Coopération entre les autorités responsables de la lutte contre la corruption et de la concurrence

Réunion conjointe du Groupe de travail sur la lutte contre la corruption et du Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Paris, France

Le 14 juin 2016

Présentation faite par M. John Pecman, commissaire de la concurrence


Vue d’ensemble

Le Bureau de la concurrence du Canada a remarqué qu’il existe une relation étroite entre les comportements collusoires et la corruption, en particulier en ce qui concerne le truquage des offres dans le cadre des marchés publics.

Compte tenu de cette relation, le Bureau a, au cours des dernières années, pris des mesures pour maintenir et améliorer ses relations avec les forces de police et les autorités responsables de l’approvisionnement au Canada afin de compléter les efforts déployés par chacune de ces organisations pour promouvoir la concurrence et lutter contre la corruption.

Comportements collusoires selon la Loi sur la concurrence

  • Au Canada, le Bureau de la concurrence est responsable de découvrir et d’empêcher les comportements collusoires.
    • Les complots (art. 45) englobent les accords entre des concurrents ou des concurrents potentiels pour fixer les prix, attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés; ou pour contrôler la production ou la fourniture d’un produit.
    • Il y a truquage des offres (art. 47) quand au moins deux personnes participant à un appel d’offres ou de soumissions s’entendent pour que l’une ou plusieurs d’entre elles ne soumettent pas d’offre ou retirent une offre (sans en informer la personne procédant à l’appel d’offres).
  • Les sanctions pour complot comprennent une peine d’emprisonnement n’excédant pas 14 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 000 $; les sanctions pour truquage d’offres comprennent une peine d’emprisonnement n’excédant pas 14 ans et une amende à la discrétion de la Cour.
  • Les infractions de corruption sont du ressort d’autres organismes d’application de la loi.

Répartition des responsabilités

  • Au Canada, la compétence en matière de poursuites criminelles est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
  • Le Bureau de la concurrence est un organisme d’enquête seulement — les infractions criminelles à la Loi sur la concurrence sont déférées aux fins de poursuites à l’organisme fédéral indépendant chargé des poursuites pénales, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
  • Lorsque des accusations sont portées en vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel ou d’autres lois, les poursuites peuvent être structurées de différentes façons.
    • Par exemple : Truquage d’offres en vue d’obtenir des contrats de TI d’un ministère fédéral — peut donner lieu à des accusations et à des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur la gestion des finances publiques par le SPPC.
    • Par exemple : Truquage d’offres concernant des marchés ayant trait aux infrastructures municipales au Québec — peut donner lieu à des accusations et à des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel par le SPPC et les procureurs de la Couronne provinciaux.

Méthodes de détection du Bureau de la concurrence

  • Les programmes d’immunité et de clémence (pour les infractions à la Loi sur la concurrence).
  • Autres méthodes :
    • Plaintes;
    • Initiative de dénonciation des cartels criminels;
    • Partenariats avec les forces policières;
    • Activités de liaison avec les autorités responsables de l’approvisionnement et certaines industries;
    • Surveillance proactive;
    • Efforts visant à accroître la sensibilisation du public et à encourager la conformité;
    • Projet pilote sur l’utilisation de méthodes pour déceler d’éventuels truquages d’offres.

Partenariat avec d’autres organismes d’application de la loi

  • Le Bureau travaille avec d’autres forces de police dans un nombre relativement peu élevé de cas et a mis en place des protocoles d’entente avec d’autres organismes d’application de la loi pour accroître la sensibilisation et la compréhension de la façon dont nous travaillons ensemble et définir des protocoles pour faciliter la coopération.
    • Les agents de police peuvent trouver des éléments de preuve de l’activité d’un cartel au cours de leurs enquêtes. De même, les enquêteurs du Bureau peuvent découvrir des preuves d’autres infractions. Nous partageons l’information sur les éventuelles infractions.
    • Nous travaillons en collaboration dans le cadre des différentes phases des enquêtes conjointes et parallèles, y compris lors d’activités telles que les perquisitions, les écoutes électroniques, les analyses de l’écriture, les analyses de reconnaissance vocale, etc.
  • Nous participons également à des discussions multilatérales avec les forces de police hors du contexte des enquêtes particulières.
    • Par exemple, les réunions avec l’Association canadienne des chefs de police, la participation au Centre antifraude du Canada avec d’autres organismes d’application de la loi.

