Bureau de la concurrence : Innover pour réussir

Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Réunion du printemps de l’Association du Barreau canadien

Toronto (Ontario)

19 mai 2016

(Version allongée de l’allocution prononcée à la Conférence du printemps)


I. Au préalable

Bonjour et merci de m’avoir donné l’occasion d’être des vôtres aujourd’hui. J’ai le grand plaisir d’être parmi vous encore une fois pour cette rencontre importante inscrite au calendrier du droit de la concurrence, qui cette année se tient juste avant la réunion trilatérale avec nos collègues nord‑américains des services d’application des lois sur la concurrence.

Vous entendrez souvent le mot « changement » tout au long de mon allocution. Il va sans dire que nous vivons une période de perturbations. En effet, plusieurs changements axés sur la technologie remodèlent fondamentalement le monde dans lequel nous vivons. Il est crucial pour le succès du Bureau que nous nous adaptions à ces changements, dans la manière dont nous fonctionnons et exerçons notre rôle. Dans certains cas, il s’agit d’une fonction nécessitant une amélioration constante, parfois ce sont les institutions autour de nous qui s’adaptent et nous demandent d’examiner les cas différemment, et parfois, afin de bien faire notre travail, nous devons comprendre les changements apportés aux modèles d’affaires ainsi que les implications de la technologie numérique. À l’interne, nous avons traversé une importante période de transition : la mise en place de la structure, la gouvernance ainsi que le plan nous permettant d’être une agence plus ouverte, collaborative et efficace. À l’externe, nous avons forgé de nouvelles relations et renforcé celles qui existaient déjà, dont celle avec la Section nationale du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien (ABC).

Je souhaite prendre un moment, aujourd’hui, pour vous brosser un portrait précis de la direction prise par le Bureau et de la façon dont nos réalisations nous engagent sur la voie afin de devenir le Bureau de demain : vif, créatif et à l’avant‑garde. Mon allocution se divise en trois parties :

  • Premièrement, je vous entretiendrai de nos plans d’avenir, de ce qui motive notre environnement extérieur et de la façon dont nous nous préparerons à réagir aux changements qui nous entourent.
  • Ensuite, je parlerai de notre plan annuel, qui prépare le chemin pour nous rapprocher de nos objectifs.
  • Enfin, je donnerai un aperçu du travail accompli au Bureau au cours de la dernière année, reflétant le travail acharné du personnel et son engagement à devenir le Bureau de demain.

II. Les sujets d’intérêt interne

Mais avant, j’aimerais souligner certains changements importants qui se sont produits au Bureau depuis notre dernière rencontre. Il s’agit de l’arrivée de nouveaux visages et du retour de certains anciens. D’abord, nous avons Vicky Eatrides qui effectue un retour au Bureau. Plusieurs d’entre vous savent qu’avant son départ pour Ressources naturelles Canada, Vicky occupait le poste de chef de cabinet au Bureau du commissaire. Elle dirige maintenant la Direction générale de la promotion de la concurrence, nouvellement établie, qui comprend la promotion, la communication, la sensibilisation, les affaires internationales ainsi que les fonctions d’élaboration des politiques et de planification, ce qui n’est vraiment pas une mince tâche. Ellen Creighton, qui réintègre également le Bureau après avoir quitté le cabinet du premier ministre du Nouveau‑Brunswick, devient ma conseillère spéciale. Josephine Palumbo, qui a travaillé aux Services juridiques du Bureau de la concurrence pendant 16 ans, notamment comme directrice générale adjointe et avocate principale au cours des dernières années, sera en détachement pendant une année au Bureau en tant que sous‑commissaire à la Direction des pratiques commerciales trompeuses. Ceux et celles d’entre vous qui connaissent Josephine savent qu’elle apportera une expertise et une expérience considérables à ce poste, et contribuera grandement au Bureau. Finalement, Elisabeth Lang a rejoint mon bureau en tant que chef de cabinet. Elisabeth nous arrive du Bureau du surintendant des faillites, où elle occupait le poste de surintendante associée aux politiques de programme et affaires réglementaires. Elisabeth a joint le Bureau en mars et a démarré sur les chapeaux de roues. Je dois dire que je suis très heureux que ces femmes d’expérience accomplies occupent des postes de gestion au Bureau.

III. L’avenir

L’année dernière s’est révélée une année de grands changements transformationnels pour le Bureau, d’un point de vue à la fois interne et externe. À l’interne, nous avons subi une importante période de transition, nous rapprochant de notre vision de devenir une agence plus ouverte, transparente et collaborative. Nous effectuons des réformes considérables afin d’éliminer les cloisonnements internes et d’unifier le fonctionnement du Bureau. Nous avons établi un plan stratégique qui définit des objectifs afin de guider notre travail actuel et futur. Nous l’avons fait pour deux raisons : accroître notre efficacité et notre efficience, et nous préparer à l’avenir, où le dynamisme et la créativité seront essentiels à notre succès. Pour y parvenir, nous devrons nous assurer que nous possédons le talent et les outils nécessaires pour remplir notre mandat.

Je l’ai dit, mais je le répète : l’environnement externe change à une vitesse et dans une proportion jamais observées. Lors du récent Forum économique mondial, il a été question de la « quatrième révolution industrielle » que nous sommes sur le point de connaîtreNote de bas de page 1 et des changements qu’elle apportera; ces changements auront des répercussions d’une portée considérable, notamment sur les autorités de la concurrence comme le Bureau. Parmi ces répercussions, on note des activités commerciales qui franchissent de plus en plus les frontières nationales, la croissance des technologies perturbatrices et des nouveaux modèles d’affaires, ainsi que les effets des mégadonnées. Celles‑ci présentent de nouveaux défis d’analyse et d’application de la loi pour le Bureau, et nous devons nous y préparer. Ne pouvons pas fonctionner en vase clos sans tenir compte des changements structurels massifs qui se produisent au sein de notre économie. Notre nouveau gouvernement reconnaît ces changements fondamentaux et il élabore un programme d’innovation pour assurer la réussite du Canada au sein de cette ère de changement, y compris dans le domaine des lois‑cadres comme la Loi sur la concurrence. Notre travail est essentiel pour l’état de l’innovation au Canada, parce qu’une forte concurrence stimule l’innovation. Celle‑ci, à son tour, entraîne une croissance économique dont les Canadiens et les entreprises canadiennes profitent. Par l’entremise de nos priorités sur le plan de l’application de la loi, de nos sujets de promotion, de nos outils d’analyse et de nos structures et processus internes, nous visons à nous adapter et à réagir aux changements qui nous entourent afin de soutenir et de promouvoir la concurrence dans le cadre de la nouvelle économie.

IV. Plan annuel

Au colloque du printemps de l’année dernière, j’ai largement discuté du processus de réalignement du Bureau qui combinait trois éléments : une restructuration interne, une nouvelle structure de gouvernance et un plan stratégique de trois ans. Je peux vous annoncer aujourd’hui que ce processus porte ses fruits. Nous éliminons les cloisonnements et établissons une base organisationnelle solide afin de permettre une plus grande collaboration et coordination au sein des Directions générales, de tout le Bureau, ainsi qu’avec les intervenants, les partenaires et les responsables des politiques. Je suis fier de ce que notre équipe a accompli lors de la dernière année : comme nous sommes devenus plus collaboratifs, coordonnés, et horizontaux sur le plan de nos opérations. Par‑dessus tout, ce travail acharné a permis au Bureau d’accroître son efficacité et d’avoir un impact accru sur l’amélioration et la préservation de la concurrence. Toutefois, cette initiative n’est aucunement achevée. Rester à l’avant‑garde requiert une amélioration constante de nos pratiques courantes et de la façon dont les organisations effectuent des bilans de leur travail change. Les Canadiens attendent des organismes des secteurs public et privé des bilans plus transparents et plus axés sur les résultats. En commençant par notre planification intégrée en 2014, le Bureau a graduellement introduit cette nouvelle approche pour évaluer notre rendement; j’aborderai ce point plus en détail sous peu.

Le plan annuel et les priorités

L’an dernier, nous avons adopté une nouvelle approche de gestion intégrée et stratégique pour la planification. L’une des premières étapes a été l’élaboration et le dévoilement de la vision stratégique triennale du Bureau, qui énonce cinq objectifs stratégiques pour cibler et guider notre travail. Aujourd’hui, je souhaiterais vous faire part d’une mise à jour concernant notre planification intégrée, en vous présentant quelques points saillants de notre plan annuel 2016‑2017, organisés en fonction de l’objectif stratégique duquel ils relèvent. Ces secteurs d’intervention ont été établis lors de consultations auprès d’intervenants et du personnel du Bureau et par une étude des questions extérieures. Aujourd’hui, le plan a été publié afin d’élargir la consultation publique.

  • Accroître la conformité — De façon générale, nous continuerons de mettre l’accent sur les cas de contrôle d’application ayant une incidence importante, les examens des fusions et la sensibilisation. Nous maintiendrons notre approche horizontale en matière d’application, en utilisant les outils généraux à notre disposition pour régler efficacement et rapidement les questions de concurrence, tout en poursuivant vigoureusement ceux qui se livrent aux formes les plus graves de comportements anticoncurrentiels. Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité, publié l’année dernière, oriente la façon dont nous menons nos enquêtes et dont notre modèle d’application coopératif fonctionne. La stratégie du Bureau est axée sur la reconnaissance que l’organisme, les milieux du droit et des affaires, et l’ensemble du réseau des organismes d’application de la loi ont tous un rôle à jouer dans la promotion de l’observation de la loi.

    L’innovation et les nouvelles technologies stimulent notre environnement externe et font en sorte d’offrir un plus grand choix, une plus grande commodité et d’autres avantages aux consommateurs. La concurrence est le principal moteur de l’innovation et un comportement anticoncurrentiel ainsi que des règlements restrictifs peuvent nuire à la concurrence et à l’innovation. Reconnaissant cet état de fait, nous appuierons l’innovation dans l’économie numérique en empêchant les pratiques anticoncurrentielles qui entravent l’arrivée de nouvelles entreprises, de produits et de services, et nous permettrons l’épanouissement de l’innovation en encourageant l’établissement de cadres réglementaires.

