Énoncé du Bureau de la concurrence relatif à la transaction proposée par Couche‑Tard pour l’achat de stations-service auprès d’Imperial Oil

OTTAWA, le 7 septembre 2016 — Le 7 septembre 2016, le Bureau de la concurrence a annoncé que, à la suite d’un examen de la transaction proposée par Couche‑Tard pour l’achat de 293 sites et stations‑service en Ontario et au Québec auprès d’Imperial Oil (« IOL »), il a conclu un accord avec Couche‑Tard qui protège la concurrence pour la vente d’essence au détail à Carleton Place, en Ontario, et à Saint‑Bruno‑de‑Montarville/Sainte‑Basile‑le‑Grand, au Québec (« Saint‑Bruno/Saint‑Basile »).

En mars 2016, Imperial Oil avait annoncé son intention de vendre ses 497 stations‑service Esso au Canada à cinq distributeurs de carburants, dont Couche‑TardNote de bas de page 1. Le Bureau a examiné l’acquisition par Couche‑Tard des 293 stations‑service et sites en suivant une approche conforme à celle adoptée dans le cadre d’examens antérieurs de dossiers visant la vente d’essence au détailNote de bas de page 2. Le Bureau a repéré deux stations‑service pour lesquelles une vente à Couche‑Tard a soulevé des préoccupations quant à un empêchement ou une réduction sensible de la concurrence dans leurs marchés locaux pertinents. Le présent énoncé vise à résumer l’examen fait par le Bureau de la concurrence de la vente susmentionnée des stations d’IOL à Couche‑Tard et décrit ses conclusions concernant les marchés de Carleton Place et de Saint‑Bruno/Saint‑Basile.

Toile de fond

Conformément à un accord daté du 8 mars 2016, Couche‑Tard propose d’acquérir auprès d’IOL 51 sites et stations‑service dans la région métropolitaine de Montréal et 242 sites et stations‑service en Ontario. Couche‑Tard, par l’intermédiaire de ses filiales, détient et exploite des dépanneurs et des stations‑service en Amérique du Nord et en Europe. Au Québec et en Ontario, Couche‑Tard exploite 370 et 126 stations‑service respectivement, sous diverses enseignes, dont « Couche‑Tard » et « Mac’s ».

Lors de son examen, le Bureau s’est employé à évaluer si la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la concurrence dans les marchés géographiques locaux où Couche‑Tard et IOL exploitent toutes les deux des stations‑service. Étant donné que Couche‑Tard ne distribue pas d’essence en gros à des détaillants tiers et que la transaction proposée ne vise pas l’acquisition de contrats de distribution d’essence, l’analyse du Bureau dans ce dossier n’a pas porté sur la distribution d’essence à des stations tierces par les partiesNote de bas de page 3.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a réalisé des entrevues avec divers participants du marché, notamment des exploitants de stations‑service et des experts de l’industrie, en plus d’étudier des documents et des renseignements fournis par les parties et des tiers, puis il a analysé des données très détaillées sur les ventes de carburant ainsi que les données sur les prix ayant cours de l’essence vendue au détail dans les régions d’intérêt.

Analyse

Définition du marché

Le Bureau a suivi le cadre d’analyse développé lors de l’examen de l’acquisition de Pioneer par Parkland (et adopté ensuite dans plusieurs dossiers récents visant des fusions dans le domaine de la vente d’essence au détail, notamment les examens des acquisitions des autres stations Esso d’Imperial Oil par quatre autres distributeurs de carburant)Note de bas de page 4 et a évalué les aspects unilatéraux et coordonnés des effets de la transaction proposée. À l’instar de ces dossiers, le marché de produit pertinent à cet examen fut établi comme étant la vente d’essence au détail, étant donné que les consommateurs d’essence ne peuvent pas se tourner vers d’autres carburants en raison des spécifications de fonctionnement de leur véhicule. Le marché géographique pertinent étudié est d’une manière générale local, car les consommateurs font face à des coûts de transport et d’opportunité pour aller se procurer de l’essence à des stations‑service plus éloignées.

Le Bureau a analysé rigoureusement un grand nombre de marchés locaux en Ontario et dans la région métropolitaine de Montréal en vue de déterminer quelles stations devraient faire partie d’un marché local donné et d’évaluer de près la force concurrentielle de chacune d’elles. Pour ce faire, le Bureau s’est basé sur des entrevues avec des participants des marchés, sur des documents portant sur les stratégies et l’établissement de prix fournis par les parties, sur des analyses de données ainsi que sur l’opinion d’un expert de l’industrie.

Comme pour les dossiers précédents, le Bureau a tenu compte d’un ensemble de facteurs au cours de ses analyses des marchés locaux, notamment les forces et les faiblesses relatives à chacune des stations service (p. ex. qualité de l’emplacement, commodité et efficacité de la mise en marché), les tendances des consommateurs en matière de déplacement, des renseignements sur les prix ayant cours et les données démographiques. De plus, le Bureau a examiné de près, le cas échéant, des éléments de preuve sur le comportement antérieur et les stratégies en place des parties (ou de leurs concurrents) en ce qui a trait à la surveillance des prix et à l’établissement des prix par des stations locales dans un marché donné.

