelier portera sur les forces concurrentielles en jeu et sur les obstacles possibles à la croissance des technologies financières au Canada. Il servira également de forum aux acteurs du marché, aux organismes de réglementation, aux décideurs et à d’autres intervenants pour y discuter de la meilleure approche à adopter pour faire en sorte que le secteur des technologies financières apporte des avantages concurrentiels tout en étant assujetti aux mesures appropriées de protection des consommateurs.

Cette lecture préparatoire place l’atelier dans le contexte de l’étude de marché sur les technologies financières menée par le Bureau, fournit des renseignements de base, résume les enjeux et les thèmes cernés jusqu’à maintenant, et présente les grandes questions clés permettant d’orienter la discussion.

* Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le Bureau applique et contrôle la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (à l’exception des dispositions visant les denrées alimentaires), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Dans le cadre de son mandat, le Bureau participe à une vaste gamme d’activités de promotion des avantages d’un marché concurrentiel. Une plus grande concurrence mène généralement à des baisses de prix pour les consommateurs ainsi qu’à une hausse des choix et de l’innovation.

Les études de marché font partie des outils utilisés par le Bureau pour faire la promotion de la concurrence. Elles permettent au Bureau d’étudier une industrie en profondeur et de comprendre sa dynamique concurrentielle. Les études de marché constituent des outils précieux pour divers intervenants, notamment les décideurs, les participants de l’industrie et les consommateurs.

Objectif et portée de l’étude

Le secteur des services financiers est un moteur important de l’économie canadienne. Bien que les institutions financières au Canada aient introduit des produits et services novateurs au cours des deux dernières décennies, les sociétés de technologies financières présentent une occasion de renforcer davantage la concurrence et de stimuler l’innovation au bénéfice des entreprises et des consommateurs canadiens. Pour réaliser les avantages concurrentiels éventuels des innovations en matière de technologies financières, il est important que les cadres stratégiques et réglementaires du secteur financier au Canada emboîtent le pas.

L’étude de marché sur les technologies financières réalisée par le Bureau examine l’environnement concurrentiel de l’innovation et des nouveaux services axés sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers. L’objectif principal de l’étude est de renseigner suffisamment le Bureau sur l’état du marché pour lui permettre de conseiller les organismes de réglementation et les autorités compétentes quant à la meilleure façon de s’assurer que la réglementation ne freine pas inutilement la concurrence et l’innovation. Le Bureau mettra ce qu’il a appris au moyen de l’étude à profit pour cerner la réglementation où une réforme pourrait être nécessaire afin de promouvoir un marché concurrentiel et novateur.

L’étude porte sur les innovations axées sur la technologie ayant une incidence sur la manière dont les petites et moyennes entreprises et les consommateurs canadiens recherchent et utilisent le plus souvent des services et des produits financiers dans les trois catégories ci‑dessous :

Prêts Prêts entre particuliers ainsi que prêts aux petites et moyennes entreprises, y compris le financement participatif.

Paiements et systèmes de paiement Utilisation de la technologie pour le paiement des biens et services (portefeuilles électroniques et portefeuilles mobiles, par exemple) et les systèmes permettant le paiement entre institutions (compensation et règlement).

Conseils financiers Services consultatifs financiers en ligne (« conseillers‑robots » ou investissement en ligne, par exemple).

Démarche auprès des parties intéressées

Au début de 2017, 97 parties intéressées avaient déjà présenté des demandes ou parlé avec des représentants du Bureau pour contribuer à l’étude de marché. Ces intéressés représentent des segments clés du secteur des services financiers.

Démarche auprès des parties intéressées
Groupes d’intérêt Organismes de réglementation/Décideurs Organismes internationaux Participants au marché (y compris technologies financières et institutions financières) Autres
Parties intéressées 9 15 8 48 17

Nouveaux thèmes

Il en ressort les cinq thèmes suivants, que nous avons l’intention d’explorer avec les participants à l’atelier.

