Archivé — Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

Pour un environnement concurrentiel

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Sans frais : 1‑800‑348‑5358
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Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Annual Report of the Commissioner of Competition for the Year Ending March 31, 2015.

Pour un environnement concurrentiel

La saine concurrence profite à tous. Elle se traduit par des prix plus bas et un meilleur choix pour les consommateurs. Elle permet aussi aux entreprises d’avoir un meilleur accès aux possibilités qui s’ouvrent. Elle favorise l’innovation en encourageant les entreprises à continuellement améliorer et élargir leur offre de produits et de services, ce qui constitue un moteur de la croissance économique.

Le Bureau de la concurrence joue un rôle essentiel pour ce qui est de favoriser un environnement économique et réglementaire où la concurrence et l’innovation donnent leur pleine mesure. En 2014‑2015, nous nous sommes concentrés sur l’utilisation de tous les outils à notre disposition — application de la loi, promotion et défense des intérêts — pour favoriser la conformité avec les lois sur la concurrence au Canada et essayer de créer un environnement concurrentiel au profit de tous les Canadiens.

Table des matières

Aperçu du Bureau de la concurrence

À propos du bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d’application de la loi indépendant dirigé par le commissaire de la concurrence (le commissaire). Son mandat prescrit par la loi est d’aider à stimuler un marché concurrentiel et novateur au profit des entreprises et des consommateurs canadiens et d’administrer et d’appliquer les lois suivantes du Canada :

  • Loi sur la concurrence;
  • Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments);
  • Loi sur l’étiquetage des textiles;
  • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Notre structure

En 2014‑2015, le Bureau a simplifié sa structure, qui est passée de huit à quatre directions générales, ce qui a permis de créer une organisation plus robuste et souple pour veiller à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens continuent à prospérer dans un marché concurrentiel et novateur.

Le travail du Bureau est également soutenu par deux organisations d’aide juridique indépendantes :

  • les Services juridiques du Bureau de la concurrence (ministère de la Justice);
  • la Section du droit de la concurrence du Service des poursuites pénales du Canada.

L’année en chiffres

Application de la Loi

  • 8,63 M$ Les amendes imposées par les tribunaux à la suite des interventions du Bureau
  • 10 M$ Sanctions administratives pécuniairesNote de bas de page 1 imposées par le Tribunal de la concurrence
  • 7,11 M$ Dédommagement des consommateurs
  • 950 169 365 $ Estimation des économies en dollars réalisées par les consommateurs en 2014‑2015 grâce aux mesures prises par le Bureau pour mettre fin aux activités anticoncurrentielles
  • 6> consentements enregistrés
  • 99 % fusions simples examinées en temps opportun
  • 42 mandats de perquisition exécutés
  • 6 plaidoyers de culpabilité
  • Augmentation des sanctions administratives pécuniaires :
    • 500 000 $ en 2013‑2014
    • 10 millions de dollars en 2014‑2015
  • Diminution des amendes imposées par les tribunaux à la suite des interventions du BureauNote de bas de page 2 :
    • 55,7 millions de dollars en 2013‑2014
    • 8,63 millions de dollars en 2014‑2015
  • Augmentation de 13 % des enquêtes et des examens entrepris :
    • 270 en 2013‑2014
    • 306 en 2014‑2015
  • Augmentation pour les modes alternatifs de résolution de cas :
    • 7 en 2013‑2014
    • 25 en 2014‑2015
  • Augmentation de 170 % des ordonnancesNote de bas de page 3 rendues au titre de l’article 11 dans les affaires où il n’y a pas de fusion :
    • 7 en 2013‑2014
    • 19 en 2014‑2015
  • Diminution de 17 % des présentations aux intervenants externes :
    • 169 en 2013‑2014
    • 141 en 2014‑2015
  • Augmentation de 20 % du nombre de mandats de perquisition exécutés :
    • 35 en 2013‑2014
    • 42 en 2014‑2015

Sensibilisation

  • 141 discours
  • 532 demandes de renseignements reçues des médias
  • 26 publications
  • 11 019 consultations par les médias
  • 544 852 visites sur le site Web
  • 50 366 visionnements de vidéos
  • 41 055 téléchargements de publications
  • 13 925 demandes de renseignements et plaintes reçues par le Centre des renseignements du Bureau

Promotion de la concurrence

  • 9 présentations aux organismes de réglementation
  • 24 interventions dans le domaine de la promotion

Partenariats

  • 2 protocoles d’entente signés
  • 20 partenariats canadiens officiels
  • 16 réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux

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Définir notre stratégie

Dans le cadre de sa restructuration de 2014‑2015, le Bureau a adopté une nouvelle approche de planification intégrée afin d’établir un lien clair entre ses activités et les objectifs à long terme et d’améliorer la transparence dans les processus de planification et d’établissement de rapports.

Planification stratégique

La planification du Bureau commence par une analyse de la conjoncture visant à cerner les tendances, les possibilités et les risques liés à l’application de la concurrence. Cette analyse est complétée par l’élaboration de plans opérationnels détaillés qui définissent les activités prévues pour l’année à venir et contribuent à établir les ententes de rendement de l’équipe de gestion. Ensemble, toutes ces activités définissent les priorités et les objectifs du plan annuel du Bureau.

Plan annuel

Le Bureau a publié son premier plan annuel en 2014‑2015 : Favorisons la conformité au profit des consommateurs canadiens. Le plan communique les priorités et les objectifs du Bureau pour l’année à venir aux consommateurs canadiens et aux intervenants dans les milieux des affaires et du droit. Il décrit la façon dont le Bureau prévoit atteindre chacun de ses objectifs stratégiques pendant l’exercice.

Plan stratégique triennal

Pour mieux répondre aux besoins des Canadiens, le Bureau a publié en mars 2015 une ébauche de son plan stratégique de 2015‑2018 aux fins de commentaires du public. Conçu comme une feuille de route pour les trois prochaines années, le plan stratégique contribuera à améliorer l’efficacité et l’efficience des activités d’application de la loi et de promotion de la concurrence du Bureau.

Le plan annuel et le plan stratégique triennal appuient le Plan d’action sur la transparence du Bureau, qui vise à promouvoir le développement d’un organisme plus efficient et plus souple, tout en fournissant aux Canadiens davantage d’occasions de connaître les activités du Bureau.

Priorités pour 2014‑2015

Le plan annuel de 2014‑2015 du Bureau a défini quatre priorités pour l’exercice :

  1. Assurer l’application efficace et intégrée de la Loi sur la concurrence et des lois administratives sur l’étiquetageNote de bas de page 4.
  2. Intensifier la promotion de la concurrence pour instaurer une culture de la conformité et revendiquer une concurrence accrue.
  3. S’harmoniser avec les priorités du gouvernement du Canada et y donner suite.
  4. Accroître les synergies organisationnelles à l’aide des employés, de la planification et des systèmes.

Du plan aux résultats

Les engagements de notre plan annuel de 2014‑2015 sont énumérés au début de chaque grande section du présent rapport annuel, avec une indication de la mesure dans laquelle nous avons progressé en vue d’atteindre nos cibles.

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Message du commissaire

John Pecman — Commissaire de la concurrence

L’exercice 2014‑2015 s’est avéré une année de réussite et de changement pour le Bureau de la concurrence.

Nous avons respecté nos quatre priorités stratégiques — application efficace et intégrée de la loi, promotion accrue de la concurrence, harmonisation avec les priorités du gouvernement, et synergie organisationnelle accrue — dans le but de garantir des marchés concurrentiels pour les entreprises et les consommateurs canadiens.

En même temps, nous avons changé notre façon de travailler, en mettant davantage l’accent sur la promotion de la conformité et en restructurant nos activités pour les simplifier et pour qu’elles se déroulent sans heurt.

Sur le plan de l’application, nous avons mené et conclu plus d’enquêtes que durant l’exercice précédent. Cela s’est traduit par une augmentation des sanctions administratives pécuniaires, qui sont passées de 500 000 $ à 10 millions de dollars, et des dédommagements aux consommateurs, qui sont passés de 0 à 7,11 millions de dollars.

Favoriser la conformité au profit des consommateurs canadiens était le titre thématique de notre plan annuel. En l’adoptant, nous avons travaillé pour favoriser un esprit de concurrence partout au pays — par exemple, au moyen des présentations au Conseil de la radiodiffusion et de télécommunications canadiennes (CRTC) visant à rendre le secteur de la câblodiffusion du pays plus favorable aux consommateurs. Nous avons aussi augmenté notre collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux.

Pour permettre l’harmonisation avec les priorités du gouvernement, nous avons mené une étude de marché, formulé des recommandations à l’intention du CRTC concernant l’industrie des services sans fil du Canada et avons commencé à appliquer la loi anti‑pourriel du pays. Pour permettre de plus grandes synergies, nous avons combiné les programmes afin d’accroître la collaboration interne et externe et nous avons réduit le nombre de directions générales, qui sont passées de huit à quatre. Nous avons renouvelé nos pratiques de gouvernance, précisé les rôles et les responsabilités en matière de prise de décisions et intégré nos activités de planification stratégique, opérationnelle et budgétaire.

