Énoncé du Bureau de la concurrence relatif à la proposition d’acquisition de SABMiller par Anheuser-Busch InBev et la cession concomitante de certaines marques Miller à Molson Coors

OTTAWA, le 31 mai 2016 — Le 31 mai 2016, le Bureau a émis une lettre de non‑intervention (LNI) concernant la proposition d’acquisition de SABMiller plc (SABMiller) par la société mère de Labatt, Anheuser‑Busch InBev SA/NV (AB InBev), et la cession concomitante de certaines marques de SABMiller à Molson Coors Brewing Company (Molson Coors). La LNI indique qu’étant donné la vente immédiate de certaines marques de SABMiller à Molson Coors suite à l’acquisition de SABMiller par AB InBev et les autres dessaisissements décrits ci‑dessous, le commissaire de la concurrence n’a pas, pour le moment, l’intention de formuler une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence au sujet des transactions proposées. En plus de la vente de certaines marques de SABMiller à Molson Coors, AB InBev a accepté de vendre les marques Peroni, Grolsch, Meantime et les entreprises liées à Asahi Group Holdings, Ltd., ainsi que les activités de SABMiller en Europe centrale et orientale, y compris les marques Pilsner Urquell, Tyskie, Kozel, Lech et Żubr vendues au Canada, de SABMiller à un acquéreur tiers conformément à un engagement pris auprès de la Commission européenne. En définitive, aux termes des transactions proposées au Canada, AB InBev acquerra les marques Foster’s Lager et Castle Lager, et Molson Coors acquerra notamment les marques Miller Genuine Draft (MGD) et Miller Lite.

Le présent énoncé résume l’approcheFootnote 1 prise par le Bureau de la concurrence lors de son examen des transactions proposées. L’examen du Bureau a porté principalement sur l’incidence concurrentielle de la vente des marques Miller à Molson Coors.

Au cours de son examen, le Bureau a interrogé de nombreux participants de l’industrie et examiné un volume important de documents et de données internes fournis par les parties et des tiers. Le Bureau a aussi collaboré étroitement avec ses homologues dans d’autres juridictions, dont le département de la Justice des États‑Unis, tout au long de l’examen.

Toile de fond

Labatt (qui appartient à Ambev S.A., une société affiliée de AB InBev) et Molson sont les deux plus grandes brasseries au Canada et elles fabriquent quelques‑unes des marques de bière les plus vendues. Les marques gérées par Labatt au Canada comprennent Budweiser, Labatt Blue, Stella Artois, Corona et Alexander Keith’s, tandis que les marques de Molson Coors incluent Coors Light, Molson Canadian et l’ensemble des marques Rickard.

En avril 2015, SABMiller a commencé à commercialiser et à vendre certaines de ses propres marques au Canada, notamment MGD et Miller Lite. Avant l’entrée de SABMiller, ces marques étaient vendues au Canada par Molson Coors et ses prédécesseurs aux termes d’une entente de licence exclusive. SABMiller ne possède pas d’actifs de brasserie au Canada; tous ses produits sont importés des États‑Unis ou d’outre‑mer pour être vendus au Canada.

Analyse

Au Canada, Labatt, Molson Coors et SABMiller (les parties) se livrent concurrence pour vendre de la bière à des clients aux fins de consommation à l’extérieur des lieux, comme des magasins de vins et de spiritueux, des dépanneurs et des magasins de bière, ainsi qu’à des clients aux fins de consommation sur place, comme des bars et des restaurants. Compte tenu de la récente implantation indépendante de SABMiller au Canada, l’examen du Bureau s’est concentré sur l’effet de l’implantation de SABMiller sur la concurrence et sur la question de savoir si SABMiller aurait augmenté le niveau de concurrence dans les marchés pertinents « n’eût été » les transactions proposées

D’une manière générale, la vente de bière est réglementée par les provinces et les territoires; par conséquent, le Bureau a examiné les effets des transactions proposées au niveau provincial et territorial. Le Bureau a pris en considération plusieurs définitions du marché du produit, notamment toutes les bières et les segments de prix de la bière (p. ex. de valeur, de type ordinaire, de spécialité), ainsi que les produits que les parties considéraient comme étant les marques concurrentes les plus proches des marques SABMiller selon les documents internes des parties. Le Bureau s’est servi des données sur les ventes venant des parties pour calculer les pressions à la hausse sur les prix et montrer les effets potentiels sur les prix en utilisant des estimations de la capacité des parties à refiler l’augmentation des coûts à leurs clients. Le Bureau a établi qu’il n’était pas probable que les augmentations estimées des prix atteignent le seuil critique énoncé dans Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi, quelle que soit la définition de marché, ce qui était en partie attribuable au fait que SABMiller ait eu un impact relativement limité dans les divers marchés. Le Bureau a également tenu compte de l’impact des transactions proposées sur la coordination; ce qui était particulièrement pertinent dans le cadre de cet examen étant donné la concentration importante dans chacun des marchés au Canada. Bien qu’il y ait certaines caractéristiques du marché de la bière qui soient propices à la coordination, comme la transparence des prix, l’inélasticité de la demande et le fait que les mêmes compagnies sont présentes dans plusieurs marchés, le Bureau a conclu que l’acquisition de SABMiller n’était pas susceptible d’avoir un effet substantiel sur la coordination dans quelque marché pertinent que ce soit.

Pour ce qui est de la concurrence future, le Bureau a évalué si SABMiller aurait vraisemblablement lancé de nouveaux produits ou développé des marques existantes dans l’avenir pour concurrencer plus vigoureusement les entreprises déjà en place. Même si SABMiller projetait continuer à développer son activité au Canada, le Bureau a conclu que les plans futurs de l’entreprise ne satisferaient pas le seuil relatif au délai, à la probabilité et à la suffisance énoncé dans le document Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi.

Conclusion

Après avoir évalué l’impact de l’implantation de SABMiller au Canada ainsi que les plans de l’entreprise pour l’avenir, le Bureau en est arrivé à la conclusion que les transactions proposées n’auront vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans quelque marché pertinent que ce soit au Canada.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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