Protocole d’entente entre le Commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada, et la Commission de la concurrence de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’application des lois sur la concurrence et l’échange de renseignements

Le 2 décembre 2016


Le Commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada, (le « Commissaire de la concurrence ») et la Commission de la concurrence de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (la « Commission de la concurrence »), ci‑après désignés les « participants »;

Reconnaissant que la coopération et la coordination de leurs activités peuvent permettre un règlement plus efficace des préoccupations découlant de l’application des lois sur la concurrence dans leurs territoires respectifs que ne le permettrait une action indépendante;

Reconnaissant que des similitudes dans les régimes juridiques et les aspects pertinents des lois sur la concurrence de leurs territoires respectifs peuvent faciliter une coopération efficace, en particulier en matière de coopération technique;

Reconnaissant qu’il est dans leur intérêt commun de coopérer et d’échanger des renseignements lorsqu’il est possible et opportun de le faire;

Reconnaissant qu’il est dans leur intérêt commun de travailler de concert sur la coopération technique, y compris à l’égard d’activités stratégiques, liée à l’application des lois sur la concurrence;

Reconnaissant qu’il est dans leur intérêt commun de réduire les effets négatifs éventuels des activités d’un participant sur les intérêts de l’autre participant dans l’application des lois sur la concurrence;

Se sont entendus sur ce qui suit :

Objectif

1. Le présent protocole d’entente (« PE ») a pour objet de promouvoir la coopération, la coordination et l’échange de renseignements entre les participants.

Définitions

2. Aux fins du présent PE :

« activité » s’entend de toute activité d’un participant relativement aux lois sur la concurrence qu’il administre ou applique, y compris toute enquête, instance ou procédure menée par un participant en vertu de ces lois, toute étude de marché, initiative de promotion de la concurrence, initiative de formation de personnel ou autre activité;

« lois sur la concurrence » s’entend de :

  1. pour le Commissaire de la concurrence : la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C‑34, sauf les articles 52 à 60, la partie VII.1, les articles 91 à 103 et la partie IX,
  2. pour la Commission de la concurrence : la Competition Ordinance (Cap. 619), sauf la section 4 de la partie 6, l’annexe 4 et l’annexe 7,

ainsi que toute modification et tout autre loi ou règlement que les participants décideront conjointement par écrit de qualifier de lois sur la concurrence aux fins du présent PE;

« renseignement » s’entend de tout renseignement en la possession ou sous le contrôle d’un participant;

« territoire » s’entend du territoire sur lequel un participant a juridiction.

3. Chaque participant avisera l’autre dès que possible des modifications de fond apportées aux lois sur la concurrence de son territoire.

Coopération et coordination

4. Lorsque les participants mènent des activités concernant les mêmes sujets ou des sujets connexes, ils s’efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités et d’échanger des renseignements, dans tous les cas où il est opportun et possible de le faire, dans la mesure où les lois applicables dans le territoire de chaque participant le permettent.

5. Les participants comprennent que, sous réserve des ressources respectives dont ils disposent, la coopération technique en matière d’application des lois sur la concurrence peut comporter des formes de coopération dont les participants décident conjointement qu’elles sont appropriées, notamment l’échange d’expérience en matière d’exécution des lois sur la concurrence, la communication de nouveautés importantes relatives aux lois sur la concurrence de leurs territoires respectifs, des cours, des séminaires ou des ateliers de formation, des échanges de personnel ou d’autres activités de coopération similaires sur une base bilatérale, ou en collaboration avec d’autres autorités de la concurrence et des organisations internationales.

6. Lorsqu’un participant informe l’autre participant que l’une des activités de ce dernier risque d’influer sur ses intérêts à l’égard de l’application des lois sur la concurrence de son territoire, l’autre participant tentera, dans la mesure compatible avec ses intérêts à l’égard de l’application des lois sur la concurrence de son territoire et dans les limites permises par les lois en vigueur sur son territoire, d’aviser dans les meilleurs délais le participant informateur des faits nouveaux importants relatifs à ces intérêts et de lui donner la possibilité de présenter des observations sur tout projet de règlement, décision, détermination, sanction ou autre recours à prendre, à poursuivre ou à demander à cet égard.

Plan de travail

7. Les participants élaboreront un plan de travail au sujet des initiatives de coopération relatives à l’application des lois sur la concurrence, lequel pourra être révisé sur leur consentement mutuel écrit. Les participants examineront la nécessité d’un plan de travail à intervalles réguliers.