Depuis que je suis devenu commissaire, j’ai constamment insisté sur l’importance de penser et d’agir en tant qu’unité. Les activités de l’année dernière ont constitué une étape ambitieuse vers l’atteinte de ce but.

À la fin de 2014‑2015, nous avons terminé les activités de notre plan annuel et nous avons commencé à rédiger une nouvelle vision stratégique qui nous guidera au cours des trois prochaines années, et à mener des consultations publiques à ce sujet.

Dans l’avenir, nous nous appuierons sur le travail accompli, nos réussites cumulatives et les changements réalisés afin de répondre aux besoins des marchés du Canada qui évoluent rapidement, au fur et à mesure que de nouveaux modèles d’affaires sont créés et que de nouvelles possibilités apparaissent. Nous savons que la saine concurrence favorise l’innovation, et nous sommes résolus à nous assurer que les cadres de concurrence du pays y contribuent.

Je félicite toutes les personnes de notre organisation pour le travail acharné, le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant toute l’année. Nous avons jeté les bases; il est maintenant temps de nous relever les manches pour entreprendre les étapes de mise en oeuvre et de peaufinage continus qui nous permettront de réaliser tous les avantages du fonctionnement en tant qu’unité au service de tous les Canadiens.

Le commissaire de la concurrence,
John Pecman

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Dénoncer les pratiques déloyales

Des pratiques comme le truquage des offres, les cartels et les pratiques commerciales trompeuses enfreignent les règles d’un marché concurrentiel. Elles enlèvent des possibilités d’affaires à des entreprises respectueuses des lois et entraînent souvent des prix plus élevés pour les consommateurs. L’année dernière, nous avons continué à dénoncer les tactiques anticoncurrentielles grâce à une application efficace et intégrée de la Loi sur la concurrence et des lois sur l’étiquetage.

Des sanctions sans précédent prouvent qu’il est payant de respecter les règles du jeu

Quand les entreprises adoptent un comportement anticoncurrentiel, elles peuvent devoir payer des amendes, des sanctions administratives pécuniaires ou des dédommagements aux consommateurs. Nombre de ces conséquences sont entrées en jeu l’année dernière, dans le cadre des efforts du Bureau pour protéger la concurrence dans le secteur des chauffe‑eau du Québec et de l’Ontario. Nous avons terminé un effort pluriannuel pour mettre fin à des tactiques de vente par démarchage, avons obtenu 1,5 million de dollars en dédommagement des consommateurs et deux sanctions administratives pécuniaires de 5 millions de dollars, y compris la toute première sanction pour abus de position dominanteNote de bas de page 5.

Nos efforts dans le secteur des chauffe‑eau ont mené à un consentement avec la National Energy Corporation exigeant que l’entreprise adopte un programme de conformité d’entreprise, accompagné d’une surveillance indépendante de la conformité. C’était la première fois qu’une telle surveillance était exigée dans une situation autre qu’une fusion au Canada. Nous avons également obtenu un consentement avec Reliance Comfort Limited Partnership pour régler les pratiques anticoncurrentielles liées aux politiques de retour des chauffe‑eau, exigeant que l’entreprise prenne certaines mesures pour faire en sorte que les clients puissent plus facilement mettre fin à leur accord de location et retourner leur chauffe‑eau.

L’affaire du secteur des chauffe‑eau est un excellent exemple de notre approche de fonctionnement en tant qu’unité au Bureau. Cette affaire, qui incluait de la publicité trompeuse et un comportement anticoncurrentiel, a nécessité le concours de multiples secteurs d’expertise du Bureau. L’affaire était aussi liée à une fusion proposée entre Reliance Comfort Limited Partnership et National Energy Corporation, et les consentements obtenus étaient essentiels à notre approbation de cette fusion.

Priorité 1
Assurer l’application efficace et intégrée de la Loi sur la concurrence et des lois administratives sur l’étiquetage.
Engagements État
Utiliser et intégrer tous les outils disponibles pour tenter d’améliorer la conformité à la Loi sur la concurrence à moindre coût — en mettant davantage à profit la sensibilisation, la communication, la défense des droits, les publications, la conformité volontaire, la persuasion et le consentement. Respecté
Adopter des approches d’application collaboratives en travaillant avec d’autres organismes d’application de la loi ou organismes gouvernementaux à des initiatives ou affaires précises de façon à mieux utiliser nos ressources mutuelles. Respecté
Favoriser des améliorations opérationnelles par le truchement de procédures et de politiques d’application de la loi. Respecté
Réviser notre document Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi — Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence). Respecté

Se battre pour les clients de services sans fil

L’an dernier, le Bureau a terminé une enquête de plusieurs années dans le cadre de laquelle il a conclu que les trois plus grandes entreprises de services sans fil — Rogers, Bell Canada (Bell) et Telus Corporation (Telus) — conjointement avec l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), avaient facilité la vente à leurs clients de contenu numérique payant à un prix qui n’avait pas été divulgué de façon adéquate. Les clients ont été amenés à tort à croire que le contenu était gratuit.

Dans le cadre du consentement connexe, Rogers a accepté de payer jusqu’à 5,42 millions de dollars en remboursement des clients — la plus importante somme versée dans le cadre d’un règlement du Bureau jusqu’à présent — et d’arrêter de facturer pour des services de messages texte payants à moins qu’ils aient été approuvés par le client. L’entreprise a aussi promis de mettre sur pied une campagne de sensibilisation des clients concernant la façon dont les frais de service sans fil sont engagés et de renforcer son programme de conformité de l’entreprise concernant la facturation au nom de tierces parties.

Dans un exemple clair de coopération internationale, notre affaire s’est appuyée sur une décision importante du tribunal de district du Maryland aux États‑Unis, exigeant qu’une entreprise américaine divulgue des renseignements importants concernant les services de messages texte payants. La Commission fédérale du commerce des États‑Unis a fourni cette information au Bureau.

Quand les mesures d’application assurent la conformité, les canadiens sont gagnants

Le Bureau fait la promotion de l’éthique publicitaire en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant la communication de renseignements qui permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés. La Loi sur la concurrence contient des dispositions criminelles et civiles qui interdisent les indications fausses ou trompeuses et les pratiques de commercialisation trompeuses visant à promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou d’intérêts commerciaux.

« Le Bureau fait la promotion de l’éthique publicitaire en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant la communication de renseignements qui permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés. »

L’année en matière d’application de la loi

  • 50 enquêtes menées à terme
  • Plus de $25 millions de dollars en amendes, sanctions administratives pécuniaires et dédommagements aux consommateurs
  • 25 règlements de cas à l’aide d’autres instruments
  • 22 affaires en cours devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux à la fin de l’exercice

L’an dernier, le Bureau a remis en cause certaines allégations de rendement formulées par Bauer Hockey Corp. concernant le casque de hockey RE‑AKT, car les allégations n’étaient pas fondées sur des essais adéquats et appropriés; la santé et la sécurité des consommateurs auraient donc pu être à risque. Nous avons eu le plaisir de constater que Bauer collaborait pleinement à notre enquête : l’entreprise a accepté de mettre fin aux allégations, a donné de l’équipement d’une valeur de 500 000 $ à un organisme de bienfaisance pour les jeunes enregistré au Canada, et a versé 40 000 $ pour contribuer aux coûts de notre enquête. En collaboration avec le Bureau, Bauer a aussi accepté de mettre en oeuvre un programme de conformité de l’entreprise amélioré pour éviter que des problèmes semblables ne surviennent dans l’avenir.

S’assurer qu’il y a du choix quand il est question de la santé des consommateurs

Le Bureau est constamment à l’affût de toute situation où une entreprise ou un groupe d’entreprises utilisent leur pouvoir sur le marché pour empêcher ou prévenir la concurrence. En novembre 2014, nous avons conclu une entente avec Medtronic Inc., le plus grand fournisseur de pompes à insuline pour les patients diabétiques, liée à des pratiques anticoncurrentielles qui limitaient la concurrence et le choix des consommateurs. Au terme d’une enquête, nous avons soulevé des préoccupations à savoir que certaines des conditions de garantie d’une pompe à insuline populaire de Medtronic limitaient les concurrents souhaitant fournir des réservoirs à insuline et des trousses d’infusion au Canada et restreignaient les choix offerts aux patients diabétiques qui dépendent de ces produits. Medtronic a accepté de réviser les conditions de sa garantie et d’aviser ses clients des modifications apportées.

Mettre fin au truquage des offres

Il y a truquage des offres quand deux ou plusieurs parties s’entendent secrètement pour influer sur un processus d’appel d’offres — que ce soit en ne présentant pas de soumission, en retirant une soumission ou en s’entendant pour présenter des soumissions avec un contenu précis. C’est l’équivalent en affaires des équipes de sport qui décident à l’avance qui gagnera un match. Le truquage des offres empêche des concurrents honnêtes d’avoir une vraie chance d’obtenir le contrat en question et peut souvent entraîner des prix plus élevés pour les consommateurs.

