Innovation et nouveaux services axés sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers

Avis d'étude de marché révisé

Avis d'étude de marché révisé

L'avis d'étude de marché original a été publié le 19 mai 2016. Les échéanciers (section 21) et les coordonnées (section 24) ont été mis à jour en janvier 2017.

Avis d’étude

  1. Le Bureau de la concurrence (le Bureau) amorce une étude de marché de l’environnement concurrentiel de l’innovation et des nouveaux services axés sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers (l’Étude).
  2. L’Étude appuie la Vision stratégique 2015‑2018 du Bureau de promouvoir la concurrence par des études de marché et l’analyse de l’innovation ainsi que de son incidence sur la concurrence.

Rôle du Bureau de la concurrence

  1. Le Bureau assure et contrôle l’application de la Loi sur la concurrence (la Loi). Dans le cadre de son mandat, le Bureau participe à un large éventail d’activités visant à promouvoir un marché concurrentiel et à en faire connaître les avantages. Une plus grande concurrence mène généralement à des baisses de prix pour les consommateurs ainsi qu’à un choix et une innovation accrus.
  2. Les études de marché font partie des outils utilisés par le Bureau pour faire la promotion de la concurrence. Les études de marché permettent au Bureau d’étudier une industrie en détail et de comprendre la dynamique de la concurrence en son sein. Les études de marché constituent des outils précieux pour divers intervenants, notamment les décideurs, les participants de l’industrie et les consommateurs.

But de l’Étude

  1. L’Étude permettra au Bureau de fournir des conseils et une orientation aux organismes de réglementation du secteur financier ainsi qu’à d’autres autorités concernées sur la manière de veiller à ce que la réglementation n’entrave pas inutilement l’innovation ni la concurrence dans ce secteur.

Prémisse de l’Étude

  1. Les marchés concurrentiels assurent d’importants avantages à l’économie. La concurrence : rend l’économie plus efficiente; donne aux petites et moyennes entreprises une chance équitable de contribuer à l’économie; assure aux consommateurs des prix concurrentiels, un choix de produits et l’information nécessaire pour prendre des décisions; alimente l’innovation.
  2. Le Bureau part de l’hypothèse que la concurrence est bonne pour l’économie ainsi que pour ceux qui y participent, et que la réglementation doit empiéter le moins possible sur les forces du marché —tout en atteignant ses objectifs légitimes en matière de politique —afin de permettre à la concurrence d’alimenter l’innovation et d’améliorer les résultats pour les Canadiens.
  3. D’un autre côté, il arrive que le marché échoue. On peut, dans ces situations, élaborer une réglementation afin de prévenir certains agissements sur le marché ou résultats. La réglementation sert aussi d’outil pour se protéger contre des effets externes défavorables que le marché ne corrigerait pas de lui‑même, ou pour empêcher que le public ne soit lésé. La surréglementation peut avoir pour conséquence imprévue de restreindre la concurrence; l’efficience de l’économie en souffre alors. C’est une conséquence qui peut s’aggraver au cours des périodes d’innovation et d’évolution technologique rapide, lorsque de nouveaux modèles d’affaires remettent en question le statu quo.

Pourquoi choisir le secteur des services financiers?

