Concurrence et innovation dans le secteur canadien de l’alimentation : pouvoir d'achat, concentration, maintien des prix et pratiques commerciales trompeuses

Notes d’allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Innovations alimentaires Canada
Salon professionnel national de la Fédération canadienne des épiciers indépendants

Ottawa (Ontario)

Le 17 octobre 2016

(Version préparée pour l’allocution.)


Introduction

Bonjour à tous.

Il est impressionnant, en se promenant dans cet édifice, de voir la foule de produits exposés. Il est clair que je suis au bon endroit pour parler de concurrence et d’innovation.

Bien des industries canadiennes connaissent une époque de changements rapides entraînés par les nouvelles technologies, de nouveaux modèles d’affaires novateurs et l’évolution du comportement des consommateurs. Le secteur de l’alimentation ne fait pas exception.

Les épiciers font face à une forte demande des consommateurs pour de nouveaux produits et services. Les gens réfléchissent beaucoup à ce qu’ils mangeront. Ils exigent des aliments plus sains et plus frais. Notre population de plus en plus diversifiée recherche plus de produits exotiques. Le consommateur s’intéresse aussi davantage au commerce électronique et aux services « cliquer et ramasser » lancés par les épiciers.

Les épiciers évoluent aussi dans un marché dynamique et en expansion au sein duquel la concurrence ne se manifeste pas seulement dans les prix, mais également sur le plan de la qualité et de la diversité des produits et des services, des heures d’ouverture, de la commodité, de l’expérience vécue par le client et plus encore.

Globalement, les ventes des épiceries se sont élevées à près de 79 milliards de dollars l’an dernier selon Statistique Canada. Des grands détaillants tels que Loblaw, Walmart et Costco enregistrent une croissance et des informations évoquent l’arrivée éventuelle de géants du commerce électronique comme Amazon et d’épiciers à escompte tels qu’Aldi.

Pendant ce temps, la concurrence demeure vigoureuse chez les épiciers indépendants. Avec environ 6 900 épiceries au Canada, ils font une contribution annuelle de 3 milliards de dollars à l’économie locale, régionale et nationale. En outre, selon l’enquête financière de la FCEI, les épiciers indépendants ont pu augmenter leurs ventes en magasin comparables d’un robuste 4,8 % en 2015. (Je suis économiste de formation, alors excusez mon penchant pour les chiffres.)

Je désire maintenant préciser quels rapports ont les travaux du Bureau de la concurrence avec votre secteur si important pour l’économie canadienne. Notre rôle est assez simple : protéger la concurrence et favoriser l’innovation dans les marchés, au bénéfice des fournisseurs, des détaillants et des consommateurs. J’aimerais souligner que nous protégeons la concurrence, et non pas des concurrents particuliers au sein des marchés.

Du point de vue du Bureau, un salon professionnel dont le thème est l’innovation est un signe positif. Les entreprises évoluant dans des marchés concurrentiels sont incitées à innover. Elles recherchent des techniques de production et des modèles d’affaires plus efficients. Elles mettent au point de meilleurs produits et services afin d’attirer et de retenir les clients. Cette efficience et cette productivité améliorées entraînent en retour une croissance économique solide.

Permettez‑moi d’aborder brièvement les quatre principaux points d’intérêt du Bureau dans le secteur, soit le pouvoir d’achat, la concentration, le maintien des prix et les pratiques commerciales trompeuses, et de mettre ensuite en lumière le rôle que doivent jouer les fournisseurs comme les détaillants pour assurer la conformité à la Loi sur la concurrence.

Pouvoir d’achat

Je commencerai par le pouvoir d’achat. Il s’agit de la dynamique de négociation qui permet à un acheteur de réclamer des réductions de prix auprès des fournisseurs.

Aux termes de la Loi sur la concurrence, l’utilisation du pouvoir d’achat peut, dans certains cas, être réputée constituer un abus de position dominante. Pour rendre ce jugement, le Bureau a besoin de preuves montrant non seulement que le pouvoir de l’acheteur lui permet d’avoir une incidence sur les prix, mais qu’il l’a utilisé dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles; on doit également prouver que ces pratiques nuisent effectivement à la concurrence.

Vous savez probablement que nous avons enquêté sur certaines politiques de Loblaw à l’égard de ses fournisseurs et sur leurs conséquences pour le commerce de détail. Nous avons ciblé en particulier les programmes ou ententes de Loblaw avec ses fournisseurs qui mentionnent les prix de détail fixés par ses concurrents.

Je sais que ce cas concerne des enjeux qui sont très importants pour vous et que vos questions pourraient être nombreuses. Veuillez noter que je suis limité dans ce que je peux divulguer au sujet de l’enquête en cours.

Mais je peux dire ceci :

L’examen s’est avéré très complexe et l’environnement concurrentiel tout comme les pratiques commerciales ont évolué pendant son déroulement. Notre équipe d’enquête a consacré beaucoup de temps à réunir les faits et à dégager une connaissance approfondie des enjeux de l’industrie. Elle a mené plus d’une centaine de réunions et d’entrevues avec un éventail de détaillants et de fournisseurs de toutes tailles et a voyagé dans tout le Canada pour rencontrer un certain nombre d’épiciers indépendants, visiter leurs épiceries et entendre leur point de vue.

Plusieurs d’entre vous sont au courant des informations selon lesquelles Loblaw a annoncé l’abandon, à compter du mois de janvier de cette année, d’un certain nombre des pratiques qui faisaient l’objet de l’enquête du Bureau, et l’adoption de nouvelles approches de négociation avec ses fournisseurs.

Notre enquête se poursuit néanmoins afin de nous assurer de comprendre pleinement la nature et les effets de ces politiques antérieures ainsi que des changements annoncés et nous sommes déterminés à procéder à un examen rigoureux ainsi qu’à prendre la bonne décision.