    De récentes enquêtes du Bureau ont mené au dépôt de plusieurs accusations de truquage d’offres contre des personnes et des entreprises impliquées dans l’acquisition de projets d’infrastructure. Étant donné le fait que le gouvernement fédéral a signalé son intention d’entreprendre un des plus gros investissements dans les infrastructures du secteur public dans l’histoire du Canada, le Bureau continuera de sensibiliser le public au truquage d’offres et de doter la collectivité des approvisionnements et d’autres intervenants d’outils pour prévenir, détecter et empêcher ces comportements préjudiciables et illégaux. Ces activités de sensibilisation comprendront des présentations aux principaux acteurs, notamment aux responsables des achats des trois ordres de gouvernement et aux représentants de l’industrie privée. Afin de faire avancer ces initiatives, nous avons communiqué avec nos homologues des autres ministères, qui se sont montrés très intéressés.

    À la suite de la publication de notre bulletin Les programmes de conformité d’entreprise et de l’établissement de notre unité de la conformité, le Bureau continuera de sensibiliser davantage les petites et moyennes entreprises à la conformité.

  • Donner du pouvoir aux citoyens — En 2016 et 2017 2017, le Bureau concentrera ses efforts à fournir des renseignements aux consommateurs afin qu’ils se protègent contre les dommages des comportements anticoncurrentiels. Il s’agira notamment de donner des avertissements opportuns et précis afin de réduire le risque pour les consommateurs de devenir les victimes de pratiques commerciales trompeuses, et d’établir des partenariats avec d’autres organismes canadiens d’application des lois pour créer un système de mises en garde pour les consommateurs. Enfin, sachant que la façon dont l’information est reçue par les consommateurs a énormément changé, nous allons accroître notre utilisation et la portée de nos médias sociaux et d’autres moyens de mobilisation numérique en ligne auprès du public.
  • Promouvoir la concurrence — Comme je l’ai fait remarquer, la concurrence est le moteur de l’innovation : elle permet d’offrir un meilleur choix, des prix réduits ainsi que des services de plus haute qualité. Elle génère aussi de solides avantages économiques qui entraînent des conséquences positives pour tous les Canadiens. Afin d’encourager un environnement propice à l’innovation, nous continuerons de promouvoir la diminution ou l’élimination des barrières à la concurrence dans les marchés réglementés. Nous allons aussi dialoguer avec des entreprises et les consommateurs grâce à des ateliers et à d’autres outils, afin d’examiner et de promouvoir les avantages d’une concurrence accrue.
  • Collaborer avec des partenaires — En nourrissant nos relations et en partageant de l’information, nous améliorons nos efforts d’application de la loi. En 2016 et 2017, nous allons poursuivre sur cette lancée en continuant de collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux pour protéger ainsi que promouvoir davantage un marché concurrentiel, régler les activités anticoncurrentielles transfrontalières, encourager les politiques saines en matière de concurrence, et mieux transmettre les meilleures pratiques. Il s’agira notamment de renforcer nos partenariats avec nos homologues nationaux et internationaux, d’appuyer les efforts de libération du commerce en se mobilisant avec les autorités de la concurrence de l’Asie‑Pacifique et d’autres régions, et de négocier des instruments de coopération supplémentaires. Nous allons également continuer de participer à des tribunes comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Réseau international de la concurrence (RIC) et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
  • Favoriser l’excellence — Cela renvoie à ce que je disais plus tôt par rapport à l’amélioration continue. Si nous voulons être efficaces et productifs, si nous voulons rester à l’avant‑garde, nous devons intégrer l’amélioration continue et l’innovation à notre propre culture organisationnelle. Pour y parvenir, nous allons déployer une stratégie de gestion des talents qui visera à attirer, conserver, développer et mobiliser notre personnel à tous les échelons. Nous allons aussi créer l’environnement de travail le plus sain, respectueux et positif possible.

Mesure du rendement

La création d’une culture d’amélioration continue est une stratégie nous permettant plus d’efficacité et de productivité. Mais, pour nous améliorer constamment, nous devons également disposer des paramètres adéquats pour évaluer notre travail, afin que nous puissions bénéficier d’un portrait complet des domaines où nous réussissons le mieux et de ceux qui nécessitent davantage d’attention et de ressources.

L’an dernier, nous avons entrepris la création d’un nouveau cadre de mesure du rendement qui tient compte des résultats et des conséquences plutôt que des activités seulement. Ce travail préliminaire était à l’avant‑garde, puisque nous sommes déjà en phase avec la transition du gouvernement vers le concept de « livraisonlogie » : une approche d’évaluation axée sur les résultats. Cette nouvelle approche demande de changer nos paramètres de mesure de rendement qui quantifient le travail que nous accomplissons pour des paramètres mesurant la qualité des résultats obtenus. Par exemple, au lieu d’examiner notre rendement relativement au contrôle d’application en fonction du nombre de cas pris en charge, nous allons observer si les cas ont favorisé la conformité ou eu un effet dissuasif. Si l’on se place sur le plan de la promotion, il s’agira d’évaluer si nos interventions font prendre conscience aux législateurs et aux organismes de réglementation de la valeur de la concurrence, en se reflétant dans leurs prises de décision, et pas seulement d’évaluer le nombre d’interventions menées. Le Bureau reconnaît qu’il est beaucoup plus difficile de mesurer le progrès d’objectifs comme la dissuasion et le degré relatif de concurrence. En effet, décider des paramètres et de la manière de les mesurer, afin de faire des rapports significatifs relativement aux résultats, est un défi auquel font face les autorités de la concurrence du monde entier. Comme pour toute création d’un cadre d’évaluation complexe, cette période de transition sera graduelle et sous réserve de consultations avec le personnel, des experts externes et d’autres autorités de la concurrence. Nous visons un modèle de mesure du rendement qui combine un mélange d’extrants et de résultats, simple et facile à interpréter, et qui est fourni d’une manière proactive et transparente.

La collaboration avec le Comité de liaison du Tribunal de la concurrence/Barreau, les Services juridiques du Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada

Lorsque nous songeons à augmenter notre efficacité, nous sommes conscients qu’il est impossible d’y parvenir sans une collaboration avec le Barreau, le Tribunal de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada.

Nous sommes heureux de participer à la revitalisation du Comité de liaison du Tribunal de la concurrence/Barreau, commencée en 2014. Le comité, qui est composé de membres de la magistrature, de membres du Barreau, des Services juridiques du Bureau de la concurrence (SJBC) et de membres du Bureau, se réunit régulièrement pour examiner et élaborer des moyens créatifs pour promouvoir un système judiciaire qui est à la fois efficace et crédible pour le public. Un récent exemple de cette approche novatrice élaborée par le comité est la toute première séance de médiation de l’histoire du Tribunal dans l’affaire Parkland/Pioneer.

Nous progressons aussi dans le développement de la capacité interne aux SJBC. Comme vous le savez, la grande majorité des litiges sont maintenant traités à l’interne par les SJBC et d’autres organismes du ministère de la Justice. Ce changement continuera de contribuer au renforcement de la communauté de pratique et de l’efficience de notre équipe de Justice, à mesure qu’elle plaide des affaires, acquiert de l’expérience et forme de nouveaux employés.

Nos relations avec le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) sont parmi les ingrédients clés pour un Bureau efficace et productif. Il est impératif que les enquêteurs et les procureurs travaillent en collaboration. Le SPPC est notre partenaire en matière de poursuites pénales et il constitue l’autorité de première instance indépendante pour toutes les décisions concernant la poursuite d’affaires. Il détermine si une cause présente des probabilités raisonnables de condamnation et si la poursuite envisagée est dans l’intérêt du public. Le Bureau entretient cette relation : nous avons actualisé notre protocole d’entente (PE) avec le SPPC afin de nous assurer que les rôles ainsi que les attentes des deux parties sont clairement compris. Nous sommes persuadés que nous serons en mesure de progresser grâce à notre relation de travail collaborative et efficace avec le SPPC, et nous nous investissions pleinement afin d’atteindre cet objectif.

Programmes d’immunité et de clémence

En décembre 2015, à la lumière de récentes expériences et dans le contexte de notre objectif d’amélioration continue, j’ai annoncé que le Bureau reverrait ses programmes actuels d’immunité et de clémence (ainsi que leurs FAQ connexes) afin de déterminer s’il était nécessaire de les modifier ou de les clarifier. Depuis, un groupe de travail composé d’agents de la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses a sollicité une consultation à l’interne sur les moyens d’améliorer ces programmes. De façon générale, les commentaires reçus jusqu’à maintenant portent principalement sur quatre aspects : le processus, la coopération, la rapidité d’exécution et l’appui externe pour les programmes. Le Bureau élargit sa consultation au SPPC ainsi qu’à d’autres parties en ce qui concerne les modifications qui seront éventuellement apportées, et lancera un processus de consultation plus officiel au cours des prochains mois.

Mesures d’exécution de nature privée par des justiciables civils

Avant de passer au bilan de l’année, je tiens à prendre quelques minutes pour parler brièvement des mesures d’exécution de nature privée engagées par des justiciables civils. Comme chacun d’entre vous le sait, en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence, des recours collectifs continuent d’être intentés à la suite des enquêtes du Bureau. Évidemment, ces recours causent des problèmes relativement à la divulgation des documents du Bureau. Les cours répondent aux questions concernant la ligne entre le droit des parties privées qui ont intenté ces recours collectifs, les dispositions de l’article 29 de la Loi sur la concurrence portant sur la confidentialité et d’autres privilèges comme l’intérêt public. Par exemple, dans Pétrolière Impériale c. Jacques, la Cour suprême du Canada a permis l’accès aux transcriptions d’écoute électronique. En ce qui concerne la décision complémentaire de Thouin c. Couche Tard, Ultramar, Irving Oil, Imperial Oil et al, nous demandons actuellement l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada concernant la question de la possibilité de contre‑interroger un enquêteur principal du Bureau. Dans l’affaire de Pro‑Sys c. Microsoft, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a rejeté une demande de divulgation de tiers de ce qui aurait pu être des millions de documents en la possession du Bureau, en fonction du privilège de l’intérêt public. Bien que la confidentialité de nos enquêtes et des rapports obtenus au fil de ces enquêtes soit de la plus grande importance, les entreprises et les personnes doivent savoir que les actions civiles par des tiers et les demandes de suivi pour des documents sont non seulement possibles, mais aussi de plus en plus probables après une enquête du Bureau; la jurisprudence offre d’autres renseignements à cet égard.