L’an dernier, grâce à une enquête du Bureau, DENSO Corporation a plaidé coupable à trois chefs d’accusation de truquage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence et a été condamnée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario à une amende de 2,45 millions de dollars en raison de sa participation à un complot international de truquage des offres. Yamashita Rubber Co. Ltd. a plaidé coupable à deux chefs d’accusation de truquage des offres en décembre et s’est vu imposer une amende de 4,5 millions de dollars. Les deux plaidoyers de culpabilité font partie d’une enquête en cours sur une série de complots allégués et d’accords de truquage des offres dans le secteur des pièces de véhicules motorisés. Depuis 2013, nos enquêtes dans ce domaine ont mené à sept plaidoyers de culpabilité et à des amendes de plus de 56 millions de dollars imposées par les tribunaux.

Mettre un terme à la fixation des prix

La fixation des prix est une autre forme de collusion anticoncurrentielle. Elle se produit quand des entreprises s’entendent entre elles sur le prix de biens ou de services au lieu de permettre à la concurrence des marchés de déterminer les prix. En 2014, deux personnes et deux entreprises ont plaidé coupables au titre de la Loi sur la concurrence pour la fixation de prix ou de formules de prix pour diverses surcharges appliquées dans le secteur du fret maritime. ECU Line Canada Inc. s’est vu imposer une amende de 1 million de dollars, et Overseas Container Forwarding, Inc., une amende de 675 000 $. Les deux entreprises ont dû mettre sur pied un programme de conformité d’entreprise. Les deux personnes concernées ont été condamnées à une peine d’emprisonnement avec sursis. L’affaire avait été mise au jour en 2009 dans le cadre de notre programme d’immunité, qui offre aux personnes la possibilité d’une immunité contre une poursuite en échange de la divulgation d’infractions qui n’ont pas encore été détectées et de la fourniture de preuves. Le programme d’immunité et notre programme de clémence complémentaire — qui préconise un traitement clément pour les entreprises et les personnes qui ne sont pas admissibles à l’immunité — constituent des outils efficaces pour exposer les comportements anticoncurrentiels.

« La fixation des prix est une autre forme de collusion anticoncurrentielle. Elle se produit quand des entreprises s’entendent entre elles sur le prix de biens ou de services au lieu de permettre à la concurrence des marchés de déterminer les prix. »

S’assurer que les fusions fonctionnent pour les canadiens

Les fusions peuvent être perçues comme une façon positive d’accroître les gains d’efficience. Toutefois, pour s’assurer qu’elles n’ont pas l’effet contraire — à savoir réduire ou empêcher la concurrence —, la Loi sur la concurrence donne au commissaire le pouvoir d’examiner toute fusion, quelle que soit sa taille. Quand les fusions dépassent un seuil de taille précis, le commissaire doit être informé avant qu’elles soient réalisées. Toute violation de cette règle constitue une infraction criminelle.

En 2014‑2015, nous avons procédé à 245 examens de fusions, y compris 55 examens complexes. Nous avons respecté notre norme de service pour un examen en temps opportun dans 99 % des cas non complexes et 91 % des cas complexes. Quand nous avions des préoccupations, les marchés concurrentiels étaient protégés de plusieurs façons : à l’aide des autres modes de résolution de cas, par les parties abandonnant la transaction proposée après la formulation de nos préoccupations, ou par consentement exigeant des dessaisissements ou des mesures correctives en matière de comportement.

Parmi les autres fusions examinées l’année dernière, mentionnons les suivantes

  • Postmedia/Sun Media
  • Burger King/Tim Hortons
  • Eastlink/Bruce Telecom
  • Marriott/Delta
  • Manulife/Standard Life
  • TVA Group/Vision Globale
  • TransForce/Contrans
  • Reynolds/Novelis

L’année dernière, un cas — Tervita — a mené à une décision de la Cour suprême précisant la façon d’évaluer les gains d’efficience dans les cas de fusion, ce qui guidera notre approche dans l’avenir. En vertu de la Loi sur la concurrence, les gains d’efficience peuvent permettre aux fusions d’allerde l’avant même si elles sont par ailleurs anticoncurrentielles. L’affaire Tervita a d’abord été contestée devant le Tribuna lde la concurrence en 2010, au motif que l’acquisition par la société d’un site d’enfouissement dangereux et de permis connexes réduirait la concurrence de façon importante. En 2015, la Cour suprême a maintenu les décisions des tribunaux inférieurs portant que la fusion réduirait la concurrence. Toutefois, elle a conclu que les gains d’efficience l’emportaient sur les effets anticoncurrentiels et elle a donc accueilli l’appel. La décision Tervita était la première en près de 20 ans où la Cour suprême a fourni une orientation sur les examens des fusions.

En outre, l’année dernière, nous avons obtenu des consentements pour la fusion Medtronic/Covidien et pour l’acquisition proposée de 74 journaux communautaires par Transcontinental Inc. Ce dernier consentement exigeait que 34 des journaux soient mis en vente par une partie indépendante sans prix minimum, compte tenu de la précarité financière de nombreux journaux et de la transformation continue dans le secteur des journaux communautaires.

Dans le cadre de l’accent accru que nous mettons sur la transparence, nous avons émis 12 énoncés de position pendant l’exercice, qui résumaient les constatations et donnaient aux intervenants de précieuses directives sur notre approche d’examen des fusions. Nous avons également publié un nouvel Avis d’interprétation sur les préavis de fusion afin de recueillir les commentaires du public.

La concurrence n’a pas de frontières

Comme les entreprises font des affaires partout au Canada et ailleurs dans le monde, nous avons continué à adopter une approche collaborative d’application de la loi l’an dernier, en travaillant en étroite collaboration avec d’autres organismes d’application de la loi sur des cas précis. Par exemple, nous avons profité d’une coordination sans précédent avec le ministère de la Justice des États‑Unis pendant notre examen de la fusion Louisiana Pacific/Ainsworth, nous avons reçu de la Commission fédérale du commerce des États‑Unis des éléments de preuve pour soutenir notre affaire de messages texte payants et nous avons coordonné un balayage conjoint d’Internet par les membres de l’International Consumer Protection and Enforcement Network ciblant la publicité trompeuse en ligne destinée aux consommateurs vulnérables.

Ici au pays, nous avons travaillé avec le gouvernement du Québec dans le cadre de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, et nous avons témoigné devant la Commission en octobre 2014. Nous avons également mené une enquête conjointe avec la Sûreté du Québec, portant des accusations au criminel contre une entreprise et une personne pour un truquage des offres complexe qui a conféré un traitement préférentiel à un groupe d’entrepreneurs en infrastructure municipale.

« Comme les entreprises font des affaires partout au Canada et ailleurs dans le monde, nous avons continué à adopter une approche collaborative d’application de la loi l’an dernier, en travaillant en étroite collaboration avec d’autres organismes d’application de la loi sur des cas précis. »

Protéger la propriété intellectuelle au Canada

À la lumière de consultations publiques, nous avons publié en 2014 une mise à jour du document Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi reflétant les modifications apportées à la Loi sur la concurrence depuis 2000 de même que l’expérience récente d’application de la loi. Les lignes directrices décrivent notre approche dans les domaines où la politique sur la concurrence et les droits de propriété intellectuelle se croisent. Une deuxième phase des mises à jour, prévue en 2015‑2016, traitera des questions supplémentaires liées à la propriété intellectuelle, y compris notre approche en matière d’application de la loi concernant les règlements de litiges liés aux brevets, le comportement de propriétaires de brevets essentiels et les activités des entités spécialisées dans l’acquisition de brevets.

Nous avons également publié la version définitive des lignes directrices intitulées Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence) le 15 septembre 2014. Les lignes directrices décrivent l’approche globale du Bureau en ce qui concerne l’application de l’article 76 de la Loi sur la concurrence, notamment en ce qui a trait aux pratiques commerciales courantes, comme les régimes de prix de revente minimal, de prix de détail suggéré par le fabricant et de prix annoncé minimal.

Initiatives en cours

De nombreuses enquêtes et autres activités du Bureau se poursuivent d’une année à l’autre. En 2014‑2015, nous avons obtenu des décisions pour plusieurs affaires en cours concernant Kobo et le Toronto Real Estate Board. Des détails sur ces affaires sont affichés sur le site.

Gagner en efficacité, roder les activités

Nous avons utilisé davantage le logiciel de traitement de la preuve l’an dernier afin de faciliter le traitement des documents pour les cas de litige et à d’autres fins. Nous avons aussi réduit les délais d’examen préliminaire de la preuve, qui sont passés de quelques mois à quelques semaines, grâce à notre groupe de travail sur le remaniement de la manipulation de la preuve qui cherche des façons de simplifier davantage le cycle de vie de traitement de la preuve. De plus, nous avons aussi amélioré nos prévisions budgétaires l’an dernier, malgré le fait que nous nous restructurions et que nous lancions de nouvelles initiatives.