Concentration

Nous surveillons également avec attention la concentration dans le secteur de l’alimentation. Étant donné que les cinq plus gros joueurs possèdent une part du marché dépassant aisément 80 %, nous continuerons d’être vigilants dans notre examen des fusions et de la conduite des affaires dans le secteur.

Au cours des dernières années, par exemple, nous avons exigé des cessions importantes dans le cadre des fusions de Sobeys et de Safeway ainsi que de Loblaw et de Shoppers Drug Mart (Pharmaprix) afin de protéger la concurrence dans un certain nombre de marchés locaux. Du côté des fournisseurs, nous avons également examiné la fusion de Kraft et de Heinz et nous portons également une attention étroite à ce volet de l’industrie.

Lorsque nous étudions la concentration du marché du point de vue des fusions ou des abus de position dominante, notre ligne directrice est que les joueurs possédant moins de 35 % des parts du marché ne causeront probablement pas de problème en matière de concurrence. Il s’agit cependant d’une règle générale et nos tribunaux ont statué dans certains cas que des entreprises possédant moins de 35 % des parts du marché disposaient d’un pouvoir de marché.

De nombreux autres facteurs s’ajoutent à la part de marché et le Bureau doit en tenir compte pour établir si une entreprise est en position dominante. Et, encore une fois, tout ne se résume pas au pouvoir de marché. Dans tous les cas, nous évaluerons en dernier recours s’il y a eu entrave à la concurrence et si cette entrave est suffisante pour atteindre les seuils d’activation des mécanismes de la loi.

Maintien des prix

Nous portons aussi attention à ce que nous appelons le maintien des prix. Cela se produit lorsqu’un fournisseur exerce une influence sur le prix auquel le détaillant vend ses produits, comme fixer un minimum pour que le produit se vende au‑dessus d’un certain prix.

Cette pratique a déjà constitué une infraction criminelle aux termes de la Loi sur la concurrence. Elle est devenue en 2009 une infraction civile, et seulement lorsqu’elle nuit à la concurrence. Cette décriminalisation, ainsi que l’exigence pour le Bureau d’examiner les effets de la pratique, constitue une reconnaissance du fait que le maintien des prix peut tout autant avoir des effets favorables que défavorables sur la concurrence.

On peut imaginer un effet favorable sur la concurrence dans les secteurs du commerce de détail où la vente des produits exige un service à la clientèle de qualité supérieure. Prenons par exemple un magasin qui vend des haut‑parleurs sophistiqués et qui fournit au client une valeur ajoutée grâce à un personnel des ventes bien informé et à une présentation attirante. Les détaillants qui investissent dans ces services risquent de se faire couper l’herbe sous le pied par des détaillants à marge réduite qui profiteront des investissements de leurs concurrents. Dans ces cas, le prix minimum peut être perçu comme une protection contre les « opportunistes » relativement à cet investissement effectué dans le service.

Depuis les modifications de 2009, nous avons constaté une prolifération des politiques imposant un prix minimum annoncé des produits, y compris dans le secteur de l’alimentation. L’utilisation de ces politiques dans le secteur de l’alimentation est particulièrement notable, parce que certaines des interprétations habituelles favorables à la concurrence formulées à l’appui de ces pratiques, y compris l’exemple que je viens de donner, ne s’appliquent pas toujours aux produits d’épicerie.

C’est un élément auquel le Bureau porte attention et nous prendrons des mesures si nous avons des preuves d’une utilisation anticoncurrentielle du maintien des prix.

Publicité et confiance du consommateur

Enfin, le Bureau porte aussi attention aux publicités trompeuses pouvant induire le consommateur en erreur. Toutes les entreprises se portent mieux lorsque des consommateurs bien informés peuvent effectuer leurs achats avec confiance. Pour ce qui est du secteur alimentaire, le Bureau appuie fortement le Code sur la lecture optique des prix, qui vise à ce que le consommateur paie à la caisse le prix qu’il a vu sur l’étagère. La Loi sur la concurrence contient aussi des dispositions veillant à ce que, lorsqu’un annonceur fait la promotion d’un produit à rabais, le consommateur ne soit pas induit en erreur par la mention d’un prix régulier gonflé.

Les épiciers, comme tous les détaillants, doivent se conformer aux dispositions de Loi sur la concurrence portant sur les pratiques commerciales trompeuses non seulement dans leurs circulaires, mais aussi sur leurs sites Web et leurs étalages en magasin. Nous n’hésiterons pas à prendre des mesures pour favoriser la confiance du consommateur dans les marchés.

Conformité commune

J’ai beaucoup parlé du rôle que joue le Bureau pour protéger la concurrence dans le secteur de l’alimentation, mais nous considérons aussi le respect de la conformité comme une responsabilité commune. Les fournisseurs et les détaillants ont aussi un rôle à jouer à cet égard.

Les entreprises font leur devoir pour assurer l’équité dans les marchés en mettant en œuvre et en observant des programmes de conformité d’entreprise. Un programme de conformité crédible et efficace réduit vos risques d’enfreindre la loi et protège votre entreprise, votre réputation et vos employés.

Nous faisons tout notre possible pour aider les entreprises de toutes tailles à faire leur part en offrant une orientation et des outils pour les aider. Cela comprend notre bulletin récemment révisé sur Les programmes de conformité d’entreprise, disponible sur notre site Web, ainsi que certains autres outils de conformité à l’intention des entreprises, grandes ou petites.

L’amélioration de la conformité à la loi, pour laquelle nous avons tous un rôle à jouer, renforce la concurrence, alimente l’innovation et profite aux entreprises, aux consommateurs et à l’économie canadienne.

Merci.

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