IV. Bilan de l’année

Comme chaque année, je présenterai maintenant un aperçu du travail accompli récemment par le Bureau. Nous avons encore été très occupés cette année au Bureau, et je suis extrêmement fier du travail exécuté pour faire progresser la concurrence au sein du marché canadien, afin que les consommateurs, les entreprises et l’économie canadienne puissent en bénéficier.

Nous avons accompli de nombreuses étapes depuis la dernière fois que je me suis adressé à vous. Du côté du contrôle d’application, nous avons obtenu un certain nombre de décisions importantes, y compris, très récemment, une décision du Tribunal favorable à la concurrence et à l’innovation, concernant l’affaire d’abus de position dominante contre le Toronto Real Estate Board (TREB), de même que le premier règlement obtenu par médiation devant le Tribunal de la concurrence dans l’affaire de la fusion entre Parkland Fuel et Pioneer Energy. Nos enquêtes ont mené à des plaidoyers de culpabilité et des amendes dans les cas de cartels de pièces d’auto, de détaillants d’essence et de services d’égouts, et au dépôt de 44 accusations criminelles contre les sociétés et les individus accusés d’avoir truqué des offres pour des services d’approvisionnement en eau des municipalités. Nous avons également obtenu une restitution record pour les consommateurs dans le cadre de notre enquête en cours concernant des publicités fausses ou trompeuses dans le secteur des télécommunications.

Avant d’apporter des précisions concernant le travail que nous avons accompli récemment, je voudrais vous communiquer quelques statistiques qui mettent en évidence la quantité de travail abattu au Bureau l’an dernier :

  • Le Bureau a entrepris 299 enquêtes et examens au cours de l’exercice 2015‑2016.
  • Cette même année, nous avons reçu 8 plaidoyers de culpabilité dans des cas de cartel, et enregistré l’amende la plus élevée jamais ordonnée par un tribunal canadien pour une infraction de truquage des offres.
  • Nous comptons actuellement 16 affaires actives devant le Tribunal et les tribunaux.
  • Conformément à nos objectifs de parvenir à des ententes consensuelles et d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses, lorsque cela est possible, le Bureau a résolu des affaires au moyen de règlements extrajudiciaires dans 24 cas et enregistré des consentements pour cinq autres.
  • Nous avons obtenu 5,75 millions de dollars en sanctions administratives pécuniaires et 7,34 millions de dollars en restitution au cours de l’exercice 2015‑2016.
  • Le Bureau a conclu 221 cas de fusions au cours de l’exercice 2015‑2016, dont sept concernaient des enjeux qui ont été réglés par consentement.
  • Concernant l’exercice de pouvoirs formels dans des affaires non liées aux fusions, le Bureau a rendu 15 ordonnances au titre de l’article 11, et délivré 13 mandats de perquisition au cours de l’exercice 2015‑2016.

La transition du Bureau vers une approche plus équilibrée, horizontale et à multiples volets pour promouvoir le respect de la loi se reflète par un rendement amélioré, dont un accroissement du nombre de partenariats, d’instruments de coordination, d’activités de sensibilisation ainsi qu’un programme de promotion plus actif, avec à la clé un nombre plus élevé de demandes réglementaires. Comme nous créons notre cadre de mesure du rendement, nous constaterons la façon dont toutes ces activités améliorent les résultats de la concurrence.

J’aimerais maintenant vous présenter les faits marquants de notre travail présentés par direction générale.

a) La Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques

La Direction des fusions

La Direction des fusions examine les fusions afin de déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence sur le marché. En ce qui concerne les activités générales, au cours de l’exercice 2015‑2016, les employés ont complété 221 examens de fusions, ce qui est pratiquement du même ordre qu’en 2014‑2015. Toutefois, le nombre de fusions désignées comme étant « complexes » a augmenté cette année, passant de 55 à 65 en 2015‑2016, une augmentation d’environ 18 %. Parallèlement, le temps moyen pour examiner ces fusions est demeuré relativement stable à 35,87 jours en 2015‑2016. La Direction des fusions a respecté les normes de service dans 85 % des examens complexes et dans 96 % des examens non complexes pendant le dernier exercice financier. La Direction des fusions a de bonnes raisons d’être aussi fière de ces résultats, tout comme moi.

Dans ce qui fut la plus importante avancée relativement à une affaire de fusion de la dernière année, le Bureau a obtenu le premier règlement conclu par médiation du Tribunal, dirigé par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale et membre du Tribunal.

Ce règlement s’est soldé par un consentement pour régler le litige portant sur l’acquisition de Pioneer Energy (Pioneer) par Parkland Fuel Corporation Ltd’s (Parkland). La demande déposée par le Bureau au Tribunal contestait l’acquisition de postes d’essence Pioneer par Parkland ou de contrats d’approvisionnement dans 14 marchés en Ontario et au Manitoba, à la suite d’un examen qui a conclu que l’acquisition de Pionner aurait substantiellement augmenté la part de marché détenue après la fusion, ce qui aurait accru la concentration sur le marché ainsi que la possibilité de coordination entre les détaillants restants.

L’entente fait en sorte que les consommateurs dans certains marchés en Ontario et au Manitoba profitent de la concurrence aux pompes à essence en obligeant Parkland à se départir de stations d’essence ou d’accords d’approvisionnement en essence exclusif dans six marchés. Ce consentement empêche également Parkland d’augmenter les marges de profits qu’elle tire de la vente d’essence provenant de ses détaillants dans deux marchés au Manitoba.

Nous avons franchi trois étapes dans l’affaire Parkland/Pioneer. D’abord, le Bureau contestait la fusion en avançant à la fois une théorie unilatérale et une théorie des effets coordonnés. Ensuite, l’affaire a donné lieu à une injonction, qui a établi un précédent en reconnaissant que le préjudice porté aux consommateurs pouvait constituer le fondement d’une ordonnance au titre de l’article 104. Enfin, comme je l’ai déjà mentionné, ce consentement est le premier du genre à être obtenu au moyen d’une procédure de médiation au Tribunal de la concurrence.

L’affaire Parkland‑Pioneer ne fut pas la seule cause contestée devant le Tribunal durant la dernière année. Fin 2015, le Bureau a déposé une requête afin de s’opposer au projet d’acquisition par Staples [Bureau en gros] de son principal concurrent, Office Depot, qui mène ses activités au Canada sous le nom de Grand & Toy. De son examen, le Bureau a conclu que, si l’acquisition devait se faire, Staples contrôlerait plus de 80 % des ventes de fournitures de bureau aux clients canadiens concernés, et il a conclu que cette acquisition aurait vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la concurrence dans le segment de la fourniture de produits de bureau. En l’absence d’une proposition de solution viable et efficace, nous avons tenté de faire obstacle à la fusion afin de préserver la concurrence pour les entreprises et les organisations canadiennes, tout comme l’a fait notre homologue américain, la Commission fédérale du commerce (FTC).

C’est la première fois qu’une fusion fait l’objet d’un litige simultanément au Canada et aux États‑Unis. Cette affaire est également une preuve de notre capacité à tirer parti de nos rapports de collaboration avec nos homologues étrangers afin de préserver la concurrence du côté de la frontière canadienne. Les représentants du Bureau et du FTC ont collaboré étroitement dans le cadre de nos examens respectifs. Notre relation de longue date avec la FTC a mené à un examen efficace, coordonné et conforme à l’entente relative aux meilleures pratiques de coopération en matière d’enquête portant sur les fusions transfrontalières. Comme vous le savez probablement déjà, la Cour de district des États‑Unis du District de Columbia a tranché en faveur de l’injonction de la FTC et par la suite, les parties ont décidé de renoncer à la fusion.

La Direction des fusions a également obtenu un consentement pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence concernant les transactions Pfizer/Hospira, Iron Mountain/Recall, Teva/Allergan et CPS/Wendland. La Direction a également examiné un certain nombre d’autres transactions très médiatisées, dont Lowe’s/Rona, Renaud‑Bray/Archambault et Shaw/Wind Mobile.

Toutefois, l’examen qui a retenu sans aucun doute le plus d’attention est la décision du Bureau de ne pas contester l’acquisition de Sun Media par Postmedia. Bien que j’aie abordé cette transaction lors de mon allocution l’année dernière, un certain nombre de développements mériteraient que j’en parle à nouveau. En octobre 2014, le Bureau a entrepris un examen approfondi concernant l’acquisition, par Postmedia, des journaux de langue anglaise de Sun Media Corporation, filiale de Québecor. L’examen du Bureau portait principalement sur les effets de la transaction sur la concurrence pour la publicité et le lectorat dans les villes où les deux parties exploitaient des quotidiens locaux. En nous basant sur les preuves recueillies de la part des parties et du marché, nous avons conclu que le niveau de rivalité entre les journaux de Postmedia et de Sun Media quant à ces deux facettes était faible. Les lectorats des deux parties étaient très distincts, et c’est pourquoi les publicitaires distinguaient les espaces publicitaires de chaque journal et les considéraient généralement comme non substituables.

De plus, nous avons pris en considération l’évolution du marché des médias dans les villes où les deux parties exploitaient des quotidiens locaux, y compris le déclin du lectorat et de la publicité chez les quotidiens locaux, la baisse générale du nombre de quotidiens imprimés et la montée des supports numériques. Pour ces raisons, entre autres, nous en sommes venus à la conclusion qu’un seul propriétaire pour les journaux de Postmedia et de Sun Media ne bénéficierait pas d’un pouvoir supplémentaire suffisant au sein du marché pour augmenter considérablement les prix. Cette question a fait l’objet d’un regain d’attention avec la fermeture de salles de nouvelles dans certaines villes. Le Bureau est conscient de l’intérêt du public pour garantir une diversité des voix suffisante dans le paysage médiatique. En effet, cela procure aux citoyens la liberté de former leurs propres opinions, ce qui, en retour, contribue à modeler une société démocratique saine. Cela dit, il est important de noter que notre loi est une législation‑cadre générale, applicable à tous les secteurs de l’économie, et qu’elle nous demande d’examiner une fusion d’un point de vue économique. C’est de ce point de vue que nous abordons nos examens de fusions. C’est l’approche que le Bureau a suivie systématiquement et qu’il continuera de suivre dans ses examens de fusions de médias.