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Communiquer le « manuel » de saine concurrence

La concurrence donne sa pleine mesure quand elle constitue une valeur essentielle partagée par les entreprises, les consommateurs et le gouvernement. En 2014‑2015, nous avons utilisé tous les outils à notre disposition pour favoriser une culture de conformité et de promotion de la concurrence — s’assurer que tous les joueurs sont sur la même longueur d’onde en faisant des présentations aux organismes de réglementation, en parlant aux intervenants, en collaborant avec les partenaires et en mobilisant le public.

Des recommandations qui changent les règles du jeu pour le marché de la télévision par câble

Nous savons que les entreprises et les autres intervenants sont des promoteurs efficaces de la conformité et qu’ils peuvent fournir les meilleures conditions pour assurer un marché efficient, concurrentiel et ouvert dans l’intérêt de tous les Canadiens. Pour cette raison, nous défendons activement la concurrence et la conformité aux lois sur la concurrence du Canada. L’an dernier, le CRTC a rendu une décision importante qui concordait avec les recommandations du Bureau sur les services de télévision visant à donner aux consommateurs plus de choix et des factures de câble potentiellement moins élevées. Nous avons présenté nos recommandations par le truchement de Parlons télé, un examen consultatif officiel du réseau de télévision du pays. En ce qui a trait aux questions du choix, de l’information des consommateurs, de l’intégration verticale et de l’exclusivité de genre, nous avons défendu le droit des consommateurs de choisir librement les services qu’ils veulent et de payer seulement pour ceux qu’ils choisissent. Nous avons également soutenu des dispositions pour simplifier la transition entre les fournisseurs de services et pour établir des conditions contractuelles claires, et nous avons insisté pour conserver les protections existantes afin de veiller à ce que toutes les chaînes de télévision soient offertes aux Canadiens, quel que soit le fournisseur de services qu’ils choisissent.

Priorité 2
Intensifier la promotion de la concurrence pour instaurer une culture de la conformité et revendiquer une concurrence accrue.
Engagements État
Intensifier la promotion de la concurrence grâce à nos prises de position, à la sensibilisation des intervenants et à nos fonctions de communication. Respecté
Terminer les études de marché en cours et en entreprendre au moins deux autres. Partiellement respecté
Élargir la connaissance des principes de concurrence et appuyer ces principes au profit des entreprises et des consommateurs canadiens, et accroître le nombre d’avis sur la concurrence que nous offrons aux autres ministères gouvernementaux. Respecté
Diversifier et renforcer les partenariats avec les principaux organismes de réglementation. Respecté
Améliorer notre participation à des forums multilatéraux, à des tables rondes et à des ateliers, et conserver un rôle de chef de file. Respecté
Poursuivre les consultations sur les questions importantes, et fournir des directives sur les enquêtes et communiquer avec les intervenants en publiant notre Bulletin sur la transparence. Respecté
Faire connaître nos résultats en matière d’application de la loi, diffuser des avis aux consommateurs et des énoncés de position et élargir la présence du Bureau dans les médias sociaux. Respecté

Favoriser la concurrence et la conformité par la défense des droits

Le Bureau a fait neuf déclarations à des organismes de réglementation en 2014‑2015 — trois fois plus que l’année précédente —, y compris plusieurs présentations au CRTC concernant les services mobiles sans fil en gros et la télévision par câble.

Sensibiliser à la fraude

En mars 2015, le Bureau, ses partenaires du Forum sur la prévention de la fraude et les représentants du service de police de Vancouver et du Bureau d’éthique commerciale (BBB) ont lancé officiellement le Mois de prévention de la fraude en annonçant les dix principales arnaques de l’année. Nous avons aussi diffusé une série de huit vidéos animées, fondées sur Le petit Livre noir de la fraude (l’édition canadienne), de même que des renseignements sur les arnaques en matière d’investissement les plus courantes. Pour la troisième année de suite, nous avons organisé une séance de clavardage sur Twitter durant la journée « Trop beau pour être vrai » qui, cette année, était axée sur les fausses critiques en ligne.

Toujours en mars 2015, nous avons organisé notre deuxième Journée anticartel annuelle, en aidant les entreprises canadiennes à apprendre comment reconnaître les situations dans lesquelles des entreprises indépendantes s’entendent pour fixer des prix, se partager des clients ou des marchés, limiter la production ou truquer les offres. Plusieurs nouvelles ressources ont été dévoilées, notamment des vidéos YouTube, du contenu Web et des publications sur Facebook. Parmi les nouvelles pages Web, il y avait une série sur la concurrence dans le secteur de la construction, mettant ainsi l’accent sur un secteur qui est particulièrement vulnérable à l’activité des cartels.

Donner des lignes directrices

Le Bureau a publié de nouvelles lignes directrices et des lignes directrices mises à jour l’an dernier pour accroître la transparence et promouvoir la conformité, y compris les suivantes :

  • Bulletin — Communication pendant les enquêtes (Ce bulletin résume la façon dont nous communiquons habituellement avec les parties en cause, les participants du secteur, les plaignants et le public, ainsi que le moment où nous le faisons.)
  • Lignes directrices — Maintien des prix (Ces lignes directrices décrivent notre approche concernant l’application de l’article 76 de la Loi sur la concurrence, notamment à l’égard des pratiques courantes des entreprises, comme les régimes de prix de revente minimal, de prix de détail suggéré par le fabricant et de prix annoncé minimal — lignes directrices finales.)
  • Lignes directrices — Production de renseignements stockés électroniquement (Ces lignes directrices présentent notre format type souhaité pour recevoir des renseignements stockés électroniquement lors des demandes de renseignements et pendant les enquêtes — publiées pour consultation.)
  • Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi (Document mis à jour, diffusé à des fins de consultation — voir la page 11 pour plus de détails.)

Le Bureau a également publié une version révisée du Bulletin — Les programmes de conformité d’entreprise à des fins de commentaires du public en 2014‑2015. Le Bulletin reflète les nouveaux moyens que nous prendrons pour reconnaître ces programmes et les prendre en considération dans le cadre de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

« Pour favoriser la conformité et assurer une plus grande transparence sur la façon dont nous enquêtons sur les fusions de commerces de détail, nous avons publié un livre blanc rédigé par le titulaire de la Chaire T.D. MacDonald en économie industrielle. »

Des preuves fiables pour des décisions éclairées

Nous entreprenons des études de marché pour mieux comprendre les secteurs précis et signaler les enjeux liés à la concurrence aux organismes de réglementation, aux participants de l’industrie et au public. Nous avons entrepris deux études du genre l’an dernier : une dans le secteur du propane du pays, l’autre dans le cadre de l’examen des marchés de la bière de l’Ontario et du Québec, laquelle n’a pas été rendue publique. (Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces études à la page 16.) Une autre étude, qui s’est poursuivie après la fin de l’exercice, portait sur les restrictions à la publicité par les pharmaciens, les dentistes et les vétérinaires.

Pour favoriser la conformité et assurer une plus grande transparence sur la façon dont nous enquêtons sur les fusions de commerces de détail, nous avons publié un livre blanc rédigé par le titulaire de la Chaire T.D. MacDonald en économie industrielleNote de bas de page 6. Ce document analyse les outils et techniques économiques que nous utilisons au moment d’enquêter sur des fusions, et décrit la façon dont nous définissons le produit pertinent et les marchés géographiques ainsi que la façon dont nous estimons les effets en matière de concurrence de fusions potentielles sur le marché et les consommateurs.

Un nouveau moyen de communication, Le défenseur de la concurrence, a été lancé l’année dernière pour éclairer les discussions publiques sur la concurrence dans un vaste éventail de secteurs. Le premier numéro de cette publication a fait la lumière sur les nouveaux services de répartition numérique dans l’industrie du taxi, qui peut offrir un côté pratique et des économies de coûts potentielles en permettant aux consommateurs d’utiliser leurs téléphones intelligents pour commander des services.

Les médias sociaux

Le Bureau a obtenu une couverture record sur les médias sociaux en 2014‑2015, dépassant ses cibles établies pour les médias traditionnels et sociaux de 190,8 millions de consultations par les médias. Au cours du troisième trimestre de l’année, le Bureau a été mentionné dans 12 708 gazouillis, soit plus que pendant tout l’exercice précédent. Cette nouvelle donnée de référence est principalement attribuable à l’enquête du Bureau concernant Apple, qui a donné lieu à 7 033 gazouillis.

L’an dernier, dans le cadre de notre Plan d’action sur la transparence, nous avons publié notre premier rapport trimestriel en août 2014, qui comportait des statistiques sur divers types de demandes de renseignements et d’autres « mesures d’admission » de même que sur les fusions, d’autres affaires d’application de la loi et des initiatives de promotion, de prise de contact et de partenariat. Ces rapports trimestriels fournissent aux Canadiens des renseignements à jour sur un vaste éventail d’activités liées à la concurrence.

