Énoncé du Bureau de la concurrence relatif au regroupement proposé de Modular Space Corporation et de Williams Scotsman International, Inc.

OTTAWA, le 23 juin 2016 — Le 23 juin 2016, le Bureau a émis une lettre de non‑intervention (LNI) relativement au regroupement proposé de Modular Space Corporation (ModSpace) et de Williams Scotsman International, Inc. (Williams Scotsman) (les parties), Williams Scotsman subsistant à titre de filiale de ModSpace (la transaction proposée). La LNI indique que le commissaire de la concurrence n’a pas, pour le moment, l’intention de formuler une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence concernant la transaction proposée.

Le présent énoncé résume l’approcheFootnote 1 prise par le Bureau de la concurrence lors de son examen de la transaction proposée, qui a été initialement annoncée le 16 mars 2016.

Au cours de son examen, le Bureau a interrogé de nombreux participants du marché, dont des clients et des concurrents; examiné des documents produits par les parties; analysé les données relatives à la transaction et à l’offre fournies par les parties.

Toile de fond

ModSpace et Williams Scotsman sont les deux plus grands bailleurs d’unités modulaires et fournisseurs de services connexes au Canada. Les unités modulaires peuvent être par exemple des bureaux mobiles, des toilettes portatives et des cantines, et sont habituellement louées pour un projet spécial par des clients commerciaux et industriels qui présentent des demandes de devis. Les unités modulaires peuvent être reconfigurées à des degrés divers de manière à satisfaire les caractéristiques de la demande de chaque client. Les fournisseurs d’unités modulaires sont aussi responsables des services de livraison et d’installation sur les lieux.

ModSpace et Williams Scotsman ont toutes les deux des succursales établies à : Prince George, Colombie‑Britannique; Vancouver, Colombie‑Britannique; Edmonton, Alberta; Calgary, Alberta; Saskatoon, Saskatchewan; Sarnia, Ontario; la région du Grand Toronto (RGT), Ontario; Ottawa, Ontario; Montréal, Québec. Aucune des parties à la transaction ne fabrique d’unités modulaires au Canada. La plupart des activités relatives à leurs opérations de location d’unités modulaires, y compris la conception, la fabrication, la livraison et l’installation d’unités modulaires, sont sous-traitées à des tiers.

Analyse

Le Bureau a commencé son évaluation en examinant diverses définitions possibles de marché de produit et de marché géographique. Les caractéristiques des unités modulaires vont d’unités à un seul élément moins différenciées à des complexes à unités multiples plus adaptables. Les clients apprécient la conception efficace et l’espace favorisant la libre circulation offerts par les complexes à unités multiples et payent donc habituellement un supplément pour se les procurer. Le Bureau a évalué les effets concurrentiels selon différentes définitions possibles de marché de produit afin de cerner tous les résultats vraisemblables de la transaction proposée. Les marchés de produit pertinent examinés par le Bureau comprennent :

  1. traiter les unités à un seul élément séparément des complexes à unités multiples;
  2. traiter les unités à un seul élément et les complexes à unités multiples ensemble dans le même marché pertinent.

Pour ce qui est des marchés géographiques, les frais de transport des unités représentent un élément important des coûts totaux déboursés par un fournisseur et sont répercutés sur le client. Dans chaque endroit où il y a des chevauchements de succursales des parties, le Bureau a cherché à déterminer la plus longue distance à partir de laquelle il est concurrentiel sur le plan des coûts d’approvisionner des clients locaux. D’une manière générale, les coûts de transport constituent une partie plus petite des coûts totaux pour les complexes à unités multiples et/ou pour les projets exigeant une convention de bail à long terme. Par conséquent, le marché géographique est probablement plus large pour des projets de ce genre comparativement à des conventions de bail à court terme pour des unités à un seul élément.

Le Bureau a fait porter son analyse sur les succursales des parties qui se chevauchent à Edmonton, à Calgary, à Saskatoon, à Sarnia, dans la RGT et à Ottawa, où les parties ont toutes les deux une présence importante. Pour ce qui est du repérage de possibles concurrents réels restants, ATCO Structure & Logistics (ATCO) est présente dans chacun des marchés locaux se chevauchant et fournit des unités à un seul élément et des complexes à unités multiples. BOXX Modular (BOXX) est l’autre concurrent qui est installé à plusieurs endroits et qui possède des succursales dans chaque marché se chevauchant à l’exception de Sarnia et d’Ottawa; comme ATCO, BOXX fournit aussi des unités à un seul élément et des complexes à unités multiples. Hormis ATCO et BOXX, chaque marché se chevauchant contient un sous‑ensemble unique de fournisseurs régionaux qui exploitent habituellement une seule succursale. Parmi ces fournisseurs régionaux, la plupart vendent en général des unités à un seul élément. En plus des entreprises comme les parties dont la présence dans le marché se limite à leur rôle de bailleurs, certains fabricants d’unités modulaires ont aussi des parcs d’unités à louer. Habituellement, les fabricants donnent à bail des complexes à unités multiples ainsi que des unités à un seul élément; toutefois, il importe de noter que les parcs d’unités à louer des fabricants ont tendance à être assez petits et il ne s’agit pas de leur principale activité commerciale.

Le Bureau a calculé les parts de marché pour chaque marché se chevauchant et, à l’aide d’un modèle d’enchères, a estimé les effets sur les prix. Plusieurs permutations différentes ont été testées, notamment :

  1. prendre en considération les unités à un seul élément et les complexes à unités multiples séparément dans un premier temps, et ensuite ensemble comme faisant partie du même marché de produit pertinent;
  2. modifier les limites du marché géographique pour inclure ou exclure certains fournisseurs;
  3. modifier la fourchette des coûts entre le concurrent proposant le coût le plus bas et le concurrent proposant le coût le plus élevé dans le marché.

Le Bureau a aussi évalué les obstacles à l’entrée et au développement sur le marché. La capacité de fournir un mélange de produits divers et l’échelle de l’entrée ou du développement requise sont toutes deux des éléments importants à prendre en considération au moment d’évaluer la capacité des concurrents éventuels à entrer ou à se développer dans une nouvelle zone en temps opportun et à une ampleur suffisante. Les obstacles qu’il y a à servir des clients ayant des grands projets qui demandent des unités très adaptables sont donc plus élevés comparativement aux obstacles qu’il y a à servir des clients ayant des plus petits projets qui demandent des unités moins différenciées. Des exemples récents de développement par des entreprises comme ATCO et BOXX laissent penser que les obstacles dans l’industrie ne sont vraisemblablement pas démesurés, particulièrement pour des acteurs établis.

Dans l’ensemble des marchés pertinents examinés, le Bureau a déterminé qu’il restait suffisamment de concurrents réels dans la plupart des marchés locaux se chevauchant, notamment des entreprises comme ATCO et BOXX. Par ailleurs, dans le cas où certains marchés affichaient une concurrence plus limitée, la possibilité de développement par des concurrents majeurs, comme on l’a observé dans d’autres marchés géographiques, a amené le Bureau à conclure que la transaction proposée n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence.

Conclusion

Compte tenu de la présence d’un nombre suffisant de concurrents réels restants et des obstacles modérés à l’entrée et au développement sur le marché, le Bureau en est arrivé à la conclusion que la transaction n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence pour la location de tout type d’unité modulaire dans quelque marché pertinent que ce soit au Canada.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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