Une des caractéristiques notables de l’examen par le Bureau de Postmedia est que, pour la première fois, il a émis une déclaration publique encourageant les Canadiens à utiliser le site Web du Bureau pour partager leur vision concernant la transaction Postmedia/Sun Media. Le Bureau a subséquemment employé cette approche pour plusieurs autres examens de fusions et, dans le cadre de ses efforts pour mobiliser les Canadiens et leur donner du pouvoir, continuera de chercher des façons d’assurer que le public ait facilement accès à des moyens de communiquer son point de vue.

Direction des pratiques monopolistiques

Le Bureau s’est vu communiquer une décision importante, qui fait suite à sa demande déposée contre le Toronto Real Estate Board (TREB), lorsque le Tribunal s’est prononcé en faveur du commissaire, vers la fin du mois d’avril, dans l’affaire intentée contre le TREB pour abus de position dominante. Cette affaire est en cours depuis 2011; le Bureau avait alors déposé une demande auprès du Tribunal en vue de faire interdire les règles du TREB, qui imposaient aux agents membres des restrictions sur le mode de communication des renseignements aux clients, comme les anciennes inscriptions de propriétés à vendre ainsi que les prix obtenus. Le Bureau était d’avis que ces pratiques empêchaient, en fait, les agents d’offrir en ligne des services de courtage immobilier nouveaux et novateurs.

Le Tribunal partageait notre position sur tous ses aspects importants, constatant que :

  • TREB contrôle le marché des services immobiliers résidentiels axés sur le Service interagences (MLS) en raison de son contrôle sur le MLS, un élément clé de l’offre de services immobiliers résidentiels. Le TREB emploie des pratiques anticoncurrentielles en limitant la capacité de ses membres à utiliser et à afficher certaines données du MLS sur Internet.
  • Les restrictions imposées par le TREB empêchent de façon substantielle l’offre de services de courtage en immeubles résidentiels à Toronto. Leur retrait permettrait aux membres du TREB d’utiliser la technologie et Internet pour offrir des services novateurs plus nombreux, de meilleure qualité et à un coût moindre aux vendeurs et acheteurs immobiliers de la grande région de Toronto.

Nous nous réjouissons de cette décision, qui remet en cause les pratiques anticoncurrentielles du TREB, et nous sommes heureux du message clair que cette décision envoie concernant le rôle que jouent la concurrence et l’innovation sur le marché canadien. Le Tribunal a souligné que la concurrence dynamique, comportant de l’innovation, est la plus importante forme de concurrence et que les consommateurs sont privés de l’amélioration des services lorsque les membres du TREB sont protégés des effets perturbateurs de la concurrence. Cette décision fournit au Bureau une référence jurisprudentielle importante concernant la portée de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, et ouvre la voie à des mesures d’application de la loi en ce qui a trait aux effets hors prix et à l’innovation.

Nous maintenons notre objectif de bénéficier d’un recours en temps opportun qui traitera les enjeux de concurrence que nous avons soulevés dans notre demande, et attendons avec impatience la tenue de l’audience qui se déroulera à Ottawa, le 2 juin.

Comme certains d’entre vous le savent, nous enquêtons actuellement sur Loblaw relativement à certaines préoccupations soulevées concernant les politiques de la société, qui font référence au comportement de ses concurrents. Dans le cadre de cette enquête, des renseignements ont été recueillis directement auprès de Loblaw, de même qu’auprès d’un certain nombre de fournisseurs, en utilisant pour ce faire des outils comme l’article 11. Notre enquête se poursuit et nous espérons en avoir davantage à dire sur le sujet au cours des mois à venir.

Nous avons récemment mis fin à une enquête approfondie concernant certaines allégations de conduite anticoncurrentielle de la part de Google, relativement à ses services de recherche en ligne, de publicité dans les moteurs de recherche et d’affichage publicitaire en ligne. Plus précisément, l’enquête du Bureau a porté principalement sur les allégations voulant que la société ait adopté une conduite visant à exclure ou à désavantager ses concurrents, ce qui va à l’encontre des dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence.

Dans le cadre de cette enquête, nous avons réalisé plus de 130 entrevues auprès des participants du marché, consulté des experts de l’industrie et des experts économiques, analysé de grandes quantités d’informations obtenues de Google, aux termes d’une ordonnance de la Cour fédérale, et consulté nos homologues internationaux, y compris la Federal Trade Commission (FTC) et la Commission européenne (CE). À la suite de notre analyse approfondie, nous avons trouvé des éléments probants appuyant une des allégations soulevées à l’encontre de Google : la société utilisait, dans certains types de contrats, des clauses anticoncurrentielles qui nuisaient aux publicitaires dans le but d’exclure ses concurrents. En réponse à des préoccupations semblables soulevées par la FTC en 2013, Google avait apporté des changements à ces clauses et avait par la suite accepté, en réponse au Bureau, de ne pas réintroduire ces clauses au Canada ni aucune autre clause dans ses contrats qui pourrait avoir le même effet. À la suite de ces changements, les annonceurs disposent de plus de souplesse d’utiliser les plateformes publicitaires concurrentes, ce qui permet une plus grande concurrence sur le plan de la publicité dans les moteurs de recherche. Conformément à nos principes fondamentaux d’ouverture et de transparence, nous avons présenté un énoncé de position détaillé, qui décrit l’étendue de l’enquête menée par le Bureau.

Bien que notre examen ne nous a pas permis de trouver suffisamment d’éléments de preuve indiquant un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence au sein du marché pour appuyer les autres allégations, le Bureau reconnaît que les sociétés axées sur les données jouent un rôle important, et de plus en plus grand, au sein de l’économie canadienne. La collecte, l’analyse et l’utilisation de données sont de plus en plus une source importante d’avantages concurrentiels; elles favorisent l’innovation et l’amélioration des produits. Toute activité anticoncurrentielle menée par une société dominante pourrait avoir des conséquences néfastes sur la concurrence et nuire à l’établissement d’un marché numérique ouvert, dynamique et novateur pour les consommateurs ainsi que les entreprises. Étant donné la nature mondiale de ces questions complexes, le Bureau participe à des discussions internationales au sujet du recoupement entre les données, la politique de la concurrence et la protection de la vie privée, lors d’ateliers avec ses homologues étrangers. Ainsi, nous surveillons de près les développements dans ce domaine pour agir si une activité anticoncurrentielle ayant un effet sur le marché canadien devait être révélée, et suivons les enquêtes entreprises par nos homologues internationaux.

Dans une autre affaire importante liée à l’économie numérique, le Bureau a conclu à la fin du mois d’octobre son examen de l’entente de douze ans conclue entre Rogers et la LNH pour les droits de diffusion du hockey au Canada. En vertu de cette entente de 5,2 milliards de dollars, Rogers détenait les droits exclusifs de toutes les parties de hockey de la LNH, y compris, celles des éliminatoires de la Coupe Stanley. Avant la conclusion de cette entente, les droits de la LNH étaient partagés entre le service TSN de Bell et le réseau anglais de Radio‑Canada (CBC), Rogers et Bell détenaient chacun les droits régionaux pour diverses équipes canadiennes. Il s’agissait d’un examen intéressant et complexe parce que l’acquisition par Rogers des droits de la LNH coïncide avec l’évolution du paysage de la radiodiffusion, alors que les téléspectateurs s’éloignent du modèle « linéaire » traditionnel d’écoute de la télévision pour regarder du contenu au moment et de la façon qui leur convient le mieux, à l’aide des différentes nouvelles options de service. Dans le cadre de son examen, le Bureau a consulté un large éventail de participants au marché, notamment des annonceurs, des fournisseurs et distributeurs de services de télévision, et a étudié un important volume de preuves de Rogers, de la LNH et d’autres sources. Au cours de notre analyse, nous avons tenu compte de l’incidence possible de l’entente sur les prix pour les canaux Sportnet de Rogers, sur les tarifs de publicité pendant les parties de la LNH et sur la capacité des concurrents de Rogers à obtenir une importante programmation de sports. Les renseignements que nous avons obtenus par notre examen n’indiquaient pas que l’entente entre Rogers et la LNH avait, après la première année, empêché ou diminué sensiblement la concurrence. Il convient de souligner que notre décision dans le cadre de cet examen a reposé sur les preuves disponibles et que si de nouveaux éléments de preuve convaincants viennent démontrer que cette entente ou n’importe quel autre accord nuit à la concurrence, nous n’hésiterons pas à agir.

Par ailleurs, je suis heureux de vous informer que le lundi 25 avril, le Tribunal a entendu la demande déposée par Kobo, en vertu du paragraphe 106(2), afin de faire annuler ou modifier le consentement que nous avons signé avec de grands éditeurs de livres numériques, dont le Hachette Book Group, HarperCollins, Macmillan et Simon & Schuster. Vous vous souviendrez sans doute que ce consentement faisait suite aux préoccupations soulevées selon lesquelles ces entreprises se livraient à un comportement anticoncurrentiel, qui restreignait la concurrence sur le prix de détail des livres numériques au Canada. Le personnel du Bureau travaille en prévision de cette audience depuis plus de deux ans, période au cours de laquelle des procédures d’appel ont fait leur chemin jusqu’à la Cour suprême, et nous sommes heureux que des progrès aient été réalisés dans cette affaire. Nous sommes impatients de connaître la décision pendante du Tribunal et, une fois que nous en aurons été informés, nous l’examinerons et déterminerons notre ligne de conduite afin de régler nos préoccupations relatives à la concurrence sur le marché des livres numériques.

Nous menons également actuellement un certain nombre d’enquêtes portant sur l’abus de position dominante et qui traitent de questions nouvelles et complexes, notamment le pouvoir de monopsone, la domination conjointe, les rôles du contrôleur sur les marchés en amont et les contrats faisant référence aux concurrents.

b) La Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses

La Direction des cartels

Avant de commencer à souligner les réussites qu’a connues la Direction des cartels au cours de la dernière année, je veux prendre le temps de présenter certaines des difficultés auxquelles cette direction a été confrontée et de reconnaître le travail accompli par cette équipe afin de surmonter ces difficultés. Personne dans cette salle ne sera surpris si je vous dis qu’au cours des deux dernières années environ, le Bureau a essuyé des échecs dans deux de ses principales enquêtes — notamment celles relatives au dossier du choc olat et à celui lié à la technologie de l’information. Dans le premier cas, les accusations ont été suspendues, alors que dans le second, les parties concernées ont été jugées non coupables.