Pour favoriser la transparence, le Bureau a aussi publié plusieurs résultats d’application de la loi et avis aux consommateurs, y compris des avertissements concernant les produits pour la perte de poids dont on fait la promotion sur les sites de médias sociaux, les boîtes de dons pour la rentrée scolaire et de dons de vêtements, les fausses recommandations en ligne et les faux courriels d’offres de remboursement aux consommateurs.

Le travail d’équipe : La base de la conformité partagée

Tout au long de l’année, le Bureau a renforcé ses partenariats nationaux et internationaux pour appuyer la concurrence et la conformité. Cela incluait la signature d’un protocole d’entente avec la commission de la concurrence de l’Inde et avec l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de la Chine. Nous avons également signé des protocoles d’entente avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario afin d’obtenir une plus grande collaboration nationale en matière d’application de la loi.

Jouer dans les ligues internationales

Tout au long de l’année, le Bureau a participé à des forums multilatéraux, à des tables rondes et à des ateliers.

Le commissaire a siégé au sein du groupe directeur du Réseau international de la concurrence (RIC), qui préconise l’adoption de normes et de procédures supérieures dans la politique sur la concurrence et qui cherche à obtenir une collaboration internationale efficace au profit des organismes membres, des consommateurs et des économies partout dans le monde.

Nous avons continué à agir en tant que secrétariat du RIC et à titre de coprésident du groupe sur les fusions du RIC. Le RIC fournit une plateforme pour élaborer des conseils pratiques et des pratiques exemplaires en vue d’accroître la coopération et la convergence dans le domaine de l’application de la loi et de la promotion de la concurrence.

En tant que membre du comité de direction du Comité sur la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à titre de coordonnateur du RIC de l’OCDE, le Bureau a présenté un mémoire dans le cadre de la table ronde de l’OCDE sur les transporteurs aériens, communiquant son point de vue sur les enjeux liés à la concurrence dans le secteur du transport aérien au Canada.

« Le commissaire a siégé au sein du groupe directeur du Réseau international de la concurrence (RIC), qui préconise l’adoption de normes et de procédures supérieures dans la politique sur la concurrence et qui cherche à obtenir une collaboration internationale efficace au profit des organismes membres, des consommateurs et des économies partout dans le monde. »

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Rechercher des gains pour tous les Canadiens

Quand chacun des joueurs sur le terrain est à la bonne place et travaille dans un but commun, les chances de gagner augmentent. Reconnaissant ce fait, le Bureau a travaillé tout au long de 2014‑2015 pour veiller à ce que ses activités soient harmonisées avec les priorités du gouvernement du Canada et de la population canadienne.

Prévenir les pénuries et éviter les flambées de prix

À la demande directe du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Industrie, le Bureau et l’Office national de l’énergie ont mené conjointement une étude sur les causes des pénuries de propane et des prix très élevés l’hiver précédent. Le rapport final, publié en avril 2014, a conclu que rien ne prouvait qu’une conduite anticoncurrentielle ait contribué aux récentes flambées des prix du propane pour les consommateurs. L’examen a également révélé que les prix et les pénuries d’approvisionnement de l’hiver dernier ne témoignaient pas de déséquilibres à long terme entre l’offre et la demande dans l’industrie canadienne du propane.

Le Bureau a aussi effectué une étude sur l’industrie de la bière en Ontario et au Québec. Celle‑ci a suscité un vif intérêt chez les médias et le public, et le Bureau a activement contribué au débat. En avril 2015, le Conseil consultatif de la première ministre de l’Ontario a proposé certaines modifications au marché ontarien de la bière, notamment permettre la vente en épicerie. Compte tenu de cela, nous avons abandonné cette étude.

Les études de marché offrent au Bureau des informations qui lui permettent d’appliquer la loi plus efficacement. Par exemple, l’an dernier, le Bureau a pu utiliser des données recueillies lors de son étude sur les marchés brassicoles pour régler une plainte d’un participant du marché plus rapidement que cela n’aurait été possible sans les données et les conclusions découlant de cette étude.

Priorité 3
S’harmoniser avec les priorités du gouvernement du Canada et y donner suite.
Engagements État
Réaliser une étude de marché sur le propane en collaboration avec l’Office national de l’énergie. Respecté
Mener une étude de marché pour évaluer les différences au niveau de la production, de la distribution et de la vente au détail de l’industrie de la bière au Québec et en Ontario. Partiellement respectéNote de bas de page 7
Poursuivre les efforts de défense des droits dans les domaines des télécommunications et des services sans fil en intervenant ou en présentant des observations auprès du CRTC. Respecté
Commencer à mettre en oeuvre et à appliquer les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence qui sont entrées en vigueur dans le cadre de la Loi canadienne anti‑pourriel (LCAP). Respecté

950 millions de dollars pour les Canadiens

En 2014‑2015, les mesures prises par le Bureau pour mettre fin aux activités anticoncurrentielles ont permis aux Canadiens de réaliser des économies de plus de 950 millions de dollars.

Des services sans fil à meilleurs prix pour tous

Dans le cadre de nos efforts constants de promotion de la concurrence dans le secteur des télécommunications, nous avons partagé nos points de vue avec le CRTC l’an dernier concernant le pouvoir de marché des plus grandes entreprises de services sans fil au pays. Compte tenu de la dépendance importante et croissante des Canadiens à l’égard des technologies sans fil, nous avons examiné l’incidence de la capacité des entreprises à maintenir de façon profitable des prix dépassant les niveaux concurrentiels et à facturer aux rivaux des prix élevés pour les services mobiles en gros. Nous estimons que la concurrence sur le marché du détail d’un nouveau fournisseur national de services sans fil pourrait ajouter environ 1 milliard de dollars par année à l’économie canadienne grâce à un meilleur choix de produits, à des tarifs d’itinérance réduits et à d’autres avantages pour les consommateurs. Le Bureau a recommandé au CRTC d’aborder le problème des prix des services sans fil de gros et, au besoin, d’adopter des mesures réglementaires pour s’assurer que les nouveaux venus sur le marché puissent faire concurrence efficacement.

La concurrence stimule l’innovation

L’innovation est un moteur clé de la croissance économique, et la concurrence stimule l’innovation — elle encourage les entreprises à mettre au point de meilleurs produits et services pour les consommateurs et à mettre ces produits et services en marché plus rapidement, à un prix abordable. En novembre 2014, nous avons tenu un atelier d’une journée sur l’innovation et l’antitrust à Ottawa pour faciliter la discussion sur les façons dont la politique sur la concurrence et les pratiques d’application de la loi créent un environnement économique et réglementaire où l’innovation peut se développer. En tout, 100 personnes y ont participé, y compris des représentants des organismes de concurrence de l’Europe et des États‑Unis, des chefs d’entreprises et des universitaires renommés, ainsi que des délégués d’organismes du gouvernement fédéral, du milieu juridique et de la société civile. Les gazouillis publiés en direct pendant l’atelier ont donné un compte rendu à la minute de l’événement, avec le mot‑clic #CBinnov8 pour que les lecteurs puissent suivre.

Garder propres les boîtes de courriel des Canadiens

La Loi canadienne anti‑pourriel est entrée en vigueur en juillet 2014 — apportant de nouvelles dispositions à la Loi sur la concurrence qui ciblent les indications fausses ou trompeuses et les pratiques de mise en marché trompeuses dans les médias sociaux, les courriels promotionnels, les messages texte, les messages instantanés et d’autres moyens de communication sur le marché électronique. Nous avons commencé à appliquer ces nouvelles dispositions l’an dernier, en présentant une demande au Tribunal de la concurrence en mars pour mettre fin aux déclarations alléguées fausses ou trompeuses concernant les prix des entreprises de location de voiture Avis et Budget et pour demander 30 millions de dollars en sanctions administratives pécuniaires aux entreprises ainsi que des remboursements aux consommateurs. Notre enquête nous a permis de conclure qu’Avis et Budget annonçaient dans des courriels promotionnels des prix et des rabais impossibles à obtenir pour des locations de véhicule et d’autres produits connexes, en raison des frais additionnels imposés pendant le processus de location.

« L’innovation est un moteur clé de la croissance économique, et la concurrence stimule l’innovation — elle encourage les entreprises à mettre au point de meilleurs produits et services pour les consommateurs et à mettre ces produits et services en marché plus rapidement, à un prix abordable. »

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Renforcer notre équipe pour un rendement de pointe

Notre capacité à promouvoir la conformité et à servir les Canadiens est plus élevée quand nous travaillons en tant qu’unité au Bureau — avec des compétences spécialisées de pointe et un engagement indéfectible à travailler en équipe. Le processus de restructuration de l’année dernière nous a permis de devenir un organisme moins lourd et plus souple, qui s’efforce de répondre aux besoins des marchés du Canada et de protéger les intérêts des consommateurs.

