Renforcer la concurrence : Innovation, collaboration et transparence

Notes d’allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Conférence de l’automne sur le droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien

Ottawa (Ontario)

Le 6 octobre 2016

(Version préparée pour l’allocution.)


Introduction

Bon après‑midi à tous.

J’ai toujours hâte à la conférence de l’automne de l’ABC. C’est une belle occasion de rencontrer les partenaires du Bureau qui contribuent à promouvoir la conformité, de se rassembler et de discuter de la façon dont nous pouvons renforcer la concurrence au Canada. Dans cette optique, j’aimerais vous parler aujourd’hui de quelques faits nouveaux et secteurs d’intérêt pour le Bureau qui illustrent notre approche continue à l’égard du renforcement de la concurrence.

J’aimerais aborder une foule de sujets, mais je traiterai des trois points principaux suivants :

  • La concurrence stimule l’innovation;
  • La collaboration peut renforcer la concurrence;
  • La concurrence s’accroît dans un contexte d’application transparente de la loi.

La concurrence stimule l’innovation

Commençons par l’innovation, un sujet d’actualité pour plusieurs raisons. Les nouvelles technologies perturbatrices et les innovations commerciales secouent bon nombre de secteurs, et appellent les entreprises traditionnelles et les organismes de réglementation à s’adapter et à suivre le rythme. Parallèlement, le gouvernement du Canada s’efforce d’établir une stratégie d’innovation coordonnée qui produit des résultats pour tous les Canadiens.

Le moment ne saurait être mieux choisi pour souligner le rôle que joue la concurrence dans l’équation de l’innovation. Les entreprises en activité dans les marchés concurrentiels sont poussées à innover. Elles cherchent à adopter des techniques de production et des modèles d’affaires plus efficients. Elles mettent au point des produits et des services améliorés pour attirer et retenir les consommateurs.

Comme l’écrivait la Section du droit de la concurrence dans le mémoire qu’elle a présenté sur le Programme d’innovation du gouvernement du Canada, [TRADUCTION] « l’intensité de la concurrence favorise l’innovation ».

Le Bureau fait sa part pour promouvoir « l’intensité de la concurrence » en améliorant la conformité avec la loi et en plaidant en faveur d’une réglementation favorisant la concurrence.

Accroître la conformité par l’application de la loi

Pour ce qui est d’accroître la conformité, nous continuons de nous pencher sur des cas d’application de la loi à fortes répercussions. Nous ciblons des pratiques anticoncurrentielles qui entravent l’arrivée de nouveaux produits et services novateurs dans l’économie numérique et mettons un terme aux pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique.

Examinons quelques exemples.

En avril, le Tribunal de la concurrence a rendu une décision en faveur du Bureau dans l’affaire du Toronto Real Estate Board. Le Tribunal a conclu que le fait d’empêcher les agents immobiliers d’offrir aux consommateurs de nouveaux produits et services par Internet avait, et je cite [TRADUCTION] « un effet négatif non négligeable sur l’innovation, la qualité et la variété de services de courtage immobilier », fin de la citation.

En juin, nous avons démontré comment nous examinions la publicité traditionnelle et les annonces dans les sites Web, les applications mobiles et les courriels. Ces nouvelles formes de publicité de l’économie numérique étaient visées durant notre enquête sur les indications concernant les prix d’Avis et de Budget. Nous avons conclu que certains prix annoncés par les deux entreprises n’étaient pas accessibles, parce que les consommateurs devaient plus tard payer des frais non optionnels en sus du prix annoncé. L’affaire s’est réglée par l’obtention d’un consentement et l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire de 3 millions de dollars. Les entreprises doivent savoir que le Bureau établit un climat de confiance envers le marché numérique en prenant des mesures à l’encontre de manœuvres de tromperie des consommateurs comme les prix partiels et les frais cachés.

Accroître la conformité par la détection et la prévention du truquage d’offres

Nous rehaussons également la conformité en sensibilisant la collectivité des marchés publics au truquage d’offres.

Nous savons que le truquage d’offres peut réduire la qualité des projets et faire grimper de plus de 30 pour cent les prix payés par les acheteurs du secteur public. Un processus de passation de marchés publics compromis inhibe l’investissement, l’innovation et la croissance économique.

Conséquemment, au moment où le gouvernement du Canada accroît ses investissements dans l’infrastructure publique, nous accélérons nos efforts en vue de détecter et de prévenir le truquage d’offres. Le Bureau a ainsi une occasion en or de mettre son expertise à contribution pour protéger les dépenses publiques qui stimuleront les projets d’infrastructure municipaux et provinciaux partout au pays.

