Protocole d’entente entre le Commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence et le Groupe des politiques de Transports Canada

Le 13 juin 2016


Introduction

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) et le Groupe des politiques de Transports Canada (les participants) tiennent à reconnaître l’importante relation qu’ils entretiennent et l’importance de la coopération.

Le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le Groupe des politiques de Transports Canada élabore, recommande et coordonne les politiques modales et multimodales. Dirigé par le sous‑ministre adjoint, Politiques, le Groupe offre des conseils en matière de politiques, des analyses et des données sur les questions relatives aux transports, le rendement des systèmes et les positions des intervenants, en mettant l’accent sur l’efficacité, la compétitivité, la sûreté et la sécurité, la durabilité environnementale et l’intégration intermodale.

Entente

Les participants établissent ce Protocole d’entente (PE) afin de favoriser leurs intérêts mutuels et d’établir un cadre de collaboration. Pour atteindre les objectifs du présent PE, chaque participant fera la promotion des avantages de la collaboration avec l’autre participant et favorisera celle‑ci.

Les participants s’efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités, à leur discrétion et compte tenu de leurs obligations respectives en matière de confidentialité, ainsi que les lois et les politiques applicables. Cette coopération et cette coordination pourraient comprendre ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

  • Collaborer de façon constante dans des domaines d’intérêt commun pour les participants;
  • Échanger de l’information dans des domaines d’intérêt commun, comme ce qui suit :
    • approches et pratiques exemplaires en matière de politiques et d’enquêtes, en ce qui concerne la concurrence et les progrès connexes dans le domaine des transports;
    • activités de surveillance du marché et autres développements du marché pertinents pour les deux participants;
    • évaluation des fusions, acquisitions et coentreprises dans le secteur des transports, en vertu de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur la concurrence; y compris l’échange d’informations sur le calendrier et d’autres informations sur les procédures concernant ces évaluations; et
  • réunions semestrielles visant à discuter des éléments ci‑dessus et à explorer les autres possibilités de coopération et de collaboration.

Partage de données

Les demandes d’un participant à un autre relativement à des données fournies par un tiers seront examinées au cas par cas, dans le contexte des dispositions de toute loi pertinente relativement à la collecte et à la diffusion de ces données, ainsi que la confidentialité de telles données, et le contexte dans lequel les données ont été fournies au départ. Si des données provenant d’un tiers sont partagées, les participants peuvent demander l’autorisation du tiers avant de partager l’information et doivent d’abord s’entendre sur les conditions d’utilisation et de protection de l’information.

Points de contact

Le Bureau peut acheminer tout avis et toute demande de renseignements sur ce qui suit :

  1. Le secteur du transport aérien au :
    Directeur général
    Direction générale de la politique aérienne
    Groupe des politiques
  2. Le secteur du transport maritime au :
    Directeur général
    Direction générale de la politique maritime
    Groupe des politiques
  3. Les secteurs du transport ferroviaire et du transport routier au :
    Directeur général
    Direction générale des politiques de transport terrestre
    Groupe des politiques

Transports Canada peut acheminer tout avis et toute demande de renseignements sur ce qui suit :

  1. Fusions et/ou pratiques monopolistiques au :
    Sous‑commissaire principal
    Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques
  2. Cartels et/ou pratiques commerciales trompeuses au :
    Sous‑commissaire principal
    Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
  3. Questions de promotion de la concurrence et/ou de politiques au :
    Sous‑commissaire
    Direction générale de la promotion de la concurrence

Entrée en vigueur et fin du protocole

Le présent PE entrera en vigueur à la date de la dernière signature par les participants. Ce PE peut être modifié par consentement mutuel écrit des participants. Un participant peut résilier le présent PE en remettant un avis écrit à l’autre participant au moins 30 jours avant la date de résiliation indiquée dans l’avis écrit.

Pour le Groupe des politiques de Transports Canada


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Shawn Tupper
Sous‑ministre adjoint
Politiques
Transports Canada

Le 13 juin 2016


Pour le commissaire de la concurrence


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Vicky Eatrides
Sous‑commissaire de la concurrence
Direction générale de la promotion de la concurrence
Bureau de la concurrence

Le 25 mai 2016


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