1. La réglementation est nécessaire

La réglementation contribue à assurer une stabilité pour les investisseurs, les consommateurs et les nouveaux joueurs. Elle est vue comme une façon de bâtir une crédibilité et la confiance, et de surmonter les obstacles en matière de réputation au sein de ce secteur.

Elle a pour objet de promouvoir d’importants objectifs de politique publique, comme la protection des renseignements personnels et la prévention de la criminalité financière, ainsi que de réagir aux niveaux inacceptables d’exposition aux risques pour les consommateurs et les acteurs du marché ou à d’éventuels échecs du marché.

2. Le cadre réglementaire est complexe, fragmenté et volumineux

Le cadre réglementaire des services financiers est fragmenté, complexe et volumineux. La réglementation des services financiers peut être exercée à l’échelle provinciale ou fédérale, ou les deux. Étant donné la multitude de règlements pouvant s’appliquer (confidentialité, valeurs mobilières, protection du consommateur ou produits de la criminalité, par exemple) et l’existence de nombreux organismes de réglementation qui supervisent ces cadres, la situation peut être déroutante et difficile pour une entreprise en démarrage.

Par conséquent, certaines sociétés de technologies financières ne sont pas entièrement au fait des règlements pouvant s’appliquer à elles. Il se peut aussi que les petites et moyennes entreprises n’aient pas les ressources leur permettant de faire appel à des experts en droit ou en réglementation pour savoir comment s’y retrouver dans le contexte de la réglementation et qu’elles choisissent donc de ne pas percer le marché ou de simplement ne pas y livrer concurrence.

3. La réglementation doit être dynamique

Certains règlements ne sont pas neutres sur le plan de la technologie et peuvent donc empêcher l’utilisation de nouvelles technologies ou l’éclosion de nouveaux modèles d’affaires. Lorsque la réglementation ne suit pas l’innovation, les nouveaux acteurs peuvent être désavantagés s’ils ne sont pas visés par la portée institutionnelle des règlements en vigueur ou s’ils offrent un produit ou un service qui n’est ni prévu ni défini dans la réglementation. Par ailleurs, les sociétés titulaires peuvent aussi être désavantagées lorsque la réglementation limite leur capacité à livrer concurrence aux entreprises de technologies financières dans les secteurs « non réglementés ».

Des règlements neutres sur le plan de la technologie et fondés sur des principes et des fonctions pourraient aider à atténuer ces problèmes.

4. Certains obstacles ne sont pas liés à la réglementation ou en sont un résultat indirect

Certaines institutions financières existent depuis un siècle, obtiennent de bons résultats et ont établi de bonnes relations de confiance avec leur clientèle. De leur côté, la plupart des entreprises de technologies financières sont nouvelles et il n’est pas facile pour elles d’obtenir la confiance des clients.

Bien des Canadiens apprécient encore la commodité d’un réseau de succursales et le « guichet unique » qu’offrent de nombreuses institutions financières. Il peut ainsi être difficile d’encourager les clients à analyser toutes les options offertes. Même lorsque des clients sont prêts à changer d’institution ou à donner la chance à une société de technologies financières, le temps requis pour se renseigner, trouver la bonne technologie financière et effectuer la transition peut décourager les clients de choisir une société concurrente.

Les investisseurs peuvent aussi se montrer réticents à fournir les capitaux de départ nécessaires aux sociétés de technologies financières et attendre plutôt une certitude en matière de réglementation avant d’investir dans une entreprise en démarrage. La certitude réglementaire pourrait alors aider les sociétés de technologies financières à attirer des investissements et à introduire des produits novateurs plus rapidement sur le marché.

5. Les organismes de réglementation de tous les niveaux jouent un rôle actif

Les organismes de réglementation prennent note des changements du milieu des technologies financières, et certains d’entre eux ont entrepris de mettre leurs cadres à jour afin d’appuyer l’innovation tout en gérant les risques connexes.