Communications

8. Les participants se communiqueront par écrit les coordonnées d’une personne‑ressource désignée pour faciliter les communications dans le cadre du présent PE.

9. Les participants pourront communiquer à l’aide de tout moyen technologique disponible.

Notification

10. Chaque participant avisera l’autre participant des activités qui peuvent toucher les intérêts de ce dernier dans l’application des lois en matière de concurrence de son territoire, notamment celles qui :

  1. peuvent toucher les activités de l’autre participant;
  2. concernent un comportement tenu en tout ou partie sur le territoire de l’autre participant, qui peut être assujetti à des sanctions ou à d’autres recours selon les lois en matière de concurrence appliquées par l’autre participant, sauf lorsque ce comportement est d’importance mineure;
  3. visent des sanctions ou d’autres recours qui interdisent ou exigent expressément un comportement dans le territoire de l’autre participant ou qui visent autrement un comportement dans ce territoire;
  4. consistent à rechercher des renseignements qui se trouvent sur le territoire de l’autre participant, sauf pour ce qui est des contacts par des moyens technologiques avec une personne qui se trouve sur le territoire de l’autre participant lorsque cette personne ne fait pas l’objet d’une enquête et que la communication vise uniquement à obtenir une réponse verbale de nature volontaire. Les participants s’informeront mutuellement des projets de visites en personne du territoire d’un participant par des agents de l’autre participant concernant des enquêtes. Les participants comprennent que de telles visites demeurent assujetties aux exigences d’entrée pertinentes du Canada ou de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

11. Lorsque l’existence de circonstances devant faire l’objet d’une notification devient évidente, un participant veillera à notifier l’autre participant dès que possible.

12. Les participants veilleront à ce que les notifications comportent une description de la nature des activités et précisent les dispositions des lois sur la concurrence en question. Les participants veilleront aussi à ce que les notifications soient suffisamment détaillées pour permettre au participant avisé de faire une évaluation initiale de l’effet des activités sur ses intérêts en matière d’application des lois sur la concurrence de son territoire.

Demandes de renseignements

13. Un participant peut présenter une demande de renseignements officielle, auquel cas la demande sera accompagnée d’une déclaration :

  1. confirmant que le participant demandeur considère que la transmission de renseignements l’aidera ou pourrait l’aider dans l’exercice de ses fonctions ou l’exercice des pouvoirs relativement à l’application des lois sur la concurrence de son territoire;
  2. expliquant les raisons pour lesquelles le participant demandeur considère qu’il n’est pas pratique d’obtenir les renseignements d’une autre source;
  3. confirmant que l’utilisation des renseignements reçus par un participant demandeur sera limitée à celui‑ci et aux fins de l’application des lois sur la concurrence du territoire de ce participant, à moins qu’il obtienne le consentement de l’autre participant, ou que les lois sur la concurrence du territoire du participant demandeur en autorisent autrement;
  4. confirmant que le participant demandeur traitera les renseignements reçus de façon confidentielle et, sous réserve des fins pertinentes pour l’application des lois sur la concurrence de son territoire, ne les divulguera pas sans avoir obtenu le consentement exprès de l’autre participant, ou à moins que les lois sur la concurrence de son territoire en autorisent autrement;
  5. confirmant que le participant demandeur s’opposera, dans les limites compatibles avec le droit de son territoire, à toute demande d’une tierce partie de divulgation des renseignements demandés, sous réserve de consultation entre les participants;
  6. confirmant que le participant demandeur fera part à l’autre participant du résultat des activités pour lesquelles les renseignements avaient été demandés.

Transmission de renseignements

14. Le Commissaire de la concurrence fournira des renseignements (en réponse ou non à une demande formulée aux termes du paragraphe 13) conformément à l’article 29 de la Loi sur la concurrence ou à toute autre disposition applicable qui lui confère des pouvoirs de communication en matière d’administration ou d’application des lois sur la concurrence du Canada, et à toutes les politiques, lignes directrices ou pratiques adoptées par le Commissaire relativement à la transmission de renseignements.

15. La Commission de la concurrence fournira des renseignements (en réponse ou non à une demande formulée aux termes du paragraphe 13) conformément à la Partie 8 de la Competition Ordinance, si celle‑ci est applicable, ou à toute autre disposition applicable qui lui confère des pouvoirs de communication en matière d’administration ou d’application des lois sur la concurrence de Hong Kong, et à toutes les politiques, lignes directrices ou pratiques adoptées par la Commission de la concurrence relativement à la transmission de renseignements.