Permettez‑moi de vous présenter les grandes lignes de notre programme :

  • Nous entendons présenter 30 exposés sur le truquage d’offres à des responsables des marchés publics et à des participants de l’industrie cette année. Jusqu’à maintenant, nous en avons présenté dix.
  • Nous collaborons avec la GRC et Services publics et Approvisionnement Canada en vue de lancer une ligne d’urgence spéciale permettant aux informateurs de signaler les cas de fraude, de corruption et de truquage d’offres concernant les marchés du gouvernement fédéral.
  • Nous collaborons également avec Services publics et Approvisionnement Canada afin d’élaborer des mécanismes de contrôle des données — des algorithmes qui scrutent les données des soumissions pour trouver des signes de collusion entre concurrents.
  • Également, nous recommandons aux organismes chargés des marchés publics d’exiger des soumissionnaires qu’ils signent des attestations d’absence de collusion pour témoigner de leur connaissance et de leur observation du droit de la concurrence.
  • Enfin, le Bureau mobilise ses réseaux de partenaires nationaux et étrangers pour promouvoir la sensibilisation à la détection et à la prévention du truquage d’offres et définir des pratiques exemplaires en la matière.

Accroître la conformité par la sensibilisation

Outre les efforts que nous déployons afin d’assurer l’application de la loi et de prévenir le truquage d’offres, nous continuons d’étendre nos activités de promotion de la conformité et de sensibilisation auprès des entreprises. Je suis fier de mentionner que la Society of Corporate Compliance and Ethics a remis le prix International Compliance and Ethics Award de 2016 au Bureau pour souligner ses efforts et ses réalisations à l’égard de la conformité et de l’éthique au cours de la dernière année. Ces accomplissements comprennent la création de la nouvelle Unité de la conformité du Bureau, le lancement du nouveau bulletin intitulé Les programmes de conformité d’entreprise et l’élaboration d’une stratégie de promotion de la conformité.

Nous poursuivons notre travail en matière de conformité en portant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, lesquelles représentent 98 % de toutes les entreprises au Canada. Depuis l’automne dernier, le Bureau a participé à 17 activités de promotion de la conformité, dont sept étaient à l’intention des petites et moyennes entreprises. Nous collaborons également avec le Réseau Entreprises Canada et avec les chambres de commerce de partout au pays afin de transmettre des outils de conformité et des connaissances dans ce domaine au plus grand nombre possible de petites et moyennes entreprises.

Promouvoir une réglementation favorisant la concurrence

Le Bureau soutient aussi l’innovation en préconisant la mise en place de cadres réglementaires favorisant la concurrence.

Cette semaine, nous avons diffusé deux publications pour promouvoir la mise en place de règlements qui permettent d’atteindre des objectifs stratégiques légitimes, tout en laissant libre cours à la concurrence et à l’innovation.

Notre rapport sur les restrictions publicitaires dans les industries des soins de santé au Canada fait état d’un manque de données probantes établissant que ces restrictions atteignent bien leurs objectifs stratégiques. Les restrictions publicitaires qui visent à protéger les consommateurs peuvent même contribuer involontairement à faire grimper les prix, à réduire la qualité des services et à freiner l’innovation. Nous invitons les gouvernements et les organismes d’autoréglementation à commencer à recueillir des données sur les résultats de leurs politiques en vue de soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes.

Dans une édition complémentaire du Défenseur de la concurrence, nous invitons également les organismes de réglementation au Canada à adopter quatre pratiques exemplaires internationales qui favorisent la concurrence et l’innovation.

En bref, notre message est le suivant :

  • Réglementer uniquement lorsque nécessaire;
  • Utiliser les meilleures données disponibles pour éclairer les décisions;
  • Trouver le juste équilibre dans le degré d’intervention;
  • Revoir régulièrement les règlements.

Le point sur l’étude de marché sur la technologie financière

C’est en gardant ces principes en tête que le Bureau a lancé son étude de marché sur la technologie financière en mai dernier. L’émergence rapide d’innovations technologiques dans les offres de services financiers pourrait modifier profondément le secteur financier et générer des avantages pour les entreprises et les consommateurs. Notre objectif consiste à mieux comprendre comment soutenir la croissance de l’innovation dans cet important secteur.

Jusqu’à maintenant, nous avons interrogé plus de 50 acteurs de l’industrie, dont plus de 20 entreprises de technologie financière en démarrage. Nous continuons de mobiliser d’autres intervenants, y compris des groupes de consommateurs, afin de connaître leurs points de vue.