Premièrement, je tiens à dire que le Bureau reconnaît que ces affaires offrent l’occasion de réexaminer nos processus et nos procédures. C’est pourquoi nous avons entrepris un exercice d’examen des « leçons tirées », qui nous a amenés — comme je l’ai mentionné plus tôt — à examiner nos programmes de clémence et à retenir les services d’un spécialiste externe afin de revoir notre procédure. Le Bureau travaille aussi à améliorer la collaboration, la prévisibilité et les communications avec le SPPC. Nous avons entrepris des discussions approfondies et constructives et nous enrichissons nos relations.

Vers la fin du mois d’avril, le Bureau s’est réjoui d’une autre avancée importante dans le cadre de notre enquête portant sur des composants de véhicules à moteur, lorsque la Showa Corporation (Showa), une fabricante et fournisseuse japonaise de composants d’automobiles, a plaidé coupable à un chef d’accusation de truquage des offres en raison de sa participation à un complot international. Showa s’est vu imposer une amende de 13 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il s’agit de la deuxième amende en importance imposée jusqu’à présent par un tribunal canadien dans une affaire de collusion. Pour réduire la possibilité de récidive, Showa a mis en place un programme de conformité en matière de concurrence. Cette décision fait suite à une enquête menée par le Bureau, qui a permis de constater que Showa avait conclu une entente secrète illégale avec un autre fournisseur de directions à assistance électrique vendues à Honda Motor Co. pour des voitures fabriquées au Canada. Il s’agit là d’un des éléments d’enquête du Bureau concernant une série d’allégations de complots criminels et d’ententes ou d’arrangements liés au truquage des offres parmi divers fournisseurs dans la vente et la fourniture de composants utilisés pour la fabrication de véhicules à moteur au Canada et ailleurs.

À ce jour, les enquêtes du Bureau portant sur des composants de véhicules à moteur se sont soldées par neuf plaidoyers de culpabilité et l’imposition par les tribunaux d’amendes s’élevant à plus de 70 millions de dollars depuis avril 2013. Cette affaire est un bon exemple des résultats des programmes d’immunité et de clémence : le Bureau a pris connaissance de l’activité du cartel par l’entremise du Programme d’immunité et l’enquête a grandement bénéficié de son Programme de clémence, qui a facilité la coopération de nombreuses entreprises, dont Showa.

Toujours dans le cadre de nos enquêtes sur les véhicules à moteur, Toyo Tire a plaidé coupable, en décembre 2015, à trois chefs d’accusation de truquage des offres et a été condamnée à payer une amende de 1,7 million de dollars en raison de sa participation à un complot international de truquage des offres lié à la fourniture de composants antivibrations à Toyota Motor Corp. Ltée (Toyota). Il s’agit là du huitième plaidoyer de culpabilité depuis le début de notre enquête, et la participation de Toyo à notre Programme de clémence est un autre exemple de la réussite de ce programme, qui permet au Bureau de traduire en justice les membres d’un cartel.

L’enquête du Bureau a également mené à des plaidoyers de culpabilité et à l’imposition d’amendes pour des cartels liés à la vente au détail d’essence et aux services d’égout dans la province de Québec. Jusqu’à maintenant, cinq entreprises et une personne ont plaidé coupables pour leur participation à ce stratagème de truquage d’offres de services d’égout. Les entreprises ont reçu des amendes totalisant 268 000 $ et la personne a convenu d’accomplir 100 heures de service communautaire. Le Bureau a également porté 44 accusations au criminel contre des entreprises et des personnes accusées du truquage des offres afférentes à la prestation des services d’alimentation en eau de municipalités de la province de Québec.

La Direction des pratiques commerciales trompeuses

Du côté des pratiques commerciales trompeuses, l’enquête du Bureau concernant les frais liés à la « messagerie texte payante » figurant sur les factures de téléphonie sans fil a mené à des règlements avec Rogers et Telus comprenant un total de 12,76 millions de dollars en rabais offerts aux clients, le plus gros montant dans l’histoire du Bureau. Aux termes de ces ententes, Telus a également été tenue de verser plus de 250 000 $ aux groupes de recherche et de protection des consommateurs, dont le travail sert l’intérêt public dans des domaines liés à l’économie numérique.

L’enquête avait commencé en 2012, lorsque le Bureau avait entrepris d’enquêter sur Rogers, Bell, Telus et l’ACTS pour permettre des frais par des tierces parties sur les factures de téléphone sans fil de leurs clients pour des services de messagerie texte payante — accusant le point de diffusion de ces pratiques commerciales trompeuses. Comme des jeux‑questionnaires et des sonneries d’appel, que ces clients n’avaient pas l’intention d’acheter et qu’ils n’avaient pas accepté de payer. Dans le cadre de leur règlement respectif, Rogers et Telus ont également accepté de transmettre un avis public aux clients concernés, de mettre en œuvre un programme de conformité et de mettre sur pied une campagne de sensibilisation des consommateurs, en vue d’informer les clients des frais qui pouvaient leur être facturés pour leurs appareils sans fil et des mesures qu’ils pouvaient prendre pour éviter d’avoir à payer des frais non désirés.

Dans ce qui s’est avéré être un excellent exemple de conformité partagée au travail, le Bureau est parvenu en octobre 2015 à une entente avec Bell Canada (Bell) traitant ses préoccupations de « désinformation populaire planifiée », à savoir la pratique consistant à fournir en ligne des évaluations positives présentées à tort comme étant réalisées par des consommateurs indépendants et impartiaux. Notre enquête a conclu que les employés et les entrepreneurs de Bell étaient effectivement incités à afficher des commentaires positifs de consommateurs ainsi que des cotes de 5 étoiles pour les nouvelles applications MonBell Mobile et Mon Compte — Virgin. Cela a donc donné l’impression générale fausse ou trompeuse que ces avis étaient donnés par des consommateurs indépendants et impartiaux. Collaborant pleinement dans le cadre de l’enquête du Bureau, Bell n’a pas tardé à agir pour corriger la situation et à mettre en place des mesures afin d’éviter toute récidive. Dans son consentement, Bell s’est engagée à payer une sanction administrative pécuniaire de 1 250 000 dollars et a confirmé son engagement à ne plus ordonner, encourager ou inciter les employés à attribuer une cote ou à évaluer des applications. Elle a également convenu d’améliorer et de maintenir son programme de conformité opérationnelle, en mettant particulièrement l’accent sur le comportement lié à l’affaire en question. Enfin, Bell s’est engagé à offrir à ses frais un atelier pour promouvoir et accroître la confiance des Canadiens en l’économie numérique, et pour en discuter. Le Bureau est d’avis que les cotes et les évaluations sont des sources d’information sur les produits de plus en plus importantes pour les consommateurs et, conséquemment, qu’elles doivent véritablement refléter les expériences d’autres consommateurs impartiaux.

De plus, en 2015, nous avons réglé le dossier concernant les indications de rendement données par un fabricant d’équipement de hockey, Reebok‑CCM, au sujet du casque de hockey CCM Resistance et d’autres produits semblables. Dans le cadre d’une entente conclue avec le Bureau, Reebok‑CCM a convenu de cesser de donner ces indications de rendement et de faire un don d’une valeur de 475 000 $ en équipement de sport à un organisme de bienfaisance du Canada qui soutient le sport chez les jeunes ou à des équipes, associations ou ligues vouées aux enfants défavorisés ou aux jeunes joueurs de hockey. Notre enquête concernant les publicités pour le casque de hockey CCM Resistance a révélé que celles‑ci comprenaient des mots, des images et des vidéos qui donnaient l’impression que le casque pouvait protéger les joueurs contre les blessures à la tête, comme les commotions cérébrales. Bien que Reebok‑CCM ait effectué des épreuves sur le casque, nous avons conclu que ces épreuves n’étaient pas suffisantes ni appropriées pour soutenir l’impression créée par les prétentions avancées.

Il s’agit de la deuxième affaire relative aux indications de rendement que nous avons menée dans ce domaine; nous avions convenu d’une entente semblable avec Bauer en 2014. Cette entente est importante pour les familles canadiennes, puisqu’elle permet de s’assurer qu’elles reçoivent des renseignements exacts au sujet des produits qu’elles achètent pour protéger ceux qui leur sont chers. La vitesse à laquelle un règlement est intervenu dans l’affaire Reebok‑CCM démontre également qu’il était des plus appropriés pour le Bureau d’avoir recours à d’autres instruments de règlement des cas, puisque ces derniers lui ont offert une solution de rechange positive et avantageuse, qui a permis d’éviter de gaspiller du temps et des ressources dans une salle d’audience. Bien que le Bureau encourage fortement l’innovation sur le marché et reconnaisse le rôle important de la concurrence pour ce qui est de favoriser cette dernière, toutes les entreprises ont la responsabilité légale de veiller à ce que les prétentions qu’elles avancent soient fondées sur des essais suffisants et appropriés, qui soutiennent leurs affirmations.

Quoique le Bureau préfère régler les affaires de façon consensuelle, il n’hésitera pas à introduire des procédures contestées, s’il y a lieu. Notre dossier de litiges en témoigne. Au sein de la Direction des pratiques commerciales trompeuses, deux dossiers traités au cours de la dernière année viennent à l’esprit et entrent dans cette catégorie : l’instance du Bureau à l’égard du fabricant de vêtements d’extérieur Moose‑International Inc. (Moose Knuckles) et l’instance judiciaire introduite par le Bureau contre des entreprises canadiennes de location de véhicules.