  1. Le Bureau a décidé d’étudier le secteur des services financiers pour trois raisons principales. Tout d’abord, les services financiers ont été retenus dans le cadre de la consultation publique de 2013 du Bureau sur ses éventuelles activités de promotion de la concurrenceFootnote 1. En second lieu, ce secteur est un important pilier de l’économie canadienne, qui représentait environ 10 % du produit intérieur brut du Canada en 2014; le secteur bancaire emploie aussi plus de 280 000 Canadiens (chiffres de 2014)Footnote 2. Enfin, il joue un rôle important dans la vie quotidienne de la majorité des Canadiens en leur permettant de déposer leur salaire, de payer le loyer, d’épargner, d’emprunter, d’investir, de transférer leur argent et de le dépenser.
  2. En outre, le Canada semble accuser un retard par rapport à d’autres pays dans l’adoption des technologies financières. Un récent rapport d’Ernst & Young s.r.l. indique qu’au Canada, 8,2 % des consommateurs adeptes des services numériques ont utilisé au moins deux produits des technologies financières au cours des six derniers mois, soit pour des transferts d’argent ou des paiements, ainsi que pour l’épargne et des investissements, par rapport à 15,5 % à l’échelle internationaleFootnote 3.
  3. Voyant là une occasion, de nouveaux venus utilisent la technologie pour innover et modifier la manière dont les Canadiens utilisent les services bancaires. La technologie peut servir à réduire les coûts, à transiger directement sans avoir recours à des intermédiaires et à offrir plus de choix en dissociant les produits et services. Les entreprises de technologies financières promettent aux Canadiens, en mettant ces technologies sur le marché, une meilleure expérience du consommateur, des frais moins élevés et plus d’économiesFootnote 4.
  4. Le paysage des technologies financières évolue rapidement à mesure que de nouveaux produits et services voient le jour et que le nombre d’entreprises en démarrage se joignant au secteur grandit. Les technologies financières ont le potentiel de perturber les services financiers, de stimuler l’innovation et de générer des avantages pour les particuliers et les entreprises dans l’ensemble du Canada.

Questions essentielles de l’Étude

  1. Compte tenu de la vitesse rapide et régulière de l’innovation au sein de l’économie numérique, les outils conçus pour le marché d’hier pourraient ne pas bien fonctionner demain.
  2. Lorsque l’innovation est inutilement étouffée, par la réglementation ou autrement, cela peut avoir pour résultat un marché moins concurrentiel et moins dynamique. De même, sans une surveillance avisée, lorsque des marchés auparavant strictement contrôlés sont déréglementés, les consommateurs risquent de se trouver dans une position vulnérable, sans outils ni information pour prendre des décisions éclairées.
  3. En tenant compte de ces risques éventuels, l’Étude cherchera une réponse aux questions essentielles ci‑après :
    • Quelles sont les conséquences de l’innovation axée sur la technologie pour l’environnement concurrentiel? Qu’arrive‑t‑il à la concurrence? Quelle incidence l’innovation aura‑t‑elle sur la concurrence dans l’avenir?
    • Quels avantages les consommateurs tireront‑ils des technologies financières?
    • Quels sont les obstacles à l’arrivée, la croissance ou l’adoption des entreprises de technologies financières? Sont‑ils de nature réglementaire ou structurelle?
    • Quel est l’état actuel du cadre réglementaire des services financiers? Favorise‑t‑il ou freine‑t‑il la concurrence et l’innovation? Des changements sont‑ils nécessaires pour encourager une plus forte concurrence et une plus grande innovation au sein du secteur?
    • Les protections des consommateurs en place aujourd’hui sont‑elles suffisantes pour l’avenir? Quelles protections supplémentaires faudrait‑il mettre en place pour les consommateurs? Faut‑il une plus grande transparence à propos des frais?
    • De quelles questions faut‑il tenir compte dans l’élaboration ou la modification de la réglementation pour faire en sorte que la concurrence ne soit pas inutilement restreinte?