Simplifié, stratégique et responsable

En 2014‑2015, nous avons regroupé huit directions générales en quatre et nous avons accru la collaboration interne et l’efficience pour mieux établir les priorités quant à l’utilisation de nos ressources — trouver un équilibre entre l’application de la loi et la promotion de la concurrence et, au bout du compte, renforcer l’incidence de notre travail pour les Canadiens. Nous avons aussi élaboré une stratégie de rendement pour assurer la collecte de données sur le rendement crédibles et fiables et nous préparer aux évaluations ministérielles. Un expert économique a examiné la manière dont nous estimons l’incidence sur les consommateurs de nos activités d’application de la loi et promotion de la concurrence et il a recommandé des façons de mieux harmoniser nos mesures du rendement avec les méthodes reconnues ailleurs dans le monde. À l’avenir, nous entreprendrons un exercice de comparaison afin de déterminer les mesures utilisées par d’autres organismes nationaux d’application de la loi pour calculer la valeur sociétale et économique des activités d’application de la loi, avant de parachever et de mettre en oeuvre la stratégie.

Une équipe bien rodée

Nous avons défini les besoins en formation pour appuyer la création d’un cadre de gestion des talents à l’échelle de l’organisation et nous avons facilité la formation interne et externe, y compris des séances avec l’Association du Barreau canadien, des partenaires d’application de la loi et des économistes, pour nous tenir informés des faits nouveaux dans les différents secteurs de l’économie. Nous avons commencé à élaborer un cadre d’apprentissage pour répondre à nos besoins en formation et mieux atteindre nos objectifs stratégiques. Ce cadre inclura une plus grande coordination de la formation interne, externe et obligatoire (y compris les cours de langue et le perfectionnement des cadres).

Nous avons aussi poursuivi nos efforts pour soutenir Objectif 2020, le programme de transformation de la fonction publique fédérale, en participant à un projet pilote pour favoriser un milieu de travail plus inclusif et diversifié et soutenir de façon importante les activités de sensibilisation et de formation concernant la santé mentale en milieu de travail.

Priorité 4
Accroître les synergies organisationnelles à l’aide des employés, de la planification et des systèmes.
Engagements État
Intégrer nos processus opérationnels et mieux utiliser nos solides ensembles de compétences diversifiées pour assurer une concurrence juste et saine au Canada de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible en mettant en oeuvre une nouvelle structure organisationnelle. Respecté
Améliorer la responsabilité et l’établissement de rapports sur le rendement en parachevant et en mettant en oeuvre une stratégie de mesure du rendement. Partiellement respecté
Soutenir et mettre en oeuvre toutes les activités de transformation du gouvernement liées aux technologies de l’information et à la gestion de l’information, y compris la transition du soutien des technologies de l’information à Services partagés Canada. Respecté
Définir les exigences de formation et faciliter les possibilités de formation internes et externes, notamment celles liées à l’Association du Barreau canadien et aux partenaires d’application de la loi. Respecté

Tous les joueurs comptent

Nous avons continué tout au long de l’année à promouvoir les valeurs de l’équité en matière d’emploi et de la diversité et nous avons travaillé à nous assurer que le Bureau embrasse la diversité et l’inclusivité et respecte le patrimoine culturel. Ces efforts ont été dirigés par notre champion de l’équité en matière d’emploi et de la diversité (EED) — lequel était soutenu par un Groupe de travail sur l’EED composé d’environ 20 employés se réunissant périodiquement pour échanger des idées sur la façon dont le Bureau peut mieux intégrer la diversité et l’inclusivité dans ses activités quotidiennes. En mai 2014, le Groupe de travail sur l’EED a reçu un prix du sous‑ministre en reconnaissance de son travail exceptionnel en faveur de la diversité et de l’inclusivité.

Le sous‑groupe de recherche du Groupe de travail sur l’EED a rédigé l’ébauche d’un document de recherche interne illustrant le lien positif existant entre la diversité, l’inclusivité, l’innovation et la productivité, à partir de consultations auprès des organisations de défense des droits, d’un service de police, d’un cabinet d’avocats, du ministère de la Justice, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de la Banque Royale, et d’autres intervenants. Au bout du compte, le document fournira une analyse de rentabilité pour la mise en oeuvre des principes de diversité et d’inclusivité.

Le sous‑groupe du recrutement a entamé des discussions sur la façon de sensibiliser les gestionnaires et les agents à l’importance de la diversité et de l’inclusivité dans le recrutement et dans la planification de la relève, alors que le sous‑groupe de la sensibilisation a organisé un dîner‑discussion sur le perfectionnement professionnel et a communiqué des messages sur la diversité à l’administration centrale.

Diriger l’application de la loi à l’ère du numérique

L’an dernier, nous avons élaboré des stratégies, des politiques et de la formation pour gérer l’information numérique recueillie dans le cadre d’enquêtes et de demandes de renseignements au titre de la Loi sur la concurrence. Nos enquêteurs judiciaires prêtent leur expertise à divers organismes d’application de la loi partout au Canada, partageant ainsi des idées sur l’exécution des mandats de perquisition et l’analyse criminalistique de l’information numérique. Nous avons continué à partager des pratiques exemplaires avec des homologues nationaux et internationaux sur les questions criminalistiques d’application de la loi, comme l’informatique en nuage et les manoeuvres frauduleuses sur Internet, et nous avons installé un logiciel de renseignement pour accroître la vitesse et l’efficacité de l’examen de la preuve de nos enquêteurs.

Jouer notre rôle dans l’équipe de la fonction publique

Le Bureau a activement soutenu le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014, en réunissant et en analysant les résultats pour élaborer un plan d’action. Nous avons aussi participé à l’initiative Objectif 2020 du gouvernement, en formulant des idées à l’égard de la vision future pour la fonction publique du Canada.

« Nous avons défini les besoins en formation pour appuyer la création d’un cadre de gestion des talents à l’échelle de l’organisation et nous avons facilité la formation interne et externe, y compris des séances avec l’Association du Barreau canadien, des partenaires d’application de la loi et des économistes, pour nous tenir informés des faits nouveaux dans les différents secteurs de l’économie. »

Mettre en oeuvre les initiatives gouvernementales au bureau

Le Bureau a continué à mettre en oeuvre le programme de transformation de la fonction publique fédérale l’an dernier, programme qui vise à promouvoir une main‑d’oeuvre ayant un rendement élevé et l’excellence dans la gestion des personnes. Parmi les activités clés, mentionnons la gestion des ressources humaines à l’aide du Programme de gestion du rendement du Conseil du Trésor — procéder à des examens de mi‑exercice et cerner les besoins en formation de tous les employés — et la poursuite des efforts auprès de Services partagés Canada et d’Industrie Canada pour centraliser l’infrastructure de TI tout en maintenant la sécurité des données du Bureau.

« Le Bureau a continué à mettre en oeuvre le programme de transformation de la fonction publique fédérale l’an dernier, programme qui vise à promouvoir une main‑d’oeuvre ayant un rendement élevé et l’excellence dans la gestion des personnes. »

Autres faits saillants liés à l’équité en matière d’emploi et à la diversité :

  • Initiative pour un environnement positif : trois champions du Bureau
  • Initiative axée sur un milieu de travail respectueux, sain et inclusif : un gestionnaire principal a participé au projet pilote
  • Atelier Créer des milieux de travail propices à la santé mentale : deux gestionnaires principaux y ont participé
  • Lancement d’un portail intranet sur l’EED
  • Mesures d’adaptation pour les employés : 23 employés ont obtenu des modifications ergonomiques de leur poste de travail, l’accès à une salle privée, ou des outils pour faciliter les ententes de télétravail — tous pour des raisons médicales ou autres.
  • Prix du commissaire : reçu par un membre du Groupe de travail sur l’EED en reconnaissance pour un travail exceptionnel

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Bilan et analyse de la situation financière

Le budget du Bureau pour 2014‑2015 a été d’environ 49,1 M$, dont environ 10,4 M$ qui proviennent de frais d’utilisationNote de bas de page 8. Les dépenses du Bureau pour 2014‑2015 ont été de 48,3 M$, dont 33,5 M$ en salaires pour 368 employés équivalents temps plein (ETP) et 14,8 M$ en dépenses non liées aux salaires. Le tableau 1 présente le budget autorisé et les dépenses du Bureau pour l’exercice.

Tableau 1 : Budget autorisé et dépenses pour 2014‑2015
  Budget Dépenses
Salaires 34 074 051 $ 33 486 308 $
F et E 14 895 462 $ 14 671 597 $
Immobilisations 124 049 $ 124 049 $
TOTAL 49 093 562 $ 48 281 954 $
  Autorisé Utilisé
ETP 390 368

La figure 1 illustre la tendance en matière de dépenses du Bureau de 2011‑2012 à 2014‑2015.