Au début de 2017, nous inviterons un grand nombre d’intervenants de l’industrie et les autorités provinciales et fédérales appropriées à prendre part à un atelier d’une journée. Nous y discuterons des défis auxquels sont confrontées les entreprises des technologies financières et nous ciblerons des approches réglementaires ou industrielles qui pourraient accroître l’efficacité du secteur des services financiers du Canada. Nous mettrons à profit les connaissances acquises lors de cet atelier — et lors de nos autres interactions avec les intervenants — pour préparer un rapport qui sera ouvert aux commentaires du public à la fin de 2017.

Le rapport définitif orientera les membres de l’industrie, les autorités de réglementation fédérales et provinciales et le Bureau lui‑même vers les meilleures façons de soutenir cette industrie dynamique et essentielle. Notre objectif ultime est de créer les bons incitatifs qui encourageront le marché à faire preuve d’innovation, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de l’économie canadienne.

Renforcer la concurrence par la collaboration

Ces consultations et ateliers ne sont que des exemples des nombreuses façons dont le Bureau collabore avec ses partenaires, ce qui m’amène à mon prochain grand point d’aujourd’hui — l’importance de la collaboration dans l’optique du renforcement de la concurrence. Collaborer avec nos partenaires est l’un de nos objectifs stratégiques, et nous nous employons à raffermir notre réseau de partenaires au Canada et à l’étranger.

La collaboration dans l’application de la loi

Sur le plan national, nous avons récemment signé des protocoles d’entente avec le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal et avec le Groupe des politiques de Transports Canada. À l’heure actuelle, nous avons conclu des protocoles d’entente avec une bonne dizaine d’organismes d’application de la loi et de réglementation au Canada. Ces protocoles d’entente rehaussent nos efforts d’application de la loi, de sensibilisation et de promotion de la concurrence.

Sur le plan international, la récente affaire de truquage d’offres Nishikawa Rubber à propos de matériaux d’étanchéité de carrosserie est un bon exemple de l’importance et des retombées croissantes de la coopération des organismes dans les activités d’application de la loi. De 2000 à 2012, Nishikawa a participé à un complot international de truquage d’offres qui a touché le Canada et les États‑Unis.

Le Bureau a collaboré étroitement avec la Division antitrust du département de la Justice des États‑Unis au cours de l’enquête. Comme la conduite de Nishikawa concernait avant tout les consommateurs américains, il avait été entendu que l’affaire serait traitée par la Division antitrust, avec le soutien du Bureau. L’affaire s’est réglée par un plaidoyer de culpabilité et l’imposition d’une lourde amende de 130 millions de dollars américains pour compenser les torts que l’activité de Nishikawa avait causés au Canada et aux États‑Unis. Cet exemple illustre bien comment la coordination internationale peut produire des résultats, tout en évitant le coûteux chevauchement des efforts.

Cet exemple n’est que notre victoire la plus récente dans notre lutte contre le cartel international des pièces d’automobiles. L’enquête du Bureau, qui bénéficie de la collaboration de certains de ses homologues étrangers, s’est soldée jusqu’ici par neuf plaidoyers de culpabilité au Canada et par des amendes s’élevant à plus de 70 millions de dollars imposées par les tribunaux canadiens.

L’affaire des pièces d’automobiles est un parfait exemple qui montre comment la collaboration peut renforcer la concurrence. Voilà pourquoi le Bureau a mis en place des instruments de coopération officiels avec 13 pays et en négocie un autre actuellement.

Notamment, nous tentons de conclure un protocole d’entente avec la Commission de la concurrence de Hong Kong. Ces travaux relèvent de notre volonté de raffermir les liens avec nos homologues de la région de l’Asie‑Pacifique, compte tenu de l’importance économique croissante que cette région revêt pour le Canada. Hong Kong est aujourd’hui le 6e marché d’exportation en importance du Canada.

J’ai eu le plaisir de rencontrer des représentants de la Commission de la concurrence de Hong Kong en juin. La Commission est un nouvel organisme énergique, soutenu par une collectivité du droit de la concurrence très engagée. Comme la Commission s’emploie actuellement à bâtir sa capacité d’enquête, le Bureau planifie un échange de personnel qui permettra à un de nos responsables de cas chevronnés de transmettre ses connaissances en matière d’enquête et de préparation de cas.

La collaboration par l’échange de personnel

En fait, le Bureau accroît le nombre d’échanges de personnel — entrant et sortant — avec bon nombre de ses principaux partenaires. L’expérience nous a appris que ces échanges constituent une bonne façon d’établir de solides liens de collaboration avec nos partenaires au Canada et à l’étranger.