Portée de l’Étude

  1. L’Étude portera sur l’innovation et les nouveaux services axés sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers. Le Bureau compte cibler les innovations ayant une incidence sur la manière dont on propose couramment aux petites et moyennes entreprises et aux consommateurs canadiens les produits et services financiers, notamment :
    • les services bancaires entre pairs (p. ex. la distribution de prêts et les transferts entre particuliers);
    • les portefeuilles électroniques, les portefeuilles et les paiements mobiles;
    • le financement participatif, en particulier pour le capital des petites et moyennes entreprises;
    • les services consultatifs financiers en ligne (aussi appelés « robots‑conseillers » ou « robo‑advisors »).
  2. Il est difficile, dans une discussion sur les technologies financières, d’éviter d’aborder la technologie de la chaîne de blocs (blockchain) et ses répercussions éventuelles sur les institutions financières et le secteur dans son ensemble. L’Étude porte cependant sur les activités s’adressant au consommateur, et la technologie de la chaîne de blocs ne correspond pas à ce critère. L’Étude étudiera son impact possible dans la mesure où les consultations auprès des intervenants révéleront que la technologie de la chaîne de blocs est susceptible d’avoir une incidence directe sur la concurrence, particulièrement en regard des produits et services susmentionnés.
  3. Le Bureau n’a pas l’intention d’étudier :
    • l’assurance (assurance des biens et risques divers, assurance‑voyage et assurance‑maladie);
    • les devises et la crypto‑monnaie (p. ex. le Bitcoin);
    • les prêts sur salaire;
    • les programmes de fidélisation;
    • l’acceptation des dépôts;
    • les services de comptabilité, d’audit et de préparation de déclarations de revenus;
    • les services bancaires et financiers liés aux grands investissements commerciaux, institutionnels ou d’entreprise (p. ex. gestion de fonds de pension et fusions et acquisitions d’entreprise);
    • les services financiers d’entreprise à entreprise autres que ceux susmentionnés (p. ex. traitement des espèces).
  4. Les questions incluses dans la portée de l’Étude pourront évoluer à mesure que l’Étude progressera (par ajout, substitution ou retrait de sujets); au cas où la portée changerait de manière sensible, le Bureau mettra à jour le présent avis et informera les intervenants des changements à partir du portail Promotion de la concurrence.

Collecte d’information

  1. Le Bureau réunira et analysera de l’information de diverses sources au fil de l’Étude. Le Bureau consultera la littérature universitaire, étudiera l’expérience dans d’autres pays (s’il y a lieu), consultera des experts et des participants du marché et dialoguera avec des intervenants clés.

Calendrier mis à jour

  1. Le Bureau a mis à jour le calendrier de l’Étude de marché sur les technologies financières afin de tenir compte de la complexité du cadre réglementaire et des changements qui se sont produits dans le marché depuis l’annonce de l’Étude au printemps 2016 :

  2. Le calendrier mis à jour est le suivant :

    Printemps 2016 :

    Annonce de l’Étude

    Printemps‑été 2016 :

    Début de la mobilisation des intervenants et de la recherche

    Automne 2016 :

    Début de l’analyse d’information

    Hiver 2017 :

    Atelier sur la stimulation de la concurrence et de l’innovation dans le secteur des services financiers

    Printemps‑été 2017 :

    Ébauche du rapport

    Fin 2017 :

    Publication du rapport

Pour participer

  1. Les intervenants intéressés par les technologies financières ou le secteur des services financiers sont invités à produire de vive voix ou par écrit leurs mémoires portant sur l’Étude ou sur des sujets particuliers en rapport avec l’Étude. Veuillez transmettre vos mémoires écrits par la poste, par télécopieur ou par courriel aux agents indiqués ci‑après. Veuillez fournir vos coordonnées si vous préférez que le Bureau communique avec vous pour une entrevue de vive voix. Le Bureau aimerait recevoir avant le 30 juin 2016 vos mémoires ou l’indication que vous souhaitez participer à une entrevue afin de disposer d’un délai suffisant pour examiner les documents et mener des entrevues de suivi le cas échéant.
  2. Les personnes‑ressources pour cette étude sont Alexander Jokic (alexander.jokic@canada.ca) et Marie-Hélène Briere (marie-helene.briere@canada.ca) :
Alexander Jokic
Agent principal du droit de la concurrence
Direction générale de la promotion de la concurrence

Téléphone : 819‑997‑2834
Télécopieur : 819‑953‑2931
Marie-Hélène Briere
Agente du droit de la concurrence
Direction générale de la promotion de la concurrence

Téléphone : 819‑953‑4352
Télécopieur : 819‑953‑2931


Bureau de la concurrence
Place du Portage, Phase I
50, rue Victoria
Gatineau (QC)  K1A 0C9