Figure 1 : Tendance en matière de dépenses du Bureau
Figure 1 : Tendance en matière de dépenses du BureauNote de bas de page 9
Figure 1 : Tendance en matière de dépenses du Bureau
Années 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Millions de dollars 51,1 50,3 47 48,3

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Annexe : Données sur le rendement du bureau

Tableau 1 : Économies et valeur estimatives liées aux activités du bureau et produits d’information du bureau consultés
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Résultats réels 2014‑2015
Le Bureau doit rendre compte annuellement de son rendement au Parlement au moyen du Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Le RMR d’Industrie Canada décrit de façon détaillée les réalisations et les résultats obtenus pendant l’exercice financier le plus récent, par rapport aux attentes de rendement, telles qu’elles ont été établies dans le Rapport sur les plans et les priorités. Le Bureau quantifie les avantages de ses activités à l’aide des indicateurs de rendement quantitatif suivants : économies (en dollars) estimatives réalisées par année par les consommateurs grâce aux mesures du Bureau qui font cesser l’activité anticoncurrentielle, valeur annuelle estimative associée à la dissuasion en raison des mesures de la mise en application de la loi prises par le Bureau, produits d’information du Bureau de la concurrence consultés et public atteint grâce aux médias grand public et aux médias sociaux.
Les consommateurs bénéficient d'un marché compétitif Économies annuelles estimatives en dollars pour les consommateurs, réalisées grâce aux interventions du Bureau pour arrêter les activités anticoncurrentielles 225 M$ 950 169 365 $Note de bas de page *
Dissuasion de comportements contraires à la Loi sur la concurrence Valeur annuelle estimative associée à la dissuasion en raison des mesures de la mise en application de la loi prises par le Bureau de la concurrence 17 M$ 20 758 085 $
Les consommateurs tirent profit de l’information leur permettant de prendre des décisions éclairées Produits d’information du Bureau de la concurrence consultés 5 465 occurrences dans les médias 11 019 occurrences dans les médias
Public atteint grâce aux médias grand public et aux médias sociaux 234,2 millions 425 millions

Les tableaux suivants présentent des statistiques sur les diverses demandes reçues, sur les dossiers d’application de la loi liés ou non aux fusions ainsi que sur les initiatives de promotion, de sensibilisation et de partenariat.