Vers la fin du mois d’avril, le Bureau a déposé auprès du Tribunal une demande, au titre des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence, relativement à des allégations d’indications « Made in Canada » (« Fabriqué au Canada ») fausses ou trompeuses apposées sur des manteaux d’hiver par Moose Knuckles. Les manteaux sont vendus dans diverses boutiques haut de gamme partout au Canada et leur prix varie de 595 $ à plus de 1 000 $. Dans sa demande, le Bureau allègue que les parkas haut de gamme de Moose Knuckles sont commercialisés comme étant faits au Canada alors qu’ils sont principalement confectionnés au Vietnam et ailleurs en Asie; seule la finition des manteaux, telle que l’ajout des garnitures, des fermetures à glissière et des boutons‑pression, serait effectuée au Canada. Nous souhaitons qu’on mette fin à ce que nous croyons être des indications « Fabriqué au Canada » fausses ou trompeuses, et nous demandons qu’une sanction administrative pécuniaire de quatre millions de dollars soit imposée et que les consommateurs soient dédommagés.

Pour la plupart des consommateurs canadiens, l’achat d’un tel produit haut de gamme représente un investissement important, et les indications « Fabriqué au Canada » peuvent jouer un rôle majeur dans leur décision. Nous reconnaissons que les consommateurs sont prêts à payer plus cher pour des produits fabriqués au Canada, et nous croyons fortement que les consommateurs canadiens méritent d’avoir des renseignements précis pour les aider à prendre des décisions d’achat éclairées. Nous continuerons de prendre des mesures pour nous assurer que tel est le cas, lorsqu’il sera justifié de le faire.

Vous vous en souvenez peut‑être, l’an dernier, le Bureau a introduit une procédure contre Avis et Budget, alléguant que ces entreprises affichaient des prix en ligne pour la location de véhicules et d’autres produits connexes qui n’étaient pas accessibles parce qu’Avis et Budget facturaient aux consommateurs des frais non optionnels en plus des prix annoncés au départ. Nous avons allégué que ces indications apparaissaient dans divers médias, y compris sur leurs sites Web, dans des applications mobiles et dans des messages électroniques, et que les frais non optionnels donnaient l’impression qu’il s’agissait de taxes, de suppléments et de frais que les gouvernements et les organismes exigeaient que les entreprises de location perçoivent auprès des consommateurs. Cette affaire est importante, puisqu’elle constitue la première procédure introduite par le Bureau au titre des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence, qui sont entrées en vigueur lors de l’adoption de la Loi canadienne antipourriel en juillet 2014.

À la fin de 2015, le Bureau a mis fin à sa deuxième enquête concernant les indications trompeuses données sur les étiquettes par le détaillant d’articles pour la maison JYSK Canada (JYSK). Les inspecteurs du Bureau ont découvert que de nombreux produits ne respectaient pas les exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. JYSK s’est donc engagée à remplacer l’étiquetage figurant sur des articles textiles et des produits préemballés portant des renseignements inadéquats ou incomplets.

Cette enquête faisait suite au rappel de deux marques de couettes en duvet effectué en mai 2014, à la demande du Bureau, après que des inspections eurent révélé que les couettes ne répondaient pas aux exigences relatives au pourcentage de duvet minimum pour être étiquetées et commercialisées comme étant des produits de « duvet » ou de « duvet d’oie ». Au moment de ses inspections, le Bureau a également repéré d’autres articles textiles et produits préemballés portant des renseignements inadéquats ou incomplets, qui ont été corrigés. Notre toute dernière inspection a établi que, bien que JYSK ait pris des mesures correctives en 2014, d’autres articles textiles et produits préemballés qui n’avaient pas été repérés auparavant, notamment des couettes et des articles de salle de bain, de literie, de décoration et de cuisine, étaient mal étiquetés et ne respectaient pas les lois. À titre d’engagement formel pris auprès du Bureau, JYSK Canada remplacera toutes les étiquettes en question, affichera un avis aux points de vente informant les consommateurs de la correction, mettra en œuvre un programme de conformité d’en treprise et recrutera un agent indépendant qui sera chargé de surveiller l’étiquetage et les indications à l’avenir.

Pour s’assurer que les consommateurs ont accès à des renseignements exacts concernant la qualité des bijoux en métaux précieux, le Bureau a récemment effectué une campagne éclair d’inspections dans d’importants magasins à succursales et à rayons multiples de Vancouver, de Toronto et de Montréal. Pour faciliter le travail, le Bureau a utilisé un tout nouvel analyseur à fluorescence X, qui teste la pureté des métaux précieux et grâce auquel le Bureau a ensuite pu déterminer si les articles analysés répondaient à la marque de qualité indiquée. Le Bureau a réalisé ces inspections dans son rôle de responsable de la mise en application des dispositions énoncées dans la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (LPMP). Le Bureau a analysé près de 1 000 bijoux avec cet analyseur et a découvert 16 articles problématiques; ceux‑ci ont ensuite été remis à la Monnaie royale canadienne pour d’autres analyses. Une fois que ces analyses auront été effectuées, le Bureau travaillera avec les détaillants en question pour s’assurer que des mesures correctives appropriées sont prises, au besoin.

À la fin du mois de novembre 2015, dans le cadre de ses efforts de coopération à l’étranger, déployés par le RICPC, le Bureau a dirigé 24 autorités de la protection du consommateur provenant d’autres compétences au cours de l’opération de ratissage annuelle du RICPC. Le thème de cette année portait sur les problèmes liés aux prix en ligne, plus précisément au « prix goutte à goutte » dans le secteur du voyage et du tourisme et sur les pièges liés aux inscriptions dans le commerce électronique, à savoir des produits « gratuits » dont on fait la promotion, pour ensuite imposer aux consommateurs des frais mensuels si ces produits ne sont pas retournés après une période donnée. Au Canada, 76 des 80 sites Web qui ont été consultés ont été qualifiés de « suspects ». Leurs principaux problèmes qui ont été relevés sont la non‑divulgation des modalités et des frais, la présence de fausses coordonnées, de même que le recours à de la « désinformation populaire planifiée » et à des marques de confiances non autorisées. Au cours des ratissages de plus grande envergure coordonnés par le Bureau, 1 565 sites Web ont été consultés, desquels 746 (ou 47,6 %) ont été signalés comme étant potentiellement problématiques.

Enfin, comme certains d’entre vous le savent, le 29 avril dernier, le Bureau a sollicité une ordonnance prévue à l’article 11 de la Loi sur la concurrence auprès de la Cour fédérale du Canada, afin d’obtenir plus d’information sur les pratiques commerciales de Volkswagen Group Canada inc. et d’Audi Canada inc. Notre enquête se poursuit.

c) La Direction générale de la promotion de la concurrence

Sur le plan de la promotion de la concurrence, nous sommes fiers de la contribution que notre livre blanc sur la modernisation de la réglementation sur les taxis au Canada a apportée au discours public et aux examens réglementaires réguliers. Nos recommandations ont été intégrées et mentionnées dans de nombreuses modifications apportées récemment à la réglementation dans les municipalités de partout au pays. Nous sommes tout aussi fiers des résultats obtenus grâce à notre nouvelle Unité de conformité. L’année dernière, conformément à nos efforts pour promouvoir et accroître la conformité, le Bureau a établi une Unité de conformité afin d’organiser et d’orienter nos travaux dans ce domaine. Cette unité est dirigée par Nadia Brault, qui possède le titre de spécialiste de la conformité et de l’éthique organisationnelle à l’international, qu’elle a reçu de la Society of Corporate Compliance and Ethics. Depuis novembre 2015, nous avons donné une douzaine de présentations sur la conformité partout au Canada devant divers intervenants : des cabinets d’avocats, des associations d’entreprises et des associations commerciales, des représentants du milieu universitaire et du gouvernement. Notons particulièrement notre engagement dans un atelier de conformité organisationnelle tenu conjointement avec la Chambre de commerce internationale et organisé par Blakes à Calgary. Cet atelier de trois heures comportait une interaction pratique avec le public. En plus de donner ces présentations, nous avons également partagé des pratiques exemplaires avec des agences antitrust étrangères.

Nous avons accru nos activités de sensibilisation auprès du public, en accentuant nos efforts sur les médias sociaux et en utilisant de nouveaux outils ainsi que les forums existants, comme le Mois de la prévention de la fraude et la Journée anticartel. Nous avons également renforcé nos relations avec nos partenaires nationaux et internationaux, grâce à de nouvelles ententes et à des ententes renouvelées, et fait progresser les discussions dans les domaines des politiques publiques et de l’application de la loi, en organisant des ateliers sur des sujets opportuns. J’aborderai maintenant les développements dans chacun de ces domaines.

La Direction de la promotion et de l’analyse économique

Pendant l’exercice financier 2015‑2016, le Bureau a entrepris 23 initiatives liées à la promotion. Neuf ont pris la forme d’observations officielles présentées à des fins de promotion de la concurrence au titre des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence. Les autres interventions comprennent des observations écrites, ainsi que des lettres, des appels et des réunions avec des groupes s’occupant de réglementation et d’autres intervenants. Si le Bureau continue de renforcer sa capacité d’entreprendre des initiatives de promotion de la concurrence, nous nous sommes moins attardés au nombre d’interventions que nous faisons qu’à l’incidence potentielle et à la réussite de ces interventions. Dans cette optique, il est juste de dire que, en matière de promotion de la concurrence, le Bureau a connu du succès au cours de la dernière année.

J’aimerais souligner un jugement rendu récemment par la Cour de l’Alberta dans une action privée entre Sobey’s West Inc (Sobey’s) et l’Alberta College of Pharmacists (le Collège) relativement à des programmes de rabais de fidélité et aux règles du Collège interdisant aux pharmaciens et aux pharmacies d’offrir de tels incitatifs. Dans sa décision, dans laquelle il a conclu qu’il n’y avait [traduction] « aucune preuve de préjudice possible réel ou raisonnable pour les consommateurs (patients) en raison des programmes de fidélisation ou autres formes d’incitatifs », le juge Ouellette a fait référence à une lettre du Bureau datant de 2013, qui avait été transmise au Collège dans le cadre d’une consultation publique sur ce qu’était alors un projet d’interdiction des incitatifs. Plus précisément, le juge Ouellette a souligné qu’il souscrivait à l’appréciation faite par le Bureau quant à [traduction] « l’absence de preuve empirique » à propos de l’incidence négative possible de tels incitatifs et a jugé que les interdictions ne relevaient pas du Collège. Même si le Collège n’a pas effectué les changements que nous préconisions, les résultats témoignent de l’un de nos principaux objectifs en matière de promotion de la concurrence : fournir des raisons contraignantes aux organismes de réglementation, aux législateurs et aux autres décideurs d’employer une optique fondée sur des données probantes dans le cadre de leur prise de décision en matière de concurrence. À l’avenir, le Bureau continuera d’utiliser cette approche stratégique et ciblée dans ses efforts de promotion de la concurrence.