16. Le participant fournisseur pourra assortir la communication des renseignements de conditions (y compris des protections visant les renseignements personnels), notamment en ce qui concerne :

  1. la confidentialité des renseignements;
  2. le stockage et l’utilisation des renseignements transmis ainsi que l’accès à ceux‑ci;
  3. la reproduction, le retour ou l’élimination des copies des renseignements transmis;
  4. le paiement des coûts raisonnables encourus par le participant qui fournit les renseignements.

17. Un participant ne communiquera pas des renseignements à l’autre participant lorsque cette communication est interdite par les lois du territoire du participant qui possède l’information, ou lorsque cette communication est incompatible avec les intérêts du participant dans l’application des lois sur la concurrence de son territoire.

18. Les participants ne communiqueront pas les renseignements obtenus dans le cadre d’une demande d’immunité ou de clémence, à moins que le demandeur d’immunité ou de clémence y consente expressément.

Protection et utilisation de renseignements

19. À l’égard de tous les renseignements communiqués dans le cadre du présent PE, le participant destinataire :

  1. utilisera les renseignements seulement conformément aux conditions imposées en vertu du paragraphe 16, sauf si les lois sur la concurrence du territoire du participant destinataire en autorisent autrement;
  2. protégera les renseignements conformément aux méthodes normales de traitement de la preuve du participant et conformément à toute condition imposée en application du paragraphe 16;
  3. sans restreindre la portée générale de la partie 8 de la Competition Ordinance lorsque le participant destinataire est la Commission de la concurrence, ou de l’application de l’article 29 de la Loi sur la concurrence lorsque le participant destinataire est le Commissaire de la concurrence, protégera dans toute la mesure possible la confidentialité des renseignements (y compris les renseignements personnels relatifs à une personne identifiable), y compris en réponse à des demandes de tierces parties, à moins que le participant qui fournit les renseignements confidentiels consente par écrit à leur communication;
  4. informera l’autre participant s’il communique les renseignements à une tierce partie (y compris lorsque la divulgation est involontaire).

20. Les participants comprennent que tous les renseignements qu’ils reçoivent aux termes du présent PE sont assujettis aux lois de leurs territoires respectifs (y compris les lois sur la protection des renseignements personnels et sur l’accès à l’information).

Réunions

21. Les participants se réuniront périodiquement, au besoin, afin :

  1. d’échanger des renseignements sur leurs activités et priorités en ce qui a trait aux lois sur la concurrence de leurs territoires respectifs;
  2. d’échanger des renseignements sur les secteurs économiques qui présentent un intérêt commun;
  3. de discuter des changements aux lois sur la concurrence qui ont été apportés ou qui sont envisagés;
  4. de discuter d’initiatives de promotion de la concurrence;
  5. de discuter de la teneur de la coopération qu’ils ont établie en matière de concurrence et des dispositions connexes;
  6. de discuter d’autres questions qui présentent un intérêt commun relativement à l’application des lois sur la concurrence de leurs territoires respectifs ou du présent PE.

22. Les participants pourront se réunir en personne ou grâce à tout moyen technologique disponible.

Interprétation et application

23. Les participants discuteront de toute question découlant du présent PE, y compris celles qui portent sur son interprétation et son application, et les régleront de façon aussi rapide et concrète que les circonstances l’autorisent.

Lois et effet juridique

24. Le présent PE n’exige aucunement qu’un participant prenne, ou s’abstienne de prendre, une mesure qui serait incompatible avec les lois en vigueur sur son territoire ou qui exigerait la modification de ces lois.

25. Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

Dispositions finales

26. Le présent PE prendra effet à la date où la dernière signature est apposée.

27. Les participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.

28. Un participant pourra mettre fin au présent PE en donnant à l’autre un avis écrit de 60 jours.

29. À moins qu’il y soit mis fin pour quelque raison que ce soit, le présent PE s’appliquera à tout successeur de l’un ou l’autre participant.

Signé en double exemplaire à espace pour insérer la signature , ce espace pour insérer la signature jour de espace pour insérer la date 2016, dans les langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

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Pour le Commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada

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Pour la Commission de la concurrence de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

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