Aucune conclusion d’abus de position dominante dans le dossier des données de marché sur les valeurs mobilières

Le Bureau met fin à son enquête concernant les allégations à l’encontre du Groupe TMX

Le 21 novembre 2016 — Ottawa (Ontario) — Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il met fin à son enquête concernant les allégations de comportement anticoncurrentiel de la part du Groupe TMX Limitée (Groupe TMX) relativement aux données de marché sur les valeurs mobilières.

Le Bureau a lancé l’enquête après avoir reçu une plainte de la part d’Aequitas Innovations Inc. (Aequitas) visant le Groupe TMX, qui exploite la Bourse de Toronto (TSX).

Aequitas a annoncé le projet de lancer un produit regroupant des données de marché moins cher pour les opérateurs de marché. Toutefois, l’entreprise a allégué que certaines des clauses qui figurent dans les contrats conclus entre le Groupe TMX et des courtiers en valeurs mobilières empêchent les courtiers de communiquer des données privées à de tierces parties comme Aequitas sans le consentement écrit explicite du Groupe TMX.

Les éléments de preuve recueillis par le Bureau durant l’enquête ont confirmé que le Groupe TMX a refusé des demandes faites par des courtiers en vue de communiquer des données de marché privées. Cependant, après avoir examiné l’effet de ce comportement sur la concurrence, le Bureau a conclu que ce comportement ne violerait vraisemblablement pas les dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. D’autres renseignements au sujet de l’enquête figurent dans l’énoncé de position du Bureau.

Les faits en bref

  • Les données de marché privées comprennent de l’information associée à une opération qui circule entre un marché, comme la Bourse de Toronto, et un courtier en valeurs mobilières, tel qu’une banque ou une société de capital-investissement. Les données comprennent l’identité de l’acheteur ou du vendeur, l’heure de l’opération, le prix et le volume.
  • Les décisions en matière d’application de la loi prises par le commissaire sont fondées sur les éléments de preuve disponibles. Si de nouveaux éléments de preuve convaincants montrant un préjudice à la concurrence sont mis au jour, le Bureau n’hésitera pas à prendre les mesures nécessaires.
  • Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise dominante (ou un groupe dominant d’entreprises) empêche ou diminue sensiblement la concurrence en se livrant à des agissements dans le but d’exclure ou d’évincer un concurrent d’un marché donné ou de le discipliner.

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