Confidentialité

  1. Le Bureau mène ses activités de promotion de la concurrence et d’application de la loi en vertu de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de l’article 29 protègent les renseignements obtenus par le Bureau ou fournis à ce dernier, y compris l’identité des personnes les ayant fournis et toute information susceptible de révéler leur identité. Cependant, lorsque des renseignements sont devenus publics ou que les personnes ayant fourni des renseignements en autorisent la communication à d’autres parties, le paragraphe 29(2) autorise la divulgation de ces renseignements. De plus, le paragraphe 29(1) prévoit des exceptions dans le cadre de la communication de renseignements à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi. Le Bureau a publié un Bulletin d’information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence sur son site Web; nous invitons les intervenants à consulter ce bulletin ou à adresser leurs questions aux agents susmentionnés.
  2. Si le Bureau publie un rapport, l’analyse qu’il contiendra pourrait être fondée sur des renseignements confidentiels ou délicats sur le plan commercial. Lorsqu’un mémoire contient de l’information particulière confidentielle ou délicate sur le plan commercial, nous invitons les intervenants à la désigner comme telle dans leur document. Le Bureau s’efforcera de rendre l’information aussi anonyme que possible.
  3. Le Bureau mènera son analyse de façon confidentielle et ne s’engagera pas à présenter son rapport préliminaire ni les conclusions proposées de son analyse avant sa publication. Toutefois, pour s’assurer que le rapport respecte les exigences en matière de confidentialité, le Bureau fournira au préalable aux intervenants concernés, le cas échéant, un exemplaire du rapport 48 heures avant la publication prévue, dans le seul but de leur permettre de vérifier si de l’information délicate sur le plan commercial s’y trouve.
  4. Le Bureau peut exercer son pouvoir de faire des observations aux conseils, commissions et tribunaux fédéraux et provinciaux en s’inspirant de l’information obtenue et de l’analyse menée dans le cadre de l’Étude (y compris avant la publication du rapport), s’il y a lieu.

Annexe A

Expérience récente du Bureau dans le secteur des services financiers

2015 : Mémoire au ministère des Finances

Le Bureau a transmis au ministère des Finances un mémoire en réponse à un appel à commentaires au sujet d’un document de consultation intitulé « Un équilibre entre la surveillance et l’innovation en matière de modes de paiement » et concernant les paiements mobiles. La présentation du Bureau a souligné l’importance de veiller à ce que les consommateurs puissent facilement passer d’un produit de paiement à un autre à partir de leur appareil mobile et que les commerçants puissent réduire leurs frais liés à l’acceptation des paiements mobiles.

De 2010 à 2013 : Le Bureau allègue que Visa et MasterCard imposent des règles restrictives aux commerçants

Le 15 décembre 2010, le Bureau a déposé une demande devant le Tribunal de la concurrence afin de contester les règles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants acceptant leurs cartes. De l’avis du Bureau, ces règles empêchaient ou réduisaient la concurrence dans les services de réseaux de cartes de crédit, y compris la concurrence ayant trait aux frais d’acceptation de cartes de crédit, frais que les commerçants transfèrent d’ordinaire à leurs clients sous la forme de prix de détail plus élevés pour les biens et services. Plus précisément, ces règles empêchaient les commerçants de faire ce qui suit ou leur imposaient des restrictions à cet effet :

  • décourager les clients d’utiliser les cartes de crédit plus coûteuses et les orienter vers les modes de paiement moins coûteux;
  • refuser d’accepter certaines cartes de crédit, comme les cartes aux frais d’acceptation plus élevés;
  • imposer des frais supplémentaires aux clients qui utilisent des cartes de crédit plus coûteuses.

Le Tribunal de la concurrence a rejeté la demande de la commissaire, alléguant que les exigences associées aux dispositions relatives au maintien des prix de la Loi n’avaient pas été respectées. Malgré sa conclusion, le Tribunal a mené une analyse supplémentaire au cas où son interprétation juridique aurait été erronée. Au cours de cette analyse, le Tribunal a constaté qu’il y avait bien eu une influence à la hausse sur les prix et un effet néfaste sur la concurrence dans le marché des services de réseaux de cartes de crédit en raison de la règle de non‑imposition de frais supplémentaires. Le Tribunal a indiqué dans sa décision qu’une intervention réglementaire conviendrait mieux à la question soulevée dans la demande de la commissaire.