Notre intervention dans l’industrie du taxi représente probablement ce que nous avons accompli à ce jour au chapitre de la promotion de la concurrence dont on a le plus discuté et qui a eu la plus grande incidence. Il s’agit d’un exemple d’effort arrivé à point nommé, bien étudié et bien déployé, ayant des répercussions très importantes. L’intervention était axée autour d’un Livre blanc et les thèses centrales proposaient que les règlements régissant l’industrie du taxi devaient être modernisés et révisés pour permettre aux taxis et aux services de covoiturage de se faire concurrence à armes plus égales, et que les responsables des politiques ne devraient pas aller plus loin que nécessaire pour obtenir des résultats légitimes de politique publique. De plus, il soulignait que les consommateurs devraient bénéficier d’une baisse de prix, de délais d’attente réduits et d’un service de qualité supérieure si les organismes de réglementation permettaient que l’industrie soit façonnée par les forces de l’innovation et de la concurrence. De nombreuses recommandations formulées dans le livre blanc ont par la suite été citées et employées par plusieurs municipalités, notamment les villes d’Ottawa, d’Edmonton, de Toronto et de Calgary, dans l’élaboration de leurs règlements respectifs se rapportant aux taxis.

Notre intervention dans l’industrie du taxi est un modèle de la manière dont nous avons l’intention d’aborder nos interventions à l’avenir. Elles rappelleront notre position définie antérieurement selon laquelle la réglementation devrait nuire le moins possible aux forces du marché, permettant à la concurrence de favoriser l’innovation et d’améliorer le sort des Canadiens. Le Bureau axera ses efforts dans des domaines pour lesquels il a déterminé qu’il sera en mesure d’avoir une incidence importante et pour lesquels il existe un besoin connu de changement à la réglementation, en vue de favoriser la concurrence. Plus précisément, le Bureau a l’intention de se tourner son attention sur les secteurs qui sont touchés par l’innovation et les technologies nouvelles, en insistant plus particulièrement sur le domaine de l’économie numérique.

C’est en tenant compte de tous ces facteurs que je vous annonce aujourd’hui que nous entreprendrons une étude de marché sur l’innovation axée sur la technologie dans le secteur des services financiers canadiens, aussi appelé « FinTech ». Nous concentrerons notre attention sur les innovations qui ont une incidence sur la manière dont les consommateurs ainsi que les petites et moyennes entreprises interagissent avec les services et les produits financiers. Ceux‑ci comprendront des domaines comme les services bancaires poste à poste, les portefeuilles et les paiements sur appareil mobile, le financement collectif ainsi que les services consultatifs financiers en ligne (également appelés « conseillers‑robots »). Le Bureau étudiera l’incidence de l’innovation axée sur la technologie dans le contexte concurrentiel, examinant les obstacles à l’entrée, à l’expansion ou à l’adoption des sociétés de technologie financière ainsi que l’état du cadre réglementaire actuel. Dans le cadre de cette étude, nous recueillerons et nous analyserons des données provenant de différentes sources, y compris les intervenants clés, les experts de l’industrie, les travaux universitaires, et d’autres compétences. Le Bureau fournira aussi aux parties intéressées un moyen, par l’intermédiaire de notre site Web, de formuler des commentaires verbalement et par écrit. Ce portail est lancé aujourd’hui même. Comme pour toute étude, sa portée et son ampleur pourront changer. Dans cette éventualité, le Bureau en informera tant le grand public que les intervenants. Nous comprenons que les modèles opérationnels novateurs, comme ceux de la technologie financière, ont la capacité de contrer le statu quo. Cette étude orientera le Bureau et les autorités de réglementation afin que le Canada puisse maintenir un contexte qui aide les entreprises du domaine de la technologie financière à innover, à croître et à affronter la concurrence mondiale, et qu’il puisse offrir à ces entreprises les occasions pertinentes en ce sens.

Comme le savent beaucoup d’entre vous, les études de marché représentent un des moyens dont dispose le Bureau pour militer en faveur de la concurrence. Les études de marché permettent au Bureau d’étudier une industrie en profondeur et de comprendre la dynamique concurrentielle dans cette industrie. Les études de marché constituent un outil utile pour divers intervenants, dont les responsables des politiques, les participants de l’industrie et les consommateurs. En outre, les études de marché offrent au Bureau un aperçu qui lui permet de prendre de meilleures décisions de contrôle d’application. Toutefois, leur réalisation s’accompagne de défis à relever. Le plus grand défi tient au fait que le Bureau doit se limiter à recueillir de l’information sur une base volontaire. Contrairement à nos collègues d’autres administrations, y compris nos principaux partenaires commerciaux, soit l’Union européenne, les États‑Unis, le Royaume‑Uni et le Mexique, le Bureau n’a pas l’autorisation légale expresse d’utiliser les études de marché comme outil clé pour accroître la concurrence économique. De plus, contrairement au Bureau, les organismes d’autres pays ont des pouvoirs d’enquête officiels qui leur permettent d’obliger les organismes de réglementation et les entreprises à divulguer des renseignements. Le Comité de la concurrence de l’OCDE a récemment reconnu que ces pouvoirs d’enquête renforçaient la capacité de ces organismes à évaluer en profondeur l’état de la concurrence. Nous savons également, grâce à de nombreux exemples, que nos homologues internationaux sont actifs dans ce domaine et que l’incidence de leurs efforts a été importante relativement à leur capacité à mettre de l’avant des propositions efficaces de réforme de la réglementation favorisant la concurrence et fondées sur des données probantes. Les études de marché officielles sont d’importants outils pour promouvoir l’innovation et stimuler la croissance économique, puisqu’elles permettent aux autorités de la concurrence de formuler des recommandations en vue d’éliminer les obstacles à l’innovation et à la concurrence.

La coopération à l’échelle nationale et internationale

Conformément à notre objectif stratégique d’accroître notre coopération avec les partenaires nationaux et internationaux, le Bureau a pris part à un certain nombre de collaborations dignes de mention au cours de la dernière année. Sur la scène nationale, le Bureau a renforcé ses relations avec des organismes d’application de la loi semblables, signant les premières ententes en leur genre avec la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Bien que le Bureau travaille en collaboration avec ces organismes depuis plusieurs années et qu’il ait signé plusieurs ententes avec ces organismes, les protocoles d’entente (PE) signés récemment représentent une nouvelle ère de coopération officialisée et amélioreront les chances de succès de nos enquêtes mutuelles.

À l’échelle internationale, le Bureau a signé des ententes de coopération cette année avec des autorités de la concurrence en Chine et en Nouvelle‑Zélande, et a participé à plusieurs réunions bilatérales avec des représentants d’autres autorités de la concurrence, dont les autorités antitrust de l’Amérique du Nord, la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales (CCPCL) et la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales (CJPCL).

L’entente de coopération du Bureau avec la Commission du commerce de la Nouvelle‑Zé lande (CCNZ) représente une étape importante, car il s’agit de la première entente de coopération « de deuxième génération » du Bureau; elle fait suite à une entente de coopération conclue avec la CCNZ ainsi que la Commission australienne de la concurrence et de la consommation en octobre 2000. Cette nouvelle entente nous permettra de renforcer notre collaboration avec la CCNZ en favorisant l’échange d’information et l’aide en matière d’enquête concernant les questions de concurrence transfrontalière.

Au mois de janvier de cette année, j’ai rencontré le vice‑président de la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) de la Chine, Hu Zucai, pour signer un protocole d’entente (PE) qui renforcera la coopération entre le Canada et la République populaire de Chine (RPC) sur les questions de concurrence. Le protocole d’entente favorisera la communication et la collaboration relativement à des questions d’intérêt commun, en partageant nos expériences et nos points de vue ainsi qu’en nous tenant informés de l’évolution de nos politiques et de nos mesures d’application de la loi respectives.

Enfin, suite à notre réunion avec le CNDR à Beijing, d’autres représentants du Bureau et moi même avons rencontré des représentants de la CJPCL, selon notre entente de coopération conclue en 2005 avec le Japon. J’ai été heureux d’avoir l’occasion de discuter de la législation sur la concurrence et des avancées en matière de politiques dans nos pays respectifs, notamment celles qui se rapportent aux priorités des organismes, à la conformité des entreprises ainsi qu’à nos programmes d’immunité et de clémence. Le Bureau a été heureux d’avoir l’occasion de favoriser la communication, la collaboration et la confiance avec l’un des principaux partenaires commerciaux du Canada. Pendant leur séjour à Tokyo, des représentants du Bureau ont aussi participé au 11e atelier international sur les cartels de l’Association du Barreau‑Association du barreau américain. Cet événement a donné l’occasion aux responsables de l’application de la loi sur la concurrence et aux avocats en droit de la concurrence du monde entier de discuter de la manière dont étaient menées les enquêtes relatives aux cartels internationaux dans leur administration respective au moyen d’un exemple hypothétique.

Nous restons déterminés à favoriser la collaboration tant à l’échelle nationale et qu’à l’échelle internationale comme moyen d’accroître l’incidence de nos efforts au chapitre de l’application de la loi et de la promotion de la concurrence. Le Bureau travaille à l’heure actuelle avec divers partenaires pour explorer les possibilités de renforcer notre coopération. Nous espérons que plusieurs autres instruments de coopération seront achevés dans un proche avenir. Dans le cadre de notre engagement à être ouverts et transparents, ces instruments seront rendus publics.

La Direction des affaires publiques et de la sensibilisation

Afin de se rapprocher de son objectif stratégique, à savoir promouvoir et accroître la conformité avec les lois sur la concurrence et mieux faire connaître et comprendre son travail, le Bureau a poursuivi ses activités d’information au cours de la dernière année. En plus des travaux de l’Unité de conformité, le Bureau a organisé sa 3e Journée anticartel, qui a eu lieu au cours du Mois de la prévention de la fraude, lequel est aussi chapeauté par le Bureau.