En ce moment, un de nos gestionnaires travaille de concert avec la Commission fédérale du commerce des États‑Unis et l’OCDE afin d’offrir des conseils en matière d’application de la loi à la Commission antimonopole de l’Ukraine. Un de nos agents est également en route pour se joindre à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne pour un échange de six mois. Nous avons récemment accueilli un directeur de la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales pour un an, et nous espérons envoyer un de nos directeurs en Corée en 2017. Nous cherchons à organiser d’autres échanges internationaux au cours de la prochaine année.

Au pays, les Services juridiques du Bureau de la concurrence se tournent vers le programme Échanges Canada pour profiter des compétences et de l’expérience d’avocats de pratique privée, faire mieux connaître le travail du Bureau et renforcer notre collaboration avec le Barreau. Avis aux intéressés ici présents : n’hésitez pas à proposer votre nom.

Tony Di Domenico, partenaire chez Fasken Martineau, a terminé cette semaine un échange de deux ans aux Services juridiques du Bureau. Tony a fait profiter les Services juridiques d’un précieux point de vue du secteur privé et de sa grande expertise des litiges civils. Il a participé comme avocat‑conseil à un certain nombre d’affaires importantes, notamment la fusion de Parkland et de Pioneer, l’enquête sur Avis et Budget et le consentement déposé dans cette affaire, la requête concernant Direct Energy présentée devant le Tribunal de la concurrence, et la requête que nous avons présentée contre l’Administration aéroportuaire de Vancouver, annoncée tout juste la semaine dernière.

Bien que nous perdions Tony, j’ai toutefois le plaisir d’annoncer que Kenneth Jull s’est joint à nous cette semaine pour son propre mandat de deux ans aux Services juridiques. Ken nous arrive de Gardiner Roberts et possède un impressionnant bagage de compétences et de connaissances, à la fois comme universitaire et comme avocat plaidant, et sa vaste expérience de la conformité des entreprises et des enquêtes sera un atout inestimable pour le travail du Bureau.

Notre économiste en chef, M. Paul Johnson, est aussi arrivé récemment au Bureau pour un mandat de deux ans. Paul est titulaire d’un doctorat en économie de l’Université de Montréal. Il est revenu au Canada après avoir travaillé à Washington, où il est associé de la firme Bates White Economic Consulting. Il possède une vaste expertise de l’analyse antitrust et de l’économétrie appliquée, et possède près de 15 années d’expérience de travail à titre d’expert‑conseil en économie sur des dossiers de poursuites antitrust au civil et de fusions très médiatisées auprès d’organismes antitrust des États‑Unis et de l’Europe. En tant que titulaire de la Chaire T.D. MacDonald, il me dispensera des conseils sur des questions d’ordre économique touchant les grands dossiers du Bureau, notamment en ce qui concerne les litiges et les activités de promotion. Paul est présent aujourd’hui, et j’espère que vous en profiterez pour le rencontrer en personne, si ce n’est déjà fait.

La collaboration multilatérale continue

En plus de renforcer nos relations bilatérales, nous continuons d’exercer notre leadership dans des réseaux multilatéraux comme l’OCDE et le Réseau international de la concurrence.

Nous participerons au prochain Forum mondial sur la concurrence de l’OCDE et contribuerons aux discussions portant sur des questions comme la prise de décisions dans les affaires de fusion, les études de marché et l’indépendance des autorités responsables de la concurrence.

Nous avons récemment accueilli, de concert avec l’Université de la Colombie‑Britannique, le premier atelier des économistes en chef du RIC. Nous remercions spécialement Tom Ross de l’UCB qui nous a aidés à rassembler les économistes en chef des organismes membres du RIC pour discuter des pratiques exemplaires dans certains domaines importants de l’application du droit de la concurrence.

Nous continuons également à coprésider le Groupe de travail sur les fusions du RIC, et nous jouerons un grand rôle dans la préparation de l’atelier du RIC sur les techniques d’enquêtes qui aura lieu en février à Washington.

Enfin, j’ai le plaisir d’annoncer que le Bureau accueillera l’atelier sur les cartels du RIC à Ottawa en 2017.

La concurrence s’accroît dans un contexte d’application transparente de la loi

Ces remarques m’amènent à mon dernier point — la concurrence et l’innovation s’accroissent dans un contexte d’application transparente de la loi.

Nous savons que la plupart des entreprises veulent respecter la loi et se livrer concurrence selon des règles du jeu équitables et claires pour tous. Afin d’accroître la clarté et la prévisibilité pour tous ceux qui participent au marché, nous nous efforçons de tenir informés la collectivité juridique et les gens d’affaires sur les méthodes d’application de la loi qu’utilise actuellement le Bureau.