1996 : Allégations d’abus de position dominante par les institutions financières contrôlant Interac

Le Tribunal de la concurrence a délivré en 1996 une ordonnance sur consentement à la suite d’une enquête sur un cas allégué d’abus de position dominante par les grandes institutions financières contrôlant l’Association Interac (« Interac »). L’ordonnance sur consentement, qui a par la suite été convertie en un consentement, favorisait la concurrence et, en particulier, offrait des choix plus nombreux pour les consommateurs en empêchant les membres d’Interac de s’adonner à certaines pratiques anticoncurrentielles. Le consentement y est arrivé, entre autres choses, en permettant la participation d’autres entités commerciales à certains services Interac et en exigeant que certaines entités obtiennent toutes les spécifications et informations techniques nécessaires. Le consentement exigeait aussi qu’Interac continue d’être géré à des fins non lucratives. En 2010 et en 2013, Interac s’est adressé au Bureau afin de modifier le consentement, ce à quoi le Bureau n’a pas consenti en 2010. En 2013, le Bureau a changé d’avis, car il estimait qu’au cours de ces trois années, le marché avait connu des changements importants, y compris l’établissement de nouveautés dans les domaines des technologies de réseautage et de paiements, ce qui avait permis d’établir de nouveaux types de paiements partagés (p. ex. paiement sans contact et paiements mobiles) et de trouver de nouveaux modes de réseautage. Le 11 septembre 2013, le Tribunal de la concurrence a accueilli la requête d’Interac de modifier le consentement.

Le Bureau a également examiné plusieurs fusions importantes dans le secteur, notamment entre des banques, des coopératives de crédit, des sociétés émettrices de cartes de crédit, des prêteurs, des firmes de gestion de patrimoine et de placements ainsi que des bourses. En voici des exemples :

Annexe B

Nous invitons les intervenants souhaitant présenter un mémoire à examiner la présente annexe au moment de la préparation. Veuillez inclure autant de détails pertinents que possible, par exemple en indiquant les renvois aux lois ou règlements ou en utilisant des données ou des anecdotes précises.

N’oubliez pas d’inclure les coordonnées de personnes‑ressources afin que notre personnel puisse vous joindre pour poser des questions de suivi ou discuter de certains points.

Les domaines que l’Étude abordera comprennent les suivants :

Point 1 : L’incidence, du point de vue de la concurrence, des nouvelles technologies financières et des innovations sur les fournisseurs de services financiers conventionnels ou en place.

  • Quelles ont été les conséquences de l’innovation axée sur la technologie pour l’environnement concurrentiel?
  • D’après vous, quelles seront les conséquences futures?
  • Comment réagissent les fournisseurs de services en place?
  • Comment les organismes de réglementation ont‑ils réagi?

Point 2 : Les obstacles à l’entrée ou à l’innovation, y compris les obstacles de nature réglementaire et non réglementaire

  • Quels sont les obstacles à l’entrée?
    • Existe‑t‑il des obstacles de nature réglementaire?
    • Existe‑t‑il des obstacles de nature structurelle ou autre?
  • Comment les nouveaux venus surmontent‑ils ces obstacles? Y sont‑ils arrivés? Peuvent‑ils le faire?

Point 3 : Réforme éventuelle de la réglementation

  • La réglementation est présente dans le secteur pour protéger les consommateurs, les institutions et l’économie dans son ensemble.
    • Sa modification nuirait‑elle à ces objectifs?
    • Comment peut‑on atténuer ces risques?
  • La réglementation actuelle nuit‑elle à la concurrence ou étouffe‑t‑elle l’innovation? Si c’est le cas, peut‑on/doit‑on l’assouplir pour favoriser la concurrence?
  • Est‑il nécessaire d’adopter de nouveaux règlements ou de nouvelles politiques, maintenant que de nouveaux venus et de nouveaux services voient le jour?
  • De quels enjeux faut‑il tenir compte dans l’élaboration ou la modification de la réglementation de manière à de ne pas restreindre inutilement la concurrence?
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