La Journée anticartel est un événement relativement nouveau pour le Bureau, dont la première édition s’est tenue en 2014. Cette journée a été conçue dans le but d’éduquer les entreprises et les consommateurs canadiens au sujet de l’existence de cartels et de leurs effets dévastateurs sur l’économie canadienne. Pour la 3e Journée anticartel, le Bureau, en collaboration avec la Chambre de commerce du Canada, a invité ses partenaires à prendre part à une discussion de groupe sur les cartels. Cette discussion visait à aider les entreprises et les consommateurs à mieux comprendre le fonctionnement des cartels, à les éviter et, surtout, à les détecter ainsi qu’à les signaler. Se sont joints à Matthew Boswell, sous‑commissaire principal de la concurrence, et à moi‑même, Warren Everson, premier vice‑président de la Chambre de commerce du Canada, Tom Whittaker, sergent‑détective d’état‑major au sein de la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario, et Michel Pelletier, directeur des opérations de l’Unité anticorruption de la province de Québec.

L’expérience nous a appris que l’information constitue la meilleure arme pour lutter contre la fraude. C’est pourquoi nous continuons de travailler de concert avec nos partenaires du Mois de la prévention de la fraude pour lutter contre la fraude sur le marché. En 2016, le Bureau et ses partenaires ont lancé le Mois de la prévention de la fraude sous un thème renouvelé : détecter, contrer et signaler la fraude. Les événements organisés par le Bureau et ses partenaires, comme le lancement national des 10 plus grandes escroqueries au Conseil des bureaux d’éthique commerciale, visaient à aider les entreprises et les consommateurs canadiens à reconnaître une fraude lorsqu’ils en sont témoins, à les habiliter à la contrer et à les encourager à passer à l’action en la signalant aux organismes appropriés d’application de la loi. Les efforts de sensibilisation que le Bureau a déployés cette année portaient sur plusieurs enjeux au cœur de la lutte menée par le Bureau et ses partenaires, notamment les fraudes liées aux investissements, les fraudes relatives aux offres d’essais soi‑disant gratuits, les fraudes à l’endroit des immigrants et des réfugiés ainsi que les subventions et prêts gouvernementaux frauduleux.

Le Mois de la prévention de la fraude et la Journée anticartel ne sont pas les seuls moyens pris par le Bureau pour sensibiliser les entreprises et les consommateurs canadiens. L’année dernière, le Bureau a organisé avec succès des ateliers, le plus notable étant l’atelier de janvier sur les nouveaux enjeux liés à la concurrence, qui a permis d’examiner comment les responsables des politiques, les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi pouvaient suivre le rythme de l’innovation. Pour faciliter les discussions sur ces enjeux importants, le Bureau a réuni plus de 120 éminents penseurs issus du milieu des affaires, du droit, des universités et du secteur public, du Canada et d’ailleurs. Les participants ont donné leurs points de vue sur deux thèmes clés : les modèles d’entreprise perturbateurs et les questions qu’ils soulèvent pour les organismes responsables de la concurrence et les organismes de réglementation; la manière optimale d’intégrer aux appréciations de la concurrence les aspects non liés aux prix, comme l’innovation, la qualité des produits et le choix offert aux consommateurs.

L’an dernier, en plus des ateliers et des événements de sensibilisation du public, le Bureau a fait plus de 135 allocutions et exposés auprès d’intervenants externes. Dans le respect de son engagement à assurer davantage de transparence et de clarté, il a publié 64 documents nouveaux ou révisés, notamment des lignes directrices sur l’application de la loi, des énoncés de position, des brochures et des foires aux questions. Bien que nous ayons largement présenté les documents d’orientation qui se trouvent dans la version de mon allocution qui est publiée sur notre site Web, j’aimerais en présenter quelques‑uns plus en détail, parmi les plus importants à avoir été publiés cette année.

Les notes d’orientation et les bulletins sur l’application de la loi
Le Cadre d’action pour la concurrence et la conformité

Tout d’abord, en novembre dernier, le Bureau a publié la version définitive du bulletin intitulé Cadre d’action pour la concurrence et la conformité. La version définitive du cadre s’appuie sur les commentaires formulés par le milieu du droit et des affaires lors de la phase de consultation. Le bulletin est conçu pour aider les entreprises à livrer concurrence et à prospérer dans le respect de la loi. Il décrit notre démarche intégrée et complète pour promouvoir la conformité avec les lois que le Bureau fait appliquer, à savoir la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les aliments), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le Bureau a publié le bulletin pour donner au milieu des affaires un aperçu des différents instruments qu’il utilise pour établir une stratégie globale et intégrée de promotion de la conformité. Toutes les entreprises sont encouragées à élaborer et à mettre sur pied des programmes de conformité crédibles et efficaces afin qu’elles soient pleinement conformes à l’ensemble des lois susmentionnées. Lorsque ce n’est pas le cas, le Bureau s’engage à mettre à profit tout l’éventail des mesures à sa disposition afin de remédier à ces violations, notamment, la promotion de la concurrence, la sensibilisation, la persuasion et le contrôle d’application. Comme je l’ai déjà mentionné à maintes reprises, le Bureau déterminera au cas par cas la mesure à prendre.

Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Lors de mon allocution présentée à l’occasion de la Conférence annuelle d’automne 2013 en droit de la concurrence, j’ai indiqué que le Bureau s’était fixé comme priorité d’accroître la transparence quant à la façon dont il s’occupe des questions de concurrence où intervient la propriété intellectuelle. Le Bureau allait procéder en deux phases : il allait d’abord mettre à jour ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (lignes directrices) afin de refléter les modifications apportées à la législation depuis leur publication initiale, d’y incorporer l’expérience acquise en matière d’application et d’assurer l’uniformité. Le Bureau allait ensuite procéder à des mises à jour afin d’adapter son approche à l’égard des autres questions relatives à la propriété intellectuelle, notamment le règlement des litiges en matière de brevets, le comportement des titulaires de brevet essentiel et les activités des entités spécialisées dans l’acquisition de brevets.

Le 31 mars 2016, à la suite d’une vaste consultation publique, le Bureau a publié la version définitive de ses lignes directrices. Ces lignes directrices précisent l’approche adoptée par le Bureau pour mener des enquêtes sur des activités anticoncurrentielles prétendues qui sont liées à la propriété intellectuelle, ce qui aidera des intervenants comme le milieu juridique, l’industrie pharmaceutique et d’autres parties ayant un intérêt dans la propriété intellectuelle à travailler dans le respect de la loi. Les principales révisions apportées aux lignes directrices portent sur deux enjeux qui touchent l’industrie pharmaceutique au Canada et dans le monde : les règlements relatifs aux brevets et la substitution de produits. Les nouvelles lignes directrices comprennent une précision quant à la position du Bureau sur ces enjeux. La mise à jour des lignes directrices traite également de la conduite des entités spécialisées dans l’acquisition de brevets ainsi que de la conduite des titulaires de brevets essentiels au respect des normes.

Les lignes directrices reflètent l’expérience antérieure du Bureau au chapitre du contrôle d’application, la jurisprudence canadienne, les documents d’orientation publiés par d’autres compétences de même que les commentaires d’autres intervenants, notamment de l’Association du Barreau canadien et de l’Association du barreau américain, d’associations de l’industrie, d’importantes entreprises de technologie ainsi que d’éminents universitaires spécialistes de l’antitrust. Le Bureau a également tenu compte du contexte économique et technologique actuel ainsi que de la rapidité des changements technologiques dans de nombreuses industries. Afin d’appuyer l’innovation et de veiller à ce que l’orientation offerte suive le rythme des nouveaux développements, le Bureau s’est engagé à revoir chaque année les lignes directrices et à les réviser au besoin, en fonction de son expérience, de l’évolution des circonstances ainsi que des décisions du Tribunal de la concurrence, des tribunaux canadiens et des nouveautés à l’échelle internationale.

Recueil des pratiques commerciales trompeuses

Peu de temps après m’être adressé à vous la dernière fois, le Bureau a publié le premier volume d’une publication intitulée : Recueil des pratiques commerciales trompeuses. Cette publication présente périodiquement, à l’intention des publicitaires, de leurs avocats et du grand public, des renseignements actuels sur des questions d’intérêt en publicité et en marketing. Il cherche aussi à mieux faire comprendre la Loi sur la concurrence et les autres lois que le Bureau fait appliquer. Cette publication reflète la priorité du Bureau de promouvoir la concurrence, de manière à favoriser une culture de conformité. Le premier volume traitait de sujets d’intérêt dans l’économie numérique et comprenait des articles portant sur la publicité en ligne au Canada, les avertissements et les renseignements en petits caractères, ainsi que des avis en ligne. Le deuxième volume présentait brièvement les consentements, examinait la question des indications de rendement et contenait un aperçu des efforts de collaboration du Bureau pour lutter contre la fraude par l’entremise du Centre antifraude du Canada. Il soulignait également l’acquisition d’une nouvelle technologie qui aidera le Bureau à appliquer la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, qu’il a d’ailleurs utilisée lors de récentes inspections surprises. Le recueil constitue un autre outil pour permettre au Bureau d’atteindre cet objectif de transparence et de mieux orienter la manière dont il applique la loi.

V. Conclusion

Je vous remercie de votre attention cet après‑midi. Je constate que bon nombre d’entre vous auront des questions à poser, alors je me dépêcherai de conclure pour que l’on puisse leur répondre. En terminant, j’aimerais insister sur l’engagement du Bureau à demeurer au fait des dernières innovations dans un monde en constante évolution. Bien que l’essentiel de son travail demeure inchangé, il doit être prêt pour ce qui se profile à l’horizon, et non seulement pour le monde présent.

Pour reprendre l’expression de celui que l’on appelle « La merveille », nous devons nous diriger où la rondelle se trouvera, et non vers l’endroit où elle se trouve. Voilà la façon dont nous aborderons dorénavant notre travail. Et avec cette nouvelle vision, nous poursuivrons notre collaboration avec vous, nos partenaires, sur tous les aspects de notre travail. Nous reconnaissons que la relation de collaboration que nous avons établie avec l’ABC sera essentielle pour la progression de la vision du Bureau.

Merci encore de m’avoir permis de m’adresser à vous aujourd’hui. Je répondrai maintenant à vos questions.

Annexe

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