Par exemple, la Rampe de lancement de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario s’engage auprès des entreprises de technologie financière, leur offre des possibilités de soutien pour les aider à s’y retrouver en matière d’exigences réglementaires et s’efforce d’harmoniser la réglementation avec l’innovation numérique. De la même manière, de nombreux organismes de réglementation des valeurs mobilières ont aussi adopté des règlements sur le financement participatif pour permettre aux investisseurs particuliers d’envisager ce type d’investissement.

À l’échelle fédérale, le ministère des Finances du Canada a récemment achevé des consultations sur son examen du cadre fédéral régissant le secteur financier, lequel posait des questions importantes au sujet des technologies financières, de l’innovation et de la concurrence.

À l’échelle mondiale, un certain nombre d’autorités réglementaires, dont la Financial Conduct Authority du Royaume‑Uni et la Monetary Authority de Singapour, sont en train de mettre en œuvre une approche réglementaire permettant aux sociétés de technologies financières d’entrer sur le marché de manière limitée pour mettre à l’essai leurs produits ou services*.

* Cette approche réglementaire, communément appelée « bac à sable », est une façon pour les entreprises de technologies financières d’exercer des activités réglementées avant d’obtenir l’autorisation entière de le faire. La participation à un bac à sable réglementaire est habituellement de court terme, et il est attendu des entreprises qu’elles se conforment entièrement aux règlements lorsqu’elles le quittent. En outre, l’approche du bac à sable offre à l’organisme de réglementation l’occasion de comprendre le modèle d’affaires des sociétés de technologies financières, et d’adapter les lois ou de permettre une dérogation, comme il convient.

Questions clés

L’atelier est pour le Bureau une excellente occasion de coopérer avec les sociétés de technologies financières et de mieux comprendre ce marché en évolution constante.

Compte tenu des enjeux et des thèmes que nous avons observés jusqu’ici, nous avons défini quelques questions clés pour orienter les discussions à l’atelier :

Quelle est l’incidence de l’innovation axée sur la technologie sur l’environnement concurrentiel?

  • Pouvons‑nous nous attendre à une consolidation des sociétés de technologies financières, ou entre institutions titulaires et entreprises de technologies financières? Quelle sera l’incidence des partenariats entre les nouveaux joueurs en technologies financières et les institutions titulaires?
  • Les institutions financières peuvent‑elles suivre le rythme de l’innovation en matière de technologies financières?

Quels sont les obstacles à l’entrée, à la croissance ou à l’adoption dans ce secteur?

  • Les entreprises de technologies financières obtiennent‑elles les réponses qu’elles attendent des organismes de réglementation?
  • Les entreprises de technologies financières obtiennent‑elles accès aux services de base dont elles ont besoin auprès des institutions titulaires pour être concurrentielles sur le marché?
  • Est‑ce que l’« engouement » entourant les technologies financières se traduit par l’adoption des produits et des services par les consommateurs? Qu’est‑ce qui les en empêche?

Quels sont les principaux risques ou les principales défaillances du marché exigeant une réglementation dans ce secteur?

  • Quels sont les risques les plus importants pour :
    • les consommateurs;
    • les institutions financières;
    • les sociétés de technologie financières; et
    • les organismes de réglementation?
  • Comment ces risques peuvent‑ils être atténués tout en veillant à ce que les avantages de la concurrence ne soient pas perdus?

De quels enjeux faut‑il tenir compte pour élaborer ou modifier la réglementation afin de s’assurer que la concurrence n’est pas inutilement restreinte?

  • Existe‑t‑il des règles particulières qui créent des obstacles à l’entrée des technologies financières?
  • Est‑ce qu’une approche différente en matière de réglementation est requise pour suivre le rythme de l’innovation?

Quelles leçons avons‑nous tirées de l’approche des autres administrations en matière d’innovation concernant la technologie financière?

Le Bureau est impatient d’entendre vos opinions sur ces questions ainsi que sur d’autres aspects liés aux technologies financières à l’atelier du 21 février.

Regard vers l’avenir

Dans la foulée de l’atelier, le Bureau publiera un résumé des points importants qui sont ressortis des discussions. À la fin de 2017, le Bureau prévoit diffuser son rapport complet sur l’étude de marché.

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