Exemple de cas de truquage d’offres : marchés de services de TI du gouvernement fédéral

  • En mai 2014, le Bureau a annoncé que des accusations avaient été portées contre une entreprise et six individus en rapport avec le truquage des offres concernant des services de TI pour Bibliothèque et Archives Canada (BAC).
    • Le Bureau a commencé à enquêter sur ce cartel en 2009 lorsque l’affaire a été portée à son attention par BAC.
    • Les contrats visés étaient estimés à 3,5 millions de dollars canadiens.
    • L’enquête du Bureau a été facilitée par une coopération obtenue dans le cadre du Programme d’immunité du Bureau.
    • La preuve suggère qu’une entreprise et trois individus ont conspiré pour truquer leurs offres de services de TI.
    • Les autres personnes étaient, selon les allégations, impliquées dans le complot pendant qu’elles étaient des employés de BAC, et ont été accusées en vertu du paragraphe 80(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour avoir vraisemblablement incité une autre personne à frauder le gouvernement.

Exemple de cas de truquage d’offres : infrastructure municipale

  • Le Bureau de la concurrence et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) du Québec ont procédé à une enquête conjointe de l’industrie de la construction dans la région de Montréal.
    • Des agents du Bureau de la concurrence ont été détachés pour travailler à l’UPAC, afin de mener des entrevues et des recherches conjointes.
    • L’enquête a permis de mettre au jour un système complexe de truquage des offres assurant un traitement préférentiel à un groupe d’entrepreneurs qui tentaient d’obtenir des contrats concernant des projets d’infrastructure municipaux.
    • À la suite de l’enquête, 77 accusations criminelles ont été portées contre 9 entreprises et 11 personnes.
    • Les accusations comprenaient 44 accusations de truquage d’offres en vertu de la Loi sur la concurrence, ainsi que d’autres accusations portées en vertu du Code criminel, notamment de corruption municipale, d’abus de confiance, d’influence indue sur un fonctionnaire municipal et de fraude contre le gouvernement.
    • Des poursuites sont actuellement engagées simultanément par les procureurs de la Couronne fédéraux et provinciaux.

Commission Charbonneau

  • En 2011, le gouvernement du Québec a mis sur pied la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (la Commission Charbonneau).
    • La Commission Charbonneau avait notamment comme mandat d’examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d’établir des mesures permettant de déceler, d’enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction au Québec.
    • Des responsables du Bureau de la concurrence ont rencontré des représentants de la Commission Charbonneau afin de leur fournir des renseignements généraux au sujet des processus d’enquête et des programmes connexes du Bureau de la concurrence, et un responsable du Bureau de la Concurrence a témoigné devant la Commission.
    • L’importante couverture médiatique consacrée à la Commission Charbonneau a permis d’accroître la sensibilisation du public à l’égard des activités du Bureau et des lois qu’il applique, en particulier l’infraction de truquage des offres.
    • Dans son rapport final, la Commission Charbonneau a reconnu l’importance de la coopération et de la coordination entre les organismes d’application de la loi dans la lutte contre la corruption à l’échelle nationale.

Conclusions

  • Les avantages de la collaboration sont indéniables.
  • Pour relever les défis inhérents à ce type de collaboration, le Bureau de la concurrence doit :
    • Collaborer à l’établissement de liens et de relations de confiance avec d’autres organismes d’application de la loi;
    • Communiquer tôt et souvent lorsqu’il pourrait y avoir des questions d’intérêt mutuel;
    • Coopérer avec d’autres organismes au cours des enquêtes particulières.
  • Bien que ces cas ne représentent qu’une petite partie de notre travail, nous reconnaissons la valeur de la coopération dans la lutte contre la collusion et la corruption.
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