Tableau 2 : Demandes reçues
Mesure Total 2014‑2015 Description
Plaintes et demandes de renseignements 13 925 Les plaintes et les questions soumises au Bureau qui se rapportent à quatre lois (la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Demandes des médias 532 Demandes des médias soumises au Bureau.
Demandes de numéro d’identification CA pour les textiles 766 Le numéro d’identification CA est un numéro enregistré et réservé à l’usage exclusif d’un fournisseur canadien sur l’étiquette d’un article textile de consommation au lieu de son nom et de son adresse postale (selon la Loi sur l’étiquetage des textiles).
Tableau 2.1 : Les 5 principales plaintes par produit ou service (catégories principales)
2014‑2015
1. Produits et services d’affaires 624
2. Produits électroniques 227
3. Produits et services d’alimentation 139
4. Transport et véhicules 114
5. Concours et loteries 100
Tableau 3 : Application de la loi — Questions non liées aux fusions
  Mesure Total 2014‑2015 Description
Le Bureau de la concurrence applique les dispositions criminelles et civiles de la Loi sur la concurrence du Canada visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse sur le marché. Il applique également la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Étape de l'enquête
Signets d’immunité accordés aux demandeurs 28 Nombre de signets d’immunité que la Direction générale des affaires criminelles et la Direction générale des pratiques loyales des affaires ont accordés.
Signets de clémence accordés aux demandeurs 21 Nombre de signets de clémence que la Direction générale des affaires criminelles a accordés.
Enquêtes
Lancées 55 Enquêtes et dossiers d’évaluation de la conformité qui ont été ouverts. Les enquêtes comprennent les affaires sur lesquelles des enquêtes ont été lancées.
Terminées 50 Enquêtes et dossiers d’évaluation de la conformité qui ont été fermés.
Total des enquêtes en cours 120 Enquêtes toujours en cours à la fin de la période précédente. Les enquêtes comprennent les affaires sur lesquelles des enquêtes ont été lancées (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Enquêtes
Lancées 8 Enquêtes entreprises en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
Discontinuées 4 Enquêtes discontinuées par le commissaire.
Total des enquêtes en cours 74 Enquêtes entreprises en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence, sans égard au moment où elles ont été lancées, dans la mesure où l’enquête se poursuit (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Mandats de perquisition 42 Nombre de mandats de perquisition délivrés.
Ordonnances en vertu de l’article 11 19 Une ordonnance en vertu de l’article 11 est une ordonnance rendue par un juge en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence. Cette statistique comprend toutes les ordonnances en vertu de l’article 11 qui ont été rendues, notamment lorsque plusieurs ordonnances sont rendues pour une même enquête au cours de la période visée par le rapport.
Enquêtes déférées au Service des poursuites pénales du Canada 5 Enquêtes soumises à l’examen du Service des poursuites pénales du Canada aux fins d’intervention.
Tableau 3.1 : Règlements
Mesure Total 2014‑2015 Description
Autres instruments de règlement 25 Enquêtes qui ont soulevé une question au regard de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles, mais qui ont été réglées sans l’intervention des tribunaux ou du Tribunal de la concurrence. Parmi les autres instruments de règlement figurent les programmes de conformité d’entreprise, les codes de conduite volontaires, les personnes‑ressources, les lettres d’information, les lettres d’avertissement, les lettres exigeant le statu quo, les réunions axées sur la conformité et les engagements.
Consentements enregistrés 4 Tous les consentements enregistrés en vertu des articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Condamnations sans reconnaissance de culpabilité 1 Toutes les condamnations sans reconnaissance de culpabilité, y compris les condamnations en vertu des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Reconnaissances de culpabilité 6 Nombre de reconnaissances de culpabilité inscrites par des personnes ou des sociétés pour une infraction à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou à la Loi sur l’étiquetage des textiles.
Ordonnances d’interdiction avec condamnation 0 Toutes les ordonnances d’interdiction sans condamnation [paragraphe 34(1)] rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Ordonnance d’interdiction sans condamnation 0 Toutes les ordonnances d’interdiction sans condamnation [paragraphe 34(2)] rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Injonctions provisoires 0 Toutes les injonctions provisoires (article 33) rendues en vertu de la Loi sur la concurrence.
Tableau 3.2 : Affaires contestées — Devant les tribunaux ou le tribunal de la concurrence
  Mesure Total 2014‑2015 Description
Affaires confiées au Tribunal de la concurrence, aux cours supérieures provinciales ou à la Cour fédérale
Affaires qui sont actuellement devant le Tribunal de la concurrence 4 Toutes les demandes soumises par le commissaire liées à des questions de fond confiées au Tribunal de la concurrence et pour lesquelles les demandes ont été déposées, à l’exclusion des demandes visant l’enregistrement d’un consentement en application des articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les mesures provisoires d’une action judiciaire ou encore l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance en application des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence. (Cette mesure ne comprend pas l’accès privé.)
Affaires qui sont actuellement devant les tribunaux 18 Toutes les demandes liées à des questions de fond confiées aux tribunaux auxquels les demandes ont été présentées. Cette mesure ne comprend pas les mesures provisoires d’une action judiciaire ou encore l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance en application des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Tableau 3.3 : Résultats
Mesure Total 2014‑2015 Description
Montant total des amendes infligées 8,63 M$ Montant total des amendes infligées aux sociétés et aux personnes par les tribunaux.
Total des amendes infligées pour truquage d’offres 6,95 M$ Montant total des amendes infligées pour truquage d’offres. Cette statistique est incluse dans le montant total des amendes infligées.
Personnes condamnées 3 Nombre de personnes condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence.
Sociétés condamnées 4 Nombre de sociétés condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence.
Peines d’emprisonnement additionnées 32 mois Durée totale des peines d’emprisonnement infligées.
Montant total des sanctions administratives pécuniaires 10 M$ Montant total des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Montant total des dédommagements 7,11 M$ Montant total des dédommagements ordonnés par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Ordonnances définitives rendues par le Tribunal de la concurrence 0 Toutes les ordonnances rendues en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 90.1 et 92 de la Loi sur la concurrence. Cette statistique comprend les ordonnances rendues en vertu des articles 74.1, 74.111 et 92.1, les ordonnances temporaires, ainsi que l’annulation ou la modification de consentements ou d’ordonnances en application des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Tableau 4 : Application de la loi — Fusions — Dossier (TOUS)
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En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l’économie peuvent faire l’objet d’un examen visant à déterminer si elles ont eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence ou si elles auront vraisemblablement cet effet.
Examens
Lancés 255 Comprend tous les examens de fusions qui ont été lancés pendant la période.
Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable 240 Préavis de fusion déposés conformément au paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et demandes de certificat de décision préalable présentées en vertu de l’article 102 de la Loi sur la concurrence. Cette statistique comprend les dossiers dans lesquels il y a dépôt d’un préavis ou d’une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Autres examens 15 Dossiers dans lesquels aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n’ont été présentés. Cette mesure comprend les demandes déposées en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d’avis entrepris par la Direction générale des fusions.
Terminés 245 Examens de fusions qui ont été terminés pendant la période.
Sans problème au regard de la Loi 231 Examens de fusions qui ont été terminés sans problème au regard de la Loi sur la concurrence.
Avec problème au regard de la Loi 9 La mesure ne comprend pas les affaires en instance devant le Tribunal de la concurrence. Examens terminés avec surveillance.
Transactions abandonnées pour des raisons indépendantes de la position du commissaire 5 Les parties abandonnent leur projet de fusion pour des raisons indépendantes du point de vue du Bureau sur le projet de fusion.
Total des examens en cours 24 Examens de fusions toujours en cours à la fin de la période précédente (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Enquêtes
Lancées 3 Enquêtes entreprises en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
Discontinuées 0 Enquêtes discontinuées par le commissaire.
Total des enquêtes en cours 12 Enquêtes entreprises en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence, sans égard au moment où elles ont été lancées, dans la mesure où l’enquête se poursuit (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Tableau 4.1 : Affaires conclues
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Affaires conclues (aucune question)
Délivrance de certificats de décision préalable 120 Examens conclus par la délivrance d’un certificat de décision préalable en application de l’article 102 de la Loi sur la concurrence.
Envoi de lettres de non‑invervention 101 Examens conclus par l’envoi d’une lettre de non‑intervention en application de l’article 114 de la Loi sur la concurrence.
Autres examens 10 Examens sans avis de fusionnement ni demande de certificat de décision préalable. Ces affaires sont ouvertes pour d'autres raisons, y compris des demandes déposées en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction générale des fusions.
Nombre total des affaires conclues (aucune question) 231  
Affaires conclues et en cours (avec questions)
Consentements 2 Consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions.
Transactions abandonnées en raison de problèmes de concurrence 2 Les parties abandonnent le projet de fusion après avoir appris que la transaction soulevait des questions au regard de la Loi sur la concurrence.
Autres instruments de règlement 2 Affaires qui ont soulevé une question au regard de la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglées sans l’intervention du Tribunal de la concurrence. Cette mesure comprend également les lettres d’avertissement et les engagements.
Nombre total des affaires conclues (avec questions) 6  
Affaires qui sont devant le Tribunal de la concurrence 0 Comprend les affaires en cours en vertu de l’article 92 et les autres affaires confiées au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.
Tableau 4.2 : Indicateurs de rendement de l’examen des fusions
Mesure Complexité Total 2014‑2015 Description
Consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
Dossiers réglés (nombre) Non complexe 170 En supposant que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis, les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l’absence évidente de problèmes de concurrence et lorsqu’il y a peu ou pas de chevauchement entre les activités des parties. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible lorsque, notamment, la part combinée des parties après la fusion est inférieure à 10 % de tout marché pertinent.
Complexe 55 Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu’il semble que la transaction puisse ou est susceptible de créer, maintenir ou augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Total 225  
Dossiers réglés (%) Non complexe 76 %  
Complexe 24 %  
Total 100 %  
Norme de service respectée (nombre) Non complexe 168 14 jours à compter du jour civil où le Bureau reçoit les renseignements nécessaires.
Complexe 50 45 jours à compter du jour civil où le Bureau reçoit les renseignements nécessaires, sauf si une demande de renseignements supplémentaires est présentée, auquel cas le délai est de 30 jours.
Total 218  
Norme de service respectée (%) Non complexe 99 %  
Complexe 91 %  
Durée moyenne des examens (en jours) Non complexe 10,55  
Complexe 33,35  
Demandes de renseignements supplémentaires présentées 12 Une demande a été formulée en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence.
Tableau 5 : Promotion
Mesure Total 2014‑2015 Description
Le Bureau participe à un large éventail d’activités afin de promouvoir les avantages d’un marché concurrentiel, tant au Canada qu’à l’étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs réglementent seulement lorsque c’est nécessaire et s’appuient autant que possible sur les forces du marché. Le portail Promotion de la concurrence sur le site Web du Bureau souligne le travail de promotion mené récemment par le Bureau.
Démarches auprès des organismes administratifs 9 Interventions, observations et comparutions devant les organismes de réglementation à des fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence.
Interventions de petite à moyenne envergure dans le domaine de la promotion 24 Les interventions peuvent comprendre des observations écrites, ainsi que des lettres, des appels et des réunions avec des groupes s’occupant de réglementation et d’autres intervenants
Études de marché 3 Les études de marché visent à mieux comprendre les effets de la concurrence sur l’économie.
Tableau 6 : Sensibilisation
Mesure Total 2014‑2015 Description
Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants et en leur transmettant de l’information et des conseils à jour au moyen d’une vaste gamme de publications.
Discours 141 Le total des exposés donnés par les représentants du Bureau auprès des intervenants externes, y compris les allocutions, les séances d’information, la participation à des groupes d’experts et les activités de sensibilisation.
Publications 26 Publications révisées et nouvelles publications, y compris les bulletins d’information, les lignes directrices pour l’application de la loi, les énoncés de position, les dépliants, les FAQ et les rapports sur le rendement du Bureau.
Tableau 6.1 : Dossiers très médiatisés 2014‑2015
Dossier Consultations % de couverture totale Portée estimative
1. Transaction de Postmedia/Sun Media 1 252 11 % 41,7 millions
2. Loi sur la transparence en matière de prix 1 136 10 % 52 millions
3. Transaction de Transcontinental/Québecor 648 6 % 20,7 millions
4. Prix du pétrole 542 5 % 8,2 millions
5. Transaction de Burger King/Tim Hortons 452 4 % 12,8 millions
Tableau 6.2 : Principales annonces du bureau
Annonces Visites en 2014‑2015
Les principales annonces du Bureau sont basées sur le nombre de visites sur le site Web du Bureau
Accusations criminelles déposées contre une entreprise et six personnes impliquées dans un stratagème de truquage des offres 4 121
National Homes Services paiera 7 millions de dollars pour avoir fait de la promotion trompeuse en porte‑à‑porte sur les chauffe‑eau 3 573
Le Bureau de la concurrence approuve la vente à Metro, Jean Coutu et Remedy’s de 13 magasins et pharmacies appartenant à Loblaw 2 868
Déclaration du commissaire de la concurrence concernant l’acquisition proposée des médias anglophones de QMI par Postmedia — Bureau de la concurrence 2 272
Le Bureau de la concurrence renforce la concurrence dans l’industrie des chauffe‑eau en Ontario 2 229
Tableau 7 : Partenariats
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Le Bureau collabore avec des partenaires canadiens et étrangers afin d’accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.
International
Instruments de coopération 2 Protocoles d’entente et accords de coopération. La statistique comprend tous les instruments existants.
Réunions bilatérales officielles 5 Réunions bilatérales entre le Bureau et des organismes internationaux d’application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux 16 Réunions et ateliers avec des organisations multinationales (par exemple, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs).
Au pays
Partenariats canadiens officiels 20 Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau participe (par exemple avec l’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et qui sont régis par des protocoles d’entente ou d’autres accords.

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Glossaire

Affaire :
Dossier ou cas nécessitant l’intervention du Bureau de la concurrence.
Clémence :
Le Bureau de la concurrence peut recommander au directeur des poursuites pénales que les personnes qui ont collaboré avec le Bureau après avoir enfreint les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux cartels et qui ne sont pas admissibles à l’immunité puissent néanmoins bénéficier de la clémence dans la détermination de leur peine.
Enquête :
Enquête civile (non liée aux fusions) ou criminelle menée en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Évaluation de la conformité :
Examen d’un programme, d’une activité ou d’une transaction afin de vérifier leur conformité aux lois, règlements et directives administratives.
Examen des fusions :
Examen d’une fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.
Immunité :
La première partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve menant au dépôt d’accusations peut obtenir l’immunité de poursuite de la part du directeur des poursuites pénales du Canada, à condition qu’elle coopère avec le Bureau et à toute poursuite ultérieure.
Loi sur la concurrence :
La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la plupart des comportements commerciaux au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation :
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation est une loi d’application criminelle concernant l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi d’application criminelle concernant le poinçonnage des articles contenant des métaux précieux.
Loi sur l’étiquetage des textiles :
La Loi sur l’étiquetage des textiles est une loi d’application criminelle concernant l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des articles textiles de consommation.
Tribunal de la concurrence :
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé alliant les domaines de l’économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organe strictement décisionnel, indépendant de tout ministère. Les cas dont il est saisi sont complexes et portent notamment sur les fusions, la publicité trompeuse et les pratiques restrictives du commerce. Le Tribunal est un organe distinct du Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence enquête sur les plaintes et voit s’il y a lieu de présenter une demande auprès du Tribunal de la concurrence.
Tribunaux :
En vertu de la Loi sur la concurrence ainsi qu’en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la Cour supérieure d’une province. Selon le régime civil de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l’examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.

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