L’analyse du Bureau a confirmé que l’étendue du marché géographique pertinent ainsi que les facteurs prépondérants aux fins de sa prise de décision à cet égard peuvent varier de manière significative selon la nature des régions locales examinées. Dans les zones urbaines populeuses, par exemple, le Bureau a particulièrement évalué l’impact des nombreuses stratégies d’établissement des prix « se chevauchant » (et les secteurs de surveillance correspondants), ce qui pourrait faire en sorte qu’une station exerce, de manière indirecte, une contrainte concurrentielle sur le prix établi par d’autres stations relativement éloignées via des réactions en chaîne aux prix établis par les concurrents les plus proches. En dehors des grandes zones métropolitaines, dans le cas de certaines villes satellites ou de banlieue par exemple, le Bureau a examiné avec attention la contrainte concurrentielle exercée potentiellement sur les stations locales par celles situées dans le centre urbain le plus proche. Dans ces cas‑là, le Bureau a étudié la prévalence du navettage par les résidents de la zone, les tendances en matière de déplacement sur les routes et les voies de communication avoisinantes, et le niveau de contrainte exercé par les détaillants établis à l’extérieur de la collectivité locale sur les stations locales, en se basant le comportement de ces dernières en matière de rabais et de surveillance des prix.

Effets sur la concurrence

En fin de compte, l’analyse que le Bureau a réalisée lui a permis de conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la concurrence dans deux marchés locaux, à savoir Carleton Place, en Ontario, et Saint‑Bruno/Saint‑Basile, au Québec. Dans les deux marchés, Couche‑Tard propose d’acquérir une station Esso exploitée par IOL.

Tant à Carleton Place qu’à Saint‑Bruno/Saint‑Basile, le Bureau a déterminé que les parties représentent une part importante des ventes d’essence au détail dans le marché local, et que la transaction proposée se traduirait par une augmentation des parts de marché bien au‑delà du seuil de 35 % établi dans le document Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi. De plus, s’il est vrai que certains concurrents locaux demeureront en place après la transaction, le Bureau a établi que les parties exploitent des stations influentes dotées de commodités attrayantes dans les deux marchés locaux. En outre, les éléments de preuve examinés par le Bureau ont indiqué que les prix dans ces deux régions étaient en grande partie établis par la dynamique de la concurrence au niveau local (et les stratégies de rabais parmi les concurrents situés à proximité), et qu’une hausse des prix après la transaction dans ces marchés locaux ne serait donc vraisemblablement pas limitée par les stations situées en dehors de Carleton Place ou de Saint‑Bruno/Saint‑Basile.

Comme dans les dossiers antérieurs, le Bureau a également tenu compte de l’impact de la transaction proposée sur la capacité et les incitatifs des concurrents dans les marchés pertinents à se coordonner plus effectivement pour l’établissement des prix, eu égard à de nombreux facteurs, notamment le nombre réduit et limité de concurrents, la similarité des produits offerts ainsi que la transparence des prix et d’autres renseignements sur les marchés.

À la suite de ses analyses, le Bureau a conclu que, après la transaction proposée, Couche‑Tard aurait la capacité d’augmenter les prix (ou de réduire le niveau de rabais) à ses stations dans les marchés en question, ainsi qu’un plus grand incitatif économique de le faire. Cette conclusion a été corroborée ensuite par une analyse des données de vente détaillées réalisée par le Bureau pour estimer de manière empirique l’effet probable de la fusion sur les prix à Carleton Place et à Saint Bruno/Saint Basile.

Obstacles à l’entrée

Le Bureau a établi qu’il existe des obstacles importants à l’entrée et au développement dans les marchés pertinents, entre autres des coûts fixes élevés et l’obligation d’obtenir des approbations environnementales et réglementaires. Selon des analyses antérieuresNote de bas de page 5, la construction d’une nouvelle station‑service peut coûter entre 2 et 4 millions de dollars, et le processus peut prendre de 18 à 32 mois (financement, approbations réglementaires et construction).

Conclusion et mesure corrective

Compte tenu de la grande concentration découlant de la transaction proposée et des obstacles à l’entrée importants, parmi d’autres facteurs, le Bureau a conclu que la fusion aurait vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la concurrence par l’exercice unilatéral d’une puissance commerciale, et d’augmenter le niveau de concentration dans la fourniture d’essence au détail de sorte que la portée, la probabilité, la fréquence et la durée d’une coordination tacite risqueraient d’être augmentées.

Le Bureau et Couche‑Tard ont conclu un consentement qui exige que Couche‑Tard cède une station à Carleton Place, en Ontario, ainsi qu’à Saint‑Bruno/Saint‑Basile, au Québec. Dans les deux marchés, le dessaisissement d’une station‑service appropriée a été jugée suffisant pour éliminer toute augmentation de la concentration découlant de la transaction proposée.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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