Programmes d’immunité et de clémence

Le Bureau revoit ses programmes d’immunité et de clémence. Nous consultons nos partenaires du Service des poursuites pénales du Canada et les associations des barreaux du Canada et des États‑Unis, et prévoyons publier cet hiver les changements que nous proposons aux fins de consultation publique.

Gains en efficience allégués dans l’examen des fusions

Nous revoyons également notre orientation sur l’approche appliquée par le Bureau à l’égard des gains en efficience allégués dans l’examen des fusions. L’an dernier, dans l’arrêt Tervita, la Cour suprême du Canada a clarifié l’application de la « défense fondée sur les gains en efficience » prévue par la loi au Canada dans le cas de fusions qui ont par ailleurs des effets anticoncurrentiels.

Par suite de cet arrêt, nous avons examiné soigneusement notre approche à l’égard des gains en efficience, et nous continuons d’améliorer notre façon d’évaluer les gains en efficience allégués par les parties à la fusion et de les mettre en balance au regard des effets anticoncurrentiels. Nous fournirons un document d’orientation actualisé dans un proche avenir.

Pour l’instant, permettez‑moi de dire ceci :

  • Les parties devraient rapidement présenter au Bureau un mémoire détaillé sur les gains en efficience qui comprend des données et des documents justificatifs.
  • Une allégation de gains en efficience n’est pas une carte blanche signifiant que le Bureau autorisera nécessairement la fusion. Nous évaluerons soigneusement tous les gains en efficience allégués par les parties à la fusion et les mettrons en balance au regard des effets anticoncurrentiels pertinents de la fusion.
  • Nous chercherons à montrer la plus grande transparence possible à propos des types de travaux quantitatifs que nous entendons exécuter, ce qui dépendra du degré d’avancement de l’examen. Au besoin, nous demanderons à des tiers ou aux parties à la fusion de nous fournir des renseignements en ayant recours aux ordonnances prévues à l’article 11 dans le but d’évaluer les gains en efficience comme il se doit.
  • Lorsque nous ne pourrons déterminer avec certitude si les gains en efficience allégués surpassent de façon significative les effets anticoncurrentiels, nous demanderons probablement au Tribunal de trancher.

Harmonisation des approches avec nos partenaires commerciaux

Les gains en efficience étaient un important facteur à prendre en considération dans notre récent examen de l’affaire Superior/Canexus. La fusion proposée des deux fournisseurs mondiaux de produits chimiques a fait l’objet d’un examen au Canada et aux États‑Unis.

Nous avons collaboré étroitement avec nos homologues américains au cours de l’examen. Nous avons conclu, comme nos homologues américains, que la fusion aurait vraisemblablement des effets anticoncurrentiels, à savoir une hausse des prix et une réduction des choix pour les consommateurs.

Toutefois, le Bureau n’a pas contesté la fusion en raison de la défense fondée sur les gains en efficience prévue par la Loi sur la concurrence.

Par contre, la Commission fédérale du commerce des États‑Unis pouvait contester la fusion et l’a fait en vertu du droit américain. À l’instar du droit de bon nombre de nos grands partenaires commerciaux, le droit américain exige que les gains en efficience soient transmis aux consommateurs, et fait donc du bien‑être des consommateurs un enjeu essentiel. Ce n’est pas le cas au Canada.

Les entreprises et les consommateurs profitent de l’application uniforme des principes juridiques et économiques d’une administration à l’autre. Nous avons parcouru beaucoup de chemin à cet égard. Par exemple, les modifications que nous avons apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence harmonisent davantage la Loi avec le droit de la concurrence de nos grands partenaires commerciaux. J’ai aussi vu directement nombre de jeunes organismes du droit de la concurrence reconnaître les avantages de la convergence en établissant des régimes de concurrence conformes au consensus international.

Pourtant, des faits récents, comme notre décision dans l’affaire Superior/Canexus, montrent que l’approche à l’égard des gains en efficience appliquée au Canada diverge de plus en plus de l’approche adoptée dans d’autres pays. À mon avis, cette situation est mauvaise pour les entreprises et mauvaise pour les consommateurs.

Conclusion

J’ai commencé mon discours en mentionnant que la conférence de l’automne est une belle occasion de dialoguer avec les partenaires du Bureau qui contribuent à promouvoir la conformité, et j’aimerais également terminer sur cette note.

Nous mettons à profit la collaboration et la transparence pour renforcer la concurrence, soutenir l’innovation et accroître la conformité, et vous jouez un rôle essentiel dans cet effort. La conformité est une responsabilité commune. Le Bureau, la collectivité juridique et les entreprises ont tous un rôle à jouer pour accroître la conformité.

Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

Date de modification :